Annuaire historique universel, Volume 21Fantin, 1838 |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
accusés actes adopté adresse affaires avaient Bas-Canada bill budget Cabinet carlistes cessation de paiements Chambre des députés Chambre des pairs chef circonstances civile Clonard commission condamnés conseil général constitution convention cortès couronne cours d'assises créan créanciers déclaration demande département dépenses devait discussion duc de Wellington établissements état Etats-Unis failli faillite finances général Cordova gouvernement Grande-Bretagne guerre hommes Hubert intérêts jour juge de paix juge-commissaire justice l'administration l'armée l'art l'article l'Espagne l'état l'orateur Laure Grouvelle législation lieu lois lord Durham lord John Russell LOUIS-PHILIPPE maison Majesté ment mesure millions ministre n'avait Narvaez nation nationale nement ordonné paiement pays personne politique porter pré préfet présente président prince projet de loi public publique question rapport recettes réclamations reine relations rentes reste Robert Peel royale Royaume-Uni s'était sera seront session seul Séville sieur sion Steuble syndics système tion traité traite des noirs tribunal de commerce troupes vote
Fréquemment cités
Page 536 - Etats, jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée , et ce , gratuitement , si la concession est gratuite, ou avec la même compensation , si la concession est conditionnelle.
Page 514 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...
Page 514 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 527 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 547 - ... punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou l'autre :de ces peines.
Page 544 - ... ou pendant le trajet qu'elles feront pour s'y rendre. — Dans toutes les communes où il existe des hospices ou hôpitaux, les aliénés ne pourront être déposés ailleurs que dans ces hospices ou hôpitaux. Dans les lieux où il n'en existe pas, les maires devront pourvoir à leur logement, soit dans une hôtellerie, soit dans un local loué à cet effet. — Dans aucun cas, les aliénés ne pourront être ni conduits avec les condamnés ou les prévenus, ni déposés dans une prison.
Page 521 - Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le Conseil général. Les fonds...
Page 542 - Ce certificat ne pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef ou directeur ; s'il est signé d'un médecin attaché à l'établissement , ou si le médecin signataire est parent ou allié , au second degré inclusivement , des chefs ou propriétaires de l'établissement , ou de la personne qui fera effectuer le placement. En cas d'urgence , les chefs des établissements publics pourront se dispenser d'exiger le certificat du médecin. 3° Le passe-port ou...
Page 541 - Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. Ils...
Page 514 - Si l'une de.ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation.