Principes de droit civil français, Volume 25

action action directe appliquer articles Aubry et Rau bail à ferme bail verbal bailleur principal baux Bruxelles cause cesse de plein cession cessionnaire chose louée clause code Colmet de Santerre condition résolutoire congé consentement conséquence contrat de bail cour de cassation créancier d'après Dalloz débiteur décider décision déroge dire disposition doctrine dommage dommages-intérêts Duranton durée du bail Duvergier écrit fermages fermier fin du bail fortuit immobilier indemnité invoquer jouir le preneur jouissance juge jurisprudence l'acquéreur l'article l'espèce l'expiration l'incendie l'obligation l'usage des lieux l'usufruit lieux loués locataire Locré loyers maison mot Louage neur nouveau bail Pasicrisie payer perte possession Pothier présomption preuve testimoniale principe propriétaire propriété prouver quasi-délit question réconduction tacite réel règle Rejet réparations résiliation du bail résolution responsabilité résulte s'il sens serait seul sous-bailleur sous-locataire sous-louer sous-preneur stipuler suppose tacite réconduction tenu terme fixe ticle tiers tion tribunal Tribunat Troplong vente vertu voiturier volonté