Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères: depuis le premier traité conclu, en 1536, entre Suléyman I et François I jusqu'à nos jours, Volume 11864 |
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Expressions et termes fréquents
affaires Alger ambassadeur amitié armée articles audit aura auront baïle bâtiments béy Caire capitulations chargé chéwal chose chrétiens commandement Constantinople corsaires créanciers d'Alger d'Aramont d'Espagne date du Caire Dépêche déy Dieu Directoire Directoire exécutif divan et milice djémaziul-akhir douane drogman Égypte empereur ennemis envoyé esclaves états faillite François Ier général Bonaparte général Kléber Germigny gouvernement grand-vézir Hautesse impériale j'ai janissaires juge-commissaire jugement l'armée l'Égypte l'empereur ladite ledit consul ledit grand-seigneur lesdits lettre de change Lettre du général lord Aberdeen marchandises marchands ministre moharrem nation navires négociants ottoman pacha pavillon payer pays personne piastres Porte ottomane pourra pourront premier consul présent traité prince prince de Polignac puissances puisse ramazan rébiul-akhir rébiul-éwel rédjeb régence République française Rothesay royaume de Tripoli royaume de Tunis s'il såfer seigneur sera seront sieur soient Sublime-Porte sujets Suleyman sultan syndics tion traité de paix trève tribunal de commerce trouve Turcs vaisseaux de guerre Vénitiens zilcadé zilhidjé
Fréquemment cités
Page 256 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : — Tous...
Page 277 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pas recevable, si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voiture signées par l'expéditeur.
Page 286 - Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; Toutes expéditions maritimes; Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements...
Page 242 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Page 295 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Page 294 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 256 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 286 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 247 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés.
Page 295 - Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.