Traité de droit commercial maritime, Volume 8Pedone-Lauriel, 1889 |
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Expressions et termes fréquents
23 août actes actes de commerce actions dérivant annuel août applicable arrêt article assu assureurs avaries Bédarride capitaine cass charge chargeur ci-dessus civil code de commerce Code hollandais commerciale commissionnaire de transports Comp compagnie compétence contrat d'assurance convention cour de cassation cour de Rouen Courcy courtiers créances d'après d'assurances maritimes d'avaries débiteur décembre délai délaissement demande en justice demandeur Demasure demi pour cent destinataire devant le tribunal dispositions domicile dommage février fret Havre indemnité janvier juge juillet juin juridiction jurisprudence l'abordage l'action en paiement l'armateur l'art l'article l'assuré l'assureur l'équipage légal législateur lieu Lyon-Caen marchandises maritimo mars matière ment mois navire abordé polices d'assurances précité prescription annale prime procédure protestation rance réassurance réception réclamation règle résiliation risques ristourne Rouen s'il salaires sera signification sinistre somme assurée taxe timbre tion titre transport tribunal de commerce Valroger vingt-quatre heures voyage
Fréquemment cités
Page 217 - Sont non recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur , pour avaries...
Page 71 - Toutes les fois qu'entre les propriétaires, armateurs, et assureurs, il n'aura pas été fait de Conventions spéciales pour le règlement des avaries qu'auraient éprouvées en mer les navires ou les marchandises, ce règlement appartiendra aux Consuls respectifs, qui en connaîtront exclusivement, si ces avaries n'intéressent que des individus de leur nation. Si d'autres habitants du pays...
Page 271 - Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Page 189 - Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. 455.
Page 237 - La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours, non compris...
Page 34 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré , toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet , annullent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration , ou la différence, n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 109 - Les sociétés, compagnies d'assurances, assureurs contre l'incendie ou sur la vie, et tous autres assujettis aux vérifications de l'Administration, sont tenus de communiquer aux agents de l'enregistrement, tant au siège social que dans les succursales et agences, les polices et autres documents énumérés...
Page 179 - ... gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini ; — pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison; — pour fournitures de bois et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et...
Page 127 - Iles et colonies françaises où le timbre n'aurait pas encore été établi, sera soumis au timbre avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative.
Page 189 - Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés en tout ou en partie dans des établissements à ce destinés...