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JOURNAL DES TRIBUNAUX

ET

REVUE JUDICIAIRE

DROIT FEDERAL

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MAY -6 1926

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PARAIT A LAUSANNE LE 15 ET LE 30 DE CHAQUE MOI

Administration: M. Fr. PETIT MAITRE, Chancellerie du Tribunal fédéral, à Lausanne.

Abonnements 10 fr. par an. Avec la partie de droit vaudois 14 fr. S'adresser à l'administration ou aux bureaux de poste

Annonces : 20 centimes la ligne ou son espace. S'adresser à l'imprimerie CH. PACHE, Cité-Derrière, 3, Lausanne.

SOMMAIRE

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TRIBUNAL FÉDÉRAL. Terrot c. Faure. Vente (Concession de monopole de). Violation du monopole par un agent ou représentant du concédant; faute du concédant qui n'a pas prévenu l'agent de l'existence du monopole; dommages-intérêts; caractère parfait et définitif des ventes particulières conclues entre concédant et concessionnaire. Veuve Widmer c. de Coral. Responsabilité civile des fabricants. Personnes au bénéfice des lois spéciales; notion de l'ouvrier et de l'employé ». Acte illicite. Travail dangereux confié à un simple artisan, défaut de surveillance; défaut d'avis et instructions nécessaires; responsabilité du maitre Janutolo c. Streit. Responsabilité des fabricants. Jugement sanctionnant une convention passée entre parties au sujet de l'indemnité; insuffisance alléguée de cette indemnité; action nouvelle; exception de chose jugée; définition du jugement définitif; rejet de l'exception. - Héridier c. Jacquemin et Buffard. Traité franco-suisse. Exequatur. Action personnelle et mobilière intentée en France; élection de domicile à Genève; entrée en matière sur le fond sans qu'une exception d'incompétence ait été soulevée; renonciation tacite au for élu; requête en exequatur de l'arrêt français; admission. Astruc c. von Auw. Déni de justice. Deuxième jugement rendu ensuite d'annulation pour déni de justice, décision rendue avec l'intention d'éluder l'arrêt fédéral prononçant l'annulation: interprétation d'une disposition légale inconciliable avec le sens évident de cette disposition; annulation. Remarque.

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