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firme le legs. Or souvent le consentement de délivrer la chose n'entraîne pas, comme conséquence nécessaire, la renonciation au droit de demander la nullité du legs; il faut, de plus, qu'il résulte des faits l'intention bien évidente pour l'héritier de couvrir les vices du testament.

Dans la délivrance expresse, le débiteur du legs déclare renoncer à l'action en nullité ou confirmer le testament en même temps qu'il accorde la délivrance; par conséquent il ne peut se présenter de difficultés.

Dans la délivrance tacite, au contraire, le débiteur ne fait aucune déclaration, et l'intention de confirmer ne peut résulter ici que de l'exécution volontaire; aussi, comme la renonciation ne se présume pas, il faut que le fait ne puisse laisser aucun doute. C'est au juge qu'il appartient seul d'en apprécier la portée.

S'il résulte des circonstances que l'héritier n'a pas voulu confirmer, tout en accordant la délivrance, il restera toujours libre plus tard d'invoquer les vices du testament pour faire tomber les effets de cette délivrance.

Ainsi, il a été jugé par la cour de Bordeaux (arrêt du 20 mai 1839), que le paiement des intérêts fait pendant plusieurs années à un légataire d'usufruit pouvait être considéré comme exécution du legs, et que, dès lors, le débiteur ne pouvait plus refuser la continuation du service des intérêts, en se fondant sur le défaut d'une demande en délivrance.

Pourrait-on voir un consentement tacite à la délivrance dans ce fait que le légataire se serait mis de lui-même en possession des biens légués et en aurait joui sans que l'héritier ne s'y fût opposé? La question a été diversement résolue.

La cour de Limoges, dans un arrêt du 23 novembre 1840, a jugé qu'il y avait délivrance tacite dans l'espèce suivante un légataire d'usufruit a fait procéder à un inventaire contradictoirement avec les héritiers; dans cet acte, ceux-ci lui reconnaissent la qualité d'usufruitier et s'attribuent à eux-mêmes le titre de nus-propriétaires; puis le légataire se met en possession des biens en présence des héritiers et sans opposition de leur part.

La cour a jugé avec raison qu'il y avait là délivrance volontaire du legs d'usufruit, bien que le légataire n'ait pas formé de demande.

Nous nous trouvons en présence d'un fait le fait de prendre la qualité de nu-propriétaire, ce qui implique la reconnaissance du droit de l'usufruitier. Et cette reconnaissance, précisément, suffit pour constituer la délivrance.

Il serait plus difficile d'admettre, comme l'a fait également la cour de Limoges (arrêt du 12 décembre 1837), qu'il suffit que des légataires se soient mis d'eux-mêmes en possession de la chose léguée sans opposition de la part des héritiers et en aient joui pendant plusieurs années pour qu'il y ait délivrance tacite.

Il est impossible que le silence des héritiers pendant cet intervalle puisse faire supposer qu'ils ont consenti la délivrance. Les héritiers ne sont pas obligés de manifester leur intention, ils n'ont pas à se prononcer tant qu'on ne leur demande rien, et certes, les légataires ne leur ont rien demandé, puisqu'au contraire, ils ont usé d'une voie de fait pour se mettre en possession des objets légués.

La délivrance volontairement consentie produit les mêmes effets que la demande judiciaire; la loi ne fait pas de différence entre elles.

4° Des effets de la délivrance.

Nous avons vu que le légataire, dès la mort du testateur, devenait propriétaire des biens légués sans cependant avoir l'exercice de son droit de propriété la délivrance ne lui est pas accordée par ceux qui sont saisis de la succession.

tant que

Ce droit, cependant, n'est pas sans produire certains effets. Du principe d'après lequel le légataire acquiert la propriété de la chose léguée dès le décès du testateur, il suit qu'il peut aliéner son droit soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, comme tous les autres biens dont se compose son patrimoine; peu importe que la délivrance soit faite ou non lors de l'aliénation (art. 1014), (arrêt de cassation, D. 1840. 1.140).

Mais bien entendu, l'acquéreur ne peut avoir plus de droit que son auteur; il devra donc, comme celui-ci l'aurait fait, demander la délivrance à l'héritier qui pourra la lui refuser en contestant la validité du legs.

Les créanciers du légataire pourront également, avant toute délivrance, frapper les biens légués de saisie mobilière ou immobilière. En effet, son droit de propriété fait partie de son patrimoine, et comme tous ses autres biens, il est le gage de ses créanciers, qui peuvent le faire saisir ou vendre.

La question fut tranchée par la jurisprudence en matière de saisie-arrêt. Voici comment les faits s'étaient présentés Un jugement du tribunal de Montbéliard avait ordonné la main-levée d'une saisie pratiquée par le créancier d'un légataire entre les mains de l'héritier réservataire qui n'avait pas encore fait la délivrance de la somme léguée. Il y était dit « que le créancier d'un légataire, pas plus que le légataire lui-même, ne pouvait être admis à réclamer le paiement de sa créance avant que son débiteur n'ait demandé et obtenu la délivrance de son legs, parce que jusque-là il n'en est pas investi, et par conséquent n'est pas encore propriétaire de la créance qui repose encore, en vertu de la saisie légale, sur la tête de l'héritier à réserve. La saisie-arrêt opérée par le créancier est donc nulle, car il ne peut saisir-arrêter que ce qui appartient actuellement à son débiteur. »

Ce jugement confond deux choses bien distinctes :

le droit de propriété et la possession. Le légataire est saisi du droit de propriété dès l'instant du décès. Il est vrai que lorsqu'il se trouve en présence d'un héritier réservataire, celui-ci, étant investi de la saisine légale, a la garde provisoire de l'hérédité sous le respect des droits de chacun; mais le droit du légataire n'en existe pas moins, et dès lors son créancier peut, avant toute demande, prendre des mesures conservatoires, qui n'ont pas pour but d'arriver immédiatement au paiement des valeurs saisies, mais avant tout d'empêcher le paiement entre les mains du créancier titulaire.

D'autre part, aux termes de l'article 557 du Code de procédure civile, il suffit qu'une somme appartienne au débiteur pour que son créancier ait le droit de la frapper de saisie-arrêt, sans qu'il y ait lieu de s'inquiéter şi la partie saisie est en mesure de toucher cette somme.

La Cour de cassation s'est fondée sur ces motifs pour casser le jugement du tribunal de Montbéliard dans un arrêt du 15 mai 1839.

Le légataire peut encore avant la délivrance exercer tous actes conservatoires, prendre inscription sur les immeubles de la succession (art. 2111), demander la séparation des patrimoines (art. 878, 2111), interrompre la prescription, etc.

Au contraire, il ne peut de lui-même se mettre en possession des biens légués, et il n'a pas droit aux fruits et intérêts qu'ils peuvent produire. Il lui est impossible enfin d'exercer aucune action soit contre les

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