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CHAPITRE II.

DES PERSONNES TENUES D'ACQUITTER LES LEGS PARTICULIERS.

Le testateur, libre de disposer de ses biens comme il l'entend, est également maître de régler le paiement des legs et de le mettre à la charge de celui ou de ceux de ses successeurs qu'il désigne Mais si le testament ne contient aucune disposition à cet égard, nous devons suivre les règles tracées par le Code civil qui est présumé traduire la volonté tacite du disposant. L'article 1017 établit une règle générale les héritiers sont tenus d'acquitter les legs « au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. >> Les legs sont considérés comme des dettes de la succession il est donc tout naturel que ceux qui viennent, à un titre quelconque, prendre une part dans l'hérédité soient tenus de supporter une part correspondante des charges qu'elle entraîne. S'il n'existe que des héritiers légitimes, l'obligation de payer les legs se divise entre eux comme se divise, d'après l'ar

ticle 873, l'obligation au paiement des dettes. Il en est de même s'il n'existe que des légataires universels ou à titre universel; ils sont tous tenus de l'acquittement des charges de la succession, chacun à raison de la part qu'il y prend.

Reste maintenant à se demander si l'article 724, qui impose aux héritiers l'obligation illimitée de payer les dettes, s'applique aussi en matière de legs. C'est la question qu'il nous faut examiner maintenant.

1. Héritiers légitimes.

L'article 724 du Code civil porte que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.

Ce mot charges comprend tout d'abord, cela est certain, les dettes de la succession; or l'article 724 dit que les héritiers doivent les acquitter toutes, et personne ne conteste qu'ils ne soient tenus sur ce point ultra vires emolumenti. Il s'ensuit que la même obligation devra exister pour les autres charges dont parle l'article 724. Quel est donc, en dehors des dettes, le sens que l'on devra donner à cette expression de la loi?

La plupart des auteurs sont unanimes pour comprendre dans cette expression, d'une part, les dettes accessoires qui résultent de l'ouverture de la succession et des circonstances qui s'y rattachent, telles que

les frais funéraires, les frais de mutation, etc.; d'autre part, les legs que le testateur a laissés à la charge de ses successeurs. M. Demante (Code civil, art. 724, 24 bis-V) n'admet pas cette proposition et soutient que le mot charges ne comprend pas les legs, mais seulement les frais funéraires. D'où il suit, dans ce système, que les héritiers sont bien tenus ultra rires des dettes de la succession et des frais funéraires, mais qu'ils ne doivent supporter les legs que dans la mesure de leur émolument. Mais il faut supposer, bien entendu, que l'héritier, tout en acceptant la succession purement et simplement, a eu bien soin de ne pas confondre ses biens personnels avec les biens de l'hérédité; autrement, s'il est impossible de distinguer l'actif de la succession de son actif personnel, il serait obligé, et personne ne le conteste, d'acquitter tous les legs, puisqu'il ne pourrait plus justifier de l'insuffisance de l'actif héréditaire.

Supposons donc que l'héritier a dressé un inventaire de tous les biens laissés par le défunt.

Par quels arguments peut-on soutenir qu'il ne sera tenu des legs qu'intra vires emolumenti? On peut invoquer en faveur de cette doctrine le droit romain et l'ancien droit.

En droit romain, l'héritier est tenu des dettes ultra vires, parce qu'il représente la personne du défunt et succède à ses obligations. Mais la continuation de la personne ne produit aucun effet dans les rapports d'hé

ritiers à légataires. La cause de l'obligation de l'héritier repose dans la détention des biens héréditaires; elle est donc limitée à la valeur de ces biens. Bien plus, cet héritier n'était même pas tenu intra vires, puisque dans tous les cas il pouvait, retenir le quart des biens qu'il devait restituer à titre de legs (L. 1, § 1, Ad senat. Trebell., Instit.; § 3, De lege Falcidia; § 1, De singulis rebus).

Justinien créa ensuite le bénéfice d'inventaire, et, pour favoriser le développement de la nouvelle institution, modifia la législation en ce sens qu'il privait de la quarte Falcidie ceux qui n'avaient pas usé du bénéfice d'inventaire, et leur imposait alors l'obligation d'acquitter tous les legs (L. 22, § 14, C., De jur. delib., novelle 1, cap. XI, § 2).

Les pays de droit écrit avaient sur ce point suivi la règle créée par Justinien; nos anciens auteurs coutumiers, au contraire, ne l'avaient jamais admise et indiquaient comme un principe certain que l'héritier n'est pas tenu des lege ultra vires (Pothier, Successions, chap. III, sect. III, § 1, no 3; chap. V, art. 3, § 1; Lebrun, liv. III, chap. IV, n° 66, 67-73; Furgole, Testam., IV, chap. X, sect. ш, no 1).

Denizart, qui résume la jurisprudence de la France dans les dernières années du XVIII° siècle s'exprime ainsi : « Il (l'héritier) n'est pas tenu des legs comme « des dettes. L'héritier qui a fait inventaire ne doit les

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« succession seulement, parce que le défunt n'a pu lé«guer plus qu'il n'avait; au lieu qu'il est tenu des « dettes indéfiniment quand il n'a pas eu la précaution. d'accepter la succession par bénéfice d'inventaire. » Nos législateurs qui ont suivi généralement de si près en matière de succession les doctrines coutumières ont-ils voulu sur ce point se séparer d'elles et introduire dans notre Code la règle de Justinien suivie en pays de droit écrit?

Des auteurs l'ont soutenu.

Ils invoquent les articles 724 et 873, qui tous deux parlent des charges à côté des dettes de la succession; or il est impossible d'admettre, comme on a voulu le faire, que le législateur n'ait eu en vue en employant des termes aussi absolus que les frais funéraires en général peu importants et ait voulu laisser de côté la charge autrement lourde des legs. L'expression de charges, qui est destinée à compléter l'expression de dettes, représente évidemment toutes les obligations qui incombent à l'héritier en dehors des dettes proprement dites, et parmi elles en première ligne les legs. Tel était d'ailleurs l'avis de tous nos anciens auteurs sur ce point (Lebrun, liv. IV, chap. II, sect. IV, n° 3).

Le mot charges est un mot trop vague pour servir de base à un argument sérieux. Tantôt il désigne les obligations qui ont pris naissance depuis la mort du défunt, sans y comprendre toujours les legs, comme dans les articles 1009, 1012 et 1013, où la loi distingue expres

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