Images de page
PDF
ePub

tion contraire; ainsi dans le cas où il chargerait expressément l'un d'eux d'exécuter un legs particulier, celuilà seul devrait en supporter le fardeau.

Lorsque le légataire se trouve en présence d'un héritier à réserve, le paiement des legs ne se répartit plus comme le paiement des dettes les dettes pèsent sur toutes les parties du patrimoine, sur la réserve comme sur la quotité disponible. Les legs, au contraire, pèsent seulement sur le disponible. Mais dans quelle mesure? L'article 1017 donne au légataire particulier, contre le légataire universel, une action personnelle. Ce mot a fait revivre, en ce qui concerne les legs, la discussion que nous avons examinée pour les héritiers légitimes: les légataires universels en concours avec des héritiers réservataires et chargés seuls du paiement des legs particuliers devront-ils les supporter dans la mesure de ce qu'ils recueillent ou même ultra vires?

La question ne peut se poser que pour les legs de sommes d'argent ou de quantité. Si en effet le legs particulier porte sur un corps certain, comme il se trouve dans le patrimoine héréditaire, son paiement ne pourra sûrement dépasser les forces de la succession; car si les créanciers, exerçant leur droit de gage, l'avaient fait vendre, le legs n'ayant plus d'objet serait caduc. Il faut donc écarter du débat le legs d'une chose individuellement déterminée.

A Rome, le légataire partiaire n'était pas tenu des dettes héréditaires envers les créanciers de la succes

sion. Il pouvait seulement, en vertu des stipulations partis et pro parte, se trouver soumis, vis-à-vis de l'héritier, à l'obligation de contribuer aux dettes au prorata de son émolument (Ulpien, De fideicom., t. XXV, § 15). Loisel, dans ses Institutes coutumières (liv. II, t. IV, Reg. 14), nous apprend que dans notre très ancien droit coutumier les légataires à titre universel et même les légataires universels en concours avec des héritiers légitimes, n'avaient pas contribué pendant longtemps au paiement des dettes et charges de la succession. Cependant on avait fini par reconnaître que les légataires universels devaient, comme successeurs à une quote-part des biens du défunt, subir par application de la maxime bona non sunt, nisi deducto ære alieno une réduction. proportionnelle de leur legs en raison des dettes et charges de la succession. C'est dans cet esprit que fut rédigé l'article 334 de la nouvelle coutume de Paris :

((

Et quand ils succèdent les uns aux meubles, acquêts <«<et conquêts, les autres aux propres, ou qu'ils sont «< donataires ou légataires universels, ils sont tenus << entre eux à contribuer au paiement des dettes, chacun pour telle part ou portion qu'ils amendent. >> De même Pothier s'explique ainsi : « A l'égard des « donataires et légataires universels, du roi et des sei«gneurs qui succèdent par aubaine, confiscation, a toutes ces personnes ne sont tenues des dettes que jusqu'à concurrence des biens auxquels ils succèdent; «< ils peuvent, en les abandonnant, se décharger des

་་

<< dettes.

[ocr errors]

<< succèdent

་་

La raison est que toutes ces personnes ne pas à la personne du défunt, mais seule<«<ment à ses biens; ils ne sont tenus des dettes que « parce qu'elles sont une charge des biens; ils n'en << sont pas débiteurs personnels or c'est un principe << que lorsqu'on est tenu de quelques dettes qu'à raison « d'une chose qu'on possède, on peut s'en décharger «en abandonnant la chose. >>

Telle était également la jurisprudence des Parlements aussi bien en pays de droit écrit qu'en pays de droit coutumier.

Un seul cas se présentait où le légataire universel était obligé de payer les dettes ou charges, même audelà de ce qu'il amendait; c'était celui où il avait négligé de faire constater par un inventaire la valeur des biens compris dans la disposition faite en sa fa

veur.

Dans cette hypothèse, malgré l'opposition de Ricard, Des donat., partie III, chap. XI, nos 1509-1518), on admettait qu'il était tenu pour le tout. Mais hors ce cas, dans l'ancien droit, le légataire universel tenu des dettes. de la succession pour partie, n'était aussi jamais tenu payer les legs particuliers que jusqu'à concurrence de la part qu'il recueillait dans les biens du défunt.

de

En est-il encore de même aujourd'hui ? Nous le croyons; les rédacteurs du Code ont voulu consacrer les principes de notre ancien droit dans les articles 1009-1012. Nous ne trouvons ni dans les travaux pré

paratoires, ni dans les textes aucune trace d'innovation

à ce sujet.

((

Cependant on a pu soutenir que les légataires universels étaient tenus ultra rires emolumenti aussi bien des legs particuliers que des dettes de la succession (S. 1865.2.63; 1867.2.305). Les partisans de ce système se fondent principalement sur l'article 1009 d'après lequel : « Le légataire universel qui sera en <«< concours avec un héritier auquel la loi réserve une quantité de biens, sera tenu dettes et charges de la << succession du testateur, personnellement pour sa << part et portion, hypothécairement pour le tout. »> Or, dit-on, c'est de cette manière que s'exprime la loi dans l'article 873, quand elle parle des héritiers du sang; et d'ailleurs à considérer isolément cet article 1009, l'expression être tenu personnellement a un sens qui ne saurait être douteux et que fait ressortir son opposition avec cette autre expression être tenu hypothécairement. Il n'est tenu des créances hypothécaires que sur l'immeuble de la succession hypothéqué et jusqu'à concurrence seulement de cet immeuble, de telle sorte qu'il peut se décharger de la dette en l'abandonnant; au contraire il est tenu pour sa part et portion des autres dettes personnellement, c'est-à-dire qu'il ne peut échapper à cette obligation par aucun abandon, mais seulement en les acquittant intégrale

ment.

De plus cet argument ne se trouve-t-il pas confirmé

((

par le second alinéa de l'article 873 qui s'exprime ainsi : «Les héritiers seront tenus des dettes et charges de la succession..... sauf leur recours soit <«< contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires <«< universels, à raison de la part pour laquelle ils « doivent y contribuer. » Cette disposition prouve que les créanciers ou les légataires particuliers peuvent et doivent agir contre les héritiers; mais elle prouve aussi que si ceux-ci paient, ce n'est qu'à la décharge des légataires universels, et sous réserve, comme l'indique le mot recours, de se faire rembourser par ces derniers ce qu'ils ont acquitté. Or, dans quelle mesure ont-ils payé? Ultra vires hereditatis. Et dans quelle mesure alors les légataires universels doiventils les rembourser? Ultra vires; les légataires sont tenus par l'action récursoire comme ils le seraient par l'action principale et directe, c'est-à-dire sur tous leurs biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs.

Ce raisonnement repose sur une fausse interprétation de l'article 873. Ce n'est pas en effet dans cet article que se trouve pour les héritiers l'obligation de payer sur leur propre patrimoine toutes les charges de la succession; l'article 873 a seulement pour but de régler dans quelles proportions se divise, à l'égard des héritiers quels qu'ils soient, purs et simples ou bénéficiaires, l'obligation au paiement des dettes et charges; mais elle ne statue nullement sur les effets ou l'étendue de cette obligation. C'est dans l'article

« PrécédentContinuer »