Images de page
PDF
ePub

soumise en matière mobilière, puis il ajoute immédiatement après que pour les immeubles cette action peut être exercée tant qu'ils existent entre les mains de l'héritier; de pareils termes venant après la première partie de l'article semblent bien exclure toute idée de prescription. D'ailleurs cela est conforme aux principes généraux de notre droit. La séparation des patrimoines, qui n'est qu'un droit accessoire, doit durer aussi longtemps que le droit principal pour la conservation duque lelle est établie (Aubry et Rau, t. V, § 619, note 29.)

La prescription de trois ans pour les meubles court du jour de l'ouverture de la succession et non du jour de l'acceptation de la succession. En effet, l'action en séparation naît dès que la succession est ouverte, parce que dès ce moment l'héritier a la saisine. légale de tout ce qui compose l'hérédité, et par conséquent devient débiteur des legs particuliers.

II. De l'hypothèque légale.

Nous avons décidé, dans le courant de cette thèse, que l'article 1017 donnait aux légataires particuliers une sûreté distincte de la séparation des patrimoines, une hypothèque légale portant sur l'ensemble des immeubles héréditaires. Ces deux institutions fonctionnent parallèlement, elles ont chacune leur vie propre,

leurs règles particulières; et après avoir étudié la première, il nous reste à parler de la seconde dont le législateur n'a fait que poser le principe dans l'article 1017, sans en développer nulle part ailleurs les règles et l'application.

Cette garantie est basée sur une présomption de volonté de la part du testateur, qui a entendu donner à ses dispositions l'efficacité la plus complète. Sans doute cette hypothèque existe indépendamment de toute manifestation du testateur; mais cèlui-ci, usant de la faculté qui lui appartient de diminuer ou d'étendre ses libéralités, peut en restreindre les effets en la laissant peser sur un immeuble déterminé, ou en décharger même complètement le débiteur du legs. L'interprétation de sa volonté constituera le plus souvent une question de fait laissée à l'appréciation du juge (Saintespès-Lescot, Don. et Testam., no 1455).

Tous les légataires particuliers, à terme ou conditionnels, aussi bien que purs et simples, peuvent se prévaloir de l'hypothèque légale. Ils ont tous les mêmes intérêts à sauvegarder, et leurs droits sont les mêmes. Peu importe aussi la qualité du débiteur du legs, héritier ab intestat ou héritier testamentaire; les biens qu'il recueille sont toujours affectés hypothécairement à l'acquittement du legs.

Il importe toutefois que l'héritier soit obligé envers le légataire en vertu du testament lui-même; s'il y avait novation dans le droit de celui-ci, l'article 1017

ne pourrait plus s'appliquer. Voici une espèce qui s'est présentée plusieurs fois devant les tribunaux : un testateur avait légué en nue-propriété une certaine somme à prendre sur le prix de licitation d'un immeuble de la succession; cette somme devait rester entre les mains de l'héritier, à qui le de cujus la laissait en usufruit. Dans la liquidation, on attribue au légataire la somme fixée par le de cujus; puis ce légataire prend inscription en vertu de l'article 2111 sur l'immeuble licité et adjugé à l'héritier. Ce dernier demande la radiation de cette inscription, et il l'obtient, en faisant remarquer qu'une interversion de titres avait eu lieu, qu'il n'était plus obligé vis-à-vis du légataire comme héritier, mais comme usufruitier. Or, la dette de l'usufruitier n'est pas garantie par l'hypothèque légale de l'article 1017 (Sirey, 1883.1.402).

L'hypothèque des légataires est générale; elle frappe tous les immeubles de la succession, immeubles par leur nature et immeubles par destination. Cette généralité de l'hypothèque peut apporter des entraves bien gênantes au crédit de l'héritier, surtout lorsque le legs est peu important; aussi celui-ci peut-il, en vertu de l'article 2162, demander la restriction de l'hypothèque à tel immeuble dont la valeur suffira pour assurer le paiement des legs (Cass., 22 janv. 1879, S. 79.1.252). Cependant nous pensons que si le testateur avait spécialisé expressément l'hypothèque sur certains immeubles, l'héritier ne pourrait plus la faire restreindre

en s'appuyant sur l'article 2162, parce qu'en cette matière la volonté du de cujus doit faire la loi.

Si l'hypothèque légale porte sur tous les immeubles dépendant de la succession, les immeubles propres de l'héritier n'en sont point frappés. Vis-à-vis de ces biens, en effet, les légataires ne sont que des créanciers chirographaires, venant en concours avec les créanciers de l'héritier et n'ayant droit qu'à une distribution au marc le franc.

Les héritiers ou autres débiteurs d'un legs «< en << seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à <«< concurrence de la valeur des immeubles de la suc«cession dont ils seront détenteurs » (art. 1017). Si donc la succession a été partagée entre plusieurs héritiers, le légataire, qui ne peut poursuivre personnellement chacun d'eux que pour la part qu'il prend dans la succession, pourra par l'action hypothécaire réclamer le legs dans son entier à l'héritier qui a dans son lot un immeuble héréditaire. Le Code a ainsi pris parti dans la discussion qui divisait nos anciens auteurs sur la divisibilité ou l'indivisibilité de l'action hypothécaire en décidant que cette action est indivisible, le législateur a oublié la différence qui sépare les legs des dettes. Quand un créancier s'est fait donner une hypothèque, elle garantit la totalité de la créance, et la division des dettes survenant par la mort du débiteur ne peut modifier cette situation. «Au contraire, dit Po<«<thier, l'obligation qui résulte des legs n'a été con

[ocr errors]

« tractée que divisément dès son commencement par «< chacun des héritiers, qui en sont tenus; et par con(( séquent la partie des biens auxquels chacun a suc«< cédé ne peut être hypothéquée qu'à la part dont il << est tenu des legs » (Introd., tit. XVI, C. d'Orl., § 107).

L'hypothèque des légataires est soumise au système de publicité organisé par le Code civil: elle doit être inscrite. Une inscription collective sur tous les immeubles de la succession n'est pas suffisante; il faut que les tiers puissent se rendre compte de la situation des immeubles, qui se trouvent entre les mains de l'héritier, avant de contracter avec lui, et une inscription portant sur chaque immeuble est le seul moyen d'arriver à ce résultat. Quant aux titres que les légataires doivent fournir et aux énonciations que doit contenir le bordereau, nous n'avons qu'à nous référer sur ce point aux règles générales tracées dans les articles 2148 et 2149.

A la différence de la séparation des patrimoines, qui permet au légataire de faire valoir son droit malgré les formalités de publicité antérieurement remplies par des tiers, et pourvu qu'il inscrive son privilège dans les six mois de l'ouverture de la succession, l'hypothèque légale ne produit ses effets que du jour de son inscription, et une fois inscrite, elle donne au légataire tous les droits d'un créancier hypothécaire ordinaire.

« PrécédentContinuer »