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DROIT FRANÇAIS

DE LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

EN CAS D'INCENDIE

DE LA

RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

EN CAS D'INCENDIE

INTRODUCTION

L'incendie engendre deux sortes de responsabilités pénale, civile. La responsabilité pénale, dont nous ne parlerons pas, emporte toujours la responsabilité civile. Sous le titre de responsabilité du locataire, nous nous proposons d'étudier la responsabilité civile seule, c'est-à-dire l'obligation d'indemniser le propriétaire de la perte ou des dégradations causées à ses immeubles par l'incendie.

Lorsqu'une maison, occupée seulement par son propriétaire, est incendiée, la responsabilité civile qui peut naître de l'incendie à la charge des tiers ne soulève pas de difficultés juridiques sérieuses. Elle est fondée sur l'article 1382, qui pose ce grand principe, sauvegarde des intérêts privés : Que tout fait de l'homme qui cause à autrui un préjudice

oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer. Cette obligation de réparer le préjudice causé par sa faute est facile à définir, quand l'auteur du préjudice est étranger à la personne lésée, c'est-àdire quand il ne se rattache pas à cette personne par des liens de droit, par le lien résultant d'un contrat, par exemple. Dans cette hypothèse, les conditions nécessaires à la formation de l'obligation aux dommages-intérêts, les limites de cette obligation, résultent de principes certains et incontestés.

Mais les difficultés naissent, les discussions et les controverses s'élèvent, quand le fait dommageable, l'incendie, est imputé non pas à un étranger, mais à une personne déjà liée par un acte juridique, par un contrat, envers la victime du préjudice. C'est le cas du locataire à qui l'incendie est imputé: il est tenu par le contrat de bail à des obligations nombreuses envers le bailleur.

Les difficultés proviennent de ce que l'indemnité et les dommages-intérêts sont dus à raison de la perte d'une chose que le contractant était déjà tenu de restituer au bailleur en sa qualité de locataire, et en vertu des seuls principes du contrat de louage.

Quels sont les principes que l'on appliquera pour déterminer les obligations et préciser la responsabilité du locataire de la maison incendiée? Sera-ce l'article 1382? Ou les articles du Code civil sur les obligations du débiteur en cas d'inexécution du contrat? (Art. 1302, C. civ.)

Telle est la question qui se présentera souvent au cours de cette étude, à propos du locataire responsable de l'incendie. Avant d'examiner comment cette question importante a été résolue par le Code civil, nous rechercherons la solution qui en a été donnée dans les législations qui ont précédé la nôtre, dans le droit romain et l'ancien droit. Ce sera l'objet du chapitre premier.

Nous exposerons ensuite, dans un second chapitre, à quels principes juridiques se rattache la responsabilité du locataire en cas d'incendie, sous le Code civil.

Nous compléterons ce chapitre en parlant des moyens mis par la loi à la disposition du locataire pour échapper à la responsabilité qui le menace, et en mesurant l'étendue de ses obligations au cas où il est déclaré responsable. L'exposé de ces principes géné raux, qui nous serviront de point de départ, fera l'objet de la première partie de cette étude.

Dans une seconde partie nous passerons en revue les principales hypothèses dans lesquelles les principes développés dans la première partie reçoivent leur application. Nous exposerons les controverses et l'état de la jurisprudence sur ces diverses questions.

Nous insisterons principalement sur les applications qui ont été faites par la loi elle-même, sans oublier celles qui ne sont qu'indiquées dans le Code civil, et qui ne sont pas prévues par un texte formel.

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