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" L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. "
Droit romain:- Des successions ab intestat d'après les novelles de Justinien ... - Page 61
de Paul Piédelièvre - 1888 - 234 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...Bt-rthelot l'a probablement terminée par uu arrangement. Dispositions du Code Civil. 4. Art. 1141. « 8 * T Z I臇 : n 1 ^ ; t O' ) 1 ~* ~. 7 u8 `ǝvz # ?; p|0 = ~ σ O Art. ii3z. «La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Art....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26 à 27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. (Art. 1 128 du Code Nîip.) L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ,...sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid , art. 113i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ; quand elle est contraire...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. SBCTION IV. De la Cause. 1131. L'obligation sans cause , ou sur une fausse cause...sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. 1 132. La convention n'est pas moins valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée. 1133. La cause...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...consentement, exprès <ie celui de la succession duquel il s'agit , n3o. Obligation sans cause , ou sur nne fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet, i i5i. — L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 53

Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...dont la base ne soit l'usure, ou du moins une transaction illicite. L'art. 1131 du Code porte que, " l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause-,...sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet." Vous vous empresserez donc de confirmer par une disposition expresse de la loi, l'article que je viens...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844 - 400 pages
...déclare nul ou non existant le consentement qui n'aurait été donné que par erreur, et qui veut que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite , ne puisse avoir aucun effet (art. 1109 et 1131, CC); Attendu que la dame de Lamothe ne peut prouver la...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...s'agit. — C. 791. 1600. аястюя iv. — De la Саше. ii.ii. L'obti(|Htion sans cause, ou eur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.— G. ia35. cause n'en eoit pua exprimée. i iiî. La cause cet illicite, quand elle est prohibée par...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...Bruxelles , du 11 avril 1822.) Il est fondé 1° sur ce que, bien que l'art. 1131 déclare sans effet l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite , ces dispositions ne reçoivent pas une application , lorsqu'au lieu d'exprimer la véritable cause...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 pages
...une disposition prohibitive de la législation : or, dans ce cas, elle ne peut avoir aucun effet. « L'obligation sans cause , ou sur une fausse » cause,...une cause illicite , ne peut avoir » aucun effet. » Art. 1 13i du Code civil. « La cause est illicite, quand elle est prohibée » par la loi , quand...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 7

Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 pages
...contracte celle-là envers celle-ci. De là les dispositions suivantes du Code civil : • Art. 1131. L'obligation sans cause, ou » sur une fausse cause,...sur une cause > illicite, ne peut avoir aucun effet. » 1132. La convention n'est pas moins » valable, quoique la cause n'en soit pas » exprimée. »...
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