Recueil général des lois et des arrêts

Couverture
Bureaux de l'administration, 1842
 

Table des matières

COMPÉTENCE COMMERCIALE Ne résulte pas
82
COMMISSAIRESPRISEURS Ne peuvent pas pro
86
PÉTITOIRE Exige la preuve tant par titres
111
112 Mais ils ne peuvent ordon
112
effet de commerce par un négociant entre
114
question avec dautres qui ne lui sont pas impu
117
JUGEMENT INTERLOCUTOIRE Caractères I 276
119
COMPTABILITÉ COMPTABLES PUBLICS
122
lorsquelle repose sur des moyens du fond II
127
thèque légale dune femme la préférence
137
bal mentionne formellement laccomplissement
147
Le créancier qui ayant une hypothèque légale
150
son commune peut être suppleée par une noti
163
est purgée par lexpropriation forcée II 168
168
culpé dun délit doffense? II 176 Le prévenu
177
COMMUNECOMMUNAUX Lordonnance qui fixe
178
bellion ne fait foi jusqua inscription de faux
188
NOMS ET PRÉNOMS Les copies de titres ne suffi
197
non transcrite au cas où un immeuble est vendu
199
struite par écrit le jugement doit être rendu
204
LICITATION Au cas où le colicitant adjudicataire
211
laliénation ne se prescrit pas durant le mariage
219
MAITRES DE POSTE Ont droit à indemnité à rai
220
LÉGITIMITÉ Doit être jugée daprès les lois
223
NON BIS IN IDEM Lordonnance de nonlieu nem
225
délais sans contredire est forclos de plein droit
226
le jugement qui autorise un héritier bénéficiaire
231
fication faite à cet établissemement par le
245
défaut de mention dans le procèsverbal rbal
251
MARCHÉS A TERMB Ont le caractère de jeu et
255
pas compter dans le délai fixé pour le renouvel
257
La signification de lordonnance de soit
264
voir à lexécution dun règlement qui met len
265
par défaut rendu sur une demande en subroga
277
double droit pour défaut denregistrement dun
290
les propriétés privées I 84 135 Au cas
294
fant dont les père et mère sont décédés et qui
311
bunal dappel 1 560 Lappel peut être dé
313
mière expertise les experts chargés de procéder
314
TAPAGE NOCTURNE Les contraventions aux
326
PRÈT A LA GROSSE V Assurance
333
communiqué faite à une commune doit être visée
345
BAIL VERBAL La preuve testimoniale nest
347
par la partie qui a comparu devant le jugecom
354
DÉLAISSEMENT DIMMEUBLES Laction en délais
355
cessions La nullité dune vente dimmeubles
360
SUBSTITUTION FIDÉICOMMISSAIRE OU PROHIBÉE
364
BILLET A ORDRE Avant le Code de commer
366
SUCCESSION La parenté peut sétablir par dautres
374
Elle nen est pas dispensée par la surenchère
381
CASSATION Le procureur général a seul qualité
383
Cause valeur entendue nest quune simplo
385
après la notification dun contrat de vente Il
387
sion des mémoires injurieux produits devant lui
388
faux que les endosseurs dun billet ne sont
410
tuer sur lexécution danciens réglemens I1 68
415
la séparation de biens I 224 Les obligations
423
DÉLAISSEMENT MARITIME Le délai du délais
431
FAUX INCIDENT La voie de faux incident
433
statuer sur la contravention résultant dune
436
DISCERNEMENTLes exceptions établies en faveur
438
saisies immobilières doit être signifié à domicile
441
APPEL INCIDENT Ne peut être formé dintimé
446
JUGEMENT PAR DÉFAUT Est par défaut le
448
GARANT GARANTIE Le juge de laction princi
453
DÉLIT FORESTIER Résulte du fait de lusager
546
PRESCRIPTION En matière civile Ne peut ré
557
JUGE DE PAIX Ne doit juger à charge dappel
595
Les tribunaux sont seuls compétens pour sta
601
qui renvoie le prévenu de la plainte et des
604
APPEL EN MATIÈRE DE POLICE Nen est pas sus
1
CHEMIN PUBLIC Le dommage causé par le par
11
enfant comme légitime peuventils ultérieure
86
PARCOURS Nest interdit par une clôture quau
94
TUTELLETUTEUR Un tuteur ne peut être déclaré
98
licitation la vente faite par un héritier à son
100
LEGS LÉGATAIRE Est valable le legs fait
105
sont de la compétence des tribunaux de police
112
opèretelle réconciliation II 117
117
tion de la liste faite a laccusé le jour même de
120
par un noncommerçant nentraîne pas contre
123
une circonstance constitutive du fait 1 16Au
146
apposer les scellés sur les effets communs et den
153
157
157
cation des avantages faits à lépoux contre
160
tre deux communes sur un droit de parcours ré
165
avec des paniers par deux personnes I 174
174
commis à gages dans lhabitation où il travaille
183
jurės suppleans depuis le Code dinstruction
214
tuer sur lexécution dune sentence arbitrale
217
La démission de biens faite par
220
cusé peut nêtre pas restreint au cas dadjonction
228
ment entre deux conimunes ou sections de com
230
marin embarque sous un faux nom a droit
231
priété dune forêt taite en appel par celui qui
237
commissions coloniales en cette matière nont
253
ΝΟΤΑΤΙΟΝ Ne résulte pas nécessairement
274
seuls compétens pour interpréter un acte par
280
MORT CIVILE Résultait de la condamnation
300
sur une action possessoire dont elle est saisie
301
MATIÈRES SOMMAIRES Sont réputées sommaires
319
statuer sur létendue dune prise deau réservée
321
CONSTITUTION DAVOCE Est nécessaire dans lacte
329
saire que la dénonciation soit faite par un huissier
345
gocians sil nenonce pas la valeur fournie II
347
COMPENSATION Peut sopérer entre le vendeur
351
ORDONNANCE ROYALE Ne peut être ni révoquée
355
le caractère de crime quautant quil est commis
371
376
376
tion de la peine nest pas prescrite à peine
378
tère de crime quautant quil est déclaré
379
pension nonobstant lopposition de lun
384
FONCTIONNAIRE PUBLIC Après son décès lau
395
en paiement de contrats renouvelés par un autre
397
USAGE DROIT D OU USAGE FORESTIER Les
403
CIMETIÈRE Lordonnance qui en autorise lou
415
dun créancier par la faillite du débiteur II
440
FONDS DE COMMERCE Le vendeur dun fonds
444
USUFRUIT Quel est le rapport de la valeur
450
PROTET Conserve ses effets lorsquil a été suivi
469
constance aggravante 1 475
475
Lomission de la signature du greffier sur
489
mière instance avait demande dêtre maintenue
495
Papiers domestiques
499
Au cas dinexécution des conditions imposées
502
BILLETS AU PORTEUR
504
COUR ROYALE
506
SURSIS V Appel
507
NANTISSEMENT Ne confère privilége quautant
quoiquelle ne soit pas marchande publique II

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