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" Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette: il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant... "
Instructions sur le rituel - Page 81
de Louis Albert Joly de Choin - 1829
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...totalité flc la de1të ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisitle qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise on qui a reçu le...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou recu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander...qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a l'ait la remise ou qui a reçu le prix. 1 225. L'héritier du débiteur , assigné pour la totalité...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des hériiiors a seul remis la dette ou reçu le prit de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en teuant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix. Leg. 3.5, §....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...totnlité de la dette; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers я seul remis la dette ou reçu le prix de la chose,...cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix. . ni. 55udj. 111. Sit. Sen Contracte!! unb Qerbinblicbfnten. ¡7? 4) Jßenn Fraft bei Üitefö einem...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 1

1811 - 594 pages
...droit de demander la chose indivisible en totalité , ne le peut plus qu'en tenant compte au débiteur de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix : opération qui se fait par voie de numération, et non par voie de déduction , comme dans le cas...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose...cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'çn tenant compte dc la portion du cohéritier qui a lait la remise ou qui a reçu le prii._ 1225...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825 - 578 pages
...creditores vel créditons heredes, qui rem integram accipiunt. Dicit emm ^4rt. 1224 : Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose...cohéritier, qui a fait la remise , ou qui a reçu le prix. Duo ad hune locum animadvertenda sunt, primum enim hic differentia aliqua obtinet inter legislationem...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...recevoir seul le prix au lieu de 1» rbos«. Si l'un dus héritier« a seul remis la dette ou reçu te prix de la chose. son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en lenant compte de la portion du cohéritier qui a lm I* remise ou qui a reçu te prix. — C. 1197-...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...totalité de la dette; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose...de la portion du co-héritier qui a fait la remise pu qui a reçu le prix. SECTION DIXIÈME. Des obligations avec clauses pénales. LXXI. La clause pénale...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...demander la totalité de la chose indivisible , qu'en offrant la restitution de sa valeur au prorata de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix. 1235 118. L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation , peut demander un délai...
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