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" Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. "
Instructions sur le rituel - Page 81
de Louis Albert Joly de Choin - 1829
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...chargé seul , par le titre , de l'exécution de l'obligation ; 5.° Lorsqu'il résulte , soit de la nature de l'engagement , soit de la chose qui en fait l'objet , soit de la fin qu'on s'est proposée dan» le contrat , que l'intention des contractans a été que la dette rie pût s'acquitter partiellement....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation ; 5°. Lorsqu'il résulte , soit de la nature de l'engagement , soit de la chose qui en fait...s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractans a eté que la dette ne pût s'acquitter partiellement. Dans les trois premiers cas, l'héritier...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...chargé seul , par le titre , de l'exécution de l'obligation y 5". Lorsqu'il résulte , soit de la nature de l'engagement , soit de la chose qui en fait...la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, 'que liutention des contractons a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. Dans les trois premiers...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...dispenser son créancier d'une division incommode doit être remplie. Enfin , s'il résulte , soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait...s'est proposée dans le contrat, que l'intention des parties ait été que la dette ne pût s'acquitter partiellement, les héritiers du débiteur ne peuvent...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 1

1811 - 594 pages
...été seul chargé de la dette par le testament du débiteur. 5.° Lorsqu'il résulte , soit de la nature de l'engagement , soit de la chose qui en fait...s'est proposée dans le contrat , que l'intention dés contractans a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement ; chaque héritier peut alors...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825 - 578 pages
...exceptionem. Lorsqu'il résulte > soit de la nature de l'engagement soit de la chose, qui en fait t objet , soit de la fin , qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractans a été que la dette ne put s'acquitter partiellement. Antequam vero ad ipsos diversos...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...est chargé seul par le titre de l'exécution de l'obligation j 5°. Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait...s'est proposée dans le contrat, que L'intention des cotatractans a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement. Dans les trois premiers cas ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...estchargé seul, parle titre, « de l'exécution de l'obligation ; « 5*. Lorsqu'il résulte soit de la nature de l'engagement , « soit de la chose qui en fait l'objet , soit de la fin qu'un s'est « proposée dans le contrat , que l'intention des parties a été « que la dette ne pût...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...y déroger même tacitement, et ils sont censés l'avoir fait « lorsqu'il résulte , soit de » la nature de l'engagement, soit de la chose qui en »...» que la dette ne pût s'acquitter partiellement. » (taai, n*. 5). Ainsi, dansées cas, quoique l'obligation soit divisible de sa nature, et même divisée...
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Programme du cours de droit civil français fait à l'École de Paris, Volume 2

Antoine Marie Demante - 1835 - 456 pages
...naturellement divisible, ne pût s'acquitter partiellement. Cette intention qui peut résulter , soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait...soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, semble confondre absolument , en ce qui concerne les héritiers du débiteur, l'obligation divisible...
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