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" Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie. "
Instructions sur le rituel - Page 58
de Louis Albert Joly de Choin - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...précédente. Néanmoins le tribunal peut rejeter la demande , quand la somme lui paraît excessive. Art. 1967. «Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il...part du gagnant ,, dol , supercherie ou escroquerie. » ; Après avoir montré les avantages de l'adresse , il faut voir quelques-uns de ses dangers. Abus...
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L'Amico del Bel Sesso, Volume 2

Vincenzo Catalani - 1805 - 462 pages
...excepte seulement les jeux propres à exercer, les courses à pied ou à cheval, le jeu de peaume , etc. Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé , à moins Risposta. Perché anche i giuochi pii giusti e più onesti possono divenire ingiusti e disonesti o...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...précédente. Néanmoins le tribunal peut rejeter la demande, quand la somme lui paraît excessive. 1967. Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il...part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie. CHAPITRE II. Du Contrat de rente viagère. SECTION PREMIÈRE. Des Conditions requises pour la validité...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...peut modérer la demande, quand elle lui paraît excessive, mais qu'il peut la rejeter. Art. 1967. « Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il...ait eu , de la part du gagnant, dol , supercherie ou excroquerie. » Celle disposition est contrairaire à la loi i, au Code, déjà citée; non seulement...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...excessive au tribunal , il peut rejeter la demande , 1966. Jeu. Le perdant ne peut , dans aucun cas , répéter ce qu'il a volontairement payé , à moins qu'il n'y ait eu de la part du gagnant , dol , su» percherie , ou escroquerie , 1967. Jouissance des biens. Le père, durant le mariage, ou le...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

1869 - 590 pages
...aucune action pour dette de jeu ou pour le paiement d'un pari , mais que l'article 1967 porte que , dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il...payé, à moins qu'il n'y ait eu de la part du gagnant vol, supercherie ou escroquerie; Attendu que la jurisprudence a reconnu que la disposition contenue...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...précédente. Néanmoins , le tribunal peut rejeter la demande , quand la somme lui paraît excessive. 1967. Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il...part du gagnant, dol , supercherie ou escroquerie. ff 3 » ô I ftet $ ite I. geroagten ©efc&á'ften, ©lúcfí»ober íjoffc nungéj53ertrágen. belt...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...regarder comme absolument nulle (1967), la loi refuse au perdant le droit de répéter ce qu'il aura volontairement payé , à moins qu'il n'y ait eu de...la part du gagnant dol, supercherie ou escroquerie. Toutefois', elle est implicitement réprouvée par la loi, qui ne donne point d'action pour une telle...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

1844 - 622 pages
...commettant ; Considérant qu'aux termes de l'art. 1967 du Code civil, le perdant ne peut, dans aucun cas, répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins...part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie; Considérant, en fait , qu'il n'est pas nu me allégué qu'il y ait eu dol, supercherie ou escroquerie...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...dette et renoncé à se prévaloir de l'exception que lui avait donné la loi; il ne, pourra jamais répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins...part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. (Code civil , art. 1967.) De même, une donation nulle en la forme, ne peut en aucun temps donner lieu...
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