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" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur... "
Instructions sur le rituel - Page 280
de Louis Albert Joly de Choin - 1829
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...testament , en présence des témoins , et mention expresse eu sera faite dans l'acte. (Art. 97».) Les docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers de santé et le» pharmaciens qui auront traité un militaire ou tout autre personne employée à la suite de l'armée...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pages
...au-delà de ce qui leur est accordé par la loi sur les successions irrégulières (908). Ainsi enfin, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité, ou les ministres du culte qui ont assisté une personne pendant la maladie dont elle est morte, ne...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...articles Apothicaire et Médecin. ] [[ Voici ce que porte là-dessus l'art, ooq du Code civil: _« Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...recevoir nu delà de ce qui leur est accordé au litre des SwreMfefl*. S33, 766, 909. Les docteurs eu médecine ou en chirurgie. , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront truite une personne pendant la timlauie dont elle meur1> ne pourront profiter de» dit-positions...
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De la necessité très urgente de soumettre le catholicisme romain en Irlande ...

conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 296 pages
...ci-dessus. C'est l'article 909, où, après avoir prescrit, qu'à l'exception de certains cas y spécifiés, les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 pages
...qui leur est accordé au titre des tuccessions ». L'art. 9o9 dit également que « les docteur • en médecine ou en chirurgie, les officiers de > santé et les pharmaciens, qui auront traie » une personne pendant la maladie dont die • meurt , ne pourront profiter des disposition...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1832 - 652 pages
...B»ZÂRDIÈnE , C. AÇCJUUE. '. • . '"Aux termes de l'nrt. 909 du Cl ciV-, les docteurs en.médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui ont traité « ne personne penchant la .maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...ministres du culte qui ont assisté une personne pendant la maladie dont elle est morte, nepeuvent profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur durant le cours de cette maladie , à moins qu'il ne s'agisse de dispositions rémunératoires à titre...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...ou par testamens , rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. Le« docteurs en médecine ou en chirurgie , les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...il faut être sain d'esprit. (Idem, art. 901.) • • \ • . ' f •' ' 1 ~ ' ' ' * lT ' 1 ( ***" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiler des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur, pendant...
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