 Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa...  Instructions sur le rituel - Page 278de Louis Albert Joly de Choin - 1829Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Francia - 1806 - 548 pages
...disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire , au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs , de tout ou partie des biens...sa succession , avec la charge de rendre ces biens aus. enfans nés et à Tit. II. Donations et Testamens. 211 naître , an premier degré seulement ,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...disposition que le défunt aura faite par » acte entre-vifs ou testamentaire , au prof,t d'un * ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou » partie des...succession , avec la charge de rendre » ces biens aux enfans nés et à naître , au premier » degré seulement, desdits frères ou sœurs dona» taires.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs oiîtestamentaire,aupi"ofitd'unouplusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens...succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître , au premier degré seulement, desdits frères ou sœurs donataires. 1050.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...que le défuut aura faile par acte entre -vifs ou testamentaire, au pr.oflt d'un ou plusieurs de «es frères ou sœurs , de tout ou partie des biens qui...succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître , att premier degré seulement , desdits frères ou sœurs , donataires.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...faite par acte entre-vifs ou testamentaire., au profit d'un ou de plusieurs de ses frères ou soeurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés...succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfans né:/ et à naître, aux premiers degrés seulement desdits frères ou sœurs donataires. (Art.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire , ait profit d'un ou plusieurs de ses frères nu sœurs , de tout ou partie des biens qui ne sont point...succession , avec la charge de rendre ces biens aux cnfans nés et à naître , au premier degré seulement , desdits trères ou sœurs donataires. io5o.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pages
...IIISPOSITIOH que le défunt aura faite, par acte entre•vifs ou testamentaire , au profit d'un ou vlusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens...par la loi dans sa succession , AVEC LA CHARGE DE REHDBE ces biens aux enfans nés et à naître , au premier degré seulement, détails frères ou sœurs... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...disposition que le défunt aurait faite par acte entre vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs , de tout ou partie des biens...succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître, au premier degré seulement, de ses frères ou sœurs donataires, et toujours... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...disposition que le defunt aura faite par acte entre-vifs ou ... testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou « sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réserves • par la loi dans sa succession , avec la charge de rendre ces « biens aux enfaus nés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs -François Teulet premier degré seulement*, desdits frères ou sœurs donataires. C. 894, 895, 896, 897, 913 à 915,... | |
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