 La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.  Instructions sur le rituel - Page 279de Louis Albert Joly de Choin - 1829Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...l'on prétend qu'on a abrogé le sénatus-consulte velléïeu ; et cet article s'exprime ainsi : « La femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte... | |
 | 1806 - 330 pages
...mari. n'est pas nécessaire lorsque î« femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 2i7. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, "hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...moitié des biens dont on aurait pu disposer "étant majeur, ART. 9o5. « La femme mariée ne pourra donner » entre-vifs sans l'assistance ou le consentement » spécial' de' son mari , ou sans y être autorisée par » là justice, conformément à ce qui est prescrit * par les art. 217... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tit. i , art. 1 1 et 12 ; Poitou , tit. 3 , art. 26 ; Bourbonnais , art. 169, chap. i5. Article 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. * » go5. La femme mariée ne pourra donner entre.-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans .y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 22$, 117. La femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner , hypothéquer, acquérir à tiire gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mari n'ust pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de * police. 217. La femme, même non commune, ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , arquérir • à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mai i... | |
 | 1878 - 524 pages
...séparées de corps et de biens,1 on ' de biens seulement, le bénéfice de la loi projetée * — La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le consentement de son mari dans... | |
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