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" Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. "
Instructions sur le rituel - Page 282
de Louis Albert Joly de Choin - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...faveur de personnes capables de recevoir. Toute disposition au profit d'un incapable , sera nulle , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les pères et mères , les enfans et descendans , et l'époux...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7 à 8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...palais. _„ ..... i. ,. •....; -, -,, ••' : Nul doute sur la nullité d'une disposition fa île au profit d'un incapable , soit qu'on la déguise...sous la forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la lasse sous le nom de personnes interposées. . , , „. • L'article gni ou code civil est positif;...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...autorisées par un arrêté du Gouvernement. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la fasse sons le nom de personnes interposées. Seront réputés personnes interposées , les pères et mères,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...seront autorisées par un décret impérial. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputées personnes interposées , les père et mère , les enfans et descendans , et l'époux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...des sommes égalemenlexigibles? 1848. Incapable. Toute disposition an piofild'un incapable est nulle, 'soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposée*. Sont réputées personnes interposées les pèrfs? et mères , les enfans et descendons,...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pages
...D'ailleurs, l'art, gil du Code , en disant que toute disposition au profit d'un incapable , sera nulle , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes inter.posées , laisse nécessairement supposer que , hors les cas de simulation ou de fraude pratiquées pour éluder...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1,Numéro 1

1809 - 392 pages
...personne. — n°. i32. 43. L'art. 911 porte : «toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. » — M. Grenier étend cet article de telle manière , qu'il pense qu'on doit déclarer nulle, une...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 712 pages
...Code civil : cet article, en « disant que tau^e disposition au profit d'un incapable sera « nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes in« terposées , laisse supposer que , hors les cas de simulation « et de fraude pratiquées pour...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 pages
...présomptifs. » Le Code civil , poussant plus loin la prévoyance contre les Avantages indirects , a déclaré nulle toute disposition au profit d'un incapable,...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées ; et en même temps , il a réputé personnes interposées , non seulement les enfans et descendans...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...arrêté du gouverne« ment. » Art. 19. « Toute disposition au profit d'un incapable sera nu « nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat « onéreux , soit qu'on la fasse sons le nom de personnes in-. « terposées. « mères , les enfans et descendons , et l'époux de...
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