 ou en pays de chrétienté. La loi du -28 mai 1836 sur la poursuite et le jugement des crimes et délits commis par les Français dans les échelles du Levant et de Barbarie, et que nous avons vue ne pas régir la piraterie, est, au contraire, expressément...  Guide pratique des consulats - Page 333de Alexandre Jehan Henry Clercq - 1898Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 828 pages
...7rf.,art. H, 12,13,14 et 1 S. tinguer si le fait punissable a eu lieu dans les contrées musulmanes ou en pays de chrétienté. La loi du 28 mai 1836...applicable à la baraterie. L'instruction s'il ya crime, le jugement s'il n'ya que délit, sont donc, dans ces pays, de la compétence des consuls, dont nous ferons... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 pages
...du 28 mai 1836, relative à la poursuite et à la répression des contraventions, délits et crimes, commis par les Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie. LOUIS-PHILIPPE, etc. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...du 28 mai 1836, relative à la poursuite et à la répression des contraventions, délits et crimes, commis par les Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie. LOUIS-PHILIPPE, etc. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté, nous avons ordonne et ordonnons... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 548 pages
...relative à l'immatriculation, dans les chancelleries consulaires, des Français résidant à l'étranger. La loi du 28 mai 1836, sur la poursuite et le jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les échelles du Levant et de Barbarie,... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 534 pages
...relative à l'immatriculation, dans les chancelleries consulaires, des Français résidant à l'étranger. La loi du 28 mai 1836, sur la poursuite et le jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les échelles du Levant et de Barbarie,... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 pages
...législation en avaient rendu depuis longtemps l'application impossible au moment de l'apparition de la loi du 28 mai 1836 sur la poursuite et le jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les échelles du Levant et de Barbarie.... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 442 pages
...législation en avaient rendu depuis longtemps l'application impossible au moment de l'apparition de la loi du 28 mai 1836 sur la poursuite et le jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les échelles du Levant et de Barbarie.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 572 pages
...spéciales tout ce qui concernait l'instruction et le jugement des contraventions, délits et crimes commis par les français dans les Échelles du Levant et de Barbarie, a abrogé les dispositions de l'édit de 1778, en ce qui touche les affaires criminelles dans le Levant... | |
 | 1891 - 690 pages
...du 29 septembre 1848, déjà cité, article 1 èr ; France : Loi de 1836, relative à la poursuite des crimes et délits commis par les Français dans les Échelles du Levant, article 1"; Italie : Loi consulaire du 28 janvier 1860, article 65. Il est, en effet, généralement... | |
 | 1907 - 776 pages
...l'article 75 in fine de la loi du 28 mai 1836 ( l ) relative aux contraventions, délits et crimes commis par les Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie, faire un règlement de police sanctionnant l'inobservation des prescriptions de l'article 4 d'un emprisonnement... | |
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