 les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour au quartier des individus provenant de l'équipage d'un navire de commerce, sont à la charge de l'armement. Dans les armements à la part ou au fret, les parts de l'équipage, considérées...  Guide pratique des consulats - Page 176de Alexandre Jehan Henry Clercq - 1898Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1867 - 1432 pages
...conséquences légales des principes en matière d'inscription maritime,lorsque, parson art. 14, il énonce que les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour au quartier des gens provenant de l'équipage d'un navire de commerce, sont à la charge de l'armement avec imputation... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...doivent à l'armement. Il en est de même des frais de subsistance, d'entretien et rapatriement. m 14. ^ p 4 a > 18 8 .v #r 9zTR ⬹ 2 ..." 5d*܈ b O, 8KÝ O( 0 3 ȣ l ^ Kz Fd0 i) ) b du commerce, sont à lacharge de l'armement au même titre que, les loyers de l'équipage, quel que... | |
 | France - 1860 - 1106 pages
...subsistance, d'entretien et rapatriement. 14. Les frais de subsistance, d'entretien, de repatriemenl et de retour au quartier des individus provenant de l'équipage d'un navire du commerce, sont à la charge de l'armement an même titre que les loyers de l'équipage, quel que... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 pages
...quartiers ne peuvent être atténuées ou compensées par celles qu'ils doivent à l'armement. \li. Les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement...des individus provenant de l'équipage d'un navire du commerce, sont à la charge de l'armement au même litre que les loyers de l'équipage, quel que... | |
 | 1864 - 592 pages
...s'appuyant sur les termes du décret du 7 avril 1860; Attendu que le décret du 7 avril 1860 décide que les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement...navire de commerce, sont à la charge de l'armement, au même titre que les loyers de l'équipage , etc. ; que ces frais , de mÇme que les loyers des gens... | |
 | 1866 - 588 pages
...1860 dispose que les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour aux quartiers de l'équipage d'un navire de commerce sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage ; que l'assimilation est ainsi complète, l'espèce éminemment... | |
 | 1867 - 584 pages
...légales de ce principe eu matière d'inscription maritime, lorsque, par sou article 14, il énonce que les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour au quartier des gens provenant de l'équipage d'un navire de commerce, sont à la charge de l'armement avec imputation... | |
 | 1868 - 588 pages
...offerte par Aubin sous réserves ; Attendu qu'aux termes de l'article 14 du décret du 7 avril 1860', les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement...navire de commerce, sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage ; décret précité, et constate que son action en répétition... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 pages
...transport des I agages, etc. Il en est de même des frais de suiisistance, entretien et rapatriement. lit. Les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement...des individus provenant de l'équipage d'un navire du commerce, sont à la charge de l'armement au même litre que les loyers de l'équipage, quel que... | |
 | Alfred Plocque - 1870 - 544 pages
...L'art. 14 énumère les choses sur lesquelles peut être poursuivi le remboursement de ces frais. « Les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement...navire de commerce sont à la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage, quel que soit le mode d'engagement des hommes. Ces frais,... | |
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