 Les bâtiments français ne peuvent, sous peine d'être réputés bâtiments étrangers, être radoubés ou réparés en pays étranger, si les frais de radoub ou de réparation excèdent six francs par tonneau de jauge brute, à moins que la nécessité...  Guide pratique des consulats - Page 80de Alexandre Jehan Henry Clercq - 1898Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1911 - 1702 pages
...est renouvelé. Les navires pourvus de l'acte de francisation délivré conformément a l'article 5 ne peuvent, sous peine d'être réputés bâtiments...être radoubés ou réparés en pays étranger si les irais de radoub ou réparations excèdent i5 francs (i5 f ) par tonneau de jauge; brute totale, à... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1815 - 524 pages
...octobre suivant, déclare même que les navires français ne pourront, sous peine d'être réputés étrangers, être radoubés ou réparés en pays étranger, si les frais de radoub ou réparation excèdent six francs par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pages
...II, art. 12.) ART. i58-j. Les bâtimens français ne peuvent, sous peine d'être réputés bâtimens étrangers, être radoubés ou réparés en pays étranger,...ou de réparation excèdent six francs par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables ne soit constatée par le rapport signé et... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 pages
...ne peuvent être radoubés ou réparés en pays étranger, sous peine d'être réputés étrangers, si les frais de Radoub ou de réparation excèdent six francs par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables ne soit constatée par un rapport du capitaine... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 820 pages
...ne peuvent être radoubés ou réparés en pays étranger, sous peine d'être réputés étrangers, si les frais de Radoub ou de réparation excèdent six francs par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables ne soil constatée par un rapport du capitaine... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 828 pages
...même titre qu'un étranger (3). S. — Réparations a l'étranger et remplacement d'objet» perdu». Les bâtiments français ne peuvent, sous peine d'être...ou de réparation excèdent six francs par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables ne soit constatée en due forme par un rapport... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 pages
...étant monté par des Français, réputé bâtiment français. 8. Les bâtiments français ne pourront, sous peine d'être réputés bâtiments étrangers,...réparés en pays étranger, si les frais de radoub ou réparation excèdent six livres par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables... | |
 | 1865 - 586 pages
...doute, l'article 8 de la loi du 27 vendémiaire an II porte : « Les bâtiments français ne pourront, sous peine d'être réputés bâtiments étrangers,...réparés en pays étranger si les frais de radoub ou réparation excèdent 6 livres par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 pages
...l'ai ticle 8 de la loi du 27 vendémiaire an H porte : « Les « bâtiments français ne pourront, sous peine d'être réputés bâtiments « étrangers,...réparés en pays étranger si les frais de « radoub ou réparation excèdent 6 livres par tonneau, à moins que la « nécessité de frais plus considérables... | |
 | 1899 - 750 pages
...1 de la loi du 21 vendémiaire an u est modifié comme suit : Les bâtiments français ne pourront, sous peine d'être réputés bâtiments étrangers,...réparés en pays étranger, si les frais de radoub ou réparations excèdent 30 francs par tonneau de jauge brute totale, à moins que la nécessité de... | |
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