 En cas de prise, de naufrage ou de déclaration d'innavigabilité, les frais de subsistance et autres susmentionnés ne sont dus par l'armement que jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris et du montant du fret des marchandises sauvées...  Guide pratique des consulats - Page 176de Alexandre Jehan Henry Clercq - 1898Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1878 - 578 pages
...tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de...débris et du montant du fret des marchandises sauvées. Art. 2(52. — Le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux frais du navire, s'il tombe... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1877 - 828 pages
...tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est & la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de...débris et du montant du fret des marchandises sauvées. surer les sommes qui leur étaient dues pour l'aller. Rennes, 1" avril 1845, cité parHoechster et... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 pages
...tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de l'armoment, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris et du montant du fret de marchandises sauvées. » 166. En présence des termes généraux de l'art. 14 du décret de 1860,... | |
 | 1885 - 588 pages
...tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de...débris, et du montant du fret des marchandises sauvées, sans préjudice du droit de préférence qui appartient à l'équipage pour le paiement de ses loyers.'... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1893 - 990 pages
...fret, les parts de l'éqnipage, considérées comme salaires, sont indemnes desdits frais. Art. 17. — En cas de prise, de n'aufrage ou de déclaration d'innavigabilité,...traversée ayant été d'abord prélevés sur ces produits. La partie des frais non couverte par lesdits produits reste à la charge de l'Etat. Art.... | |
 | 1908 - 590 pages
...et retour au quartier des individus provenant de l'équipage d'un navire du commerce, ne sont dûs par l'armement que jusqu'à concurrence de la valeur...montant du fret des marchandises sauvées du naufrage... ; que la partie des frais non couverts par lesdits produits reste à la charge de l'Etat ; Attendu... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1909 - 822 pages
...Dans tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de...ses débris, et du montant du fret des marchandises sauvée--, saris préjudice du droit de préférence qui appartient à l'équipage pour le payement... | |
 | International Law Association, International Law Association. Conference - 1909 - 672 pages
...paragraphe de l'art. 258 Code Comm. et de la loi du 12 août 1885, l'armateur n'est tenu de ces frais que jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris et du montant du fret brut des marchandises sauvées. L'excédent reste sans recours à la charge de l'Etat, mais l'armateur... | |
 | 1910 - 586 pages
...dont le navire fait naufrage, doit supporter les frais de subsistance et de.rapatriement de Véquipage jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de...débris et du montant du fret des marchandises sauvées (art. 258 du Code de Commerce modifié par la loi du 12 août 1885}. L'Etat doit payer le surplus (décret... | |
 | 1917 - 800 pages
...de la fortune de terre de l'armateur, et elle ne saurait être considérée comme la représentalion de la valeur du navire ou de ses débris et du montant du fret des marchandises, qui, en cas de naufrage, doivent, aux termes de l'art. 258, C. coinm., servir de gage à la créance... | |
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