 Tout capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec une partie de son. équipage, est tenu de faire ou d'adresser à l'agent français, le plus rapproché du lieu du sinistre, un rapport détaillé sur les circonstances de la perte de...  Guide pratique des consulats - Page 266de Alexandre Jehan Henry Clercq - 1898Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1808 - 448 pages
...étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. 2/46. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge,... | |
 | France - 1808 - 826 pages
..., la déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. 246. Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage , est tenu de se présenter devant le juge du. lieu, ou, à défaut de juge,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...étranger, la déclaration est faite au Consul de France, ou , à son défaut, au magistrat du lieu. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se présenter devant le juge du lieu , ou , à défaut de juge,... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...déclaration est faite au Consul de France , ou , à son » défaut , au Magistrat du lieu. » 24<5. Le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est » sauvé seul ou avec partie de son équipage , est tenu » de se présenter devant le Juge du lieu , ou , à défaut •.)... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. Art. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 524 pages
...» peines portées par les Ordonnances, » Enfin, l'art. 2/\Q du Code de commerce porte que « t le capitaine qui a fait naufrage , et qui s'est » sauvé seul ou avec partie de son équipage, est » tenu de se présenter devant le juge du lieu , ou à » défaut de... | |
 | Gabriel Lafond de Lurcy - 1837 - 328 pages
...son chargement, sous peine » d'en répondre en son propre nom. » ( Code de Comm.,art. 241). « Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est » sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu » de se présenter devant le juge du lieu, ou, à clé» faut du... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1839 - 760 pages
...fait de sa charge et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre, à une demande à former. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se présenter devant le juge du lieu, ou, à défaut de juge,... | |
 | A. Beaussant - 1840 - 1408 pages
...la baraterie de patron ; au titre du capitaine nous avons vu les peines de ce crime. L'obligation du capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, de se présenter devant le juge du lieu , ou, à défaut de juge, devant toute... | |
 | France - 1841 - 1122 pages
...du canton. ration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. 246. Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se présenter devani le juge du lieu, ou, à défaut de juge,... | |
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