l'arrêt qui déclare cet héritier non recevable | vant l'ancienne jurisprudence, présomption que quant à présent ne viole ni les art. 828 et 830 le mobilier existant à l'ouverture de la succesC. Nap., ni aucune autre loi; REJETTE, etc. >> sion appartient à celle-ci.» AIX (23 mai 1851). Sur l'appel, le 15 juil. 1845, arrêt de la Cour de Grenoble qui confirme sur le premier chef (V. QUOTITÉ DISPONIBLE, ÉPOUX, ENFANT, CONles motifs au t. 2 1846, p. 644), et infirme sur le COURS.—CONTRAT DE MARIAGE, BEAU-PERE, second. A cet égard, la Cour, «< considérant que Chenevaz père avait été affilié, non point chez VIE COMMUNE, MOBILIER, PROPRIÉTÉ. sa femme, mais chez son beau-père; qu'il ne L'époux qui, laissant trois enfants ou davanfaire tage, avait disposé d'abord en faveur de son pouvait donc, à l'époque de son mariage, conjoint de la moitié de ses biens en usufruit, ce procéder à l'inventaire d'un mobilier appartenant au sieur Bossant et qui n'avait pu devenir qui equivaut au quart en pleine propriété, n'a la propriété de la femme qu'au décès de ce derpu donner ensuite à l'un de ses enfants un quart de nue propriété (1). C. Nap. 913 et 1094. nier, arrivé sous le Code civil, déclare que le Quand il a été dit dans le contrat de mariage la preuve contraire, à laquelle la Cour admet les mobilier était censé la propriété du mari, sauf que les futurs époux vivront en commun méhéritiers de la femme, conformément aux art. nage avec le père de la future, à l'augmenta- 1415 et 1504 C. civ.>> tion des biens duquel ils devront travailler, et que le futur époux est entré en ménage avec son beau-père et sa femme sans faire procéder à l'inventaire des meubles qu'il pouvait avoir, tout le mobilier garnissant la maison du beaupère, d'abord au décès de celui-ci, puis au décès de la femme, doit, d'après l'ancienne jurisprudence, étre réputé appartenir à la femme (2). C. Nap. 1415 et 1504. CHENEVAZ C. Chenevaz. Par leur contrat de mariage en date du 24 niv. an VIII, les époux Chenevaz-Paule s'étaient fait donation mutuelle de la moitié de l'usufruit de tous leurs biens. De plus, une des clauses du contrat portait que les époux vivraient en commun ménage avec Louis Bossant, père de la future. -Lors du décès de ce dernier, il ne fut procédé à aucun inventaire du mobilier de sa succession. Plus tard, les époux Chenevaz-Paule, en mariant Louis Chenevaz, leur fils aîné, lui firent donation d'un quart en nue propriété par préciput et hors part. Pourvoi par les enfants Chenevaz, et arrêt de la Cour de cassation du 27 déc. 1848 (V. t. 1 1849, p. 22) qui casse et renvoie l'affaire et les parties devant la Cour d'Aix. Du 23 MAI 1851, arrêt C. Aix, ch. réun., MM. Poulle 1er prés., Dessoliers proc. gen. (concl. conf. sur le 1er chef, et contr. sur le 2e), Jules Tassy et Bedarrides av. -- << LA COUR; Sur la question relative au Concumul des deux quotités disponibles; sidérant que les dispositions de l'art. 913 C. civ. sont claires et précises et fixent d'une manière générale la quotité disponible et la réserve légale des enfants légitimes; · Considérant que Françoise Bossant, épouse Chenevaz, a laissé quatre enfants à l'époque de son décès, et que, par son contrat de mariage du 24 niv. an VIII, elle avait fait donation à son mari de la moitié Considérant que de l'usufruit de ses biens; l'usufruit de la moitié des biens équivaut au quart en propriété; que la femme ChenevazEn 1843, décès de la dame Chenevaz-Paule fixée par l'art. 913 et qu'elle ne pouvait aller au Paule avait ainsi épuisé la quotité disponible laissant quatre enfants. Sur l'instance en par-delà sans porter atteinte à la réserve des quatre tage s'élevèrent deux difficultés, relatives: l'une à la validité de la donation faite par préciput à Louis Chenevaz, et l'autre à la propriété du mobilier garnissant la maison habitée par les époux Chenevaz-Paule. Le 22 juil. 1844, jugement du tribunal de Grenoble qui, admettant la possibilité du cumul des deux quotités disponibles, maintient la donation du quart au profit de Louis Chenevaz; et, quant au mobilier, ordonne qu'il sera compris dans la succession maternelle: «Attendu que, Chenevaz s'étant affilié chez sa femme à l'époque de son mariage, sans avoir fait inventaire, il y a, sui (1) V. conf. Cass. 11 et 12 janv. 1853 (sup., p. 129 et 139); Grenoble, 11 fév. 1852 (qui suit). Contr. Toulouse, 24 juin 1852 (inf., p.145). (2) C'est, au surplus, aux juges du fait qu'il ap partient d'apprécier les preuves supplétoires qui, défaut d'inventaire ou d'état, peuvent être fournies par un époux pour justifier les demandes en prélèvements de ses apports mobiliers. Cass., 3 août 1831. -V. Rép. gén. Journ. pal., vo Communauté, nos 11873 et 1398. enfants; ble est et demeure en cet état épuisée par rapConsidérant que la quotité disponiport aux enfants: Considérant que les dispositions de l'art. 1094 sont exclusivement applicables aux époux et que les enfants préciputaires en vertu d'une seconde donation ne peuvent pas en invoquer le bénéfice par le cumul de la combinaison des deux quotités disponibles; » Sur le chef relatif au mobilier; Consi dérant qu'il résulte du contrat de mariage du 24 niv. an VIII que les futurs époux vivront en future, et travailleront de leur possible à l'augcommun ménage avec Louis Bossant, père de la mentation des biens dudit Bossant, et qu'ainsi le mobilier appartenait audit Bossant; - Adoptant au surplus, sur ce chef, les motifs des premiers juges; >> ANNULE la donation du quart faite au profit de Louis Chenevaz et ORDONNE que le mobilier fera partie de la succession de la mère, etc. » GRENOBLE (11 février 1852). QUOTITÉ DISPONIBLE, ÉPOUX, ENFANT, CONCOURS. L'époux qui, laissant trois enfants ou davan tage, avait d'abord donné à son conjoint la moitié de ses biens en usufruit, n'a pas pu disposer ensuite en faveur d'un enfant d'un quart de nue propriété (1). C. Nap.913, 1094. EYNARD C. GUICHARD. Le 2 fév. 1822, mariage entre Pierre Guichard et Madeleine Bouilleux, qui se font donation mutuelle, pour le cas de survie, de l'usufruit de la moitié des biens qui composeront leur succession. Le 13 mai 1831, Guichard lègue en préciput à Pierre Guichard, l'un de ses enfants, le quart de tous ses biens, et meurt, laissant deux fils et une fille. Quelques années s'écoulent; la fille épouse un sieur Eynard et forme conjointement avec son mari une demande en partage de la succession paternelle. Dans l'instance, ils contestent le préciput. Jugement qui ordonne l'exécution simultanée du contrat de mariage et du testament, en donnant effet aux deux libéralités dans les limites de l'art. 1094 C. Nap. Appel par les époux Eynard: Du 11 FÉVRIER 1852, arrêt C. Grenoble, 1re ch., MM. Royer 1er prés., de Montrol cons. f. f. av. gén. « LA COUR ; Attendu qu'en imposant une limite déterminée aux libéralités de ceux qui laissent à leur décès des enfants légitimes, l'art. 913 C. civ. a fixé, d'une manière générale et absolue, la réserve des enfants, la règle de leurs droits, et la mesure de l'action en réduction qui leur est accordée par les art. 920 et 921; que, si une extension a été apportée à cette limite par l'art. 1094, cette extension est une exception à la règle de l'art. 913, exception qui doit être restreinte aux cas pour lesquels elle a été intro duite; Attendu qu'on ne peut se méprendre sur le caractère de l'exception de l'art. 1094; que, le droit des enfants et la portion de biens dont leur ascendant peut disposer au profit de l'un d'eux ou d'un étranger étant réglés par l'art. 913, l'art. 1094, relatif aux dispositions permises entre époux, n'a fait que créer une exception personnelle aux époux eux-mêmes, une extension de la quotité disponible, dont eux seuls doivent profiter; qu'une telle interprétation est conforme au texte de l'art. 1094; qu'elle est confirmée par l'ensemble des dispositions du Code, qui s'occupent beaucoup plus des moyens de maintenir intacte la réserve légale des enfants que de la faculté d'avantager un étranger, ou l'un d'eux, au préjudice des autres; qu'elle s'explique enfin par la faveur due au mariage, à l'autorité paternelle qui reste au survivant des époux, et à l'espérance laissée aux enfants de recueillir dans la succession de l'époux donataire la portion de biens prise sur leur réserve;-Attendu que, si la quotité disponible de l'art. 1094 peut se diviser, dans toute son extension, entre un époux et un enfant, c'est (1) V. conf. Cass. 11 et 12 janv. 1853 (sup., p. 129 et 139); Aix, 23 mai 1851 (qui précède). Contr. Toulouse, 24 juin 1852 (qui suit). V. surtout la note détaillée et les observations de M. Marcadé qui accompagnent le premier de ces arrêts. T. Ier de 1853. dans le cas où un époux est obligé, pour profiter d'une libéralité, d'invoquer, en présence de l'autre donataire, et contre les héritiers, les dispositions de cet article; mais que, dans le cas où la quotité disponible de l'art. 913 a été, par un premier acte, donnée à un époux, toute donation faite à un enfant, par un acte postérieur, vient atteindre la réserve légale, sans que l'époux en profite, sans qu'il ait à invoquer l'extension des dispositions de l'art. 1094; que le débat sur la quotité disponible s'agite exclusivement entre les enfants, et que l'enfant donataire ne peut se prévaloir de dispositions qui créent une exception personnelle aux époux, et qu'il reste, contre ses cohéritiers, placé sous la règle de l'art. 913; Attendu en fait que, par contrat de mariage du 2 fév. 1822, les époux Pierre Guichard et Madeleine Bouilleux se sont fait donation mutuelle par le prémourant au survivant de l'usufruit de la moitié des biens composant la succession du prédécédé; que Pierre Guichard, est décédé en 1831, laissant trois enfants et après avoir légué le quart de tous ses biens par préciput et hors part à Pierre Guichard l'un de ses enfants; Attendu que l'usufruit dont la veuve Guichard jouit depuis 1831 est équivalent au quart en toute-propriété des biens laissés par Guichard père; que le legs fait à Guichard ne peut, par suite, recevoir aucun effet, puisqu'il atteindrait la réserve fixée par les dispositions de l'art. 913, les seules qui règlent les droits des enfants Guichard entre eux; Attendu cependant qu'en ordonnant le partage de la succession de Guichard père, les premiers juges ont maintenu le legs fait à Pierre Guichard fils par le testament du 13 mai 1831 et qu'ils ont ainsi fait une fausse application des art. 913 et 1094 C. Nap. Par ces motifs, vu les art. 913, MET l'appellation 920, 921 et 1094 C. Nap., et ce dont est appel au néant, et par nouvelle décision DECLARE nul et de nul effet le legs du quart en préciput fait à Pierre Guichard fils par le testament du 13 mai 1831; ORDONNE que le partage de la succession de Pierre Guichard père aura lieu par égales parts entre ses trois enfants, sous l'attribution de l'usufruit donné à leur mère, etc. » TOULOUSE (24 juin 1852). QUOTITÉ DISPONIBLE, ÉPOUX, ENFANT, CONCOURS. L'époux ayant trois enfants ou davantage, qui a déjà disposé au profit de son conjoint de l'usufruit de la moitié de ses biens, peut encore donner à l'un de ses enfants un quart de nuepropriété (2). C. Nap. 913 et 1094. LAMARQUE C. Anduze. Du 24 JUIN 1852, arrét C. Toulouse, 2a ch., MM. Vialas cons. f. f. prés., Bonafous av. gén., Fourtanier, Féral et Rumeau av. «LA COUR;-Attendu, en fait, que par son (2) V. contr. Cass. 11 et 12 janv. 1833; Aix, 23 mai 1851; Grenoble, 11 fév. 1852 (sup., p.129, 139, 143 et 144). - Mais V. la note détaillée et les observations de Marcadé qui accompagnent le premier de ces arrêts. 10 précédé celle faite à l'enfant, ces deux dispositions peuvent et doivent concourir et sortir leur effet à concurrence de la portion disponible la plus étendue; Par ces motifs, réformant le jugement rendu par le tribunal de Foix, - A MAINTENU et MAINTIENT le legs fait à Victor Lamarque dans le testament fait par son père le 9 fév. 1826, etc. >> COLOGNE (29 janvier 1852). SABILITÉ, INTERMÉDIAIRE, ACTION DIRECTE, La clause imprimée dans le règlement d'une (1) Cette question a été diversement jugée. La Cour de cassation de Berlin, par son arrêt du 16 mars 1852 (qui suit), déclare les clauses de cette nature valables, mais elle leur donne un tout autre les deux jugements rapportés. L'arrêt de la Cour sens que le tribunal de commerce de Cologne dans d'appel de Cologne considère, au contraire, ces clauses comme nulles lorsque c'est une Compagnie de chemin de fer qui les stipule. Ses motifs sont spécialement puisés dans la loi du 3 novembre 1838 sur les chemins de fer. Un autre arrêt de la Cour de contrat de mariage du 29 frim. an IX, Lamarque fit donation à sa femme, en cas de survie, de la moitié de l'usufruit de tous les biens qu'il laisserait à son décès; que ledit Lamarque est décédé laissant huit enfants, et après avoir fait un testament, le 9 fév. 1826, par lequel il légua à son fils, Victor Lamarque, le quart de son patrimoine, et par préciput et hors part;-Attendu que, dans l'instance en partage, engagée par les enfants Lamarque, de la succession de leurs père et mère communs, devant le tribunal de Foix, Victor Lamarque, l'un d'eux, ne produisant pas la disposition faite en sa faveur, le tribunal dut ordonner le partage des deux successions en huit portions égales; mais que cette décision fut attaquée par un des successibles et par le sieur Auduze, créancier de Victor Lamarque, légataire du préciput; - Attendu que, sans nul doute, Anduze était en droit, aux termes de l'art. 1166 C. Nap., d'exercer les actions de son débiteur et de faire valoir tous les droits dont il négligeait l'exercice;-Qu'il s'agit done! de décider aujourd'hui si, en présence de la disposition faite par le mari en faveur de sa femme, Victor Lamarque peut se prévaloir de la libéralité dont il a été l'objet dans le testament du père commun; Attendu que si, d'après les dispositions de l'art. 913 du Code, le père peut disposer du quart de ses biens lorsqu'il a plus de deux enfants, le législateur a aussi voulu donner au mari, dans l'art. 1094, la faculté d'avantager son épouse; qu'il y a donc dans la loi deux quotités disponibles, et que le législateur n'a dit nulle part que, lorsque l'une de ces quo- Cologne du 3 décembre 1849 (Archiv fur Civil und critités, celle de l'art. 1094, n'avait pas été absor-minalreikt, t. 45, p. 1, p. 129) envisage, à notre avis, bée, ce qui restait demeurait indisponible; que, la question sous son véritable point de vue. Il décidé si le Code reste muet à cet égard, les lois de ni-dinaire et le chemin de fer, que les clauses de cette en général, et sans distinguer entre le voiturier orvôse an V et germinal an VIII ont expliqué, au besoin, ce que le législateur n'a pas cru être dans la nécessité de dire plus tard, lorsqu'elles ont voulu que les avantages permis entre époux ne fussent pas imputables sur la portion déclarée disponible à l'égard des étrangers; qu'il n'est pas possible de croire que les lois ci-dessus citées eussent accordé aux étrangers ce que la loi actuelle refuserait aux enfants; que tout ce qu'on peut légalement exiger, c'est que la réserve ne soit pas ébréchée; elle ne pourrait l'être dans l'espèce que si la quotité disponible de l'art. 1094 était dépassée; le législateur a donné cette latitude, cette double faculté au mari, pour donner tout à la fois satisfaction à l'affection conjugale et à la tendresse paternelle, deux sentiments que la loi a voulu également favoriser; -Attendu qu'on reconnaît que les deux quotités disponibles doivent se cumuler, si la libéralité faite en faveur de l'enfant a précédé celle dont peut se prévaloir l'époux, ou qu'elles doivent l'une et l'autre sortir à effet, si elles sont contenues dans le même acte; que, dès lors, on reconnaît aussi que, dans ces deux cas, la réserve n'a pas été atteinte; mais alors, comment concevoir qu'elle pût l'être dans l'espèce soumise à la décision de la Cour? L'époque à laquelle les dons divers ont été faits ne saurait servir de règle pour l'appréciation du droit; on doit donc en conclure que, lorsque la donation faite à l'épouse a nature sont valables et produisent leur effet, à Néanmoins ce réglement peut être opposé à la Le voiturier et l'intermédiaire qu'il emploie ne WEBER stipulations, rien ne serait plus facile au voiturier que de détourner les objets à lui confiés pour le transport, sans que l'expéditeur, qui se trouve presque toujours à une grande distance, eût la possibilité de prouver le fait du dol. Ce serait un véritable pacte ne dolus præstetur ; qu'il est aussi illégal de restreindre la responsabilité que de l'exclure entièrement. Quant à la solidarité entre la Compagnie et Weber, les demandeurs la fondaient sur l'art. 99 C. comm., qui déclare le commissionnaire garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. Le 23 oct. 1850, jugement du tribunal de commerce de Cologne ainsi conçu : « Attendu, etc. (suivent les faits); — Attendu (Cie DU CHEMIN DE fer de Cologne - MINDEN) que la Compagnie s'appuie surtout sur ce qu'elle . C. SCHMITZ, FReytag et du Fallois. délivre aux expéditeurs des formules de lettres de voiture qu'ils doivent remplir, et que ces forLa maison de commerce Schmitz, Freytag et mules renvoient expressément aux conditions Du Fallois, de Crefeld, remit à la Compagnie du du règlement, de manière que l'expéditeur, en chemin de fer de Cologne-Minden une caisse signant la lettre de voiture, se serait soumis contenant des soieries, pesant 68 livres, pour aux dispositions de ce règlement; Attendu être transportée à Cologne, à l'adresse de C. et qu'aux termes des art. 1782, 1952 et 1953 C. Ph. Erlenwein.-Arrivée à la station de Deutz civ., la Compagnie défenderesse est responsable (vis-à-vis de Cologne), la caisse fut remise au de la perte de la caisse qu'elle a confiée au voivoiturier Georges Weber, qui, par une conventurier Weber, pour par lui être remise au destion générale avec la Compagnie, s'était en- tinataire; - Attendu qu'il est vrai que l'art. 98 gagé à faire parvenir à leurs destinataires, à Co-C.comm., qui déclare les commissionnaires pour logne, les colis arrivés à la station de Deutz-le transport par terre et par eau, en règle généLa caisse ayant disparu pendant le trajet de Deutz rale, responsables des avaries ou pertes de marau domicile du destinataire, la maison Schmitz chandises et effets, leur permet aussi de stipuler Freytag et Du Fallois fit assigner la Compagnie le contraire; mais que la Compagnie défendedu chemin de fer et Weber, tant en son nom resse, qui effectue elle-même les transports dont que comme exerçant les droits de la compagnie, elle s'est chargée appartient à la classe des voià l'effet d'être condamnés solidairement, et ce turiers; -Que, d'après l'art. 103 C. comm., Je dernier par corps, à livrer la caisse sans retard voiturier est toujours garant de la perte des au destinataire, ou en payer la valeur fixée à objets à transporter, hors les cas de force ma777 thalers, avec intérêts et dépens. jeure; Que la loi du 3 nov. 1838, § 25, applique les mêmes dispositions aux chemins de fer; - Que ces dispositions légales, qui sont d'ordre public, ne pouvaient pas être changées par le règlement invoqué par la défenderesse ;Que, par le même motif, celle-ci ne pouvait pas restreindre sa responsabilité; La Compagnie invoqua le § 12, nos 3 et 7, de son règlement du 1 mai 1849, portant qu'en cas de perte ou endommagement des objets à transporter, elle ne serait tenue de payer à titre d'indemnité qu'une somme de 20 thalers par quintal, à moins d'une assurance spéciale; et préténdit que sur le pied de ce règlement elle n'était tenue qu'à payer la somme de 13 thalers 18 gros, à raison de 68 livres. Puis elle cita Weber en garantie, en fondant l'obligation de ce dernier sur une convention du 5 juin 1849, par quelle Weber s'était engagé à répondre de toutes les pertes arrivées aux marchandises jusqu'au moment de leur remise à destination. Weber contesta aux demandeurs originaires le droit de le poursuivre, puisqu'il n'avait pas con tracté avec eux. la >>En ce qui concerne l'action des demandeurs contre le voiturier Weber:-Attendu que, Weber n'ayant pas contracté avec les demandeurs, ceux-ci ne peuvent former aucune réclamation contre lui; tentée par la Compagnie contre Weber: - At>> En ce qui concerne l'action en garantie invention entre Weber et la Compagnie, par latendu qu'il est intervenu le 5 juin 1849 une conquelle le premier s'est engagé à faire parvenir les colis arrivés à la station de Deutz à leurs desCes derniers répondaient qu'un changement ou tinataires, à Cologne, et à garantir de la perte une modification des art. 103 C. comm. et 1784 et du dommage de ces effets pendant le transC. civ. et du § 25 de la loi du 3 nov. 1838, dans port depuis la station jusqu'à la destination; le sens indiqué par le règlement de la Compa- Que le voiturier Weber ne conteste pas que la gnie, était contraire à l'ordre public, puisque perte soit arrivée pendant ce trajet, et que, dès Si l'on voulait admettre la validité de semblables fors, il est tenu envers la Compagnie à lui ressens Troplong, Louage. no 942. — Contra, Pardestituer toute la valeur de la caisse dont il s'agit; sus, Dr. comm., t. 2, no 545. AUNTZ, professeur à la Faculté de Bruxelles. V. p. gen. Journ. Pal., vo Transports (entrepreneurs de), nos 117 et suiv. >> Par ces motifs, le tribunal condamne la Compagnie à payer aux demandeurs originaires la somme de 777 thalers, etc.; déclare non fondée l'action de ceux-ci contre Weber; condamne ce ? JOURNAL DU PALAIS. dernier à tenir la Compagnie indemne de toutes soumise à ce règlement; - Que, dès lors, l'ap- Appel par Weber contre la Compagnie, para Le ministère public prit la parole dans l'inté- DU 29 JANVIER 1852, arrêt C. Cologne, 2 ch., << LA COUR; principal de la Compagnie contre la maison En ce qui touche l'appel Schmitz, Freytag et Du Fallois : Attendu que la loi du 3 nov. 1838 sur les entreprises de chemins de fer, ainsi qu'elle le dit dans son préambule, a pour but d'établir des dispositions générales sur les rapports des chemins de fer avec l'état et avec le public, et que le législateurs'est expressément réservé de changer, de compléter et d'augmenter ces dispositions à mesure que l'expérience en démontrerait la nécessité; Que les dispositions contenues dans cette loi sur la responsabilité des compagnies en cas de perte ou de dommage des objets dont le transport leur a été confié sont, dans toute la force des termes, des règles qui fixent les rapports entre les chemins de fer et le public, et que, comme telles, elles ne peuvent être modifiées autrement que par des dispositions nouvelles manées du législateur lui-même; que le § 25 de cette loi dispose quedes compagnies de chemins de fer sont obligées de répondre de tout dommage arrivé aux objets qu'elles se chargent de transporter, et qu'elles ne pourront se décharger de cette obligation qu'en prouvant ou que le dommage est arrivé par la faute de l'expéditeur ou par suite d'une force majeure; par rapport à la caisse dont il s'agit, la Compa-Que, dans l'espèce, et gnie du chemin de fer de Cologne-Minden n'a offert ni l'une ni l'autre de ces preuves;-Que la Compagnie, pour repousser la demande de la maison Schmitz, Freytag et Du Fallois, ou tout au moins pour réduire la somme demandée de 777 thalers à celle de 13 thalers 18 gros, invoque les dispositions de son règlement pour le transport et les stipulations particulières intervenues entre elle et la maison Schmitz et consorts, et qu'en effet l'application de ce règlement aurait pour conséquence de réduire la somme réclamée à titre de dommages-intérêts à 13 halers 18 gros; sitions de ce règlement doivent être considérées Mais attendu que les dispocomme nulles d'après les art. 6 et 1133 C. civ., parce qu'elles sont contraires à des règles essentielles d'une loi qui est et qui s'annonce ellemême comme rendue dans l'intérêt de l'ordre public; Qu'en présence de la nullité absolue des dispositions du règlement mentionné, il est sans intérêt d'examiner la question de savoir si en fait la maison Schmitz, Freytag et Du Fallois, par la signature de la lettre de voiture, s'est quo par la maison Schmitz, Freytag et Du Fallois, re»En ce qui concerne l'appel incident formé maison n'a allégué aucune raison pour faire conlativement à la solidarité :- Attendu que cette rement; la solidarité prise dans le sens technique de la loi, damner la Compagnie du chemin de fer solidain'offre aucun motif pour une condamnation solidaire; - Que dès lors l'appel incident contre la et que la cause elle-même Compagnie manque de fondement; ber contre la Compagnie demanderesse en ga- tionné est sans influence sur les effets de la con- |