l'arrêt qui déclare cet héritier non recevable | quant à présent ne viole ni les art. 828 et 830 C. Nap., ni aucune autre loi; — REJETTE, etc. »

AIX (23 mai 1851).

QUOTITÉ DISPONIBLE, ÉPOUX, ENFANT, CONCOURS.—CONTRAT DE MARIAGE, BEAU-PERE, VIE COMMUNE, MOBILIER, PROPRIÉTÉ. L'époux qui, laissant trois enfants ou davantage, avait disposé d'abord en faveur de son conjoint de la moitié de ses biens en usufruit, ce qui equivaut au quart en pleine propriété, n'a pu donner ensuite à l'un de ses enfants un quart de nue propriété (1). C. Nap. 913 et 1094. Quand il a été dit dans le contrat de mariage que les futurs époux vivront en commun ménage avec le père de la future, à l'augmentation des biens duquel ils devront travailler, que le futur époux est entré en ménage avec son beau-père et sa femme sans faire procéder à l'inventaire des meubles qu'il pouvait avoir, tout le mobilier garnissant la maison du beaupère, d'abord au décès de celui-ci, puis au décès de la femme, doit, d'après l'ancienne jurisprudence, étre réputé appartenir à la femme (2). C. Nap. 1415 et 1504.

CHENEVAZ C. Chenevaz.

et

Par leur contrat de mariage en date du 24 niv. an VIII, les époux Chenevaz-Paule s'étaient fait donation mutuelle de la moitié de l'usufruit de tous leurs biens. De plus, une des clauses du contrat portait que les époux vivraient en commun ménage avec Louis Bossant, père de la future. -Lors du décès de ce dernier, il ne fut procédé à aucun inventaire du mobilier de sa succession. Plus tard, les époux Chenevaz-Paule, en mariant Louis Chenevaz, leur fils aîné, lui firent donation d'un quart en nue propriété par préciput et hors part.

vant l'ancienne jurisprudence, présomption que le mobilier existant à l'ouverture de la succession appartient à celle-ci.»

Sur l'appel, le 15 juil. 1845, arrêt de la Cour de Grenoble qui confirme sur le premier chef (V. les motifs au t. 2 1846, p. 644), et infirme sur le Second. A cet égard, la Cour, «< considérant que Chenevaz père avait été affilié, non point chez sa femme, mais chez son beau-père; qu'il ne pouvait donc, à l'époque de son mariage, faire procéder à l'inventaire d'un mobilier appartenant au sieur Bossant et qui n'avait pu devenir la propriété de la femme qu'au décès de ce dernier, arrivé sous le Code civil, déclare que le la preuve contraire, à laquelle la Cour admet les mobilier était censé la propriété du mari, sauf héritiers de la femme, conformément aux art. 1415 et 1504 C. civ.>>

Pourvoi par les enfants Chenevaz, et arrêt de 1819, p. 22) qui casse et renvoie l'affaire et les la Cour de cassation du 27 déc. 1848 (V. t. 1 parties devant la Cour d'Aix.

Du 23 MAI 1851, arrêt C. Aix, ch. réun., MM. Poulle 1er prés., Dessoliers proc. gen. (concl. conf. sur le 1er chef, et contr. sur le 2e), Jules Tassy et Bedarrides av.

-

Con

<< LA COUR; Sur la question relative au cumul des deux quotités disponibles; sidérant que les dispositions de l'art. 913 C. civ. sont claires et précises et fixent d'une manière générale la quotité disponible et la réserve légale des enfants légitimes; Considérant que Françoise Bossant, épouse Chenevaz, a laissé quatre enfants à l'époque de son décès, et que, par son contrat de mariage du 24 niv. an VIII, elle avait fait donation à son mari de la moitié l'usufruit de la moitié des biens équivaut au de l'usufruit de ses biens; Considérant que quart en propriété; que la femme Chenevazfixée par l'art. 913 et qu'elle ne pouvait aller au Paule avait ainsi épuisé la quotité disponible par-delà sans porter atteinte à la réserve des quatre enfants; Considérant que la quotité disponible est et demeure en cet état épuisée par rapsitions de l'art. 1094 sont exclusivement appliport aux enfants: -Considérant que les dispocables aux époux et que les enfants préciputaires en vertu d'une seconde donation ne peuvent pas en invoquer le bénéfice par le cumul de la combinaison des deux quotités disponibles;

En 1843, décès de la dame Chenevaz-Paule laissant quatre enfants. Sur l'instance en tage s'élevèrent deux difficultés, relatives: l'une à la validité de la donation faite par préciput à Louis Chenevaz, et l'autre à la propriété du mobilier garnissant la maison habitée par les époux Chenevaz-Paule.

Le 22 juil. 1844, jugement du tribunal de Grenoble qui, admettant la possibilité du cumul des deux quotités disponibles, maintient la donation du quart au profit de Louis Chenevaz; et, quant au mobilier, ordonne qu'il sera compris dans la succession maternelle: «Attendu que, Chenevaz s'étant affilié chez sa femme à l'époque de son mariage, sans avoir fait inventaire, il y a, sui(1) V. conf. Cass. 11 et 12 janv. 1853 (sup., p. 129 et 139); Grenoble, 11 fév. 1852 (qui suit).

Contr. Toulouse, 24 juin 1852 (inf., p.145).
V. surtout la note détaillée et les observations de
M. Marcadé qui accompagnent le premier de ces ar-
rêts.

(2) C'est, au surplus, aux juges du fait qu'il appartient d'apprécier les preuves supplétoires qui, à défaut d'inventaire ou d'état, peuvent être fournies par un époux pour justifier les demandes en prélèvements de ses apports mobiliers. Cass., 3 août 1831. -V. Rep. gen. Journ. pal., vo Communaute, nos 11873

et 1398.

dérant qu'il résulte du contrat de mariage du 24 » Sur le chef relatif au mobilier; - Consiniv. an VIII que les futurs époux vivront en future, et travailleront de leur possible à l'augcommun ménage avec Louis Bossant, père de la mentation des biens dudit Bossant, et qu'ainsi le mobilier appartenait audit Bossant; - Adoptant au surplus, sur ce chef, les motifs des premiers juges;

>> ANNULE la donation du quart faite au profit fera partie de la succession de la mère, etc. » de Louis Chenevaz et ORDONNE que le mobilier

GRENOBLE (11 février 1852). QUOTITÉ DISPONIBLE, ÉPOUX, ENFANT, CONCOURS. L'époux qui, laissant trois enfants ou davan

MAINTENU et MAINTIENT le legs fait à Victor La-
marque dans le testament fait par son père le 9
fév. 1826, etc. »>

COLOGNE (29 janvier 1852).
VOITUrier, chemin de fer, pertes, respON-
SABILITÉ, INTERMÉDIAIRE, ACTION directe,
SOLIDARITÉ.

La clause imprimée dans le règlement d'une
compagnie de chemin de fer, ou insérée dans
une lettre de voiture, et portant que, en cas de
perte ou de dommage des objets à transporter,
le propriétaire ne pourra réclamer à titre de
dommages-intérêts qu'une somme déterminée,
sauf le cas d'une assurance spéciale, est con-
traire à la loi et nulle (1). C. civ. 1784, 6 et
1133; C. comm. 103; L. 3 nov. 1838, § 25.

(1) Cette question a été diversement jugée. La
Cour de cassation de Berlin, par son arrêt du 16
mars 1852 (qui suit), déclare les clauses de cette
nature valables, mais elle leur donne un tout autre
les deux jugements rapportés. L'arrêt de la Cour
sens que le tribunal de commerce de Cologne dans
d'appel de Cologne considère, au contraire, ces clau-
ses comme nulles lorsque c'est une Compagnie de
chemin de fer qui les stipule. Ses motifs sont spé-
cialement puisés dans la loi du 3 novembre 1838 sur
les chemins de fer. Un autre arrêt de la Cour de

contrat de mariage du 29 frim. an IX, Lamarque précédé celle faite à l'enfant, ces deux disposi-
fit donation à sa femme, en cas de survie, de la tions peuvent et doivent concourir et sortir leur
moitié de l'usufruit de tous les biens qu'il laisse- effet à concurrence de la portion disponible la
rait à son décès; que ledit Lamarque est décédé plus étendue; - Par ces motifs, réformant le
laissant huit enfants, et après avoir fait un tes-jugement rendu par le tribunal de Foix, — A
tament, le 9 fév. 1826, par lequel il légua à son
fils, Victor Lamarque, le quart de son patri-
moine, et par préciput et hors part; -Attendu
que, dans l'instance en partage, engagée par les
enfants Lamarque, de la succession de leurs
père et mère communs, devant le tribunal de
Foix, Victor Lamarque, l'un d'eux, ne produi-
sant pas la disposition faite en sa faveur, le tri-
bunal dut ordonner le partage des deux succes-
sions en huit portions égales; mais que cette dé-
cision fut attaquée par un des successibles et
par le sieur Auduze, créancier de Victor La-
marque, légataire du préciput; -Attendu que,
sans nul doute, Anduze était en droit, aux ter-
mes de l'art. 1166 C. Nap., d'exercer les actions
de son débiteur et de faire valoir tous les droits
dont il négligeait l'exercice; — Qu'il s'agit donc !
de décider aujourd'hui si, en présence de la
disposition faite par le mari en faveur de sa fem-
me, Victor Lamarque peut se prévaloir de la li-
béralité dont il a été l'objet dans le testament
du père commun; Attendu que si, d'après
les dispositions de l'art. 913 du Code, le père
peut disposer du quart de ses biens lorsqu'il a
plus de deux enfants, le législateur a aussi voulu
donner au mari, dans l'art. 1094, la faculté d'a-
vantager son épouse; qu'il y a donc dans la loi
deux quotités disponibles, et que le législateur
n'a dit nulle part que, lorsque l'une de ces quo-
tités, celle de l'art. 1094, n'avait pas été
bée, ce qui restait demeurait indisponible; que,
si le Code reste muet à cet égard, les lois de ni-
vôse an V et germinal an VIII ont expliqué, au
besoin, ce que le législateur n'a pas cru être dans
la nécessité de dire plus tard, lorsqu'elles ont
voulu que les avantages permis entre époux ne
fussent pas imputables sur la portion déclarée
disponible à l'égard des étrangers; qu'il n'est
pas possible de croire que les lois ci-dessus ci-
tées eussent accordé aux étrangers ce que la loi
actuelle refuserait aux enfants; que tout ce qu'on
peut légalement exiger, c'est que la réserve ne
soit pas ébréchée; elle ne pourrait l'être dans
l'espèce que si la quotité disponible de l'art. 1094
était dépassée; le législateur a donné cette lati-
tude, cette double faculté au mari, pour donner
tout à la fois satisfaction à l'affection conjugale
et à la tendresse paternelle, deux sentiments
que la loi a voulu également favoriser; At-
tendu qu'on reconnaît que les deux quotités dis-
ponibles doivent se cumuler, si la libéralité faite
en faveur de l'enfant a précédé celle dont peut
se prévaloir l'époux, ou qu'elles doivent l'une
et l'autre sortir à effet, si elles sont contenues
dans le même acte; que, dès lors, on reconnaît
aussi que, dans ces deux cas, la réserve n'a pas
été atteinte; mais alors, comment concevoir
qu'elle pût l'être dans l'espèce soumise à la dé-
cision de la Cour? L'époque à laquelle les dons
divers ont été faits ne saurait servir de règle
pour l'appréciation du droit ; on doit donc en con-
clure que, lorsque la donation faite à l'épouse a

|
Cologne du 3 décembre 1849 (Archiv fur Civil und cri-
absor-minalreiht, t. 45, p. 1, p. 129) envisage, à notre avis,
la question sous son véritable point de vue. Il décidé
dinaire et le chemin de fer, que les clauses de cette
en général, et sans distinguer entre le voiturier or-
nature sont valables et produisent leur effet, à
moins qu'elles n'aient pour but ou pour résultat de
décharger le voiturier de sa responsabilité même en
cas de dol ou de faute grave (dolus ou culpa lata) de
sa part. En décidant qu'une clause qui aurait cette

portée serait contraire aux bonnes mœurs parce
des détournements ou d'autres actes illicites, la Cour
qu'elle autoriserait d'avance le voiturier à commettre
s'est conformée aux vrais principes, qui sont aussi
formellement exprimés dans le droit romain (V. 1. 1
$6 et 7 D. Depositi vel contra, 16, 3). Parmi les
auteurs français, MM. Troplong, (du Louage, no 926).
et Duvergier (Louage, t. 2, no 325) se prononcent
pour la validité, M. Pardessus (Dr. comm., t. 2,
Une question analogue à celle-ci et qui doit se dé-
nos 553 et 554) pour la nullité, de ces clauses.
cider d'après les mêmes principes, est celle de savoir
si la clause, dans les connaissements d'une société
de bateaux à vapeur, portant que tout dommage causé
par l'eau ou par le feu devra être considéré comme
étant le résultat du cas fortuit, est valable ou non. La
Cour de Cologne, par arrêt du 24 février 1844 (Arch.
t. 36, p.1, p.243), et la Cour de cassation de Berlin,
par arrêt du 10 mars 1845 (Arch. t. 38, p. 2, p. 86)
rendu sur le pourvoi dirigé contre le premier, ont
décidé que cette clause ne décharge pas la Compa-
gnie des bateaux à vapeur ou le voiturier de la res-
ponsabilité de son dol ou de sa faute, mais qu'elle a
seulement pour effet, en cas de perte des marchan-
dises, d'affranchir le voiturier de la preuve que la
jeure, et de charger l'expéditeur de la preuve du dol
perte est arrivée par cas fortuit ou par force ma-
ou de la faute, donc, de déroger à la disposition con-
traire de l'art. 1784 du Code civil.-V. dans le même

1

Néanmoins ce règlement peut être opposé à la compagnie par le voiturier avec lequel elle a, en se référant aux dispositions dudit règlement, contracté pour la remise des colis au domicile des destinataires.

En conséquence, ce voiturier, en cas de perte des colis, n'est tenu de payer à la compagnie que le taux de l'indemnité fixé par le règlement. Dans les limites de sa responsabilité envers la compagnie le voiturier peut être poursuivi directement par le propriétaire des objets per dus. C. civ. 1166.

Le voiturier et l'intermédiaire qu'il emploie ne sont pas solidairement obligés en cas de perte des objets à transporter.

WEBER

|

stipulations, rien ne serait plus facile au voiturier que de détourner les objets à lui confiés pour le transport, sans que l'expéditeur, qui se trouve presque toujours à une grande distance, eût la possibilité de prouver le fait du dol. Ce serait un véritable pacte ne dolus præstetur ; qu'il est aussi illégal de restreindre la responsabilité que de l'exclure entièrement. - Quant à la solidarité entre la Compagnie et Weber, les demandeurs la fondaient sur l'art. 99 C. comm., qui déclare le commissionnaire garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

Le 23 oct. 1850, jugement du tribunal de commerce de Cologne ainsi conçu :

<«< Attendu, etc. (suivent les faits); — Attendu (Cie DU CHEMIN DE fer de Cologne - MINDEN) que la Compagnie s'appuie surtout sur ce qu'elle . C. SCHMITZ, Freytag et du Fallois. délivre aux expéditeurs des formules de lettres de voiture qu'ils doivent remplir, et que ces forLa maison de commerce Schmitz, Freytag et mules renvoient expressément aux conditions Du Fallois, de Crefeld, remit à la Compagnie du du règlement, de manière que l'expéditeur, en chemin de fer de Cologne-Minden une caisse signant la lettre de voiture, se serait soumis contenant des soieries, pesant 68 livres, pour aux dispositions de ce règlement; Attendu être transportée à Cologne, à l'adresse de C. et qu'aux termes des art. 1782, 1952 et 1953 C. Ph. Erlenwein.-Arrivée à la station de Deutz civ., la Compagnie défenderesse est responsable (vis-à-vis de Cologne), la caisse fut remise au de la perte de la caisse qu'elle a confiée au voivoiturier Georges Weber, qui, par une conven- turier Weber, pour par lui être remise au destion générale avec la Compagnie, s'était en- tinataire; - Attendu qu'il est vrai que l'art. 98 gagé à faire parvenir à leurs destinataires, à Co-C.comm., qui déclare les commissionnaires pour fogne, les colis arrivés à la station de Deutz-le transport par terre et par eau, en règle généLa caisse ayant disparu pendant le trajet de Deutz rale, responsables des avaries ou pertes de marau domicile du destinataire, la maison Schmitz chandises et effets, leur permet aussi de stipuler Freytag et Du Fallois fit assigner la Compagnie le contraire; mais que la Compagnie défendedu chemin de fer et Weber, tant en son nom resse, qui effectue elle-même les transports dont que comme exerçant les droits de la compagnie, elle s'est chargée appartient à la classe des voià l'effet d'être condamnés solidairement, et ce turiers;-Que, d'après l'art. 103 C. comm., Je dernier par corps, à livrer la caisse sans retard voiturier est toujours garant de la perte des au destinataire, ou en payer la valeur fixée à objets à transporter, hors les cas de force ma777 thalers, avec intérêts et dépens. jeure; - Que la loi du 3 nov. 1838, § 25, applique les mêmes dispositions aux chemins de fer; - Que ces dispositions légales, qui sont d'ordre public, ne pouvaient pas être changées par le règlement invoqué par la défenderesse; Que, par le même motif, celle-ci ne pouvait pas restreindre sa responsabilité;

La Compagnie invoqua le § 12, nos 3 et 7, de son règlement du 1 mai 1849, portant qu'en cas de perte ou endommagement des objets à transporter, elle ne serait tenue de payer à titre d'indemnité qu'une somme de 20 thalers par quintal, à moins d'une assurance spéciale; et préténdit que sur le pied de ce règlement elle n'était tenue qu'à payer la somme de 13 thalers 18 gros, à raison de 68 livres. Puis elle cita Weber en garantie, en fondant l'obligation de ce dernier sur une convention du 5 juin 1849, par laquelle Weber s'était engagé à répondre de toutes les pertes arrivées aux marchandises jusqu'au moment de leur remise à destination. Weber contesta aux demandeurs originaires le droit de le poursuivre, puisqu'il n'avait pas con

tracté avec eux.

We

>> En ce qui concerne l'action des demandeurs contre le voiturier Weber:-Attendu que, ber n'ayant pas contracté avec les demandeurs, ceux-ci ne peuvent former aucune réclamation contre lui;

>> En ce qui concerne l'action en garantie intentée par la Compagnie contre Weber: - Atvention entre Weber et la Compagnie, par latendu qu'il est intervenu le 5 juin 1849 une conquelle le premier s'est engagé à faire parvenir les colis arrivés à la station de Deutz à leurs destinataires, à Cologne, et à garantir de la perte et du dommage de ces effets pendant le transport depuis la station jusqu'à la destination ;Que le voiturier Weber ne conteste pas que la perte soit arrivée pendant ce trajet, et que, dès lors, il est tenu envers la Compagnie à lui res

Ces derniers répondaient qu'un changement ou une modification des art. 103 C. comm. et 1784 C. civ. et du § 25 de la loi du 3 nov. 1838, dans le sens indiqué par le règlement de la Compagnie, était contraire à l'ordre public, puisque, si l'on voulait admettre la validité de semblables sens Troplong, Louage. no 942. — Contra, Pardestituer toute la valeur de la caisse dont il s'agit;

sus, Dr. comm., t. 2, no 545.

AUNTZ,

professeur à la Faculté de Bruxelles. V. p. gen. Journ. Pal., vo Transports (entrepreneurs de), nos 117 et suiv.

>> Par ces motifs, le tribunal condamne la Compagnie à payer aux demandeurs originaires la somme de 777 thalers, etc.; déclare non fondée l'action de ceux-ci contre Weber; condamne ce

dernier à tenir la Compagnie indemne de toutes les condamnations prononcées contre elle. >> Appel par Weber contre la Compagnie, para celle-ci contre les demandeurs originaires, et par ces derniers principalement contre Weber et incidemment contre la Compagnie, en ce qu'elle n'avait pas été condamnée solidairement avec Weber.

Le ministère public prit la parole dans l'intérêt de l'ordre public et conclut à la confirmation de la partie du jugement qui condamnait la Compagnie du chemin de fer à payer la valeur intégrale de la caisse.

DU 29 JANVIER 1852, arrêt C. Cologne, 2 ch., MM. Kyll, Compes et Herbertz av.