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ments n'ayant été, de la part d'Ancelot, l'objet d'aucun appel, sa créance ne pouvait être contestée par Pilté; 2° que Pilté, qui ne figurait dans le deuxième jugement que comme garant appelé par Ancelot, n'avait pu interjeter appel d'une décision qui, en tant qu'elle concernait la demande principale, lui était parfaitement étrangère; 3° enfin il faisait remarquer que le jugement du 13 sept. 1848, rendu sur l'opposition de Pilté, et qui l'en avait débouté, ne portait condamnation au profit de Perrée que quant aux dépens; qu'au fond, Ancelot seul y était intéressé, ce jugement ayant confirmé la garantie qu'il avait obtenue par défaut contre Pilté; quant à Perrée, ajoutait-il, son titre était dans les décisions rendues entre lui et Ancelot, décisions souveraines et inattaquables.

Le 17 déc. 1849, arrêt de la Cour de Paris ainsi conçu:

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«En ce qui touche l'exception de chose jugée : Considérant que les jugements des 7 janv., 3 mai et 13 sept. 1848 reconnaissent et décidént que la dette est justifiée et a une cause légitime, et condamnent, en conséquence, les époux Ancelot à payer les 2,083 fr. 31 c. réclamés; et qu'il ressort nécessairement de ces jugements la consécration de la dette, de la sincérité et la valeur des titres qui la constituent, ainsi que de la légitimité de la cause qui la motive; et que ces jugements, inattaqués par les époux Ancelot, ont acquis l'autorité de la chose jugée; que ces jugements, aussi inattaqués par Cogniard et Lock roi, ont force de chose jugée entre Ancelot et Cogniard et entre Cogniard et Lock roi; et que Cogniard, débiteur direct d'Ancelot, ne saurait avoir plus de droits vis-à-vis Perrée qu'Ancelot peut en avoir; qu'il en est de même de Lockroi et Pilté; qu'ainsi il est évident que, soit de leur chef, soit du chef d'Ancelot, Cogniard, Lockroi et Pilté ne sont pas recevables à contester la sincérité ni la valeur de la dette d'Ancelot, leur créancier vis-à-vis Perrée. » — Puis, après avoir rappelé diverses circonstances desquelles il fait résulter que Pilté a reconnu l'obligation principale, l'arrêt ajoute : « A mis et met l'appellation au néant. »

Pourvoi en cassation par Pilté.

1o Violation des art. 1350 et 1351 C. civ. sur l'autorité de la chose jugée en ce qu'il déclare opposables à Pilté les jugements qui avaient reconnu l'existence et la légitimité de la créance des époux Perrée, bien que Pilté n'eût pas été partie dans ces jugements;

2o Violation de l'art. 1131 sur les obligations sans cause, en ce que la prétendue créance de Perrée avait été déclarée existante, bien que les engagements pris envers Perrée, se liant à la cession du privilége et à l'exploitation du Vaudeville, dussent nécessairement s'éteindre avec elles.

M. le premier avocat général Nicias-Gaillard a conclu à la cassation.-En principe, a dit ce magistrat, le garant, même le garant simple, pouvant souffrir d'un jugement rendu contre le garanti, doit avoir un moyen de se défendre contre les conséquences de cette décision. S'il n'y a pas été appelé, on comprend qu'il puisse

lui suffire de la tierce-opposition, ou même, sans qu'il ait besoin de l'attaquer, qu'il soit fondé à le repousser comme res inter alios judicata ; mais, quand il y a été partie, c'est autrechose: il n'a plus alors que les moyens ordinaires, et ces moyens doivent lui rester ouverts. Or ici Pilié avait été partie dans le jugement du 13 sept. 1848. Il est vrai que son opposition avait été dirigée à tort contre Perrée; mais Perrée, loin d'en contester la recevabilité en ce qui le concernait, l'avait de lui-même admise. Il avait plaidé contre Pilté, et, sur le fond, sur la validité de son titre, remettant ainsi en question, par rapport à ce nouvel adversaire, tout ce qu'il avait fait juger contre Ancelot. C'était par les moyens du fond présentés par Perrée que Pilté avait été débouté de son opposition et qu'il avait été condamné aux dépens envers Perrée. Or tout était décidé par là quant à ce qui pouvait suivre. Après avoir reconnu à Pilté le droit de former opposition, on ne pouvait lui contester qualité pour interjeter appel; et Perrée, qui l'avait accepté pour adversaire devant le tribunal, était bien forcé de le reconnaître pour tel devant la Cour. L'appel de Pilté était donc recevable même à l'encontre du créancier principal, et, dès lors. il ne pouvait plus être question de chose jugée.

Du 30 JUIN 1852, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Miller rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gen. (concl. contr.), Fabre, Bosviel, Moreau et Duboy av.

« LA COUR (après délib. en ch. du cons.); Sur la fin de non-recevoir opposée à Pilté: Attendu que le pourvoi n'est pas suspensif; que l'exécution par Pilté de l'arrêt attaqué au moyen du paiement réel de tout ou partie des condamnations contre lui prononcées n'aurait pu lui être opposée et rendre son pourvoi non recevable s'il eût réservé ses droits à cet égard; - Que la même exécution tant à l'aide d'un emprunt avec subrogation au profit du prêteur qu'au moyen d'une obligation acceptée par le créancier et souscrite par Pilté et par sa femme ne peut produire plus d'effet qu'un paiement réel, lorsqu'elle n'a eu lieu, comme dans l'espèce, qu'à titre de contraint et forcé, après des poursuites et sans préjudice du recours en cassation contre l'arrêt; - Qu'ainsi les actes d'exécution dont excipe la veuve Perrée n'ont pu rendre le pourvoi non recevable;

» Au fond, sur les moyens de cassation proposés tant par Pilté que par Dulin: - Attendu que l'arrêt attaqué ne se fonde pas exclusivement sur l'exception de chose jugée; qu'en effet, il ajoute qu'Ancelot, par lui précédemment qualifié de créancier de Pilté, a pu acquiescer aux jugements, et que cet acquiescement n'est aucunement préjudiciable à Pilté, par la raison que, débiteur d'une partie du prix de la chose qui lui a été cédée, il doit lui importer peu de payer son prix à son cédant ou de le verser à Perrée ou à tout autre créancier délégué, pourvu que sa libération soit valable; - Attendu que la Cour d'appel déclare en fait que le privilége a été concédé pour neuf années, expirant le 17 octobre 1851, et que la volonté des

mèrent sa succession, en se fondant sur ce que le mariage n'avait point été célébré devant l'officier de l'état civil.

Jugement du tribunal de Bone qui déclare le mariage valable.

Sur l'appel, arrêt du 19 mars 1851, par lequel la Cour d'Alger se déclare incompetente pour statuer sur les questions de validité de mariage et de légitimité portées devant elle, par le motif qu'une question de validité de mariage se rattache au statut personnel; qu'il est de principe, en matière de droit international, que les fois qui régissent l'état et la capacité des personnes les suivent partout où elles se trouvent; que de pareilles lois sont un attribut essentiel de la souveraineté, et que les tribunaux seuls de la nation dont elles émanent sont appelés à connaître de leur exécution.-La Cour surseoit à prononcer sur le surplus, et maintient la dame Bonici dans tous les droits résultant de sa possession d'état.

parties a été de mettre la durée de leurs engagements en rapport avec celle du privilége; Qu'il décide ensuite 1° que la retraite volontaire des divers titulaires du privilége et la faillite de Lefèvre, l'un d'eux, n'ont pu restreindre la durée desdits engagements; 2° que ladite faillite n'a pu porter atteinte à des contrats formés sous l'empire du droit commun, et ne pourrait d'ailleurs réagir sur des traités intervenus entre des personnes étrangères à la faillite, dans des circonstances et sous des conditions qui les engagent réciproquement; - Qu'à l'égard de Dulin, l'arrêt ajoute 1° que Dulin reconnaît et qu'au surplus il est justifié qu'il a promis d'exécuter tous les traités consentis entre Ancelot, Perrée, Cogniard et autres, à la décharge de Pilté, en tant que ces traités seraient obligatoires; 2° que, lesdits traités devant produire leurs effets jusqu'au 17 octobre 1851, nonobstant l'extinction du privilége par le fait de la faillite de Lefèvre, Dulin est tenu d'exécuter la condition à laquelle il s'est soumis; - Attendu qu'en appréciant ainsi, indépendamment de la chose jugée, les actes et les faits de la cause, en mettant, par suite, au néant l'appel des jugements des 7 janvier, 3 mai et 13 septembre 1848, dont il ordonne l'exécution, et en prononçant les diverses condamnations dont se plaignent les demandeurs, l'arrêt attaqué, quels que soient ses motifs sur l'autorité de la chose jugée, n'a violé ni l'art. 1131 C. Nap., ni les art. 1, 2 et 13 du décret du 8 juin 1806, ni aucune autre disposition législative; Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée contre le pourvoi de Pilté, REJETTE ledit pourvoi, ainsi que celui de Paul Dulin. >>

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Pourvoi en cassation par les sieurs Bonici pour violation des règles de la compétence, en ce que la Cour d'Alger s'est déclarée incompétente pour statuer sur la validité d'un mariage contracté en France entre étrangers, sous prétexte qu'il s'agissait d'une question se rattachant au statut personnel des parties, bien que la contestation dût être jugée d'après les lois françaises, puisque le mariage, dont la validité n'était contestée qu'en la forme, avait été célébré en France. Sans doute, disait-on, l'étranger qui veut se marier en France pourrait suivre les formes tracées par la loi de son pays en réclamant le ministère de l'agent diplomatique ou du consul de la nation à laquelle il appartient; mais dès qu'il opte pour la loi française, il doit en observer les prescriptions. De là il suit que les tribunaux français, chargés d'assurer Texécution de la loi française, sont compétents pour prononcer en cas de contravention à ces prescriptions.

CASSATION (26 juillet 1852). ÉTRANGERS, MARIAGE EN FRANCE, ENFANTS, LÉGITIMITÉ, COMPÉTENCE. L'action en contestation de la légitimité des enfants nés d'un mariage contracté entre étrangers en France (ou dans une possession française) est une action purement personnelle, à l'égard de laquelle, si elle est formée entre étrangers, les tribunaux français peuvent se déclarer incompétents, alors même qu'elle soulève-devant rait la question de savoir si le mariage est ou non valable en la forme (1).

BONICI C. BONICI.

Du 26 JUILLET 1852, arrêt C. cass., ch. req; MM. Mesnard prés., Hardouin rapp., Chégaray av. gén. (concl. conf.), Lanvin av.

«LA COUR;-Attendu que la demande portée la Cour d'appel avait en définitive pour but de faire décider si les enfants nés du mariage de Louis Bonici et de Françoise Vilea étaient légitimes, puisque de cette question dépendait l'exercice des droits que les demanLe sieur Bonici et la demoiselle Vilea, nés à deurs prétendaient avoir à la succession dudit Malte et domiciliés à Bone (Algérie), avaient Bonici; — Attendu que l'action ainsi formée contracté mariage devant le curé de leur pa- était purement personnelle, et que, les demanroisse, sur le vu d'un certificat de liberté déli- deurs et les défendeurs étant étrangers, aucune vré par l'évêque de Malte. Après la mort du loi n'obligeait un tribunal français à juger des sieur Bonici, ses frères contestèrent la légiti-parties qui n'étaient point ses justiciables; mité des enfants nés de son mariage, et récla- qu'en se déclarant incompétente, la Cour d'appel d'Alger s'est conformée aux principes de la matière;

(1) En principe les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur les contestations purement personnelles qui s'élèvent entre étrangers. Toutefois, la jurisprudence a admis à ce principe quelques exceptions. V., sur ces divers points, la note dé→ taillée sous l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 1851 (t. 1852, p. 89); — Rép. gén. Journ. Pal., vo Etrangers, nos 355 et suiv.

- REJETTE. >>

CASSATION (17 janvier 1853). ENREGISTREMENT, SOCIÉTÉ COMMERCIALE, LIQUIDATION, RELIQUAT, CONDAMNATIOM, DROIT DE TITRE, RETARD, NOVATION, INTÉRÊTS. Lorsqu'une sentence arbitrale contenant liqui

dation d'une société commerciale a condam- | de commerce d'Honfleur qui nomme des arbiné l'un des associés à payer à l'autre la part tres-juges pour statuer à cet égard. - Ceux-ci, de celui-ci dans les bénéfices de la société, et, par une première décision en date du 4 node plus, l'intérêt des sommes représentant les-vembre 1848, parvinrent à déterminer le total dits bénéfices employées par le premier à son des bénéfices présumés de la société et le point profit particulier, il n'y a pas lieu, lors de l'en- de départ des intérêts auxquels les parties pourregistrement de la sentence, de percevoir, ou- raient avoir respectivement droit. Puis, par tre le droit de condamnation, un droit d'obli- une sentence définitive du 17 mars 1849, its congation, sous prétexte d'un prétendu prêt ré- damnèrent trois des héritiers Ponettre à payer sultant de ce que, par son retard à réclamer | aux héritiers Sorel la somme de 547,206 fr. 42c., ses droits sociaux, l'associé reconnu créancier avec les intérêts légaux à partir du 15 oct. 1845. est présumé avoir fait novation et voulu Lors de l'enregistrement de celte sentence convertir sa créance sociale en une simple le receveur perçut le droit de condamnation créance chirographaire (1). L. 22 frim. an de 50 cent. p. 0/0; plus le droit de titre de VII, art. 69, § 2, no 9; C. Nap. 1273. 1 fr. p. 0/0 sur les 547,206 fr. 42 cent. En supposant que le droit de titre ne doive pas Les héritiers Sorel formèrent contre l'adminiêtre perçu sur les intérêts dont une sentence stration une demande en restitution de ce derarbitrale a prononcé la condamnation en nier droit, et, subsidiairement, en réduction même temps que celle du principal, il n'en du même droit à celui dû sur un capital de saurait être ainsi quand, s'agissant de comp- 256,410 fr. 80 c. seulement. tes entre associés, ces intérêts ont été incorporés avec les capitaux pour ne former qu'une seule et même créance, devant ellemême produire des intérêts. L. 22 frim. an VII, art. 14, n° 2. (Résolu par le tribunal seulement.)

HÉRITIERS SORel C. EnregistrEMENT. Une société commerciale pour achat et niture de subsistances militaires s'était établie verbalement, en l'an VIII, entre les sieurs Ponettre et Sorel. Cette société, en pleine activité jusqu'en 1813, fut dissoute légalement le 12 mai 1817 par le décès du sieur Ponettre. Le sieur Sorel décéda à son tour le 9 avril 1818, avant qu'un règlement général et définitif de la société eût été opéré.

Le 27 juin 1850, jugement du tribunal de Pont-Lévêque qui rejette les demandes principale et subsidiaire par les motifs suivants:

«... Attendu que des faits qui viennent d'être exposés naîtla question de savoir si la sentence arbitrale du 17 mars 1849, portant condamnation de la somme de 547,206 fr 42 c. contre trois des héritiers de Jean-François Ponettre, au profit des four-héritiers de feu Julien Sorel, présentée à l'enregistrement le 7 mars suivant, était passible d'un droit proportionnel d'obligation, ou, au contraire, si elle n'entraînait que le droit fixe de 3 ou 5 fr., comme acte de dissolution de société, le tout indépendamment du droit de condamnation perçu par l'administration sur ladite sentence, et non contesté; - Attendu, en fait, que la société commerciale ayant existé entre lesdits sieurs Ponettre et Sorel s'est dissoute par la mort des associés, arrivée à peu d'intervalle l'une de l'autre, celle du sieur Ponettre en 1817, et celle de Sorel père l'année suivante; - Attendu qu'il parait que ce n'est qu'en 1840 que les héritiers dudit feu Julien Sorel ont intenté

En 1840, la position des associés n'étant pas encore réglée, les héritiers Sorel ont formé contre les héritiers Ponettre une demande ayant pour objet le compte de la gestion et de la liqui

dation de la société.

Le 4 novembre 1840, jugement du tribunal

(1) Dès que la novation ne devait pas être présumée, comme le démontre l'arrêt que nous rapportons, il s'ensuivait nécessairement que le droit de titre ou d'obligation ne pouvait être perçu. Mais le droit de titre n'aurait-il pas du moins été exigible sur la somme restant due à titre de règlement de société? La Cour de cassation laisse entrevoir que non. En cela, elle consacrerait l'opinion émise par la régie elle-même. En effet, celle-ci a décidé que le jugement qui condannait des sociétaires à rembourser à celui d'entre eux chargé des opérations de la société la portion à leur charge dans les sommes avancées par celui-ci et d'après les stipulations de l'acte social n'était pas sujet au droit de titre, et ne donnait lieu qu'au droit de condamnation, attendu que la base de cette condamnation était l'acte de société enregistré: Délib., 11 oct. 1833. -Un pareil jugement ne contient d'ailleurs rien autre chose qu'une liquidation: Championnière et Rigaud, Traité des dr. d'enregistr., t. 2, nos 852 et 853. Cependant la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation semblerait contraire, car, dans deux précédents arrêts, elle a jugé que le droit de titre êtait dû indépendamment du droit de condamnation. V. Cass. 25 mars 1812, 4 juin 1851 (t. 1 1851, p. -668), et la note.-Mais la contradiction n'est qu'ap

parente. Dans l'espèce du premier de ces arrêts,
l'acte de société n'avait point eu d'existence lé-
gale, et la preuve du contrat de société résultait seu-
lement du jugement de liquidation. Il y avait donc
lieu, lors de l'enregistrement du jugement, de per-
cevoir un droit de titre, puisqu'un titre venait d'ê-
tre révélé. Si le droit se trouvait être plus élevé
qu'il ne l'eût été dans l'origine, les parties ne fai-
saient que subir la conséquence de leur négligence
ou de leur omission calculée. Dans la seconde
espèce, il s'agissait de la condamnation d'un asso-
cié au profit de son coassocié au remboursement d'une
somme mise par le second dans la société, non à
titre d'associé, mais comme bailleur de fonds et en
vertu d'une convention particulière non enregistrée.
Il était donc encore de toute justice, dans ce cas, que
le droit de titre fût exigé. V., au surplus, Rép.
gen. Journ. Pal., vo Enregistrement, nos 2777 et suiv.
(2) Il a été décidé que, dans le cas de cession d'un
capital et des intérêts échus, le droit devait se li-
quider non seulement sur le capital, mais encore
sur les intérêts: Déc. min. fin., 1er fév. 1822.
même raison de décider s'appliquerait évidemment,
en cas de condamnation, au principal et aux inté-
rêts. Rép. gen. Journ. Pal., cod. verbo, no 273.

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» veut prêter à quelqu'un setrouve déjà par de» vers lui à titre de dépôt ou autrement; alors >> le consentement au prêt de cette chose est >> suffisant, nonobstant le défaut de tradition ré>> elle, pour constituer le contrat de prêt »; -Et plus loin l'auteur ajoute: « Quoique le prêt de >> consomption ne soit pas valable tant que la » propriété des choses n'a pas été transférée à » l'emprunteur, soit que le prêteur n'en fût pas » propriétaire, soit qu'il ne fût pas capable de » les aliéner, et qu'en conséquence l'emprunteur >> ne contracte point l'obligation propre à ce con>> trat, qui est de rendre une pareille somme ou » une pareille quotité, néanmoins si, de fait, » l'emprunteur a de bonne foi consommé l'ar»gent ou les autres choses qu'il a reçus, cette » consomption supplée à ce qui manquait à la » validité du contrat, et oblige l'emprunteur en» vers le prêteur à la restitution d'une pareille somme ou quantité que celle qu'il a reçue, de >> la même manière que si le contrat eût eu toute >> sa perfection et que la propriété des choses » qu'il a reçues lui eût été transférée » ; — Et plus loin encore Pothier dit : « Si la somme prêtée appartenait au prêteur, qui était inca» pable de l'aliéner, il importerait peu que la >> consomption qu'en aurait faite l'emprunteur >> eût été faite de bonne ou de mauvaise foi; de quelque manière qu'elle eût été faite, l'em>> prunteur, par cette consomption, contracterait » envers le prêteur l'obligation de la lui rendre >> telle que celle qui naît du contrat ex mutuo»;

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aux héritiers Ponettre l'action en reddition des
comptes de gestion et de liquidation de la so-
ciété dont il s'agit, laquelle s'est terminée par
ladite sentence arbitrale du 17 mars 1849;
Attendu que la prétention de l'administration de
l'enregistrement d'exiger sur ladite sentence ar-
bitrale le droit proportionnel d'obligation se
fonde sur les dispositions combinées des no3, §
3, et 9, in fine, § 2, de l'art. 69 de la loi du 22 frim.
an VII;-Attendu que particulièrement ladite ad-
ministration, présupposant ou plutôt déduisant
des faits exposés dans ladite sentence arbitrale
et des opérations judiciaires préliminaires de
cette sentence l'existence d'un contrat ou d'une
convention intermédiaire qui aurait modifié la
position respective des associés ou de leurs hé-
ritiers depuis la dissolution de la société jusqu'à
l'époque de sa liquidation, a basé sa perception
pour droit de titre sur cette prétendue conven-
tion intermédiaire, qui aurait, suivant elle, chan-»
gé les apports des parties au point que la con-
damnation prononcée par ladite sentence au
bénéfice des héritiers Sorel n'aurait pas eu pour
objet la société commerciale primitive dont a
été parlé, mais le compte ou l'arrêté de compte
devenu nécessaire pour déterminer la position
respective des parties, par suite des nouveaux
rapports qu'avait établis entre elles la convention
plus ou moins expresse, mais à tout le moins
virtuelle, qui les avait engendrés, convention
susceptible d'enregistrement si elle eût été ar-
rêtée par acte public ou privé;- Attendu que
cette prétention de l'administration de l'enre-
gistrement trouve un fondement solide dans ce
fait que la société à l'occasion de laquelle est
intervenue la sentence arbitrale du 17 mars
1849 était dissoute de fait et de droit depuis
l'année 1818; que le long silence des héritiers
de Julien Sorel, l'un des associés, à demander à
ceux de son coassocié le compte de la gérance
et liquidation de ladite société, qui, aux termes
de la sentence dont il s'agit, avaient été attri-
bués à ce dernier, n'a été et n'a pu être de leur
part et de celle de leur mère et tutrice que le
résultat d'un consentement à ce que les héri-
tiers Ponettre restassent saisis des sommes qui
devaient revenir en définitive auxdits héritiers
Sorel en leur qualité de représentants de l'autre
coassocié, qu'ils s'en servissent, en tirassent
profit aux charges de droit, quant à la partie de
ces mêmes sommes sur laquelle les représen-
tants Sorel avaient des droits certains, mais non
positivement déterminés;- Attendu que de ce
consentement mutuel des parties plus ou moins
explicite il est résulté un véritable prêt de
consommation ou à intérêt de la part des héri-
tiers de feu Julien Sorel envers ceux du sieur
Ponettre des sommes revenant de droit aux hé-
tiers Sorel par suite et comme conséquence de
la disposition, en quelque sorte exclusive, des
produits de la société restés ainsi aux mains du-
dit feu sieur Ponettre ou de ses héritiers: « En
>> effet, dit Pothier (Du prêt de consommation),
» quoiqu'il soit de l'essence du prêt de consomp-
» tion que le prêteur fasse à l'emprunteur la tra-
>>dition de la chose prêtée, ce principe souffre
» exception dans le cas auquel la chose que l'on

-

Attendu que, dans les circonstances dont il s'agit, la condamnation portée en la sentence arbitrale contre les héritiers Ponettre ne peut être considérée comme étant le complément et la consommation de l'acte primitif de société ayant existé entre les auteurs des parties; que l'on ne pourrait, sans méconnaître l'autorité des faits qui, depuis la dissolution de ladite société, ont changé ou modifié les rapports des parties, rattacher ladite condamnation à la société commerciale contractée en l'an VIII, et ne voir dans ladite sentence arbitrale que l'exécution finale de cette dite société, dont les liens étaient brisés depuis si long-temps; que, si cette société a été la cause génératrice des sommes sur lesquelles les parties intéressées se sont depuis entendues, quant à leur disposition, par l'effet d'un consentement mutuel plus ou moins formel, cette convention intermédiaire ayant été la base de la demande par laquelle est intervenue la sentence arbitrale présentée à l'enregistrement le 7 mars 1849, le droit à perception déterminé parle dernier numéro du § 2 de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an VII, en tant que, s'appliquant à une convention particulière autre que celle con cernant la société commerciale, convention intervenue entre les parties relativement aux produits de ladite Société, et qui aurait été susceptible du droit fiscal si cette convention particulière eût été établie par titres;

>> Attendu, en ce qui touche la question subsidiaire élevée par lesdits héritiers Sorel relativement à l'indue perception, suivant eux, pour droit de titre, en tant au moins qu'elle concerne les intérêts de la somme capitale reconnue par

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-

la sentence être due par les héritiers Ponettre, néfices de la société, et des intérêts dus par
et fixée à la somme de 256,410 fr. 80 cent., que les héritiers Ponettre pour avoir employé une
ce n'est pas ici le cas de faire l'application du no partie des deniers sociaux à leur profit parti-
2 de l'art. 14 de ladite loi du 22 frim. an VII, culier; - Qu'il suit de là que le jugement ar-
aux termes duquel la perception des droits pour bitral a pris pour base des condamnations qu'il a
les créances à terme, leur cession on trans- prononcées l'existence de la société, et qu'aucune
port est assise sur le capital seulement énoncé énonciation de ce jugement n'indique l'existence
dans l'acte;-En effet, il s'agit uniquement, dans d'une convention intervenue entre les parties
cet article, de déterminer la valeur de la chose après la dissolution de la société; Attendu
objet du contrat sous le rapport de la liquida- que lors de l'enregistrement du jugement arbi-
tion des droits du fisc, et la loi déclare n'y sou-tral le receveur a perçu, outre le droit de con-
mettre que le capital des créances, entendant y
soustraire les intérêts qu'elles pourraient pro-
duire, lesquels, dans ce même cas, ne doivent
être considérés en rien pour la perception des
droits du fisc; Attendu que, dans notre es-
pèce, il est évident qu'il ne peut y avoir lieu à
l'application des dispositions de cet article de
la loi fiscale, puisque la condamnation qui a
servi de base à la perception dont il s'agit a porté
uniquement sur une somme capitale reconnue
due aux héritiers Sorel, composée, à la vérité,
de capitaux et d'intérêts accumulés calculés par
les arbitres et d'après certaines règles posées
par eux, et incorporés avec les capitaux pour ne
former qu'une seule et même créance, déclarée
susceptible elle-même de produire de nouveaux
intérêts à partir du 15 oct. 1845, époque fixée
comme point de départ par les arbitres eux-mê-
mes dans leur sentence; Attendu qu'il ressort
évidemment de ces considérations que la somme
capitale objet de la condamnation portée par
les arbitres, quels qu'en fussent les éléments,
formant un capital au profit des héritiers, qui en
bénéficient, a été justement prise par le rece-
veur auquel la sentence a été présentée pour
base de la perception des droits; que les seuls in-
térêts dont cette somme capitale était déclarée
productive, aux termes de ladite sentence, de-
vaient seuls être, comme ils l'ont été effectivement
soustraits au paiement des droits du fisc. >>
Pourvoi en cassation par les héritiers Sorel
pour 10 fausse application de l'art. 69, § 2, n.
, et § 3, n. 3, de la loi du 22 frim. an VII;
violation de l'art. 1273 C. civ.;-2° violation de
l'art. 14, n. 2, de la loi du 22 frim. an VII.

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« LA COUR ; Sur le premier moyen :-Vu
les art. 69, § 2, de la loi du 22 frim. an VII, et
1273 C. Nap.;-Attendu que le jugement atta-
qué constate en fait qu'une société commer-
ciale a existé entre Ponettre et Sorel; que cette
société a été dissoute en 1817 par la mort des
associés; qu'en 1840 la position des associés
n'était pas encore réglée; que les héritiers So-
rel ont formé contre les héritiers Ponettre une
demande ayant uniquement pour objet le compte
de la gestion et liquidation de cette société; que
des arbitres juges ont été nommés; qu'enfin, par
jugement du 17 mars 1849, les arbitres ont
condamné les héritiers Ponettre à payer aux
héritiers Sorel la somme de 547,206 fr.,
posée de la part des héritiers Sorel dans les bé-

com

damnation, qui n'est pas contesté, un droit d'obligation sur le montant intégral des sommes dont les héritiers Ponettre ont été constitués débiteurs; -Que, pour maintenir cette perception, le jugement attaqué se fonde sur ce que le long silence des héritiers Sorel à réclamer la liquidation de la société contenait de leur part un consentement à ce que les héritiers Ponettre employassent les fonds de la société à leur profit, et que de ce consentement plus ou moins explicite est résulté un véritable prêt à intérêt; que ce prêt, non établi par un titre non enregis tré, mais susceptible de l'être, a servi de base aux condamnations prononcées par le jugement arbitral, et donnait ouverture au droit qui, dès lors, a été régulièrement perçu ; - Mais attendu, d'une part, qu'il ne peut être permis à la régie, pour la fixation des droits à percevoir sur un jugemeut, de changer les bases sur lesquelles le jugement a motivé les condamnations qu'il a prononcées; Attendu, d'autre part, que le retard que met un associé à réclamer ses droits dans une société dont il a fait partie ne peut être considéré comme constituant un contrat nouveau susceptible d'être enregistré; que cet associé ne peut être présumé avoir voulu abandonner les droits qu'il tenait de sa qualité d'associé pour se contenter d'une simple créance chirographaire contre son coassocié; que la novation ne se présume pas; qu'en faisant résulter cette novation de simples présomptions en décidant qu'il y avait lieu à percevoir le droit de titre sur un jugement arbitral portant liquidation d'une société et condamnation au paiement du reliquat, le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 69, § 2, de la loi du 22 frim. an VII, et formellement violé tant ledit article que l'art. 1273 C. Nap.;

>> Sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, - CASSE, etc. »>

CASSATION (21 novembre 1851). DOUANES, PRÉPOSÉS, FONCTIONS, TRAJET,

INJURES.

Les préposés des douanes doivent être réputés dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils sont en marche pour se rendre au poste indiqué pour leur service.

En conséquence, les injures et violences dont on

se rend coupable à leur égard dans ce trajet sont punissables de l'amende infligée par la loi du 22 août 1791, tit. 13, art. 14, et par la loi du 4 germ. an II, tit. 4, art. 2 (1).

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Douanes, nos 533 et suiv., 542.

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