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DOUANES C. MASSON.

Du 21 NOVEMBRE 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Quénault rapp., Sévin av. gén., Rendu av.

« LA COUR;-Vu l'art. 14, tit. 13, de la loi du 22 août 1791, portant: « Les préposés de » la régie sont sous la sauvegarde spéciale de » la loi; il est défendu à toutes personnes de les >> injurier ou maltraiter, ou même de les trou»bler dans l'exercice de leurs fonctions, à peine >> de 500 liv. d'amende »; - Vu pareillement fart. 2, tit. 4, de la loi du 4 germ. an II, portant: « Toute personne qui s'opposera à l'exer»cice des préposés des douanes sera con» damnée à une amende de 500 liv. »; Attendu, en droit, que la protection spéciale accordée par la loi aux préposés des douanes doit les couvrir dans toutes les circonstances où les place l'exercice de leurs fonctions, et notamment lorsqu'ils sont en marche pour se rendre au poste indiqué pour leur service, qui ne pourrait s'effectuer en temps utile si les prépo sés étaient troublés et entravés dans leur marche; Attendu, en fait, qu'il a été constaté par l'arrêt attaqué que les préposés des douanes Zèle et Gauffroy étaient en marche pour se rendre au poste d'observation qui leur avait été assigné, lorsqu'ils ont été attaqués et injuriés. par un groupe dont faisaient partie les prévenus Masson père et fils; - Que, dès lors, l'administration des douanes, qui s'était constituée partie civile, était en droit de réclamer l'application de l'amende édictée par l'art. 14, tit. 13, de la loi du 22 août 1791, et par l'art. 2, tit. 4, de celle du 4 germ. an II; Qu'en déboutant l'administration des douanes de ses conclusions à cet effet, par le motif que les préposés Zèle et Gauffroy n'auraient point été dans l'exercice de leurs fonctions, l'arrêt attaqué a formellement violé les dispositions des lois précitées; CASSE l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, le 13 mars 1851, etc. »>

DOUAI (18 mars 1852). USUFRUIT, SUBSTITUTION, BAIL, DURÉE, RENOUVELLEMENT, NULLITÉ RELATIVE, ADJUDICATAIRE, AYANT-CAUSE.

La nullité des baux consentis par l'usufruitier au mépris des art. 595, 1429 et 1430 C. Nap., qui en règlent la durée et le renouvellement, n'est pas absolue, mais seulement relative, et ne peut, dès lors, être opposée que par le propriétaire, mais non par l'usufruitier lui-même(1), non plus que par l'adjudicataire, méme

(1) En ce qui concerne les baux faits par le mari en contravention aux art. 1429 et 1430 C. civ., on admet généralement que la nullité n'a été établie que dans l'intérêt de la femme et de ses héritiers, qui, en cas de cessation de la communauté, peuvent seuls s'en prévaloir; le preneur ne le pourrait pas. V. Troplong, Comment. du louage, sur l'art. 1718 C. civ., t. 1er, no 151; Duvergier, Du coutrat de louage, t. 1er, no 44; Rodière et Pont, Tr. du contr. de mar., t. 1er, no 693; Duranton, Cours de dr. franç., t. 4, no 587, et t. 14, no311; Marcadé, Cours de dr. civ., sur l'art. |

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sur expropriation forcée, de l'usufruit, cet adjudicataire ne pouvant exercer que les droits de l'usufruitier dont il tient la place (2). Il en est de même à l'égard des baux passés par un grevé de substitution.- En admettant que les règles restrictives de durée et de renouvellement posées dans les articles ci-dessus soient appli— cables à ces baux, la nullité n'en saurait donc être demandée que par les appelés, après l'ouverture de la substitution (3).

|

MONET C. FAES.

La veuve Debée, usufruitière, à ce qu'elle pensait, mais, en réalité, propriétaire à charge de substitution, de deux pièces de terre, les donna à ferme, le 1er juin 1839, à la veuve Faes, pour neuf années devant expirer le 1er oct. 1850.Ce bail avait encore six années à courir lorsque, le 5 juil. 1844, la veuve Debée en consen tit un nouveau au profit de Louis Faes, également pour neuf années, qui devaient commencer à l'expiration du premier.

Ces immeubles ayant été saisis et mis en vente, le sieur Monet, qui s'en était rendu adjudicataire, prétendant que le second bail consenti à Louis Faes était nul comme fait en contravention aux art. 595, 1429 et 1430 C. Nap., assigna celui-ci en résolution.

Le sieur Faes répondait qu'en supposant que le bail fût nul, la nullité n'en pouvait être requise que par le nu-propriétaire, mais non par

1429, no 3; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 364, et MM. Aubry et Rau, ses annotateurs, Ibid., note 3; Mourlon, Répét. écrites, sur l'art. 1429, 2e examen, p. 41; Glandaz, Encycl. du droit, vo Communauté con jugale, no 244; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Bail, no 114; - Rép. gen. Journ. Pal., vo Communauté, no 671. - De même, par an logie, la nullité des baux consentis par l'usufruitier en dehors des limites légales ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire, en cas de cessation de l'usufruit; le preneur y serait non recevable. V. Duvergier, Zachariæ et Aubry et Rau, loc. cit.; Boileux, Comment. Code civ., 6e édit., sur l'art. 595; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, Comment. Code civ., sur l'art. 595, t. 2, no 180.-V. aussi Delvincourt, Cours de Code civ., édit. 1819, t. 1er, p. 149 et 519, notes, p. 149, no 3; Marcadé, Cours de dr. civ., sur l'art. 595, no 2; Proudhon, Tr. de l'usufruit, t. 3, nos 1212 et 1213; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Bail, nos 114 et 125; — Rép. gén. Journ. Pal., yo Usufruit, no 392.

Cependant M. Duranton (Cours de dr. franç., t. 4, no 587) conteste cette conséquence, et cherche à dé montrer que le propriétaire ne pourrait forcer le preneur à exécuter le bail pour toute sa durée. Mais cette opinion reste à peu près isolée; elle est surtout combattue par M. Duvergier (loc. cit.). Observons néanmoins que M. Duranton reconnaît virtuellement, comme l'arrêt que nous recueillons, que la nullité du bail ne peut être invoquée ni par l'usufruitier ni par le preneur pendant la durée de l'usufruit.

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Ayant-cause, no 87. (3) Les restrictions contenues dans les art. 1429 et 1430 C. Nap. s'appliquent à l'administration du grevé de substitution. V. Merlin, Rép., vo Substit. fideicomm., sect. 12, § 1er, no 5; Duranton, Cours de dr. franç., t. 17, no 134; Rolland de Villargues, Rép. du notar,, vís Bail, no 134; Substitution, no 239; — Rép. gén. Journ. Pal., v• Substitution, no 646.

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qui avait seulement été mis en son lieu et place.
Le 26 janv. 1848, jugement du tribunal civil
d'Hazebrouck qui admet cette défense par les
motifs suivants :

l'usufruitier, non plus que par l'adjudicataire, | qu'aux appelés à la substitution, et qu'il ne peut être exercé aussi long-temps que ladite substitution n'est pas ouverte; qu'ici, d'une part, ce dernier événement n'est pas arrivé; que, d'une autre part, Monet n'est pas aux droits des appelés; que c'est un nouveau motif de confirmer le jugement dont est appel; - MET l'appellation au néant; ORDONNE que le jugement sortira effet, etc. »>

CASSATION (4 juillet 1851). TRIBUNAL DE POLICE, MANDATAIRE, POUVOIR SPÉCIAL.

Un jugement du tribunal de police n'est pas nul en ce que un tiers qui s'est présenté pour l'inculpé n'était pas porteur d'une procuration spéciale, lorsque ce tiers a été entendu sans opposition de la part soit du ministère public, soit de la partie civile. La procuration spéciale n'est pas exigée par l'art. 152 C. inst. crim. à peine de nullité (1). C. inst. crim. 152. Luc.

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Du 4 JUILLET 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Boissieu rapp., Plougoulm av. gén.

« Le tribunal; - Attendu que, si les dispo-
sitions des art. 1429 et 1430 C. civ., qui rè-
glent la durée et le renouvellement des baux
faits par
le mari des biens de sa femme, s'ap-
pliquent aux baux consentis par l'usufruitier
(C. civ. 595); que, si, en certains cas, ces baux
sont sans effet et peuvent être annulés, cette
nullité n'est pas absolue, mais seulement rela-
tive aux personnes auxquelles la loi a réservé
le droit de l'invoquer; que, quand il s'agit d'un
bail donné par un usufruitier, elle ne peut être
opposée que par le propriétaire; qu'aucun texte
de loi n'attribue ce droit au tiers acquéreur
d'usufruit;- Attendu qu'en devenant adjudica-
taire de l'usufruit des biens dont il s'agit au
procès-verbal, le sieur Monet les a acquis dans
l'état où ils se trouvaient au moment de la
vente et moyennant les conditions insérées
dans le cahier des charges; que cette vente,
quoique forcée, ne fait que le substituer aux
lieu et place de l'usufruitier; que, par suite,
il ne peut exercer que les droits de celui-ci;
Attendu que le bail attaqué a été consenti
par la veuve Debée, suivant contrat authentique
en date du 5 juil. 1844; qu'à cette époque
veuve Debée avait la libre jouissance de son usu-
fruit, et qu'en accordant ce bail, elle n'a fait
qu'user d'un droit que confère à cet égard l'art.
595 C. civ. à tout usufruitier; - Attendu qu'il
est évident que la veuve Debée ne pouvait de-lité
mander la résolution de ce bail; que, dès lors,
Monet, qui est aux droits de celle-ci, ne peut la
provoquer lui-même; - Attendu, d'ailleurs,
que de l'art. 3 du cahier des charges dressé
pour
la vente du prédit usufruit il résulte que
l'adjudicataire était tenu d'exécuter les baux
ayant date certaine faits par la partie saisie;-
Déclare Monet non fondé dans sa demande; l'en
déboute, etc. >>

« LA COUR;-Vu les art. 471, n. 4, C. pén., et 152 C. inst. crim.;-Attendu que l'art. 152 C. inst. crim. dispose que le prévenu comparaîtra en personne ou par un fondé de procuration spélaciale; que Luc, cité devant le tribunal de simple police, n'a pas comparu, et qu'il est établi par le jugement que l'avocat qui s'est présenté pour lui n'avait pas de procuration;-Attendu que la procuration spéciale n'est point exigée à peine de nul

Appel.
que la véritable qualité de la veuve Debée était,
non celle d'usufruitière de l'immeuble, mais de
propriétaire à charge de substitution.

Devant la Cour, l'intimé établissait

Du 18 MARS 1852, arrêt C. Douai, 2 ch.,
MM. Leroy de Falvy prés., Monet et Kien av.

--

« LA COUR ; - Adoptant les motifs des premiers juges; Attendu, de plus, qu'il résulte tant du bail litigieux lui-même que de celui qui l'a précédé que la veuve Debée, bailleresse, n'était pas seulement usufruitière des biens compris auxdits baux; qu'elle en était au contraire propriétaire à charge de substitution, et que c'est en cette qualité, formellement exprimée aux actes, qu'elle a accordé lesdits baux; Qu'en admettant que les principes qui assignent des limites à la durée des baux passés par l'usufruitier et à la faculté de renouveler ces baux avant l'expiration des baux courants soient applicables aux baux passés par les grevés de substitution, le droit résultant de ces dispositions est essentiellement relatif; qu'il n'appartient

par l'art. 152; que la disposition dudit article ouvre au ministère public ou à la partie civile une faculté légale, celle de s'opposer à l'audition d'un mandataire dépourvu d'une procuration; mais que, dans l'espèce, aucune opposition n'a été formée; REJETTE, etc. »>

CASSATION (29 juillet 1852). ALGÉRIE, LIBERTÉ PROVISOIRE, CONDAMNATION, CASSATION, POURVOI, COMPÉTENCE.

L'art. 59 de l'ordonnance du 26 sept. 1832, qui confère au ministère public, en Algérie, le droit d'autoriser la mise en liberté provisoire des prévenus avec ou sans caution, n'admet ni distinction ni restriction, et, par suite, est applicable au cas de demande en liberté provisoire faite par un condamné à l'emprisonnement pour suppléer à la mise en état préaconséquence, les tribunaux correctionnels lable à son pourvoi en cassation (2).

En

sont incompétents pour statuer sur cette demande (3).

MÉHAY.

Du 29 JUILLET 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Legagneur rapp., Raynal av. gén., Duboy av.

« LA COUR: :- Vu l'art. 59 de l'ordonnance du 26 sept. 1842, qui porte: « En toute ma

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Tribunaux de police, nos 161 et 162.

(2–3) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Algérie, no 178,

-

»tière, le procureur général à Alger, et, dansles « LA COUR; Vu l'ordonnance de la ma-
>> autres siéges, le procureur du roi, peuvent au- rine du mois d'août 1681, titre 10, articles 1, 2
toriser la mise en liberté provisoire avec ou et 3; les déclarations du roi des 30 mai 1731 et
» sans caution »;—Attendu que cette dérogation 30 octobre 1772; l'arrêté du gouvernement du
aux règles du droit commun est conçue en termes 18 thermidor an X, et l'arrêté du préfet de la
généraux qui ne comportent aucune distinction Manche du 16 novembre 1808;
Attendu que
ni restriction; qu'aucune autre disposition de la l'arrêté du préfet de la Manche du 16 novem-
même ordonnance n'en a limité le sens ni la bre 1808 a été pris en exécution de l'arrêté du
portée, et n'a exclu de son application la main- gouvernement du 18 thermidor an X, qui a
tenue en liberté provisoire demandée après con- chargé les préfets de déterminer, par des arrê
damnation; que, s'il est parlé plus loin, dans cet tés conformes aux lois, tout ce qui est relatif
article, du prévenu, cette dernière qualification à la récolte du varech, et leur a ainsi délégué
continue à appartenir à l'individu frappé d'une un pouvoir de haute administration en harmo-
peine contre laquelle un recours est exercé; nie avec la double compétence qui appartient
qu'on doit donc considérer le cas d'une demande aux préfets, soit comme représentants légaux
en liberté provisoire destinée à suppléer à la du domaine, dont ladite récolte est une conces-
mise en état en faveur du condamné à l'empri- sion, soit comme tuteurs des communes, dont
sonnement qui s'est pourvu en cassation comme les intérêts divers doivent être conciliés dans la
rentrant dans les prévisions de cet article; répartition de ladite concession; Attendu
D'où il suit que la Cour d'appel d'Alger, en ju- que la mission confiée aux préfets par l'arrêté
geant le contraire, et en se déclarant compétente du 18 thermidor an X, à la charge de se con-
pour statuer sur la demande de René-Benoît former aux lois, a été remplie par le préfet du
Méhay, condamné à deux mois d'emprisonne département de la Manche, dans son arrêté du
ment, à fin de maintenue en liberté provisoire 16 novembre 1808, au moyen d'un ensemble de
à l'appui de son pourvoi en cassation, par le mo- mesures destinées à assurer l'exécution des dis-
tif que ledit art. 59 cesse d'être applicable au positions combinées de l'ordonnance de la ma-
cas où une condamnation est intervenue, a faus-rine du mois d'août 1681, et des déclarations
sement interprété, et, par suite, violé, en ne
l'appliquant pas, ce même article;-CASSE, etc.»

CASSATION (31 décembre 1852). VARECH, RÉCOLTE, AUTORISATION, PRÉFET, ARRÊTÉ, CONTRAVENTION.

C'est aux préfets, à leur double titre de représentants du domaine et de tuteurs des communes, qu'a été délégué le droit de déterminer par des arrétés conformes aux lois tout ce qui est relatif à la récolte du varech (1). Ord. 1681, tit. 10, art. 1, 2 et 3; Décl. du roi des 30 mai 1731 et 31 oct. 1772; Arr. du gouv. 18 therm. an X.

En conséquence est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral qui ordonne que le varech sera avant tout récolté par les habitants d'une commune comme engrais, et ne concède le droit de le couper ou d'en affermer la récolle pour la fabrication de la soude qu'autant que les riverains auront fait les provisions nécessaires à l'engrais de leurs terres, el après que le conseil municipal en aura obtenu l'autorisation du préfet (2).

Par suite, il y a contravention punissable à cet arrêté de la part du propriétaire d'un terrain situé dans cette commune qui coupe du varech pour faire de la soude sans autorisation du préfet intervenue sur la demande du conseil municicipal (3).

COMMUNE DE RÉVILLE C. HÉBRESNE.

Du 31 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Quénault rapp., Plougoulm av. gén., Béchard av.

(1) V. conf. Cass. 2 déc. 1848 (t. 1 1850, p. 333), et le renvoi;-Rép. gén. Journ. Pal., vo Varech, no 7. (2-3) V. conf. Cass. 8 nov. 1845 (t. 1 1846, p. 98); - Beaussant, Code marit., t. 1er, no 560; - Rép. gén. Journ. Pal., eod. verbo, nos 8 et suiv.

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du roi des 30 mai 1731 et 30 octobre 1772,
sans que le préfet ait excédé les limites du pou-
voir de haute administration qui lui était délé-
gué; qu'ainsi l'arrêté du préfet de la Manche du
16 novembre 1808 est obligatoire; - Attendu
que, si la déclaration du roi du 30 octobre 1772
a introduit en cette matière de nouvelles dispo-

sitions favorables à l'industrie de la fabrication

de la soude, elle a néanmoins, dans ses articles
1 et 3, conservé la prééminence à l'intérêt de
l'agriculture, au profit de laquelle le varech doit
être, en premier lieu, récolté comme engrais,
et n'a concédé, par son article 3, le droit de re-
cueillir le varech pour la fabrication de la soude
qu'après que les riverains auront fait les pro-
visions de varech nécessaires à l'engrais de leurs
terres dans les temps indiqués; - Attendu qu'il
restait à régler, selon l'ordre établi par ces dis-
positions, et suivant les besoins et les facultés
des différents territoires, le mode de délivrance
des concessions ainsi faites, tant à l'agriculture
qu'à l'industrie, pour la récolte du varech, qu'au-
cune des ordonnances rendues sur la matière
n'a voulu abandonner au conflit des prétentions
individuelles des habitants; Attendu que le
préfet de la Manche a pourvu à cette nécessité,
notamment par l'article 15 de son arrêté, qui
porte que, si la faculté de se procurer d'autres
engrais rendait les herbes de mer moins néces
saires à l'agriculture dans certaines communes,
le conseil municipal pourrait être autorisé à se
réunir et à demander de faire brûler le varech
par les habitants de la commune ou d'en faire
affermer la récolte, réclamation sur laquelle il
serait statué par le préfet, d'après l'avis du sous-
préfet de l'arrondissement; — Attendu que cette
disposition de l'article 15 de l'arrêté préfecto-
ral du 16 novembre 1808 doit être combinée
avec celle de l'article 4 du même arrêté, qui
autorise les habitants de certaines communes y

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218, pour violation et fausse application des art. 1er et 2 de la loi des 19-24 juillet 1793, en ce que cet arrêt avait reconnu à l'auteur d'un ouvrage littéraire un droit privatif sur la traduction dudit ouvrage faite par un autre. - La loi du 24 juillet 1793, a-t-on dit à l'appui,' porte: « Art. 1er. Les auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. »

désignées, parmi lesquelles ne se trouve point
comprise la commune de Réville, à récolter du
varech, entre le 1er juillet et le 1er octobre de
chaque année, pour faire de la soude; -Atten-
du qu'il résulte de la combinaison des art. 4 et
15 de l'arrêté du 16 nov. 1808 que dans toutes
les communes du département de la Manche
autres que celles énumérées dans l'art. 4 de l'ar-
rêté la coupe du varech au sart vif, pour la fa-
brication de la soude, sans autorisation du pré-
fet intervenue sur une demande du conseil mu-
nicipal, constitue une contravention aux dispo-
sitions dudit arrêté du 16 nov. 1808; Et
attendu, en fait, qu'il était constaté par un pro-
cès-verbal régulier, ainsi que par le jugement
attaqué, que le sieur Hébresne, habitant de la
commune de Montarville, propriétaire d'un ter- Si le demandeur eût transporté d'une scène
rain dans la commune de Réville, avait, à la sur une autre la pièce même de MM. Bayard et
date du 18 juill. 1851, arraché du varech sur Donizetti, s'il l'eût fait représenter sans l'agré-
les rochers de cette dernière commune pourment des auteurs et en s'en attribuant exclusive-
faire de la soude; — Qu'il était ainsi contreve-
vu aux dispositions de l'arrêté du 16 nov. 1808;
-Que néanmoins le sieur Hébresne a été ren-
voyé des fins de la poursuite intentée contre lui;
En quoi le jugement attaqué a violé les art.
2, 4, 12, 13 et 15 combinés de l'arrêté du préfet
du département de la Manche du 16 nov. 1808,
6 de la déclaration du roi du 30 octobre 1772,
5 et 6 de la déclaration du roi du 30 mai 1731;
Par
ces motifs, - CASSE et ANNULE le juge-
ment rendu par le tribunal correctionnel supé-
rieur de Coutances le 10 juill. 1852. »

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CASSATION (12 janvier 1853).
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, OPÉRA,

TRADUCTION, DROITS D'Auteur.

ment le produit, il n'y aurait point de débat; la condamnation du contrefacteur se trouverait écrite dans le texte que l'on vient de citer.-Mais la question du pourvoi est tout autre; elle consiste à savoir si une traduction plus ou moins fidèle d'une œuvre littéraire constitue une atteinte à la propriété de l'auteur, une véritable contrefaçon dans le sens de la loi.- Si l'on consulte le texte, on voit d'abord que la loi ne protége que l'écrit lui-même, l'ouvrage de l'auteur tel qu'il a été composé par lui, et l'on ne peut dire qu'il y ait identité entre l'original et la traduction. L'esprit de la loi est encore plus contraire à la conclusion que l'arrêt en a tirée. Qu'a voulu le législateur? Qu'on ne pût enlever à un auteur le fruit de son travail, que lui seul en recueillit les produits et les bénéfices. Or il est évident que l'auteur d'une œuvre s'adresse à une classe de lecteurs et le traducteur à une autre. L'ouvrage original sera lu par ceux qui entendent la langue dans laquelle il est écrit; l'oupeuvent lire l'original. L'intérêt pécuniaire, de vrage traduit aura pour lecteurs ceux qui ne l'écrivain ne souffrira pas de la traduction; sa célébrité, son amour-propre, y gagneront.-M. Renouard, dans son traité Des droits des auteurs (t. 2, no 16), examine la question, et illa (1) V. conf. l'arrêt de la Cour de Paris du 6 janv. résout dans le sens du pourvoi. «Est-ce contre1852 (t. 1 1832, p. 218), contre lequel le pour-faire un ouvrage du domaine privé, dit-il, que voi était dirigé. Adde Gastambide, De la contrefaçon, n° 265; Renouard, Des dr. d'auteur, no 77; Lesenne, Dr. d'auteur, nos 43 et suiv.; Goujet et Merger, Dict. de dr. comm., vo Propriété artistique, nos 27 et suiv., 41.-V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Propriété artistique, nos 23 et suiv.

La représentation d'un opéra français traduit
en langue étrangère ne peut avoir lieu en
France sans le consentement des auteurs de
la musique et des paroles (1). LL. 19 janv.-18
fév. 1791, art. 3; 1 sept. 1793, art. 2.
Lumley C. héritiers Donizetti et BAYARD.
Le sieur Lumley s'est pourvu en cassation
contre l'arrêt de la Cour de Paris du 26 janv.
1852, que nous avons rapporté au t. 1 1852, p.

Quant aux paroles, bien qu'elles n'aient qu'une valeur toute secondaire dans un opéra, la Cour reconnaît que leur traduction en langue étrangère constitue le délit de contrefaçon. Mais cette décision toute spéciale a probablement été influencée par cette circonstance que les paroles se liaient intime ment à une musique reproduite sans modification d'aucune espèce. On ne saurait donc, ce nous semple, la considérer comme résolvant d'une manière définitive la question, plus générale et vivement de battue, de savoir s'il y a contrefaçon dans la traduction d'un ouvrage français en langue étrangère.-V., à cet égard, les observations de M. le conseiller rapporteur qui ont précédé l'arrêt. V. aussi Rep. gén. Journ. Pal., vo Propriété lilléraire, nos 235 et suiv. T. Jer de 1853.

de le traduire ? La transmutation de forme que le travail du traducteur fait subir à l'original en modifie notablement le caractère même commercial, et elle en transporte l'usage à une autre classe de lecteurs. Si un ouvrage de littérature étrangère publié en France pour la première fois ne pouvait pas y être traduit, si même, traduit une fois tant bien que mal, il ne pouvait pas l'être de nouveau, un obstacle serait apporté an progrès littéraire et à la circulation des idées. S'il est glorieux et utile d'encourager la publication en France d'ouvrages étrangers, il importe plus encore de laisser toujours ouverte à la civilisation française une communication direc te et facile dans sa langue avec toutes les idées des autres peuples. » De la M. Renouard conclut que la traduction en une langue étrangère d'un ouvrage publié en France ne saurait constituer un

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délit de contrefaçon. Cette opinion est partagée
par MM. Lesenne (1) et Gastambide (2). C'est
là une question qui intéresse à un haut point
tous les auteurs, et il importe qu'elle soit dis-
cutée contradictoirement devant la Cour de cas-
sation, qui ne s'en est pas encore occupée.
M. le conseiller rapporteur Hardoin a présen-
té les observations suivantes :

» ouvrages des auteurs vivants ne pourront être » représentés sur aucun théâtre public, dans » toute l'étendue de la France, sans le consente>>ment formel et par écrit des auteurs, sous » peine de confiscation du produit total des re>> présentations au profit des auteurs ». Or l'ouvrage que M. Lumlay a fait représenter sur le Théâtre-Italien sans autorisation de MM. Bayard et Donizetti, est-il autre chose que la pièce qui fut donnée par ces derniers sur le théâtre de l'Opéra-Comique ? Vous avez remarqué, en premier lieu, que le titre est le même; la musique n'a subi aucun changement; c'est l'arrêt qui le constate. A l'égard du compositeur, le pourvoi serait donc sans prétexte, et l'arrêt serait inattaquable.-Quant aux paroles, quel changement ont-elles subi? Nous voyons dans l'arrêt que l'opéra représenté sur le Théâtre-Italien est le même que celui qui a été écrit et composé par M. Bayard; que la pièce italienne est la reproduction pour ainsi dire matérielle de l'opéra français. Il n'y a donc dans la pièce donnée par Lumley rien qui, soit pour l'invention du sujet, soit pour la composition du plan et des scènes, n'appartienne en propre à M. Bayard.

<< Faut-il, ainsi que s'est étudié à le faire le pourvoi, réduire la difficulté au point de savoir si la traduction d'une œuvre littéraire constitue une contrefaçon? Je ne crois pas que cette question abstraite, présentée en termes généraux, soit précisément celle de la cause. Et, toutefois, si elle devait être ramenée à une formule aussi simple, les raisons ne manqueraient peut-être pas pour la résoudre contre le demandeur en cassation. Je vous ferai observer d'abord qu'en cette matière l'intêrêt de la partie qui se plaint de la contrefaçon doit être pris en grande considération; que, si l'auteur est lésé, le traducteur est responsable; que le préjudice éprouvé par l'un est la raison et la mesure de la condamnation de l'autre. C'est le principe que je trouve consacré dans un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, du 7 nov. 1845. Il s'agissait » Mais, dit le pourvoi, la traduction fait de de savoir si la traduction en espagnol, publiée l'opéra italien une œuvre tout autre que l'opéra à Paris, d'un ouvrage de chimie composé par un français. C'est ici que l'arrêt attaqué répond professeur de Rouen, constituait une contrefaçon avec grande raison, ce nous semble, que la dans le sens de la loi : « Attendu, dit l'arrêt, traduction des paroles françaises en paroles ita» que ce serait la plus irrationnelle des préten- liennes ne met entre les deux pièces qu'une » tions de soutenir qu'il n'est porté aucune at- différence insignifiante. En effet, il est im>> teinte, notamment une atteinte de concur- possible de nier que dans un ouvrage de ce »rence, à l'auteur d'un ouvrage écrit et publié genre la musique ne soit la partie la plus im» en français, parce qu'on s'est borné à le tra-portante, celle qui donne à la pièce une valeur >> duire et l'imprimer en langue étrangère, par que sans musique elle n'aurait pas pour le pu>> exemple, comme ici, en langue espagnole;- blic, et qu'elle n'assure à l'ouvrage un succès >> Attendu que, si cette traduction ne s'adresse, qu'autrement il n'aurait pas obtenu. Le libretto » il est vrai, qu'à ceux qui ont l'usage de cette d'un opéra italien n'a donc, aux yeux des ama» langue étrangère, il n'en est pas moins vrai teurs, qu'un mérite secondaire ou nul la plu» qu'on s'adresse à une partie du public; qu'on part du temps. Il suit de là que ceux qui appré>> espère trouver des lecteurs, des acheteurs; cient la musique de Donizetti se rendront au » qu'on s'empare donc ainsi, quoique dans une Théâtre-Italien pour l'entendre, comme ils se» proportion peu importante, de la chose d'auraient allés à l'Opéra-Comique, et que la diffé» trui, ce qui est bien précisément contrevenir >> aux défenses de la loi, qui n'a fait et ne pou» vait faire aucune distinction ». Cette opi-va nion est celle de M. Pardessus, dans son Droit commercial (no 164 et 167), et de l'auteur du Traité de la contrefaçon, M. Etienne Blanc.

Il ne faut donc pas donner comme une règle absolue applicable à tous les cas qu'il est loisible à chacun de publier, sans le consentement de l'auteur, la traduction de son ouvrage en une autre langue; qu'il n'y a point contrefaçon dans ce fait. Les tribunaux pourront, dans ce cas, comme le dit M. Pardessus, apprécier les circonstances, et s'il en résultait la preuve, comme elle est évidente dans l'espèce, que la traduction cause un dommage à l'auteur traduit, le traducteur devra être condamné à le réparer. >> Mais il faut rentrer dans les limites de la cause. — Aux termes de la loi du 18 fév. 1791, confirmée par celle du 1er sept. 1793, « les

(1) Des droits d'auteur, no 31. (2) De la contrefaçon, no 58.

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rence des idiomes que parleront les acteurs n'aura aucune influence sur le plaisir qu'on y

chercher.-On peut même dire que le nombre des spectateurs sera d'autant plus grand aux représentations de l'opéra traduit en italien qu'il sera augmenté de tous ceux qui ayant déjà vu l'opéra français et ignorant la langue italienne, entendront la musique de Donizetti avec d'autant plus de plaisir qu'ils connaissent déjà la pièce.

» La conséquence qu'il faut tirer de là, c'est que l'œuvre tout entière des défendeurs éventuels a été transportée par Lumley sur son théâtre, sans qu'il puisse revendiquer une part légitime dans le travail d'esprit auquel se sont livrés les auteurs de la pièce donnée en français; c'est que Lumley s'est emparé de la pro? priété d'autrui; qu'il en a recueilli un bénéfice, et que, d'après les principes du droit et de l'équité, il devait aux parties lésées la réparation du préjudice qu'il avait causé. »>

Du 12 JANVIER 1853, arrêt C. cass., ch. req.,

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