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merçant pour le remploi de ses biens aliénés | De même la femme d'un commerçant qui prouve,

durant le mariage la condition, imposée à l'hypothèque pour les deniers constitués en dot ou advenus par succession ou donation, que la délivrance ou le paiement seront prouvés par acte ayant date certaine, il suffit que la femme prouve, d'une part, qu'un de ses biens propres a été aliéné, et d'autre part, que l'aliénation a eu lieu pendant le mariage. Cette preuve faite,,il y a présomption suffisante que le mari a reçu le prix, et le droit hypothé– caire de la femme ne peut lui être contesté, alors d'ailleurs qu'il s'agit d'un bien paraphernal, dont l'alienation a été faite en présence et du consentement du mari; à ce cas s'applique l'art. 1450 C. Nap., aux dispositions duquell'art. 563 C. comm. n'a rien innové sous ce rapport (1).

t.

par une quittance notariée, qu'elle a touché durant le mariage, assistée et autorisée de son mari, des deniers paraphernaux à elle advenus, pendant le même temps, de la succession de son père, prouve ainsi, par acte ayant date certaine, dans les termes de l'art. 563 C. comm., la délivrance et le paiement à la preuve desquels ledit article subordonne l'hypothèque légale à raison des deniers et effels mobiliers constitués en dot ou advenus depuis le mariage par succession ou donation (2).

SYNDICS DESHOURES-FAREL

C. DESHOURES-Farel.
La demoiselle Campredon épousa, en 1821,
François-Paul Deshoures-Farel, alors négociant

(1) Ce qui est surtout à remarquer, dans cette dé- il y a lieu d'en étendre la disposition à une hypocision, c'est l'application qu'elle fait à la vente, thèse où, le lien du mariage n'ayant reçu aucune atpendant le mariage, d'un bien paraphernal de la teinte, l'influence maritale est d'autant plus à préfemme, de l'art. 1450 C. Nap., qui veut, dans l'hy-sumer. V. Troplong, Comment. du contr. de mar., sur pothèse de la séparation de biens judiciaire, que le l'art. 1450, t. 2, nos 1459 et 1460; Pont et Rodière, inari soit responsable, lorsque la vente a été faite en Tr. du contr. de mar., t. 2, no 715; Bellot des Misa présence et de son consentement, s'il n'a pas été nières, Tr. du contr. de mar., t. 4, p. 302 et suiv.; fait emploi, et cela alors même que rien n'indique qu'il Benech, Emploi et remploi, no 145; Duranton, Cours a reçu le prix; il n'y a pas de difficulté, car, ainsi que de dr. fr., t. 20, no 32; Marcadé, Cours de dr. civ., le disent MM. Pont et Rodière (Tr. du contr. de mar., sur l'art. 1450, no 3; Zachariæ, Cours de dr. civ., 2, no 893), « la séparation laissant subsister le lien du mariage et la suprématie maritale, il est du devoir du mari de veiller autant qu'il est en lui à la conservation des biens de la femme, et il manque à ce devoir quand il donne à celle-ci l'autorisation d'aliéner ses immeubles sans s'assurer que le prix n'en sera pas dissipé ». - La circonstance que le mari était commerçant, dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, ne devait rien changer à cela, car, ainsi que le décide cet arrêt, sous le rapport de l'hypothèque légale pour le remploi des propres aliénés, l'art. 563 C. comm. n'a rien innové aux dispositions de l'art. 1450 C. Nap.

Mais, ici, l'aliénation avait eu pour objet un immeuble paraphernal de la femme. Or, en doctrine et en jurisprudence, l'extension à ce cas de l'art. 1450 a rencontré plus de difficulté.. Dans l'ancien droit, des auteurs en assez grand nombre décidaient que, la femme étant parfaitement libre à l'égard de ses paraphernaux, tout était censé se faire avec son consentement et de son plein gré, en sortè que nulle présomption ne devait s'élever contre son mari. V. Menochius, De præsumpt., 3, 22; Denizart, vo Remploi, nos 49 et 50. -Sous le Code Napoleon, la même doctrine s'est reproduite; elle a été présentée d'abord par M. Favard de Langlade, Rép., vo Régime dotal, S4, no 1er, et suivie ensuite par MM. Benoît, Tr. des biens paraphernaux, no 233, et Seriziat, Tr. du régime dotal, no 447; ce dernier invoque à l'appui la maxime « Qui auctor est non se obligat ». Enfin on la trouve consacrée par divers arrêts d'une manière plus ou moins directe. V. Bordeaux, 24 août 1830; Toulouse, 15 mai 1834 et 27 mars 1840 (t. 21843, p. 429). - Néanmoins la doctrine consacrée par l'arrêt que nous rapportons est plus généralement adoptée. Dans l'ancien droit, le président Favre avait dit : « Præsumendum pervenisse ad maritum tanquam ad eum qui omni casu sit potentior, et cui mulier non ausit contradicere. » V., dans le même sens, Bartole, Consult., 124; Balde, sur l'authentique Si que Mulier; Boerius, Quest. 23; Louet, lettre R, somme 29, no 16; et, sous le Code Napoléon, la majorité des auteurs s'est ralliée à cette pensée, que, si l'art. 1450 régit le cas de séparation, à plus forte raison

-

541, et Aubry et Rau, ses annotateurs, Ibid, note 1re; Taulier, Théor. du C. civ., t. 5, p. 585; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, Code civ. annoté, nos 37 et suiv.; Rolland de Villargues, Rép. du not,, vo Paraphernaux, no 37. Quant à la maxime invoquée par M. Seriziat, ces derniers auteurs font justement remarquer qu'elle signifie seulement que celui qui ne fait qu'interposer son autorité pour habiliter un incapable ne s'oblige pas vis-à-vis de la partie adverse, mais qu'elle ne voulut jamais dire que le protecteur de l'incapable ne s'oblige pas vis-à-vis de ce dernier, quoiqu'il ait fait un mauvais usage de son autorité. V. enfin, dans le sens de l'opinion dominante, Besançon, 27 fév. 1811 (et non 1810); Limoges, 22 juin 1828; Cass. 27 avril 1852 (t.'i 1852, p. 550).

V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Paraphernaux, nos 69 et suiv.

(2) Cela tient encore à la position de dépendance dans laquelle la femme se trouve vis-à-vis de son mari. La femme peut bien être mise en demeure de prouver, de la manière exigée par l'art. 563 C. comm., que, pendant le mariage, il lui est advenu des créances par l'effet d'un partage, par une donation ou par un ecte quelconque; mais sa position même vis-à-vis de son mari ne permettait pas de mettre à sa charge l'obligation de prouver en outre, par une preuve écrite, la remise qu'elle aurait faite de ses créances entre les mains de son mari. Aussi l'art. 563 C. comm. n'indique-t-il pas que la preuve doit avoir pour objet la délivrance ou le paiement au mari. A ce point de vue, qui est celui dans lequel s'est placée la Cour de cassation, la difficulté qui s'était agitée, dans l'espèce, devant les juges du foud, et qui était reproduite même dans le système du pourvoi, disparaissait d'une manière complète. En partant de cette idée, que c'est la remise au mari qui devait être prouvée, ce dont on s'était plus particulièrement préoccupé était de savoir s'il y avait preuve suffisante dans les termes de l'art. 563 C. comm., qui exige des actes ayant dale certaine, lorsque cette preuve ne résultait que des livres de commerce, et l'on soutenait qu'elle devait être rejetée comme insuffisante dès que les actes sur lesquels

200

JOURNAL DU PALAIS.

à Montpellier. Les époux se soumirent au régime dotal; mais la constitution dotale ne irappa que certains biens spécialement désignés days le contrat, en sorte que tous les autres demeurèrent paraphernaux. Durant le mariage, la danie Deshoures-Farel recueillit la succession de M. Campredon, son père, et, suivant l'acte de liquidation et partage de cette succession, il lui fut attribué, notamment, une somme de 45,000 fr. due à son auteur pour prix d'un immeuble, le domaine de Sorriech, vendu par celui-ci au sieur Louis Serres. Elle toucha cette somme, suivant un acte notarie du 8 juin 1839 dans lequel on voit qu'elle procédait de son chef comme traitant pour ses biens paraphernaux, autorisée neanmoins et assistée de son mari.—Quelques mois plus tard, le 27 nov. 1839, la dame DeshouresFarel, agissant toujours pour ses biens paraphernaux, et toujours assistée et autorisée de son mari, vendit à la dame Marès, moyennant 20.000 fr., une propriété immobilière qu'elle avait recueillie dans la même succession.

Cependant le sieur Deshoures-Farel, ayant fait de mauvaises affaires, vendit plusieurs immeubles, et notamment une propriete,adjugée pour 47,000 fr. au sieur Boissier, et fut plus tard mis en faillite.

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Par suite, un ordre fat ouvert pour arriver à la distribution da prix de ce dernier immeuble. — La dame Deshoures-Farel produisit à cet ordre et demanda à être colloquée 1o¦ pour 45.810 fr. montant de la creance à elle chue dans la succession de son père, et qu'elle avait touchée le 8 juin 1839, les 810 fr. en sus dis 45,000 fr. provenant des intérêts: 2 pour 20.000 fr. montant de la vente de l'immeuble, à cile naye, et dont, suivant eile, son mari tui · devait le remploi. A l'appui de cette demande en collocation, la dine Deshoures-Farel produisait diverses pièces. En ce qui tenchè les 43,810 fr., elle établissait que cette somme lui

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avait été payée en un effet de commerce sou-
scrit par le sieur Serres, acquéreur du domaine
de Sorriech, que ce billet avait été passé à For-
dre Paulin Farel, et par celui-ci négocié à la
maison Tissié-Sarrus, ce qui résultait des livres
de commerce tant de cette dernière maison que
de la maison Farel et fils. En ce qui touche les
20,000 fr., elle prouvait que son mari arait
touché cette somme par les livres mêmes de
la maison Farel, sur lesquels Farel, qui était
le seul membre de cette maison, s'en debitait
comme l'ayant réellement reçue.

La dame Deshoures-Farel fut en effet collo-
quée. Mais, le règlement provisoire ayant été
contredit en ce point, en ce que les créances
allouées n'étaient point dees, ou du moins n'é-
taient point hypothécaires faute de justition
conforme aux prescriptions de l'art. 563 C.
comm., il intervint, le 4 soût 1849, un juze
ment par lequel le tribunal de Montpellier main-
tint le règlement provisoire.

Sur l'appel des syndics, le 9 fer. 1850, arrêt de la Cour de Montpellier ainsi congu:

Attendu que l'art. 563 C. comm. contient une modification de l'ancien art. 551, qui n'ai cordait à la femme d'un falili d'hypothèqaapportées en dot qu'autant qu'elle justifit & legalesur les biens de son maripour les somme créance par acte authentique; que la nouvelle disposition, plus favorable à la femme, lai 20corde hypothèque pour les sommes qui lui sont adrezues par successions en dunations & dout elle prouve la düvrasce par acte ayant date la necessite de l'arte authentique, n'a en pour certaine; que le législateur, ayant ainsi écarté but que d'exiger de la femme une justification exempte de dil et de fronde; mit appartient dis lors anx tribunaux d'apprieter dans gat poerva qu'il soit estate par des actes pro sn cas cette justification est rapportee, et que, pects quant a leer date que le mari a reçu les une hypothèque legale, le vien de la loi est size sommes a raison desquerdes la femme revening u sammist reciplic-Atten in qu'en matière eÉCIE be sout pas rizrensement applicables some merciale, les dispositions delart. 1380.00 TI de la Cour de cass. du jant. 1834 Jour Pil, edit, a sa date): que la sincerile (de un date d'un acte next étre etažne a Taide de simstances, de la casse amôt de la Cour de cass in ples présomptiles et des plenes, faits et cizona17): 1837 From. Pili, u. 2 1837, p. 392 -Attenda que, dans Fespere, il résuite de Fact» be loc de la fame Farei a été compcise and creance de partage de la succession Camprodon que dans de 45,000 fr. de Louis Serres et compagnie ;Atenia qu'il résulte d'une quimace publique en date fi 8ja a 1839 me cette somme 1 ete patie en un biller Lonis Servos de in summe de 45.810 fr—-Attenda que or billet, passe a Corte de M. Pain Farel, a te partai angoche a la maison Tissie-Sarrus: que ce fait resai des lares de cette museo, conirmes par cenx de la maison Farel et dis; qui va done preave que la soume quittancée par WTM* Farol aver dernier; — Attendu qu'aucune suspicion n'a leFantinisation de son mari a été perene par et

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constances spéciales déterminées dans cet article. C'est une limite dans laquelle il faut nécessairement se renfermer pour l'application de l'art. 563 C. comm. Il en est de même des 20,000 fr. provenant de la vente faite par la dame Deshoures-Farel durant son mariage "c'est dans les livres de la maison Farel seulement que l'arrêt attaqué trouve la preuve de la délivrance de cette somme au mari. Or, quelle que soit l'importance des livres de commerce, et quelque graves que soient les motifs qui ont déterminé le législateur à les admettre comme faisant preuve entre commerçants, il n'en est pas moins vrai qu'ils n'ont pas de date certaine.

élevée sur la sincérité des énonciations, soit des que légale que sur les biens que le mari possélivres de la maison Tissie-Sarrus, soit de ceux de dait à l'époque de la célébration du mariage ou la maison Farel;-Que les conséquences qui s'en qui lui sont parvenus depuis par donation ou déduisent, rapprochées de la quittance publique, succession, mais encore cette hypothèque n'exisne permettent pas de douter qu'à l'époque in- te pour les deniers ou effets mobiliers par elle diquée le sieur Paulin Farel ait perçu la somme apportés en dot ou qui lui sont advenus depuis dont s'agit; — Attendu que, s'agissant d'un fait par donation ou par succession qu'à la condicommercial de la part du sieur Farel, il y a lieution qu'elle en prouvera le paiement ou la délide déclarer qu'il résulte des faits et circon- vrance par des actes ayant date certaine. Or, stances de la cause, que la réception de la somme sur quoi se fonde l'arrêt attaqué pour établir le de 45,810 fr. estétablie par des actes ayant date paiement ou la délivrance à Deshoures-Farel des certaine; que, dès lors, le vœu de l'art. 563 est 45,810 fr. auxquels la femme avait droit dans rempli; Qu'il y a donc lieu de maintenir la succession de son père? Sur les livres de la Fallocation faite au profit de la dame Farel pour maison Sarrus, à laquelle le billet de 45,810 fr. la somme de 45,810 fr.; - Attendu, sur les reçu en paiement aurait été négocié par le ma20,000 fr. provenant du prix de la vente du ri. En admettant qu'il en soit ainsi, est-ce que jardin faite à Mme Marès, que les mêmes prin- les livres tenus par les commerçants peuvent eipes reçoivent leur application; que la somme être considérés comme ayant date certaine dans est quittancée par Me Farel en présence de son le sens de la loi? L'art. 1328 C. Nap. a défini mari; que la preuve que ce dernier a perçu les ce que sont les actes ayant date certaine et fonds résulte des énonciations des livres de la comment ceux qui ne l'obtiennent pas par l'enmaison Farel, où l'on voit le sieur Farel se dé-registrement devront l'obtenir par l'effet de cirbiter du montant de la somme par lui reçue de Me Marès, car il était le seul membre de cette maison;-Attendu, sur le moyen pris de ce que le sieur Paulin Farel ne serait pas le seul membre de la maison Farel et fils, que, les syndics alléguant l'existence d'une société, doivent en rapporter la preuve; —Attendu qu'aucun acte de société légale n'est produit; que de ce que le sieur Deshoures aurait payé des contributions comme associé de son frère et aurait été maintena sur les listes électorales on ne saurait induire l'existence d'une société; que l'arrêt rendu sur la qualité d'électeur n'a pu avoir pour effet d'établir l'existence de la société, la qualité d'électeur résultant du paiement de contributions, sans que les tribunaux, jugeant en matière électorale, eussent à apprécier la validité des actes à raison desquels ces contributions étaient payées; Attendu que, si, dans l'acte qui a été produit, le sieur Deshoures a pris la qualité d'associé, les énonciations de cet acte ne peuvent suppléer un acte de société en forme légale; que, pour établir que la maison Farel et fils formait un corps moral distinct de Paulin Farel, il faut prouver l'existence d'une société légale; qu'en l'absence de toute preuve, il faut tenir pour certain que Paulin Farel était le seul membre de la maison Farel et fils, et que la maison Farel et fils ne formait pas un corps moral distinct de Paulin Farel; -Attendu que la réception des 20,000 fr. étant, par suite, prouvée par des actes commerciaux ayant date certaine, il y a lieu de maintenir la collocation faite au profit de la dame Farel; -Par ces motifs et ceux des premiers juges que la Cour adopte, la Cour a démis et démet les appelants de leur appel.... »

--

Le législateur a voulu mettre les créanciers du mari commerçant à l'abri de fraudes qui trop souvent pourraient être pratiquées, et c'est pour cela qu'il a; par une disposition spéciale, exclu tout genre de preuve auquel la date certaine ne serait pas attachée.-En vain l'on dirait que certains actes peuvent établir la preuve aux yeux du juge d'une manière aussi complète que s'ils avaient une date certaine. La loi ne laisse pas au juge cette faculté d'appréciation; elle s'est expliquée d'une manière précise, et il faut se renfermer dans ses termes. La loi ayant déterminé elle-même quels sont les actes qu'elle considère comme ayant date certaine, toutes les fois qu'elle exige des preuves de cette nature, on ne peut supposer que le législateur ait entendu donner aux termes qu'il emploie un sens autre que celui qu'ils ont toujours reçu dans le langage du droit et que leur donne l'art. 1328 C. Nap. L'art. 551 de l'ancien Code de commerce avait déjà imposé à la femme du commerçant, comme condition de l'exercice de son hypothèque légale, qu'elle justifiât son apport en dot par des actes authentiques. La nouvelle loi a voulu aller plus loin; elle a voulu que, non seulement l'apport en dot mais la délivrance, le paiement au mari, fussent constatés par actes ayant date certaine. On ne pourrait donc en aucune façon se prévaloir, dans le cas actuel, des preuves qui peuvent résulter des livres de comOn oublie, d'ailleurs, quand on

Pourvoi en cassation par les syndics de la faillite Deshoures-Farel pour violation des art. 563 C. comm. et 1328 C. Nap.-Le Code de commerce, a-t-on dit pour eux, a restreint dans ses dispositions, par des raisons tirées de l'intérêt du commerce, les garanties accordées à l'hypothèque légale de la femme. Non seulement la femme d'un commerçant n'a d'hypothè-merçants.

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Du 27 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Delapalme rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Tiercelin et Fabre av.

« LA COUR ; Attendu que, dans l'ordre ouvert devant le tribunal de première instance de Montpellier sur le prix de l'immeuble vendu à Boissier, la dame Deshoures-Farel a été colloquée pour deux créances distinctes par elle réclamées contre les syndics de la faillite de son mari 1° pour la somme de 20,000 fr., provenant de la vente par elle faite durant son mariage d'un immeuble à elle propre, et qui lui était échu | dans la succession de Campredon, son père; 2o pour la somme de 45,000 fr., montant de pareille somme à elle attribuée par le partage de la même succession, et faisant partie du prix d'un immeuble que Campredon, son père, avait aliéné pendant sa vie; - Qu'ainsi, de ces deux créances par elle réclamées contre son mari l'une provenait de ce que ce dernier aurait touché le prix d'un immeuble à elle propre et par elle vendu pendant le mariage, l'autre de ce qu'il aurait touché au capital mobilier qu'elle avait trouvé dans la succession de son père;

>> En ce qui touche la créance de 20,000 fr.: -Attendu qu'aux termes de l'art. 563 C. comm., les immeubles qui appartenaient au mari commerçant à l'époque de la célébration du mariage ou qui lui sont advenus depuis par succession ou par donation entre vifs ou testamentaire sont soumis à l'hypothèque légale de la femme pour le remploi de ses biens aliénés durant le mariage; Attendu que cet article n'a pas mis à cette hypothèque accordée pour le remploi des biens aliénés pendant le mariage la condition apportée à l'hypothèque pour les deniers mobiliers constitués en dot ou advenus par succession ou donation, à savoir que la délivrance ou le paiement en seront prouvés par acte ayant date certaine ; Qu'il suffit done, d'après les termes de la loi, que la femme prouve, d'une part, l'aliénation d'un bien à elle propre, et, d'une autre part, que cette aliénation a été faite pendant le mariage; - Que l'art. 563 C. comm. n'a donc, en ce qui touche cette nature de créance de la femme, rien innové aux dispositions du Code Napoléon, suivant lesquelles, dans tous les cas, sous le régime de la communauté (art. 1433); et lorsqu'il y a séparation de biens (art. 1450), dans le cas où la vente a été faite en présence et du consentement du mari, le mari est garant du défaut de remploi du prix de l'immeuble de la femme aliéné pendant le mariage; - Que cette règle s'étend nécessairement à la vente faite, en présence et du consentement du mari, des

biens paraphernaux de la femme mariée sous le régime dotal, puisqu'à l'égard de ces biens il y a entre les époux une véritable séparation, et que cependant la femme ne peut les aliéner sans l'autorisation de son mari ou de la justice;

D'où il suit que la dame Deshoures Farel, mariée sous le régime dotal, ayant, avec le consentement et en présence de son mari, vendu, moyennant 20,000 fr., durant le mariage et suivant acte authentique par elle représenté, et qui lui étaient propres comme provenant de un jardin et dépendances situés à Montpellier, la succession de son père, elle avait droit à demander contre son mari le remploi de cette somme, et que, pour ce remploi, l'art. 563 C. comm. lui accordait une hypothèque sur les biens de son mari; — Qu'en consacrant les effets de cette hypothèque pour cette première créance, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi;

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>> En ce qui touche la créance de 45,000 fr.: Attendu qu'il résulte des faits établis par l'arrêt attaqué que la dame Deshoures-Farel prouvait, par une quittance par elle donnée, constant le mariage, le 8 juin 1839, suivant acte notarié enregistré, qu'à cette époque elle avait réellement reçu et touché, assistée et autorisée de son mari, et qu'il lui avait été payé par la dame veuve Martin et consorts, ladite somme de 45,000 fr, à elle provenant de la succession de son père; Qu'ainsi elle prouvait par acte ayant date certaine la délivrance et le paiement de cette somme; - Qu'il suffit, pour remplir le vœu aussi bien que pour se soumettre au texte de l'art. 563 C. comm. et pour assurer à la femme d'un commerçant son hypothèque sur les biens de celui-ci, que la délivrance ou le paiement fait à la femme pendant le mariage de deniers à elle advenus pendant le même temps soit prouvé, comme il l'était dans la cause, par des actes ayant date certaine; que cette preuve résultait de l'acte notarié du 8 juin 1839; D'où il suit que l'arrêt attaqué, en déclarant que la créance de 45,000 fr. résultant, pour la dame Deshoures-Farel, de la remise qu'elle avait faite à son mari de pareille somme par elle touchée durant le mariage, suivant ledit acte notarié, était garantie par son hypothèque légale, n'a violé ni l'art. 563 C. comm. ni aucune autre loi;—REJETTE, etc.»

LIMOGES 10 août 1850). OBLIGATION, FORTE-FORt, vente, défaut DE

RATIFICATION,

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ULTRA PETITA, QUALITÉS, EXÉCUTION PROVISOIRE, -CONTRAINTE PAR CORPS, SAISie revendicaTION, GARDIEN.

Celui qui, dans un acte contenant à la fois cautionnement au profit d'un tiers et vente par le cautionné au garant pour le couvrir des effets du cautionnement, se porte fort pour ce garant rendu ainsi acquéreur et non présent au contrat, devient acquéreur pour son propre compte,. en cas de non-ratification de la part de celui-ci, en même temps que le cautionnement reste à sa charge comme porte-fort (1). C. Nap. 1120.

(1) Aux termes de l'art. 1120 C. Nap., on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de ce

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Les énonciations contenues aux qualités doivent,
en cas de non-opposition ou d'abandon de l'op-
position formée, être réputées constantes, et les
questions à résoudre posées dans lesdites qua-
lités étre considérées comme ayant été le résul-
tat des conclusions des parties et des débats
auxquels elles ont donné lieu devant le tribu-
nal. - C'est donc à tort que, si un chef de de-
mande fait partie des questions posées aux
qualités, celui qui, après avoir forme opposi-
tion auxdites qualités, n'a pas suivi sur cette
opposition, pretendrait que, ce chef n'étant pas
compris dans les conclusions insérées au ju-
gement, la disposition qui a apprécié ce chef
a prononcé ultra petita.
L'exécution provisoire doit être prononcée au
profit de celui qui, porteur d'un titre authenti-
que d'acquisition, fait annuler comme frau-
duleux le titre consenti postérieurement au
profit d'un autre acquéreur (1). C. proc. civ.
135.

Le premier acquéreur qui a saisi-revendiqué con-
tre un second acquéreur des meubles dont ce-
lui-ci a été constitué gardien, peut, comme
garantie de la restitution de ces meubles, ob-
tenir, si son titre est déclaré préférable, la
condamnation par corps (2). Nap. 2060; C.
proc. civ. 126.*

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détaillés à l'acte. Il importe de remarquer que le sieur C... fils ne figura pas audit acte; le sieur de L... se présenta comme se portant fort pour lui, tant pour le cautionnement que pour la vente qui en était la conséquence.-Le sieur C... fils refusa de ratifier ce cautionnement, qui, dès lors, retomba à la charge de de L..., figurant à l'acte comme porte-fort.

Plus tard, celui-ci ayant appris que le sieur C... fils s'était mis en possession des meubles désignés dans l'acte du 11 janv. 1849 et s'en prétendait propriétaire, a formé entre ses mains une saisie-revendication de ces meubles, se fondant sur la vente qui lui en avait été faite par l'acte du 11 janv. 1849, à défaut par le sieur C... fils d'avoir voulu ratifier les conventions de cet acte et d'avoir pris cette vente pour son propre compte. - Le sieur C... fils a contesté cette revendication, en soutenant que la vente du 11 janv. était restée comme non avenue à défaut de ratification de sa part, et que, par suite, le sieur C... père était demeuré pro priétaire de ses meubles et maître d'en disposer, ce qu'il avait fait par un acte de vente du 20 juin 1849, qui en transférait la propriété au sieur C... fils. A l'appui de ce système, celui-ci a invoqué l'art. 1141 C. civ. et la maxime consacrée dans l'art. 2279 « qu'en fait de meubles la possession vaut titre ».

Le 20 juil. 1850, jugement du tribunal de Brives qui repousse ce système en ces termes:

«Attendu qu'il ressort clairement de l'acte du 11 janv. 1849 d'abord que le sieur A... (le prêteur) a voulu avoir une caution du prêt qu'il faisait à C... père, ensuite que ce dernier a voulu que son fils fût cette caution, et que, pour diminuer le poids de la charge qu'il lui imposait, il lui a vendu ses meubles, énon

lui-ci. L'article ajoute que le porte-fort doit in-cés audit acte; si donc C... fils eût ratifié ce demnité si le tiers refuse de tenir l'engagement. Or, en cas de refus de la part du tiers, deux hypothèses se présentent: - ou bien le fait promis par le porte-fort ne pouvait être exécuté que par la personne non présente au contrat, et que les parties avaient spécialement et exclusivement en vue, et alors, le refus de cette personne se résout nécessairement contre le porte-fort en simples dommagesintérêts; - ou bien il s'agit d'un fait de nature à pouvoir être exécuté par toute personne indifféremment, et alors l'obligation que contracte le portefort est celle d'exécuter lui-même, si le tiers refuse. Cette double thèse est soutenue avec beaucoup de force par MM. Championnière et Rigaud, Tr. des dr. d'enreg., t. 1er, nos 207 et suiv.

contrat, il eût reçu de la part de toutes les parties sa pleine et entière exécution, et ce sans la moindre difficulté : le sieur A... avait la sûreté qu'il avait acceptée; C... avait son fils pour caution; ce dernier devenait propriétaire incommutable du mobilier vendu, et de L..., qui s'était porté fort pour lui, se trouvait entièrement dégagé de la responsabilité qu'il avait assumée tement de ratifier le contrat du 11 janv. 1849, sur sa tête; mais comme C... fils a refusé netil convient d'examiner la cause sous un autre point de vue; — Attendu qu'il résulte de l'art. 1120 C. civ. qu'on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, « sauf, >> ajoute cet article, l'indemnité contre celui qui en se portant fort pour lui? - Il résulte de la juris-» s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier suit de là que C... fils, pour lequel de L... s'est >> si le tiers refuse de tenir l'engagement;» - Qu'il porté fort, ayant refusé de tenir l'engagement pris en son nom, de L... est passible envers A... d'une indemnité, ou, pour mieux dire, il prend la place de C... fils, et devient la caution de C... père envers A...; d'où il suit que, s'il remplace C... fils pour les charges, il doit (1) V. Rép. gén. Journ. Pål., vo Exécution provi-tendant à diminuer ces charges; qu'en d'autres le remplacer aussi dans le bénéfice de la clause

Mais ces principes sont-ils applicables en matière de vente? Ainsi, peut-on acheter pour un tiers

prudence qu'une pareille stipulation est valable, et même que, loin de ne pouvoir profiter qu'au tiers, elle profite au porte-fort tant que le tiers ne l'a pas ratifiée ou n'a pas déclaré vouloir profiter de l'acquisition faite pour lui; à tel point que jusqu'à cette ratification ou déclaration le porte-fort peut aliéner valablement. V. Toulouse, 27 juin 1839 (t. 2 1839, p. 378); Rennes, 15 déc. 1848 (t. 2 1849, p. 472). —V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Obligation, nos 215

et suiv.

soire; nos 35 et suiv.

(2) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Contrainte par corps,

nos 153 et suiv.

termes, étant substitué au cautionnement qui devait peser sur C... fils, il doit être subrogé à

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