Images de page
PDF
ePub

à titre de dommages-intérêts..; dit que le présent jugement sera exécuté provisoirement, nouobstant appel et sans y préjudicier. »

la vente des meubles qui avait pour objet d'alléger ce fardeau, et devra, au moyen de ce, rapporter à C... père la quittance du sieur A... jusqu'à concurrence du montant du prix de la vente des meubles.....;- Attendu que de même que de L... ne peut se soustraire aujourd'hui au cautionnement qu'il a consenti au sieur A... pour C... fils, dont il prend la place, et se trouve lié envers A..., C... père, qui a consenti la vente du mobilier à son fils dans l'acte du 11 janvier, n'est pas moins lié envers de L..., qui représente sondit fils: les meubles auraient profité à C... fils s'il eût ratifié, ils doivent par conséquent profiter à de L..., qui, succé dant aux charges, doit également succéder aux avantages qui viennent en diminution desdites charges; autrement on aggraverait la position de la caution, ce qui ne serait ni juste nimière instance avaient prononcé ultra petita sur raisonnable;

- At

« Attendu que, pour échapper aux conséquences qui viennent d'être déduites, C.... fils veut se prévaloir d'une vente qui lui a été consentie par son père le 20 juin 1849...; qu'il invoque en même temps les dispositions de l'art. 1141 C. civ.; qu'il faut donc examiner le mérite de cette vente et voir si T'art. 1141 est applicable dans la cause; tendu que l'acte de vente dont se prévaut C... fils porte avec lui plusieurs caractères de fraude et de dissimulation... (ici l'énonciation de divers faits); Attendu que l'art. 1141 C. civ., qui porte « que, si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date», que cet article, disons-nous, ne reçoit aucune application dans la cause, car il a soin d'ajouter « pourvu, toutefois, que la possession soit de bonne foi», et on vient de démontrer que la bonae foi n'avait pas présidé et n'a pu présider à l'acte du 20 juin 1849; - Attendu que, par le même motif, C... fils ne peut pas se prévaloir de la maxime de droit qu'en fait de meubles possession vaut titre, maxime consacrée par l'art. 2279 C. civ., car, évidemment, il n'y a pas eu de bonne foi ni dans la prétendue vente du mois de juin ni dans la prétendue livraison du mobilier; qu'ainsi la possession invoquée étant viciée, dans son origine, par l'absence de la bonne foi, ne saurait servir de fondement à la résistance de C... fils à la saisie-revendication de de L..., qui sous tous les rapports doit recevoir son exécution;

Par ces motifs, sans s'arrêter à la prétendue vente du 20 juin 1849, non plus qu'aux autres moyens et exceptions de C... fils, dans lesquels il est déclaré non recevable et mal fondé, permet à de L... de suivre, partout où ils se trouveront les meubles compris dans le contrat du 11 janv. 1849; condamné par toutes les voies de droit, même par corps, C... fils à faire la remise des dits meubles dans les trois jours de la signification du présent jugement, ou à payer à de L..., et au choix de celui-ci ce délai passé, 2,880 fr., prix de la vente dudit mobilier, et ce

[ocr errors]

Appel par le sieur C... fils, qui s'est en même temps pourvu pour obtenir des défenses à l'exécution provisoire, en faisant observer que dans les qualités du jugement où se trouvaient transcrites les conclusions du sieur de L... il n'était parlé ni de la contrainte par corps ni de l'exécution provisoire, ces conclusions se bornant à demander une condamnation par toutes les voies de droit. C'est donc à tort, disait-il, que dans les questions de droit qui précèdent les motifs on remarque deux questions précises ayant trait, l'une à la contrainte par corps, l'autre à l'exécution provisoire. Le sieur C... fils a en conséquence soutenu d'abord que les juges de pre

[ocr errors]

choses non demandées, en ce qui touche la contrainte par corps et l'exécution provisoire; au fond, qu'il n'y avait lieu de prononcer dans l'espèce ni l'exécution provisoire ni la contrainte par corps; et que, sous ces divers rapports, le jugement du tribunal de Brives devait être annulé pour excès de pouvoir.

Du 10 AOUT 1850, arrêt C. Limoges, ch. corr., MM. Garaud prés., Escudié av. gén., Jouhannaud et de Lamberterie (du barreau de Bri ves) av.

« LA COUR; En ce qui touche la demande en inhibitions, fondée sur ce qu'il n'y avait pas lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement, et qu'en outre cette exécution provisoire n'avait pas été demandée, de même que la contrainte par corps: Attendu que l'avoué des parties adverses de de L... a fait opposition aux qualités; mais qu'en ne donnant pas suite à cette opposition, il en résulte que les énonciations qui y sont contenues sont restées constantes, et que les questions à résoudre posées dans les qualités doivent être considérées comme ayant été le résultat des conclusions des parties et des débats auxquels elles ont donné lieu devant le tribunal; — D'où il suit que l'avoué de C... fils a implicitement reconnu que devant les premiers juges la discussion et les con- . clusions des parties avaient eu pour objet de faire statuer tant sur l'exécution provisoire que sur la contrainte par corps;

» Au fond, sur les deux points accessoires, et d'abord sur l'exécution provisoire: - Attendu qu'aux termes de l'art. 135 C. proc. civ., l'exécution provisoire devait être prononcée, les droits de L... reposant sur un titre authentique;

» Sur la contrainte par corps: Attendu que le tribunal a pu la prononcer, soit en vertu des dispositions de l'art. 2060 C. civ., § 4, soit en vertu de l'art. 126 C. proc., § 2;

» Auprincipal, adoptant les motifs des premiers juges, sur les conclusions tant principales que subsidiaires de l'appelant, et statuant tout à la fois sur la demande en inhibitions et sur le fond par un seul et même arrêt, - DéCLARE la demande en inhibitions mal fondée; MET, au principal, l'appel au néant; ORDONNE

[ocr errors]

en conséquence que le jugement dont est ap-
pel sortira son plein et entier effet, etc. »

LYON (27 février 1851).
LEGS UNIVERSEL, ACTION EN NULLITÉ, HÉRITIERS
NON RÉSERVATAIRES, DONATION DÉGUISÉE,

[ocr errors]

DE VERNA, PERRIN ET JORDAN
C. SAINTE-COLOMBE ET RUOLZ.
Du 27 FÉVRIER 1851, arrêt C. Lyon, 1re ch.,
MM. Bryon 1er prés., Falconnet, av. gen., Gen-
ton, Vincent-Saint-Bonnet, Chaix-d'Est-Ange av.

CORPORATIONS RELIGIEUSES, CLAUSE RÉPUTÉE « LA COUR;-Attendu, en fait, qu'il est conNON ÉCRITE, NULLITÉ, INTÉRÊT. stant, dans l'espèce, que la dame de la BarmonLe légataire universel, saisi de plein droit par dière est décédée à Lyon le 20 août 1842, dans un la mort du testateur de tous les biens de la âge avancé, laissant une fortune considérable, et succession, profite seul de la nullité ou de la n'ayant pour la recueillir que de nombreux collacaducité des legs, et peut seul, aussi, à l'ex- téraux à des degrés éloignés, mais l'ayant districlusion des héritiers non réservalaires, se pré-buée soit à ces derniers, soit à d'autres personvaloir des moyens de nullité ou de caducité ànes, en legs ou en œuvres de bienfaisance, par l'aide desquels l'objet de ces dons et legs peut divers testaments, dont aucun n'a été contesté faire retour à la succession (1). sous le rapport de la forme, et après avoir constiLa clause par laquelle un testateur aurait imposé tué pour son héritier ou son légataire universel à son héritier universel l'obligation de respec- Félicien de Verna, l'un des appelants, son pater une vente réputée faite en fraude de la loi rent par alliance; que dans l'un des testaments qui déclare les corporations religieuses non au-olographes qu'elle a écrits et signés, dans celui torisées incapables de recevoir ne saurait être du 15 juin 1839, on trouve trois clauses reconsidérée comme constituant une substitution marquables: la première, par laquelle elle prohibée non plus qu'un fideicommis tacite, donne au sieur de Verna père, et, à son défaut, mais seulement une de ces conditions prévues au sieur Louis de Verna fils, le domaine de par l'art. 900 C. Nap., qui, lorsqu'elles sont | Mongré, à la charge de payer à un tiers une insérées dans un testament, sont réputées non rente de 1,200 fr.; la seconde, par laquelle écrites, et ne peuvent, dès lors, porter aucune elle institue le sieur de Verna père pour son héatteinte aux effets dudit testament (2). ritier ou son légataire universel, en déclarant. La nullité d'une pareille disposition ne peut être qu'à son défaut elle investit de ce titre le sieur invoquée que par la partie qui a intérêt à s'en Louis de Verna, son fils; la troisième enfin prévaloir; spécialement, en cas de legs uni- portant que, si les legs qu'elle a faits à des étaversel, par le légataire universel, et non par blissements religieux n'étaient pas acceptés, les héritiers non réservalaires. En conséelle en donnait le montant à ceux-ci, mais de la. quence, un interlocutoire, tel qu'un interroga. toire sur fails et articles, uniquement appuyé sur la part que cette partie aurait prise à la fraude prétendue, ne saurait être ordonné contre elle à la requête desdits héritiers (3).

(1-2-3) Lorsqu'au décès du testateur il n'existe pås
d'héritiers à réserve, le légatataire universel est
saisi de plein droit sans être tenu de demander la
délivrance (C. civ. 1006). -« Ainsi investi de l'u-
niversalité des droits héréditaires, porte un arrêt de
la Cour de cassation du 24 mai 1837 (t. 2 1837, p.
342), si quelques dispositions faites par le testateur
sont nulles, et par conséquent réputées non écrites,
c'est l'héritier universel qui seul profite de cette
nullité, à l'exclusion des héritiers du sang, qui n'ont
par là ni qualité, ni droit, ni intérêt pour la provo-
Le même arrêt décide spécialement que,
quer ». -
dans ce cas, c'est au légataire universel seul qu'ap-
partient le droit de provoquer la nullité d'une sub-
stitution fideicommissaire contenue au testament.
- V. aussi Cass. 22 juil. 1835; Montpellier, 10 fév.
1836 (t. 1 1837, p. 383). - Un autre arrêt de la
Cour de cassation du 14 déc. 1819 a jugé de même,
dans une espèce qui offre une grande analogie avec
celle de l'arrêt que nous recueillons, que l'héritier
du sang ne pent, pour attaquer le legs universel,
invoquer la nullité de certaines dispositions du
testament, cette nullité devant profiter uniquement
au légataire universel. Il s'agissait, dans l'espèce
de cet arrêt, de dispositions pieuses et bienfaisantes
dont le légataire universel était chargé sous le sceau
du secret, et dont le mode d'exécution était entière-
ment confié à sa prudence. V., au surplus, Rép.

[blocks in formation]
[ocr errors]

gén. Journ. Pal., vis Legs, nos 262 et suiv.; Testament,
- V. aussi, sur la validité des
conditions avec clause pénale en cas d'inexécution
du titre, même Rép., vo Condition, nos 245 et suiv,

même manière, c'est-à-dire au père d'abord, et au fils à défaut du père ; Que, dans un autre testament à la date du 22 février 1841, tout en confirmant ses testaments antérieurs, elle lègue à M. Gauni la jouissance d'une maison et d'un jardin à Mongré;-Que, le sieur de Verna père, son héritier ou son légataire universel institué, étant décédé, elle fit de nouvelles dispositions, le 10 août de la même année, confirmatives des premières, mais dans lesquelles elle déclare expressément que, dans le cas du prédécès de Louis de Verna, qui se trouvait son légataire universel par la mort de son père, elle lui substituait, pour le remplacer dans tous les avantages qu'elle a pu lui faire et pour tout ce qui est relatif à sa succession, Félicien de Verna, son frère, aujourd'hui appelant dans la cause; - Que, par d'autres dispositions en date du 16 février 1842, elle ajoute quelques legs à ceux qu'elle a déjà faits, révoque celui du domaine de Mongré fait à Louis de Verna, et nomme pour son héritier ou son légataire universel, au lieu et place de ce dernier, Félicien de Verna, son frère, anquel elle entend qu'appartiennent tous les biens meubles ou immeubles dont elle n'a pas disposé, à la charge d'exécuter ses dispositions testamentaires, en lui substituant cependant, pour le cas où il décéderait avant elle, Louis de Verna, son frère, qu'elle avait d'abord désigné pour son légataire universel;.- Qu'enfin, par un dernier testament du 14 avril 1842, sur la régularité duquel aucune contestation ne s'est élevée, elle confirme tout ce qu'elle a précé

JOURNAL DU PALAIS.

demment arrêté sur l'institution de Félicien de Verna comme son légataire universel, déclare ⚫ que le jour même elle a vendu sa terre de Mongré et son domaine des Roches; qu'en conséquence demeureront nuls et comme non avenus les legs d'usufruit ou les rentes imposées aux légataires de ces immeubles, et y renouvelle plus expressément encore cette déclaration que, si les legs pieux ou les dons qu'elle a faits à des établissements religieux par ses testaments étaient réduits ou non acceptés, elle en tendait qu'ils appartinssent à son légataire universel; Qu'effectivement, par acte notarié dudit jour 14 avril 1842, elle avait vendu le domaine de Mongré aux consorts Perrin, Jordan et autres, qualifiés rentiers dans l'acte, et qui aujourd'hui figurent dans la cause parmi les appelants principaux ; Attendu dans cet état de choses que les consorts de Ruolz que c'est et de Sainte-Colombe, parents collatéraux éloignés de la dame de la Barmondière et ses légataires particuliers, ont attaqué la vente du domaine de Mongré, en date du 14 avril 1842 comme n'étant dans la réalité qu'une donation déguisée faite par l'intermédiaire de personnes interposées à une corporation religieuse non autorisée par le gouvernement, et par là même incapable de la recevoir, et qu'ils ont, après plusieurs involutions de procédure, appelé dans la cause Félicien de Verna, comme n'étant pas un légataire universel sérieux de la dame de la Barmondière, au moins en ce qui concerne la vente prétendue du domaine de Mongré;

| étant une donation déguisée faite à des incapables, puisque cette vente, fût-elle déclarée nulle, le bénéfice de cette déclaration rentrerait dans la succession de la dame de la Barmondière, et versel, à qui seul peut et doit revenir tout ce qui par là profiterait uniquement au légataire unitour en faveur de cet héritier institué ou de ce se rattache à cette succession; légataire universel, ne serait pas seulement Que ce rel'effet nécessaire des lois sur la matière, qu'il volonté de la testatrice, qui, à deux reprises difserait encore l'exécution pure et simple de la férentes, a ordonné que, dans le cas où les legs pieux et les dons qu'elle avait faits à des établissements religieux seraient réduits ou non acceptés, le montant en reviendrait à son légataire universel;

mettant ces principes et leurs conséquences, ont >> Attendu que les premiers juges, tout en addécidé cependant qu'il en devait être autrement si Félicien de Verna n'était pas un légataire univer sel sérieux et sincère à l'égard de tout ou partie des valeurs de la succession, ou au moins en ce cuteur testamentaire, un fidéicommissaire ou une qui concerne le domaine de Mongré, mais un exépersonne interposée ayant mission de transmettre ou de conserver à des congrégations non reconnues des libéralités prohibées; qu'il ne pourrait se prévaloir de l'institution dont il a été investi loi et sans s'en rendre complice; et que c'est par sans participer lui-même à une fraude contre la suite de cette objection qu'ils ont ordonné, par >> Attendu, en droit, que le légataire universel seraient interrogés sur des faits qu'ils ont conle jugement dont est appel, que les appelants qui, par la nature de son titre, se trouve investi sidérés comme pertinents et admissibles, et dont de l'universalilité des biens de la succession, à l'aveu pouvait exercer, suivant eux, de l'inla condition d'en supporter les charges et d'en fluence sur la cause au fond; payer les dettes, représente et constitue la per- devant la Cour les consorts de Ruolz et de Attendu que sonne du testateur; Qu'il est saisi de plein Sainte-Colombe, en invoquant les motifs des droit, par la mort de ce dernier, de toute la suc- premiers juges sur ce point, ont ajouté, toujours cession, et par là de tous les biens qui peuvent en se restreignant au domaine de Mongré, qu'il la composer, de quelque espèce qu'ils soient, à y avait dans le testament de la dame de la Barl'exclusion de ceux des héritiers du sang aux-mondière une substitution prohibée viciant tout quels la loi n'en a pas réservé une portion; Attendu qu'il suit de là que le légataire universel, dans ce cas, peut et doit profiter seul de la nullité ou de la caducité des dons et legs faits par le testateur, par la raison que les choses substitution prohibée ou d'un fideicommis tacite >> Attendu que cette double supposition d'une qui en font l'objet retournent nécessairement ne repose sur aucun fondement réel; alors, comme à leur centre naturel, à la succession qui lui est dévolue, et dont ils ne sont laquelle le donataire, l'héritier institué ou le la substitution prohibée étant la disposition par Que, qu'une délibation; - Que, par une autre con-légataire, est chargé de conserver et de rendre séquence inévitable et absolue, c'est à lui éga-à un tiers, on ne peut manifestement l'appliquer lement, à l'exclusion des héritiers non réserva- à l'espèce actuelle, où il est incontestable que taires, qu'appartient le droit de se prévaloir des le domaine de Mongré, qui serait l'objet de cette moyens de nullité ou de caducité à l'aide des- substitution prétendue, était sorti de la succesquels ce retour peut s'opérer; faisant à la cause l'application de ces principes, cette succession fût ouverte ; Attendu qu'en sion de la dame de la Barmondière avant que consacrés par la loi, par la doctrine et par la acheteurs de ce domaine l'ont reçu nou des jurisprudence, on doit reconnaître que Félicien mains de l'héritier ou du légataire universel, Qu'ainsi les de Verna, légataire universel de la dame de la qui ne l'a jamais recueilli de la succession, mais Barmondière, devant recueillir, à l'exclusion des mains de la venderesse elle-même, ce qui de tous autres, la succession dont celle-ci l'a suffit pour éloigner toute idée qu'il y ait pu investi, les consorts de Ruolz et de Sainte-Co- avoir, relativement à ce domaine, la substitulombe, intimés, étaient sans titre et par là sans tion interdite par l'art. 896 C. civ.; - Attendu action pour intenter leur demande en annula- qu'un fideicommis consiste dans une disposition de la vente du domaine de Mongré, comme tion simulée faite, en apparence, au profit d'un

[ocr errors]

tion du legs universel, ou bien un fideicommis à la fois la clause qui la renfermait et l'institutacite devant produire le même effet;

[ocr errors]

individu désigné, mais, en réalité, avec l'intention secrète et acceptée que le bénéfice en soit transmis à un tiers qu'on n'a pas voulu indiquer dans le testament ou dans la donation; - Qu'il résulte de là que les motifs qui viennent d'être exprimés repoussent également toute supposition qu'il ait pu être convenu entre la testatrice et son légataire universel que celui-ci remettrait à un tiers dont le nom lui était secrètement confié un bien qu'il ne recevait pas de la testatrice et qu'il ne trouvait pas dans sa succession;

Attendu, en ce qui concerne la prétention émise par les intimés et par le jugement dont est appel, que la testatrice aurait imposé à son légataire universel la loi de respecter toutes ses dispositions, et principalement celle par la quelle elle avait consenti, le 14 avril 1842, l'acte qualifié vente au profit des consorts Perrin, Jordan et autres; qu'il n'avait pu accepter une semblable obligation sans participer à la fraude commise par la dame de la Barmondière; Qu'une convention de cetté nature, formelle ment repoussée par le légataire universel, n'est établie pour la Cour par aucun document du procès ni par des présomptions capables, à ses yeux, d'en justifier l'existence; Qu'on ne peut concevoir comment il serait possible de trouver dans la disposition telle qu'elle est formulée par les intimés les éléments constitutifs d'une substitution prohibée ou d'un fideicommis tacite; Que, dans la vérité de la supposition faite par eux sur ce point, il y aurait tout au plus une de ces conditions prévues par l'article 900 du C. civ,,, lesquelles, lorsqu'elles sont insérées dans un testament, sont réputées non écrites, et ne peuvent, dès lors, porter aucune atteinte au testament ni aux effets qu'il est appelé à produire;

--

>> Attendu, au surplus, que, si la loi a déclaré incapables de recevoir les corporations religieuses que le gouvernement n'a pas autorisées, la nullité attachée aux actes faits en contravention de cette prescription n'est pas néanmoins proposable par toute personne sans distinction; Qu'aucune disposition législative n'autorise ni le ministère public ni, dans tous les cas, les parents du donateur ou du testateur, à s'en emparer pour en faire l'objet d'une action contre les actes entachés de cette nullité, qui est nécessairement restée soumise alors à l'empire du droit commun, et que, d'après ce qui a été dit ci-dessus, ce droit n'en abandonne l'exercice qu'aux parties qui ont un véritable intérêt à s'en prévaloir; qu'ainsi l'interlocutoire des premiers juges, uniquement appuyé sur la part que Félicien de Verna aurait prise à la fraude prétendue commise contre les lois qui déclarent les corporations religieuses non au torisées incapables de recevoir, ne reposerait que sur des bases chimériques; - Attendu, dans l'espèce, que le légataire universel, seule partie intéressée à contester la vente du 14 avril 1842, et seule partie appelée à profiter de l'annulation de cet acte, n'a point jusqu'ici usé de son droit et ne l'a pas transmis aux consorts de Ruolz et de Sainte-Colombe; - Attendu que, loin qu'il ait

été démontré que ce légataire universel n'avait reçu réellement de la dame de la Barmondière malgré son institution, que la qualité et le pouvoir d'un simple exécuteur testamentaire, il est évidemment ressorti des documents du procès que son titre de légataire universel était sérieux et sincère; que les consorts de Ruolz et de Sainte-Colombe l'ont reconnu eux-mêmes, à l'exception, toutefois, de ce qui concerne le domaine de Mongré, pour lequel ils ont cherché à établir une division et une distinction que ne peuvent admettre ni la loi ni les faits de la cause; >> Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que, sans qu'elle soit obligée de s'occuper de la question de savoir si la vente du 14 avril 1842 renferme ou non une donation déguisée faite à des incapables par l'intermédiaire de personnes interposées, la Cour doit déclarer les consorts de Ruolz et de Sainte-Colombe sans titre et sans action pour attaquer cet acte, et sans moyens pour faire tomber en tout ou en partie l'institution de légataire universel faite en faveur de Félicien de Verna par la dame de la Barmondière; Attendu que la cause est ainsi en état de recevoir une décision définitive; - Que, les intimés n'ayant aucun titre pour demander euxmêmes la nullité de la vente du 14 avril 1842, et n'ayant invoqué, pour repousser la qualité de légataire universel de Félicien de Verna, que des moyens sans vérité et sans fondement, toute instruction ultérieure sur ces moyens doit être nécessairement repoussée; Qu'au surplus, les faits retenus par le jugement dont est appel, en ce qui concerne Félicien de Verna, seraient évidemment impertinents et par là même inadmissibles, d'après tout ce qui a été exprimé cidessus, soit parce que ces faits ne se rattachent pas assez directement à la matière qui fait l'objet du procès, soit parce que la preuve en serait parfaitement inutile, soit enfin parce que le contraire se trouve dès à présent démontré pour la Cour;

» Par ces motifs, A MIs et MET les appellations au néant; INFIRME le, jugement dont est appel; Emendant, DÉCHARGE les appelants principaux des condamnations qui y sont prononcées contre eux; Au principal, évoquant le fond et y faisant droit d'une manière définitive, DECLARE les consorts de Ruolz et de Sainte-Colombe sans titre et sans action pour attaquer, hors du concours ou du consentement du légataire universel de la dame de la Barmondière, l'acte notarié du 14 avril 1842 qualifié vente consenti par celle-ci au profit de Perrin, Jordan et consorts, et ayant pour objet le domaine de Mongré; RENVOIE Félicien de Verna de la demande formée contre lui par lesdits consorts de Ruolz et de Sainte-Colombe en annulation en tout ou en partie de son titre de légataire universel de ladite dame de la Barmondière, etc. »

AGEN (4 juillet 1851).
FAILLITE, JUGEMENT DÉCLARATIF,
OPPOSITION, CRÉANCIER POURSUIVANT.

L'opposition à un jugement déclaratif de faillite est valablement formée par le failli contre le

créancier qui a provoqué ce jugement, sans appeler en cause le syndic qui a été nommé par le même jugement (1).

PARCON C. LACAZE.

Du 4 JUILLET 1851, arrêt C. Agen, MM. Donnodevie prés., Drême av. gén., Lahens, Laroche et Delpech av.

[ocr errors]

« LA COUR;-- Attendu que, s'il résulte de plusieurs articles combinés du Code de commerce sur les faillites qu'on doive tenir pour certain que le jugement déclaratif de la faillite et qui nomme le syndic donne à celui-ci la représentation légale des créanciers, il ne faut pas en conclure que le failli, autorisé par la loi à faire opposition au jugement, soit tenu, sous peine de déchéance, de notifier son opposition au syndic; Attendu, en effet, que l'art. 580, qui ouvre au failli le droit d'opposition, ne crée pas à cette opposition des conditions particulières autres que celles prescrites, soit par le droit commun, soit par les règles de procédure propres au tribunal de commerce tracées par les art. 435 et suiv. C. proc.; Attendu que, si le législateur avait voulu y déroger en matière de faillite, alors qu'il s'occupait, dans l'art. 580, de consacrer le droit d'opposition du failli, il n'aurait pas manqué de lui imposer la condition d'adresser ladite opposition au syndie déjà nommé par le jugement déclaratif de la faillite; Attendu que de deux choses June, ou bien le législateur a pressenti cette difficulté, ou bien elle ne lui est pas apparue lors de la rédaction de l'art. 580: au premier cas, il n'aura pas voulu s'y arrêter, et au contraire a laissé l'opposition dans le droit commun, sachant bien d'ailleurs que le droit d'intervenir dans l'instance restait toujours au syndie; ou bien le législateur n'aura pas entrevu la difficulté, et, dès lors, comment trouver une déchéance dans une lacune qui ferait ainsi perdre au failli le droit imprescriptible de se défendre avant d'être définitivement condamné? - Attendu que les déchéances sont de droit étroit; qu'il faut qu'elles soient prononcées par la loi, que l'on ne peut les suppléer par des raisonnements qui n'ont d'autre portée que celle de créer des fins de non-recevoir toujours in suffisantes dans des matières de ce genre; que, si ces raisonnements avaient quelque valeur, ils n'en auraient que pour prouver tout au plus que l'art. 580 renfermerait une lacune réparable seulement par l'autorité législative, mais ja mais par l'autorité judiciaire; - Attendu, enfin, que, si l'art. 580 pouvait être entendu différemment, il ne serait plus qu'un piége tendu au failli, qui de bonne foi pouvait et devait croire, d'après sa rédaction, que c'était à la partie qui avait provoqué le jugement de déclaration de faillite qu'il devait notifier son appel;

Par ces motifs, et sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée par Lacaze, disant, au contraire, droit de l'appel; évoquant, et faisant

(1) V., en sens contraire, Metz, 6 déc. 1849 (t. 1 1850, p. 66). — V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Faillite, nos 2712 et suiv.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

Du 7 FÉVRIER 1852, arrêt C. Douai, 2 ch., MM. Leroy de Falvy prés., Paul av. gén., Dupont av.

« LA COUR;- Attendu que, si, en thèse générale, le majeur est libre de se choisir un domicile, et s'il peut le changer à son gré, ce principe n'est pas applicable au commerçant failli tant que durent les opérations de la faillite; -Que l'état de faillite ne modifie pas seulement les droits du failli quant à ses biens. dont la disposition et même l'administration lui sont enlevées, qu'il les modifie encore et non moins profondément quant à sa personne; Qu'aux termes de l'art. 455 de l'ancienne loi des faillites, dont la disposition est reproduite par l'art. 455 de la loi nouvelle, le tribunal de commerce doit, par le jugement dont il est question dans cet article, ordonner le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou par un gendarme; - Que cette restriction apportée à la liberté du failli doit avoir pour conséquence de priver celui-ci du droit et de lui ôter la possibilité d'abdiquer, pendant les opérations de la faillite, le domicile qu'il a en ce moment, pour s'en donner un autre qui réunisse les conditions des art. 102 et suiv. C. civ.; —Que la circonstance que le jugement ordonnant le dépôt ou la garde de la personne du failli n'aurait pas été mis à exécution, que ce jugement aurait même omis d'ordonner cette mesure, ne porte aucune atteinte à la conséquence dérivant de l'art. 455 et au principe d'où procède cette conséquence; Qu'il en est de même de la faculté laissée au tribunal par les art. 466 et suiv. d'autoriser, suivant les circonstances, la mise en liberté du failli avec ou sans caution; Qu'il résulte de nombreuses dispositions de la loi que le législateur suppose que le failli et même sa famille sont toujours présents au domicile de l'ouverture de la faillite; —Que l'art. 468 va plus loin, et qu'il fait de cette présence une obligation tellement rigoureuse pour le failli, que, s'il a obtenu un sauf-conduit, il est tenu de satisfaire en personne à l'invitation ou à la sommation dont il s'agit dans cet article, à peine d'être ré

« PrécédentContinuer »