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pute s'être absenté à dessein, et de s'exposer aux conséquences de l'art. 587 sur la banqueroute simple; Que ces dispositions sont exclusives de l'idée que le failli puisse, au cours de la faillite, acquérir dans un lieu plus ou moins éloigné un nouveau domicile auquel devraient être adressés ou signifiés les avertissements et les actes à lui destinés; Qu'il suit de ces considérations que la sommation faite à l'appelant le 22 sept. 1837, par cople laissée au maire de la ville de Calais dans les termes et par application de l'art. 68 C. proc civ., a été régulièrement signifiée, et que la délibération prise par l'assemblée des créanciers le 19 octobre suivant est elle-même régulière et valable... Que la demande par lui formée en nullité de la délibération dudit jour 19 oct. 1837 est dès lors mal fondée; - Par ces motifs, MET l'appellation au néant; ORDONNE que le jugement dont est appel sortira effet, etc. »>

PARIS (9 décembre 1852).

CAUTIONNEMENT (FONCT.), PRIVILEGE DE SE
COND ORDRE, DÉCLARATION POSTÉRIEURE,

TRANSPORT, NANTISSEMENT.

Le privilége de second ordre sur un cautionne- | ment déposé au trésor, n'existant qu'au profit de celui-là même qui en a prêté les fonds, ne peut être conféré à un tiers, par le titulaire qui a versé son cautionnement de ses propres deniers, au moyen d'une déclaration postérieure que les fonds versés appartiennent à ce tiers (1). L. 25 niv. an XIII; Décr. 28 août 1808 et 22 déc. 1812.

le privilége de deuxième ordre réclamé par la femme Pointurier, ès nom, notamment en ce que les fonds auraient été versés originairement par Grassière lui-même, et que la déclaration de privilége serait postérieure de plus de quinze mois à ce versement; - Que la femme Pointurier, à l'appui de sa demande en mainlevée de l'opposition de la femme Grassière, pour justifier de son droit de propriété, représente la déclaration faite ledit jour, 4 fév. 1846, pardevant Dessaignes, notaire à Paris, que la somme de 10,000 fr., versée au trésor pour son cautionnement, appartient, avec les intérêts, à partir du 1er janvier dudit an, à Coignet, et qu'il n'existe aucune opposition sur ledit cautionnement; qu'elle représente en outre le certificat de mutation du privilége de deuxième ordre; en date du 16 janv. 1849. délivré par le trésor; qu'il s'agit de décider si la propriété du cautionnement a été régulièrement transmise à la demanderesse; Attendu que, si la loi s'est occupée des formalités à suivre pour la transmission du privilége du titulaire de deuxième ordre aux prêteurs ou bailleurs de fonds, elle l'a fait pour assurer la saisine au profit du prêteur, après le privilége de premier ordre, et son droit au privilége de deuxième ordre, en le préservant, à l'égard des tiers et du titulaire luimême, de tous actes ou actions qui tendraient à en paralyser l'effet; mais que la loi, en prescrivant ces précautions, n'a pas formellement déclaré que le bailleur de fonds qui opérait le versement en l'acquit du titulaire était le seul. auquel la transmission du privilége pouvait être faite; que, si c'eût été sa pensée, elle l'eût expressément manifestée par des termes clairs et non équivoques; que Grassière était libre propriétaire de son cautionnement à l'époque de sa déclaration; qu'il n'était frappé d'aucune opposition; qu'il avait donc le droit d'en disposer et de le transmettre comme chose mobilière; que la loi ne lui en avait point interdit la disposition, et qu'en disposant de cette propriété étant in bonis, il n'a fait qu'un acte légal, conforme à l'équité, et dont ne pourraient se plaindre les autres créanciers, dont la créance n'existait pas à l'époque de la transmission consommée, ou qui n'avaient formé aucune opposition; ment avec un sieur Bordes, débiteur d'un sieur Qu'aux termes de l'art. 1689 C. Nap., la déliCoignet de 10,000 fr., remboursables le 1er fév. vrance d'une créance mobilière s'opère par la 1849, avec intérêts, pour prêt, ayant, dans le- remise du titre, ce qui a eu lieu entre le cédant dit acte, déclaré lui avoir donné le privilége de et le cessionnaire; Que la saisine, à l'égard deuxième ordre sur le montant de son caution- des tiers (le trésor), s'est régulièrement consomnement; - Que, la femme Pointurier, légataire mée par la déclaration notariée du cédant, et universelle de Coignet, prétendant aujourd'hui par le certificat de mutation du trésor, actes à la propriété du cautionnement, comme étant équivalents au transport de la créance et à son aux lieu et place de Coignet, par suite de la acceptation par le débiteur cédé; Attendu cessation des fonctions de Grassière, ce cau- que desdits motifs il suit que Grassière a régutionnement se trouve frappé au trésor de l'op-lièrement transmis à Coignet, représenté par position de la femme Grassière, se disant créan- la femme Pointurier, son cautionnement et le eière de son mari; - Que ladite dame conteste privilége de deuxième ordre y attaché; - Que, dès lors, la femme Grassière n'est point fondée dans son opposition, et qu'il doit en être fait mainlevée; Fait mainlevée pure et simple, entière et définitive, de l'opposition formée à la requête de la femme Grassière; dit que les tiers saisis seront tenus de verser entre les mains

Une semblable déclaration, n'étant point par ellemême attributive du droit de propriété, ne saurait, en l'absence de tout autre acte, valoir même comme transport ou dation en nantissement dudit cautionnement (2).

GRASSIERE C. POINTURIER.

Le 31 juill. 1852, jugement du tribunal de la Seine qui décidait le contraire en ces termes : <«< Attendu, en fait, que Grassière a été, en 1844, promu à l'office d'avoué à la Cour d'appel de Paris; que, le 4 fév. 1846, Grassière s'est reconnu, par un acte sous seing privé, solidaire

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(1-2) V. conf. Paris, 4 mars 1834; Cass. 30 mai 1838 (t. 2 1838, p80); — Rép. gén. Journ Pal., vo Cautionnement (fonct.), nos 220 et suiv. Quant au point de savoir si le cautionnement des officiers ministériels peut être l'objet d'un transport, V. Paris, 11 mars 1852 (t. 1 1852, p. 405), et la note. T. Ier de 1833.

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instance cet avoué ait fait défaut.

de la femme Pointurier toutes les sommes qu'ils | Peu importe que devant le tribunal de première pourraient devoir à Grassière pour le montant de son cautionnement, et s'élevant à la somme de 10,000 fr., ensemble tous intérêts et accessoires, et ce nonobstant toutes oppositions, etc. >>

Appel par la dame Grassière.

Du 9 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Paris, 2 ch., MM. Delahaye prés., Berville 1er av:gén. (concl. contr.), Duvergier et Liouville av.

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RICHARD, DELAPORTE ET AUTRES
C. DENORMANDIE.

Du 8 JANVIER 1853, arrêt. C. Paris, 1re ch., MM. Delangle 1er prés., Mongis av. gén. (concl. conf.), Duvergier et Denormandie av.

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« LA COUR; Considérant qu'aux termes de l'art. 669 C. proc. civ., lorsque des jugements rendus en matière de contribution sont « LA COUR; Considérant qu'aux termes frappés d'appel, le créancier contestant, celui de la loi du 25 niv. an XIII, et des décrets des 28 contesté, la partie saisię et l'avoué le plus anaoût 1808 et 22 déc. 1812, le privilége du se- cien des opposants, doivent seuls être mis en cond ordre n'existe qu'au profit du prêteur de cause; Que la loi, en circonscrivant ainsi le fonds pour cautionnement; - Considérant qu'il débat entre les parties qu'elle désigne, a eu résulte des pièces et documents produits, qu'en pour but unique d'éviter les frais, mais sans 1844, à l'époque où Grassière a été nommé rien diminuer des droits appartenant aux créanavoué, il a fourni un cautionnement de 10,000 ciers; -Que, d'une part, en effet, l'avoué le fr., dont il a touché personnellement les inté- plus ancien, constitué mandataire légal de la rêts jusqu'en janvier 1846; Que, si posté- masse, a le droit de veiller à la conservation des rieurement Grassière a, par acte reçu Dessai- intérêts concentrés dans ses mains; que, d'autre gnes, notaire à Paris, le 4 fév. 1846, conforme part, lorsque la solution des contestations afau modèle prescrit par le décret du 22 déc. fecte la masse, la procédure, telle qu'elle est 1812, déclaré que la somme capitale de son cau- réglée par la loi, profitant à tous, les créanciers tionnement appartenait, avec les intérêts à par- doit être considérée comme la propriété de tous, tir du 1er janvier précédent, à François-Camille- quelle que soit d'ailleurs la conduite qu'ils aient Germain Coignet, il n'est produit par la femme tenue individuellement; que, si cette procédure Pointurier aucun acte constatant vente, cession, pouvait être abandonnée par la volonté seule ou transport de ladite somme, ou dation en gage des appelants, l'inaction des autres créanciers, du cautionnement lui-même; Considérant inaction légitimée par le vœu même de la loi, qu'en présence de la législation qui régit la ma-pourrait devenir l'occasion d'arrangements quiConsidérant tière, la déclaration prescrite par le décret du sibles à l'intérêt de la masse; 22 déc. 1812 ne peut être assimilée à un trans- que Denormandie a été intimé comme avoué le port régulier, puisqu'elle n'a pour but que de plus ancien des opposants; Que, chargé de réglementer le mode à suivre pour obtenir du l'intérêt collectif de ces créanciers, il a le droit trésor le certificat d'inscription du privilége de et le devoir de s'opposer à tout acte qui, modisecond ordre, et qu'elle n'est point attributive fiant la procédure telle qu'elle a été instituée du droit de propriété; que cette déclaration ne originairement, porterait atteinte au résultat de renferme d'ailleurs aucun des caractères con- la contribution; - Que sa résistance dans stitutifs d'un transport ou d'un contrat de gage; cause est d'autant plus fondée que les désisteConsidérant que les expressions employées ments sont le résultat de la collusion; - Condans la rédaction de l'acte du 4 fév. 1846 ne sont sidérant que la circonstance que Denormandie, que la reproduction des termes imposés pour appelé comme avoué le plus ancien devant le opérer uniquement la délivrance du certificat tribunal de première instance, aurait fait déde privilége de second ordre; - MET le juge- faut, n'est d'aucune importance, le débat soumis ment dont est appel au néant; émendant, et par l'appel à l'appréciation de la Cour ayant été statuant au principal, DEBOUTE la femme Poin- l'objet d'une discussion sérieuse devant le tributurier de sa demande en mainlevée d'opposi- nal;-Qu'intimé devant la Cour, Denormandie tion, etc. >> estinvesti d'un droit nouveau et dont l'exercice est indépendant des errements de première instance;-Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir invoquée par les parties de Duvergier et consorts, non plus qu'aux désistements d'appels, -ORDONNE qu'il sera plaidé au fond..... »

PARIS (8 janvier 1853). DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, CONTESTATIONS, JUGEMENT, APPEL, DÉSISTEMENT,

AVOUÉ LE PLUS ANCIEN, FIN DE NON-RECEVOIR. En matière de distribution par contribution, l'avoué le plus ancien des opposants, qui a été intimé sur l'appel du jugement des contestations élevées sur le règlement provisoire, est recevable à reproduire, même après et malgré le désistement des appelants, ces mêmes contestations, dans l'intérêt de la masse, alors surtout que le désistement est le résultat d'une collusion nuisible à la masse (1). C. proc. civ. 669.

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Désistement, nos 53 suiv.

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BESANÇON (3 février 1853). APPROBATION DE SOMME, LABOUreur retiré. Celui qui n'a quitté la profession de laboureur, qu'il a toujours exercée, qu'à raison de ses infirmités et de son âge, n'en doit pas moins être toujours placé dans l'exception de l'art. 1326, §2, C. Nap., et être dispensé, dès lors, dans les billets ou promesses sous seing prive qu'il souscrit, du bon ou approuvé exigé par le § 1 dudit article (2).

(2) Jugé, dans ce sens, que l'artisan ou manou

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METRAS C. CHABERT.

Le 18 juil. 1842, le sieur Etienne Lamblin, ancien cultivateur, âgé de plus de 75 ans, après avoir fait donation de ses biens à sa fille unique, la femme Métras, donna au sieur Chabert une procuration générale qui, le 10 janv. 1845, a amené a un premier arrêté de compte constatant au profit de Chabert un reliquat de 1,250 fr. Ce compte est fait double et porte la signature du sieur Lamblin. Le 1er juin 1847, nouvel arrêté de compte, comprenant le reliquat du compte précédent, les recettes et les dépenses, mais ne portant pas de bon pour ou approuvé en toutes lettres de la somme dont Lamblin restait débiteur.

Le sieur Lamblin, considérant, à raison de cette absence de bon cu approuvé, ledit arrêté de compte comme nul, aux termes de l'art. 1326 C. Nap., forma contre le sieur Chabert une demande en reddition de compte nouveau.

Mais, le 5 nov. 1850, jugement du tribunal de Vesoul qui rejette sa prétention et le condamne à payer le reliquat de compte de 1847. Appel par les époux Métras, héritiers du sieur Lamblin, décédé.

DU 3 FÉVRIER 1853, arrêt C. Besançon, 1re ch., MM. Jobard prés., Alvizet av. gén., Péquignot et Clerc de Landresse av.

« LA COUR; -Vu les art. 1326 C. Nap., 352, 527 et suiv., 130 et 471 C. proc. civ.; -Considérant que Lamblin n'a point exercé pendant sa longue vie d'autre profession que celle de laboureur; que, si, en raison de ses infirmités et de son âge, il l'avait quittée à l'époque où il a souscrit l'acte litigieux, il n'en doit pas moins être placé dans l'exception de l'article 1326 C. Nap.; que les motifs de la loi subsistent à son égard; qu'ainsi, il importe peu que cet article, dans sa première partie, soit ou ne soit pas applicable ici; que le second paragraphe suffit pour conserver toute sa force à l'arrêté de compte du 1er juin 1847, enregistré;-Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; CONFIRME, etc. d

NIMES (29 mars 1852).
COMMIS-VOYAGEUR, VENTE, MANDAT,

OBLIGATION.

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Les commis-voyageurs, même dépourvus de procuration écrite, engagent les maisons qu'ils vrier qui a quitté son état pour vivre du produit de ses économies sans travailler est encore dans l'exception prévue par l'art. 1326 C. civ.: Paris, 18 fév. 1808. Cette solution et celle de l'arrêt que nous recueillons nous paraissent exactes. On sait, en effet, que c'est à cause de leur ignorance présumée, et pour ne pas les obliger à recourir à un notaire pour les moindres actes, que le législateur a introduit dans l'art. 1326 une exception en faveur des artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. Il est donc juste que ces artisans, laboureurs, etc., qui ont quitté leur profession, ne soient privés du bénéfice de la loi qu'autant qu'ils en ont embrassé une autre qui leur suppose des connaissances plus étendues. - V. aussi Rennes, 24 janv. 1818.-V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Approbation de somme, nos 87 et suiv.

En

représentent, lorsque les opérations par eux traitées ne s'étendent pas au delà de lcurs négociations ordinaires, et ne constituent auconséquence, à défaut d'exécution des engacun acte de dol ou de fraude (1). gements pris en son nom par son commis voyageur, une maison de commerce peut être condamnée à des dommages-intérêts sans avoir le droit de prétendre qu'elle n'a pas ratifié. ROGER-DECOUR C. SAUSSINE-PEYRE.

Le 21 fév. 1851, jugement du tribunal de commerce de Nîmes qui le décidait ainsi en ces ter

mes :

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-At

<< Attendu qu'un voyageur représentant une maison de commerce, même dépourvu d'une procuration écrite, peut engager la maison qu'il représente, lorsque les opérations traitées par lui ne s'étendent pas au delà de ses négociations ordinaires et lorsqu'elles ne constituent aucun acte de dol ou de fraude; Que l'appréciation des divers caractères de ces actes doit être faite par les tribunaux ; tendu,'en fait, que le voyageur de Roger-Decour a pris chez Saussine-Peyre une commission d'articles tricots et bonneterie pour être expédiés à une époque postérieure, avec faculté pour ce dernier d'en doubler l'importance avant une époque indiquée; — Attendu qu'en foire de Beaucaire une nouvelle commission a été prise conditionnellement par le même voyageur; - Attendu que, dans les délais indiqués, Saussine-Peyre à doublé la première commission, et que, moyennant une augmentation de prix, la deuxième a été acceptée par Roger-Decour;

Attendu qu'une partie seulement de ces commissions a été expédiée, et que la privation des autres articles a occasionné à SaussinePeyre un dommage dont le tribunal peut déterminer l'importance; Par ces motifs, condamne le sieur Roger-Decour, à payer au sieur Saussine-Peyre la somme de 880 fr. 50 c., à laquelle le tribunal arbitre les dommages par lui soufferts, etc. »

Appel de Roger-Decour, qui soutient que les engagements pris par un commis-voyageur sans mandat écrit ne peuvent obliger la maison qu'il représente que sauf ratification de celle-ci, circonstance qui n'a pas eu lieu dans l'espèce.

MM. Lapierre prés., Tailhand av. gén.,
Du 29 MARS 1852, arrêt C. Nîmes, 1re ch.,
Bal-
melle et Alph. Béchard av.

<< LA COUR, miers juges,

Adoptant les motifs des preCONFIRME.>>

CASSATION (31 août 1852). COMMIS-VOYAGEUR, MANDAT, OBLIGATION, RATIFICATION, LIEU DU CONTRAT, COMPÉTENCE.

Les ventes opérées par l'entremise de commisvoyageur non pourvus de procurations spéciales ne deviennent définitives que par la ratification des maisons de commerce que

(1) V., en sens contraire, Montpellier, 26 mai 1849 (rapporté avec Cass. 31 août 1852 (qui suit]),

et la note.

JOURNAL DU PALAIS.
ces commis représentent (1). C. Nap. 1989. |
(Rés. par la Cour d'appel seulement.)
En tout cas, la ratification rétroagissant au
jour de la vente, on doit considérer comme lieu
du contrat celui où celte vente ultérieurement
ratifiée a été opérée. Le lieu de la ratification |
ne peut donc servir à déterminer, comme lieu
de la promesse, le tribunal compétent pour
connaître des contestations existant entre les
parties (2). C. Nap. 1179; C. proc. civ. 420.

BADOIS C. AUDOUARD.

Le 26 mai 1849, arrêt de la Cour de Montpellier ainsi conçu :

« Attendu que les ventes opérées par l'entremise des commis - voyageurs ne deviennent définitives que par la ratification des maisons de commerce que ces commis représentent, sauf le cas où ces employés seraient porteurs de procurations spéciales, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce; dès lors, que c'est au domicile des vendeurs Attendu, que ces ventes sont censées faites; que ce domicile est, dans l'espèce, celui d'AuAttendu douard frères, à Béziers; la livraison de la marchandise objet du litige, Attendu, quant à que cette livraison a été faite à Béziers; qu'en

(1-2) La jurisprudence est divisée sur l'étendue des pouvoirs des commis-voyageurs. rêts jugent qu'ils n'ont qualité, pour engager les maiDivers arsons de commerce qu'ils représentent d'une manière definitive, qu'autant qu'ils sont munis de pouvoirs spéciaux. V. notamment Montpellier, 29 avril 1820 (avec Cass. 19 déc. 1821), 24 déc. 1841 (t. 2 1842, p. 722); Bordeaux, 4 avril 1842 (t. 2 1842, p. 138) 8 avril 1845 (t. 21848, p. 290); Montpellier, 21 mai 1847 (t. 2 1847, p. 183).

Il résulte, au contraire, d'autres arrêts que le commis-voyageur tient de son titre même le pouvoir de vendre et d'engager les maisons pour lesquelles il voyage, à moins que sa mission ne soit restreinte au seul droit de faire des propositions et de recevoir des ordres. V. Metz, 4 juin 1825; Paris (et non Cass.), 2 janv. 1828, 8 nov. 1836; Rouen, 7 janv. 1845 (t. 1 1845, p. 270); Paris, 20 janv. 1846 (t. 1 1846, p. 596); Rouen, 12 mars 1847, et Limoges, 22 janv. 1848 (t. 2 1848, p. 290); Nîmes, 29 mars 1852 (qui précède).-V. aussi Douai, 29 août 1844 (t. 2 1845, p. 359); du dr., vo Commis-voyageur, no 24. Sebire et Carteret, Encyclop.

effet, il résulte de l'art. 100 C. comm., qui est ici la loi des parties, que les marchandises sorà ses périls et risques, mais bien aux risques ties des magasins de l'expéditeur ne sont pas et périls de celui à qui elles appartiennent, c'est-à-dire du destinataire; vouloir inférer des dispositions de l'art. 1587 C. civ. une exception formelle et absolue en ce Attendu que qui concerne les marchandises consistant en vin, huile, etc., c'est, d'une part, ne pas tenir 1587 plus que n'entend cette disposition, qui compte de la règle spéciale tracée par l'art. 100 déjà cité, et, d'un autre côté, faire dire à l'art. réserve expressément les usages contraires. >> art. 1179 C. Nap. et 420 C. proc. civ.-On souPourvoi tenait que c'était à tort que la Cour de Montpelpar le sieur Badois pour violation des lier avait décidé qu'une vente opérée par un commis-voyageur sans mandat spécial était réputée faite au domicile du vendeur qui l'avait tie. En effet, disait-on, même en admettant que ratifiée, et non à celui où elle avait été consenterait le principe de la rétroactivité de la ratifide telles ventes aient besoin d'être ratifiées, resratifié doit être considéré comme ayant été passé cation, principe en vertu duquel l'engagement définitivement au lieu où il a été contracté.

Comp. des trib. de comm., nos 231 et 232; Nouguier, la compét., t. 7, p. 367; Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 3, quest. 1507 bis; Despréaux, Trib. de comm., t. 2, p. 365; Cadrès, Code de proc. Sulpicy, Code de comm. annoté, sur l'art. 442, nos 80 comm., p. 8 et 9; Goujet et Merger, Dict. dr. comm., vo Commis-voyageur, no 9; Teulet, d'Auvilliers et C'est enfin ce qui résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 déc. 1821.

et suiv.

rétroagit au jour et au lieu où l'acte a été signé, et, L'arrêt que nous recueillons pose, au contraire, dès lors, il considère comme lieu de la promesse, en principe que la ratification, lorsqu'elle intervient, celui où était intervenue la promesse ratifiée. Cette non celui où la ratification a été consentie, mais bien elle consacre l'opinion émise par MM. Orillard, Compét. des tribun. de comm., no 609, et Bourbeau, décision, comme on le voit, est fort importante; (lorsqu'il s'agit d'un simple solliciteur de commisTh. de la proc., t. 6, p. 16. ce dernier auteur, que sont les pouvoirs du préposé << Tout restreints, dit sion), il n'en est pas moins le représentant du comQuant à la Cour de cassation, elle a reconnu (ar- mission. Ce n'est pas un courtier agissant comme enrêt du 19 déc. 1821) que la solution de la question tremetteur entre deux parties; il est l'agent de l'une merçant dans l'intérêt duquel demande une comdépend des pouvoirs exprès ou présumés du commis- d'elles, et débat, seulement pour elle et dans son invoyageur, et que c'est d'après les circonstances térêt, les conditions du marché. La ratification du qu'on doit décider s'il pouvait contracter des ventes ou des achats au nom de la maison qui l'employait, étaient déjà déterminées, mais dont l'effet était soucommettant donne à la convention dont les bases ou s'il devait simplement recevoir des ordres en commission, question dont l'appréciation appartient ex- obligatoire que sans doute elle n'avait pas; mais clusivement aux juges du fait.-V. aussi Angers, 12 mis à une condition potestative de sa part, la force aout 1825; Troplong, Mandat, no 327. au moins le commis avait le pouvoir de traiter proDans la plupart des espèces qui ont donné lieu aux arrêts que nous venons de citer, la question principale serait une fiction bien étrange que de considérer visoirement et de recevoir, pour les transmettre à sou était celle de savoir, pour déterminer la compétence, commettant, les propositions de l'autre partie. Ce quel lieu devait être considéré, dans les termes de dont on est venu chercher le consentement, et qui l'art. 420 C. proc., comme celui de la promesse comme ayant contracté hors de son domicile celui les arrêts qui n'ont reconnu aux commis-voyageurs le été influencée par la présence d'un solliciteur chargé droit de faire des marchés que sauf ratification ont or, peut-être n'aurait pas traité si sa volonté n'eût pas réputé lieu de la promesse celui où cette ratification intervenait. Tel est aussi l'avis de la plupart des des intérêts de l'autre partie.» auteurs. V. Pardessus, Cours de dr. comm., t. 6, no 1354; Massé, Dr. comm., t. 2, no 97 Carré, Lois de

V. Rep. gen. Journ. Pal., vis Commis-voyageur, nos 3 et suiv.; Compétence commerciale, nos 483 et suiv., 500 et suiv.

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Du 31 AOUT 1852, arrêt C. cass., ch. civ, MM. Portalis 1er prés., Miller rapp., Rouland av. gén. (concl. conf.), Paul Fabre av.

« LA COUR;-Vu les art. 1179 C. Nap. et 420 C. proc. civ.;-Attendu que le tribunal de Béziers n'était pas celui du domicile de Badois, défendeur; que l'arrêt attaqué ne dit pas que le paiement dût être effectué dans Farrondissement de ce tribunal; qu'il ne reste donc plus qu'à reconnaître si la promesse a été faite et la marchandise livrée dans ledit arrondissement;

immeuble dont la saisie a été convertic en vente
sur publications judiciaires n'a pas besoin
d'un mandat spécial; et, dès lors, il ne saurait
encourir un désaveu, son consentement n'étant
que l'exécution du jugement qui ordonne la
conversion de la saisie (2). C. proc. civ. 352.
(2e espèce.)

Première espèce.
RECEPON C. RAYNAUD.

DU 19 JUILLET 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Faustin-Hélie rapp., Sevin av. gén.

Attendu que, sans examiner si, dans tous les cas, les ventes opérées par l'entremise des commis-voyageurs doivent être considérées << LA COUR; Sur le moyen fondé sur la comme définitives seulement par la ratification fausse application de l'art. 23 de la loi du 17 des maisons de commerce que ces commis-voya-mai 1819, en ce que la Cour de Riom aurait adgeurs représentent, cette ratification consentie mis l'intervention d'un tiers à raison d'un fait rétroagit, d'après l'art. 1179 C. Nap., au jour diffamatoire relatif à la cause et contenu dans du contrat, entre le commis-voyageur et l'ache- un écrit produit au procès: Attendu que teur; - Qu'ainsi, l'arrêt attaqué ayant reconnu l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819 établit, sous que les frères Audouard avaient ratifié l'engage- le rapport de la compétence, une distinction ment intervenu entre leur commis-voyageur et entre les faits diffamatoires relatifs à la cause et Badois, cette ratification rétroagissait au jour ceux qui y sont étrangers; Que les juges saidudit engagement, qui avait eu lieu à Dôle, sis de la cause peuvent, dans le premier cas, et la promesse faite par le commis-voyageur en statuant sur le fond, prononcer et condamner à Dôle devenait en réalité une promesse faite qui il appartiendra en des dommages-intérêts; dans ladite ville par les frères Audouard; · Que les tiers, aux termes de l'art. 1382 C. Attendu que, la promesse ne pouvant être ré-civ., ont le droit de demander la réparation du putée avoir été faite dans l'arrondissement de Béziers, il devient inutile de rechercher si la livraison a eu lieu dans cet arrondissement; Qu'en effet, pour soustraire le défendeur à la juridiction de son domicile, l'art. 420 C. proc. civ., quand le paiement ne doit pas être effectué dans un lieu qui détermine la compétence, exige le concours de deux circonstances, c'està-dire que le tribunal saisi par le demandeur soit à la fois celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et celui dans l'arrondissement duquel la marchandise a été livrée; Qu'ainsi il suffisait que la promesse n'eût pas été faite dans son arrondissement pour que le tribunal de Béziers dût se déclarer incompétent, et que la Cour d'appel dût reconnaître cette incompétence; Attendu qu'en confir. mant le jugement par lequel le tribunal de Béziers s'est déclaré compétent, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 420 C. proc. civ. et l'a même expressément violé, ainsi que l'art. 1179 C. Nap.; CASSE.>>

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CASSATION (19 juillet 1851 et 7 avril 1852).
INTERVENTION, PROCÈS, DIFFAMATION, TIERS,

AVOUÉ, DÉSAVeu, vente suR PUBLICATIONS
JUDICIAIRES, LOTS, CONSENTEMENT.

Le tiers contre lequel un écrit produit en jus-
tice contient des imputations diffamatoires a
ie droit d'intervenir dans l'instance, lors mé-
me que cet écrit serait relatif à la cause, pour
demander la réparation du préjudice que ces
imputations ont pu lui occasionner (1). C.
proc. civ. 466; L. 17 mai 1819, art. 23.
L'avoué qui consent à la division' par lots d'un

(1) V. contr. Amiens, fer juil. 1851 (qui suit), et le renvoi.

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préjudice que ces écrits, lors même qu'ils seraient relatifs à la cause, ont pu leur occasionner; Que l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819 n'exclut pas leur intervention devant les juges saisis de la cause; Que cet article établit à cet égard une attribution spéciale de compétence qui s'applique tant aux parties qu'aux tiers, et qui déroge aux principes du droit commun en matière d'intervention; - Que, dès lors, en déclarant l'intervention de Reynaud fils recevable, et en ordonnant l'insertion dans un journal de la partie de son arrêt relative à sa demande, la Cour de Riom, loin de violer la loi, en a fait une saine application; - REJETTE, etc. »

Deuxième espèce.

BARRAU C. JAURREY ET FAYARD. Une saisie immobilière dirigée contre le sieur Barrau par la demoiselle Boutmy avait été convertie par un jugement du 6 fév. 1849 en vente sur publications volontaires. Cette vente devait d'abord s'effectuer en un seul lot; mais Barrau, ayant vendu à l'amiable une portion, dont il avait nécessaire, pour tirer un parti plus avantageux obtenu la distraction, de son immeuble, il parut de ce qui restait, de vendre, non plus en bloc, mais par lots séparés. Une requête signée de Me Fayard, avoué de la demoiselle Boutmy, et de Me Jaurrey, avoué de Barrau, fut présentée à cet effet au tribunal, qui rendit un jugement conforme le 13 mai 1849.

Cependant Barrau, prétendant que c'était sans son consentement que Me Jaurrey avait signé cette requête, forma contre son avoué un désaven.

Le 15 janv. 1850, jugement du tribunal civil

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Désaveu, nos TO et suiv.

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