Images de page
PDF
ePub

CASSATION (15 janvier 1852). CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES, TRIBUNAUX CORRECTIONNELS, COLONIES, COURS D'ASSISES,

PEINE.

Les tribunaux correctionnels, et, aux colonies, les Cours d'assises, qui déclarent l'existence de circonstances atténuantes en faveur du prévenu ou de l'accusé, ne sont pas tenus d'abaisser la peine au dessous du minimum de la pénalité applicable (1). C. pén. 463.

CACHY.

Du 15 JANVIER 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Quénault rapp., Sévin av. gén:

-

« LA COUR; Sur le moyen pris de ce que la Cour d'assises, qui avait déclaré l'existence de circonstances atténuantes en faveur de l'accusé Cachy, n'a point abaissé la peine au dessous du minimum fixé par la loi pénale applicable au fait pour lequel il a été condamné: - Attendu que, si le paragraphe final de l'art. 463 C. pén., modifié pour les colonies par la loi du 29 juin 1835. autorise les tribunaux, lorsqu'ils déclarent l'existence de circonstances atténuantes en faveur de prévenus de faits passibles de l'emprisonnement et de l'amende, à réduire T'emprisonnement même au dessous de six jours, et l'amende même au dessous de 16 fr., il ne résulte d'aucune disposition de la loi que les tribunaux soient obligés, après une pareille déclaration, d'abaisser la peine au dessous du minimum de la pénalité applicable; - Attendu que le législateur s'occupant, dans les six premiers paragraphes dudit art. 463, de l'effet des circonstances atténuantes sur la pénalité en matière de grand criminel, qui comporte une échelle proportionnelle de réduction, et réglant lui-même cet effet à raison de la séparation existante dans les Cours d'assises de la métropole entre les attributions des juges du fait et celles des juges du droit, a déterminé la réduction de peine qui serait la conséquence nécessaire des circonstances atténuantes déclarées en faveur des individus reconnus coupables de crimes, et que, s'il a appliqué ces règles aux Cours d'assises des colonies, il a maintenu la rédaction bien différente du dernier paragraphe du même art. 463, lequel indique, au contraire, qu'il a voulu laisser aux tribunaux la faculté d'arbitrer la réduction de peine à prononcer à raison des circonstances atténuantes déclarées en faveur des individus reconnus coupables de faits passibles de peines correctionnelles; Attendu que la nécessité d'abaisser, dans ce dernier cas, la peine au dessous du minimum, placerait les tribunaux dans l'alternative ou de résister à l'impulsion de leur conscience, qui les porterait à déclarer des circonstances atténuantes, ou d'être forcés, s'ils émettaient cette

[ocr errors]

déclaration, d'y attacher une réduction de peine qui serait sans gradation suffisante, et, par suite, sans proportion avec les degrés divers de culpabilité; Et attendu que, par l'admission

--

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Circonstances at ténuantes, nos 190 et suiv.

[blocks in formation]

CASSATION (19 mars 1852).

TRAVAUX PUBLICS, BOULET, CONDAMNÉS, DÉLIT NOUVEAU, DURÉE DE LA PEINE, - CASSATION, INTÉRÊT DE LA LOI, PROCUREUR GÉNÉRAL, QUALITÉ, MOYEN NOUVEAU.

La condamnation aux travaux publics ou au

boulet édictée contre les condamnés aux travaux publics qui commettent de nouveaux délits pendant l'exécution de leur peine peut être prononcée pour une durée moindre de trois années quant à la première peine, et de dix années quant à la seconde. Cette durée fixe de trois où de dix années n'est obligatoire que pour le cas de désertion (2). Arrêté 19' vend. an XII, art. 51, 55, 70 et 72. L'annulation des jugements non sujets à cassation, spécialement des décisions des conseils de guerre rendues contre des militaires, ne peut être requise sans l'ordre formel du ministre de la justice par le procureur général près la Cour de cassation. Le droit personnel de ce magistrat de déférer à la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi, les arrêts et jugements qu'il estime contraires à la loi, ne s'applique qu'aux arrêts et jugements en dernier ressort qui sont sujets à cassation, et contre lesquels néanmoins aucune des parties n'a réclamé dans le délai déterminé (3). C. inst. crim. 441, 442.

Lorsque le procureur général près la Cour de cassation a formé un pourvoi sur l'ordre du ministre, il n'a point qualité pour présenter un moyen nouveau non spécifié dans cet ordre, alors même que le ministre, après avoir énoncé le moyen qui doit fonder l'annulation, aurait ajouté: « ........... par tous ces motifs et autres que votre expérience et l'examen de l'affaire pourront vous suggérer » (4).

(Intérêt de la loi.) NEGRE.

DU 19 MARS 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Faustin-Hélie rapp., Delangle proc. gén.

--

ministre

« LA COUR ; Statuant sur le réquisitoire présenté par M. le procureur général en la Cour, de l'ordre de M. le garde des sceaux, de la justice, contre un jugement rendu par le deuxième conseil de guerre de la division d'Al

ger, le 9 juill. 1850, qui a condamné le nommé Nègre, détenu à l'atelier des travaux publics, à

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Boulet, nos 1er et suiv.; Désertion, no 31.

(3) V. Rép. gen. Journ. Pal, vo Cassation (mat. crim.), nos 204 et suiv.

(4) V. conf. Cass. 2 fév. 1850 (t. 2 1850, p. 685).

[ocr errors]

M. le procureur général, et fondé sur ce que le conseil de guerre, en appliquant au' fait încriminé la peine du boulet, aurait commis une violation de l'art. 3 de la loi du 15 juill. 1829, qui applique à ce fait la peine des travaux publics : cet-Attendu que l'art. 441 C. inst. crim. ouvre au gouvernement une voie extraordinaire pour provoquer l'annulation des actes judiciaires, arrêts et jugements qui sont contraires à la loi;-Que ce recours, qui peut être exercé alors même que les actes judiciaires, arrêts et jugements auraient acquis force de chose jugée, est soumis à des formes qui sont la garantie de son application;-Que ces formes consistent dans l'ordre formel du ministre de la justice, qui seul est chargé d'apprécier l'intérêt d'ordre public et de gouvernement qui motive la délation de l'acte à la Cour; - Que cet ordre suppose la spécification du moyen de droit qui, dans la pensée du ministre, organe du gouvernement, est empreint d'une gravité assez haute pour appeler une interprétation judiciaire; Qu'il ne suffit donc pas que le ministre qui donne l'ordre au procureur général de requérir l'annulation d'un jugement ajoute, après avoir énoncé le moyen qui doit fonder l'annulation: « Par ces motifs >> et par tous ceux que votre expérience et l'exa>> men de l'affaire pourront vous suggérer », pour que le procureur général ait le droit de proposer d'office un autre moyen d'annulation; Qu'en effet, cette formule générale ne saurait suppléer la désignation formelle et spéciale de la question qui est déférée à la Cour; qu'elle ne remplit pas le vœu de la loi, qui n'a conféré qu'au gouvernement l'exercice d'un droit qui suppose une connaissance et une appréciation que seul il peut posséder, des besoins des divers services publics; que ce droit ne peut donc faire l'objet d'une délégation; Que, si l'art. 442 donne au procureur général le droit personnel de déférer à la Cour les arrêts et jugements qu'il juge contraires à la loi, ce droit, qui ne s'exerce que dans l'intérêt de la loi, ne s'applique qu'aux arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui sont sujets à cassation, et contre lesquels néanmoins aucune des parties n'a réclamé dans le délai déterminé ; - Que le jugement attaqué a été rendu par un conseil de guerre contre un individu qui avait la qualité de militaire; que ce jugement, aux termes de l'art. 77 de la loi du 27 vent. an VIII, n'était pas sujet à cassation; qu'il ne peut, dès lors, appartenir qu'au ministre de la justice, en vertu de l'art. 441, d'apprécier, dans l'intérêt général de la police de l'armée, s'il est nécessaire de provoquer une interprétation sur le moyen spécial que M. le procureur général a relevé d'office; -Par ces motifs, REJETTE, etc. »

la peine de deux ans de boulet; Vu la lettre
du garde des sceaux, ministre de la justice;-
Vu le réquisitoire du procureur général; -Vu
les art. 441 et 442 C. inst. crim.;-Vu les art.
51, 55, 70 et 72 de l'arrêté du 19 vend. an XII;
» Attendu qu'aux termes de l'art. 55 de
arrêté, les condamnés aux travaux publics, lors-
qu'ils commettent de nouveaux délits pendant
l'exécution de cette peine, peuvent être traduits
devant les tribunaux. militaires, et condamnés,
suivant la nature et la gravité de ces délits, soit
à la peine de mort, soit à la peine du boulet,
soit à la peine des travaux publics;-Que cette
disposition, dont l'objet principal a été de dé-
férer à la juridiction militaire les condamnés de
cette catégorie, lorsque, d'ailleurs, les délits
qu'ils ont commis sont prévus et punis par les
lois pénales, n'a nullement imposé aux conseils
de guerre, lorsqu'ils appliquent la peine du bou-
let ou celle des travaux publics, l'obligation de
prononcer la première pour dix ans, et la se-
conde pour trois ans, sans pouvoir descendre
au dessous de ce maximum; Qu'en effet, il
résulte des termes mêmes de cet article que le
prévenu peut être condamné, soit à la peine du
boulet pendant un temps qui ne pourra excéder
dix ans, soit à une prolongation de la peine des
travaux publics;-Que l'art. 51 du même arrêté
dispose également que les individus déjà con-
damnés au boulet pourront encourir, soit une
plus longue détention, soit le double boulet pen-
dant un temps déterminé; que ces expressions
révèlent l'intention du législateur de propor-
tionner la durée de chacune de ces peines à la
gravité des délits; Que, si les art. 70 et 72
du même arrêté portent que la durée de la peine
du boulet sera toujours de dix ans, et celle des
travaux publics toujours de trois ans, ces deux
articles, placés sous le titre 9, relatif à l'appli-
cation de ces peines au délit de désertion, ne
concernent, ainsi que le prouvent d'ailleurs
leurs termes, que ce seul délit;-Que ces pei-
nes, au surplus, ne sont point fixes et invaria-
bles de leur nature; que les mêmes art. 70 et
72 prescrivent, à raison de certaines circon-
stances aggravantes, une aggravation de deux
ans seulement; que l'art. 3 de la loi du 15 juill.
1829 prononce la peine des travaux publics pour
deux ans; que l'art. 8 de la même loi dispose
que tout sous-officier ou soldat déclaré coupable
de désertion, et qui aura emporté, en désertant,
les armes qui lui étaient confiées pour son ser-
vice, sera condamné à une année d'aggravation
de la peine (soit du boulet, soit des travaux pu-
blics) qu'il a encourue pour fait de désertion;
Et attendu, en fait, que Nègre, condamné par
jugement du 13 déc. 1849 à cinq ans de tra-
vaux publics, subissait sa peine à l'atelier n° 8,
lorsqu'il a été poursuivi devant le deuxième
conseil de guerre de la division d'Alger pour
vente d'effets qui lui avaient été confiés par l'é-
tat, et qu'en condamnant Nègre, à raison de ce
fait, à la peine d'une année de boulet, le juge-
ment attaqué n'a, sous ce rapport, commis au-
cune violation des art. 55 et 70 de l'arrêté du
19 vend. an XII, - REJETTE le pourvoi,

-

» Statuant sur le moyen relevé d'office par

Nota. Du même jour, deux autres arrêts identiques (aff. Roullé), l'un sur la première et la troisième question, l'autre sur la deuxième.

CASSATION (31 août 1852). ACQUIESCEMENt, arrêt par défaut, opposiTION, PAIEMEnt des fraIS, RÉSERVES.

| Les règles sur l'opposition aux jugements par

[merged small][merged small][merged small][ocr errors]

Le 17 mars 1848, cet arrêt par défaut est signifié à Leduc avec commandement de payer. Le 21 juillet suivant, le sieur Leduc paie les frais entre les mains de Me Tétard, en déclarant, toutefois, « qu'il entend que le paiement desdits frais, effectué à la suite d'un commandement à lui signifié, ne puisse être considéré, dans aucun cas, comme acquiescement à l'arrêt par défaut dont s'agit, contre lequel il se réserve formellement de se pourvoir par la voie de l'oppo

Lesieur Clavery, syndic de la société générale de Presse, avait formé contre le sieur Leduc une demande en paiement de la somme de 2,000 fr. pour le quart du prix de 40 actions, qu'il pré-sition ou par telle autre voie qu'il jugera contendait que ce dernier avait souscrites au profit de la Société. Un jugement contradictoire du tribunal de commerce de la Seine, du 15 mars 1847, nonobstant les exceptions d'incompétence soulevées par Leduc et sa résistance au fond, le condamné à payer à Clavery ès noms les 2,000 fr. réclamés.

[blocks in formation]

par

(1) Quand une décision est déclarée exécutoire par provision, nul doute que la partie qui l'exécute en faisant des réserves ne reste, néanmoins, parfaitement recevable à exercer plus tard, s'il y a lieu, contre cette décision, son recours, soit par la voie de l'opposition, soit par celle de l'appel; car sa résistance, sous quelque forme qu'elle se traduise, sur quelques moyens qu'elle se fonde, ne saurait arrêter le cours de la justice Cass. 8 août 1838 (t. 2 1838, p. 370); Colmar, 26 mai 1845 (t.2 1845, p. 686); Orléans, 2 oct. 1850 (t. 2 1850, p. 516). Il en est de même quant au droit de se pourvoir en cassation, puisqu'en matière civile le pourvoi n'est pas suspensif V. Cass. 8 juil. 1840 (t. 1 1841, p. 90,3 mai 1842 (t. 1 1842, p.759), 1er fév. 1848 (t. 1 1848, p. 357). Mais on pourrait décider autrement alors que, s'agissant d'un jugement par défaut, la partie peut arrêter l'exécution en employant l'un des moyens que la loi met à sa disposition pour le faire réformer. Il lui suffit de déclarer qu'elle forme opposition, sauf à régulariser cet acte ultérieurement. L'huissier alors est bien forcé de surseoir. Mais le paiement des frais, devra, le plus souvent, être considéré, dans ce cas, comme emportant virtuellement reconnaissance qu'on a été justement condamné à les payer, que la sentence a été bien rendue, et que par suite on l'accepte. Or, les protestations ou les réserves ne sauraient prévaloir contre une pareille acceptation. V. conf. Rennes, 7 janv. 1812;-Pigeau, Proc. civ., édit. 1829 t. 1er, p. 645. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Acquiescement, nos 283 et suiv.

venable au cas d'exécution, le paiement n'étant
fait par lui que comme contraint et forcé, et
pour éviter les conséquences du commandement
à lui signifié suivant exploit de Racine, huissier
à Versailles, le 17 mars 1818. »>

Plus tard, et par requête d'avoué à avoué, du
4 mars 1850, le sieur Leduc forma en effet op-
position à l'arrêt par défaut du 5 fév. 1848.

Le sieur Gossart, agissant comme liquidateur de la Société au lieu et place du sieur Clavery, conclut à ce que cette opposition soit déclarée non recevable à raison de l'exécution donnée à l'arrêt par le paiement des frais, paiement qui n'était pas forcé, puisque l'arrêt n'était pas exécutoire nonobstant opposition, et dont la protestation et la réserve énoncées dans la quittauce ne pouvaient détruire l'effet.

Le 10 août 1850, arrêt qui, « considérant que le paiement des frais effectué par Leduc a été fait après et sur commandement, et qu'il a été opéré avec protestation et réserve de former opposition, ce qui a suffisamment réservé ses droits », rejette la fin de non-recevoir. L'arrêt, revenant ensuite sur celui par défaut du 5 fév. 1848, repousse le moyen de nullité opposé à l'appel, et tiré de la constitution dans l'acte d'appel d'un avoué démissionnaire; puis, au fond, il infirme le jugement du 15 mars 1847 et déboute Gossart ès noms de ses prétentions. (V. le texte de cet arrêt au t. 2 1852, p. 629.)

Pourvoi en cassation par le sieur Gossart ès noms pour, entre autres moyens, violation des art. 159 et 470 C. proc., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'opposition à un arrêt par défaut formée postérieurement au paiement des frais, et donné effet à des réserves insérées dans la quittance de ces frais.- D'après l'art. 470, at-on dit, et aucune exception sur ce point n'étant écrite dans le Code, les arrêts par défaut contre parties qui n'ont pas constitué avoué sont soumis aux règles posées dans les art. 158 et 159 C. proc. L'art. 158 dispose que l'opposition n'est recevable que jusqu'à l'exécution du jugement ou de l'arrêt; et l'art. 159, que le jugement est réQuant au point de savoir si les protestations et réputé exécuté lorsque les frais ont été payés. Or, serves qui accompagnent le paiement des frais ou l'exécution faite sur commandement et poursuites conservent au moins le droit d'appel. V. Merlin, Quest., vo Acquiescement, § 13. —V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vis Acquiescement, nos 295 et suiv.; Appel, no 1399.

il est constaté par l'arrêt attaqué que les frais
de l'arrêt par défaut du 5 fév. 1848, auxquels
Leduc avait été condamné, ont été par lui payés
le 21 juill. 1848 à l'avoué de la Société, qui en
avait obtenu la distraction. L'opposition que

[ocr errors]
[ocr errors]

Leduc avait formée, le 4 mars 1850, à cet arrêt par défaut, était donc non recevable; et en recevant cette opposition l'arrêt attaqué a violé lesdits art. 470 et 159 C. proc. Vainement cet arrêt objecte-t-il que le paiement des frais a été fait après et sur commandement, qu'il a été opéré avec protestations et réserves, et que cela a suffi pour conserver à Leduc le droit de former, même après ce paiement, opposition à l'arrêt par défaut du 5 fév. 1848. L'arrêt par défaut n'était pas exécutoire nonobstant opposition; Leduc pouvait donc se dispenser de payer en formant opposition; on ne saurait en même temps exécuter un arrêt dont on peut, dès à présent, se dispenser de subir la loi, et déclarer que l'on se réserve ultérieurement le droit de l'attaquer. Attaquez ou n'attaquez pas, exécutez ou n'exécutez pas; mais vous ne pouvez à la fois exécu ter et conserver le droit d'attaquer plus tard. Dans cette situation des choses on doit faire prévaloir l'acte sur la réserve, l'exécution actuelle sur la réverve éventuelle d'attaquer; - Protestatio actui contraria nihil valet. Protestatio contra actum non agit. Protestatio adversus actum non relevat. Qui protestatur non agit. Ce sont là autant de formules de ce principe de raison que les paroles sont vaines pour empêcher les conséquences des actes consommés.

Pour le défendeur on répondait : L'art. 159 C. n'admet le paiement des frais comproc. me fin de non-recevoir à l'opposition que quand ce paiement a été fait volontairement, et non lorsque la partie paie en présence de poursuites dirigées contre elle, pour en éviter les suites, comme contrainte et forcée, et sous la ré serve formelle de ses droits. La maxime Protestatio actui contraria inutilis n'est applicable qu'au cas d'exécution volontaire, et l'on ne peut qualifier ainsi le simple paiement de frais réclamé avec commandement et en vertu duquel une saisie peut être opérée. Quant à l'objection que le condamné pouvait arrêter les poursuites par l'opposition, il est facile de la repousser. Le condamné peut avoir intérêt à ne pas former de suite opposition. Il paie les frais pour éviter au demandeur la péremption du jugement par l'expiration du délai de six mois, prononcée par l'art. 156; mais ce paiement n'anéantit pas son droit d'opposition lorsqu'il se l'est conservé par une réserve insérée dans la quittance signée par le demandeur, et par conséquent du consentement de ce dernier. -C'est par le même motif qu'il a été décidé que le paiement des condamnations principales et accessoires prononcées par un jugement contradictoire, fait sous réserve d'interjeter appel, n'était pas un acquiescement au jugement et une exécution volontaire; Cass. 8 août 1838 (Journ. Pal., t. 21838, p. 370).-On conçoit, sans doute, que si le débiteur a exécuté l'arrêt au fond en fai sant des réserves, le juge puisse considérer ces réserves comme non avenues, étant démenties par l'acte qu'elles accompagnent. Mais il ne saurait en être de même quand il y a simplement remise de l'argent nécessaire pour payer les frais réclamés avec menace de poursuites. Dans ce cas, l'opposition est recevable au moins

[ocr errors]

relativement au fond.-Enfin, si l'on se reporte aux termes de la quittance donnée au sieur Leduc, par l'avoué à qui il a payé les frais, et aux réserves qu'elle contient, on voit que ces réserves ont été acceptées par la partie adverse, qui s'est trouvée liée elle-même. Le sieur Leduc n'a donc ni exécuté volontairement l'arrêt, ni acquiescé aux condamnations prononcées contre lui. En donnant à ses réserves l'effet qu'elles devaient produire, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 159 C. proc., n'en a donc fait qu'une juste application.

Du 31 AOUT 1852, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Moreau (de la Meurthe) rapp., Rouland av. gén. (concl. conf.), Frignet et Morin av.

[ocr errors]

-

- Vu Attendu

- Attendu

« LA COUR; Sur le premier moyen :les art. 470, 158 et 159 C. proc.; que, suivant l'art. 470, et en l'absence de toute disposition spéciale et exceptionnelle sur ce point, les règles établies sur l'opposition aux jugements par défaut sont applicables aux arrêts rendus par défaut; qu'ainsi, lorsque l'arrêt est pas d'avoué, rendu contre une partie qui n'a l'opposition n'est, aux termes de l'art. 158, recevable que jusqu'à l'exécution de l'arrêt, et que, d'après l'art. 159, « l'arrêt est réputé exé» cuté lorsque les frais ont été payés »; Que le fait de ce paiement interdit donc de recevoir l'opposition formée ultérieurement; qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que les frais auxquels le défendeur en cassation avait été condamné par l'arrêt rendu par défaut contre lui, sans qu'il ait constitué avoué, le 5 fév. 1848, ont été payés par lui le 21 juillet suivant, bien antérieurement à l'opposition qu'il a formée à cet arrêt, par requête du 4 mars 1850; Attendu que, pour écarter l'effet de ce paiement, le défendeur excipe de la déclaration par lui faite, lorsqu'il l'a opéré entre les mains de l'avoué du demandeur en cassation, qui en avait obtenu la distraction, « qu'il en» tendait que le paiement desdits frais, effec» tué à la suite d'un commandement à lui signi » fié, ne pût être considéré, dans aucun cas, » comme acquiescement à l'arrêt par défaut >> dont s'agit, contre lequel il se réservait for» mellement de se pourvoir par la voie de l'opAttendu que position en cas d'exécution »; ledit arrêt par défaut n'étant pas exécutoire par provision et nonobstant opposition, le défenfrais de se soustraire immédiatement à l'effet deur avait un moyen autre que le paiement des de ce commandement, à savoir l'opposition audans de telles circonstances, étaient vaines et dit arrêt; que les protestations et les réserves, inefficaces, et ne pouvaient détruire l'effet attaché par la loi au fait du paiement des frais; Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en déclarant, dans cet état des fails, recevable l'opposition du défendeur à l'arrêt par défaut du 5 fév, 1848, a expressément violé les articles du Code de procédure ci-dessus visés; - Sans qu'il soit besoin d'apprécier les autres moyens; - CASSE.>>

[ocr errors]

.

CASSATION (22 novembre 1852). PAIEMENT, ACQUISITION EN COMMUN, REVENTE AVEC BÉNÉFICE, QUITTANCE D'UN SEUL, PORTE

FORT, RATIFICATION.

L'achat d'un domaine fait en commun par deux personnes, la jouissance par indivis qu'elles en ont eue pendant plusieurs années, et sa revente avec bénéfice, ne sauraient, en l'absence de toute constatation que ces personnes avaient acheté ledit domaine dans la vue d'en opérer la revente et de partager le bénéfice qui pourrait en résulter, constituer qu'un simple état de communauté et d'indivision, mais non le contrat de société défini par l'art. 1832 C. Nap., et auquel l'art. 1859 est applicable (1).

En conséquence, le paiement du prix de la revente doit être fait à chacun des covendeurs personnellement dans la proportion de ses droits; et la quittance de la totalité du prix donnée par l'un d'eux seulement, même se portant fort solidairement pour son covendeur et promettant sa ratification, laquelle n'a point été ultérieurement rapportée, ne libère point l'acquéreur vis-à-vis de ce dernier, comme, en cas de société, le libérerait vis-à-vis de tous les associés le paiement fait à un seul d'entre eux (2). C. civ. 1239, 1859.

DERVIEUX C. FRAIX.

Par un acte notarié du 24 fév. 1831, les

(1) La société est un contrat dont les conséquences sont trop graves pour qu'on puisse en admettre l'existence en dehors de l'intention évidente des contractants.Aussi Cujas, sur la loi 13, D. De præscriptis verbis, dit-il: In dubio non videtur societas. Or, l'acquisition en commun d'un immeuble pour en jouir en commun peut-elle être considérée comme emportant par elle même présomption d'une convention de société entre les coacquéreurs, alors surtout qu'à une semblable acquisition se joint la circonstance d'une revente avec bénéfice? Certes, oui, mais à la condition essentielle qu'il résulte de la nature des stipulations intervenues, ou des faits et circonstances de la cause, que

sieurs Dervieux frères, négociants à Marseille, avaient acquis la principale partie du domaine de l'Hopital, moyennant le prix de 30,000 fr. Par un second acte du 30 mai 1833, ils en avaient ensuite acquis le surplus moyennant 9,000 fr.Ce domaine fut loué par eux à divers fermiers ou colons partiaires, à l'exception de certaines portions dont ils se réservèrent jouissance.- Le 22 juil. 1844, les sieurs Dervieux frères revendirent au sieur Fraix de Martigues le domaine de l'Hopital, «par eux possédé, suivant les termes du contrat, conjointement et par indivis », moyennant la somme de 60,000 fr., payable: 30,000 fr. après l'accomplissement des formalités de purge, et les 30,000 fr. restants le 31 déc. 1846.

Une première quittance notariée du 31 oct. 1844 constate en effet le paiement aux deux frères Dervieux, «comparaissant individuellement », de la somme de 30,000 fr. Quant aux autres 30,000 fr., ils furent payés, le 8 juin 1845, par l'acquéreur, au sieur Dervieux aîné, « agissant, porte la quittance notariée, tant en son propre nom que comme se portant fort solidairement de M. Edouard Dervieux, son frère, non comparaissant, par lequel il promet de faire approuver et ratifier le présent acte dans le délai de deux mois....>>

Cependant, le 10 avril 1848, le sieur Edouard Dervieux ayant assigné le sieur Fraix en paiement de la somme de 15,000 fr. qu'il prétendait lui être due pour sa part dans le solde du prix du domaine de l'Hopital, celui-ci appela le sieur Dervieux aîné en garantie.

Sur la prétention du sieur Fraix qu'une société avait existé entre les deux frères Dervieux, et que, par conséquent, chacun avait eu le pouvoir de toucher pour son coassocié, un jugement-du tribunal civil d'Aix du 6 janv. 1849 ordonna que les livres de commerce de la société des sieurs Dervieux fussent apportés. Cet apport ayant eu lieu, les parties conclurent, Dervieux cadet au paiement de la somme de l'im-15,000 fr. contre Fraix, sous l'offre cependant

les parties ont eu en vue ce bénéfice en achetant
meuble, et qu'elles ont mis des capitaux en com-
mun dans le but d'arriver à sa réalisation. Si cette
condition manque, il n'y a pas société, il y a simple
communauté. Telle était déjà la décision des lois 31, 32
et 33, ff., Pro socio, et tel est le sentiment professé par
MM. Duvergier, Sociétés, no11, et Troplong, Société,
t. 1er, no 28. — La circonstance seule que l'immeu
ble aurait été revendu avec bénéfice ne saurait donc
entraîner la présomption d'un contrat de société ; car
ce n'est pas le résultat de l'opération qu'il faut con-
sidérer, mais bien le but qu'on se proposait en la
faisant. Cependant il a été jugé que l'acquisition
et la jouissance en commun d'un immeuble consti-
tuaient une société civile: Bordeaux, 11 avril 1845
(t. 2 1845, p. 203); Cass. 9 nov. 1846 (t. 2 1846,
p. 629). Mais il est à remarquer que, lors de ces ar-
rêts, on n'avait point agité la question de savoir s'il
fallait voir là une société ou une simple communauté.
De plus, dans l'espèce du second, il avait été stipulé
que la majorité des coacquéreurs aurait la faculté de
revendre l'immeuble, nonobstant le refus de la mino-
rité, stipulation impliquant presque nécessairement
l'existence d'un contrat de société entre les coacqué-
reurs.-V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo So-

ciété, nos 39 et suiv.

(2) V. Rép. gen. Journ. Pal., yo Paiement, nos 40 et

suiv.

de laisser aux mains de ce dernier une somme de 5,600 fr. pour assurer le service d'une rente viagère encore subsistante et hypothéquée sur le domaine vendu; Fraix, au rejet de la demande principale de Dervieux cadet, et, dans tous les cas, à être garanti par Dervieux aîné; enfin ce dernier, qui reconnaissait devoir la garantie demandée contre lui, conclut au rejet de la demande principale de Dervieux jeune contre Fraix, par le motif que celui-ci avait reçu la somme de 15,000 fr. qu'il réclamait.

Le 5 avril 1849, jugement qui, tout en refusant, à raison de l'existence d'inscriptions hypothécaires, d'ordonner le paiement des 15,000 fr. réclamés par Dervieux jeune, reconnaît néanmoins que cette somme lui est due par Fraix, la quittance du 8 juin 1845 n'emportant pas libération de cette somme à l'égard dudit Dervieux,

Sur l'appel de Fraix, le 6 mars 1850, arrêt de la Cour d'Aix qui infirme et déclare Fraix libéré vis-à-vis de Dervieux cadet, par ce motif qu'une société avait existé entre les frères Dervieux pour l'acquisition et la revente du domaine de l'Hopital, et que l'existence de cette

« PrécédentContinuer »