Leduc avait formée, le 4 mars 1850, à cet arrêt par défaut, était donc non recevable; et en recevant cette opposition l'arrêt attaqué a violé lesdits art. 470 et 159 C. proc. Vainement cet arrêt objecte-t-il que le paiement des frais a été fait après et sur commandement, qu'il a été opéré avec protestations et réserves, et que cela a suffi pour conserver à Leduc le droit de former, même après ce paiement, opposition à l'arrêt par défaut du 5 fév. 1848. L'arrêt par défaut n'était pas exécutoire nonobstant opposition; Leduc pouvait donc se dispenser de payer en formant opposition; on ne saurait en même temps exécuter un arrêt dont on peut, dès à présent, se dispenser de subir la loi, et déclarer que l'on se réserve ultérieurement le droit de l'attaquer. Attaquez ou n'attaquez pas, exécutez ou n'exécutez pas; mais vous ne pouvez à la fois exécu ter et conserver le droit d'attaquer plus tard. Dans cette situation des choses on doit faire prévaloir l'acte sur la réserve, l'exécution actuelle sur la réverve éventuelle d'attaquer; - Protestatio actui contraria nihil valet. Protestatio contra actum non agit. Protestatio adversus actum non relevat. Qui protestatur non agit. Ce sont là autant de formules de ce principe de raison que les paroles sont vaines pour empêcher les conséquences des actes consommés.

Pour le défendeur on répondait :- L'art. 159 C. proc. n'admet le paiement des frais comme fin de non-recevoir à l'opposition que quand ce paiement a été fait volontairement, et non lorsque la partie paie en présence de poursuites dirigées contre elle, pour en éviter les suites, comme contrainte et forcée, et sous la ré. serve formelle de ses droits. La maxime Protestatio actui contraria inutilis n'est applicable qu'au cas d'exécution volontaire, et l'on ne peut qualifier ainsi le simple paiement de frais réclamé avec commandement et en vertu duquel une saisie peut être opérée. Quant à l'objection que le condamné pouvait arrêter les poursuites par l'opposition, il est facile de la repousser. Le condamné peut avoir intérêt à ne pas former de suite opposition. Il paie les frais pour éviter au demandeur la péremption du jugement par l'expiration du délai de six mois, prononcée par l'art. 156; mais ce paiement n'anéantit pas son droit d'opposition lorsqu'il se l'est conservé par une réserve insérée dans la quittance signée par le demandeur, et par conséquent du consentement de ce dernier. - C'est par le même motif qu'il a été décidé que le paiement des condamnations principales et accessoires prononcées par un jugement contradictoire, fait sous réserve d'interjeter appel, n'était pas un acquiescement au jugement et une exécution volontaire; Cass. 8 août 1838 (Journ. Pal., t.21838, p. 370).-On conçoit, sans doute, que si le débiteur a exécuté l'arrêt au fond en fai sant des réserves, le juge puisse considérer ces réserves comme non avenues, étant démenties par l'acte qu'elles accompagnent. Mais il ne saurait en être de même quand il y a simplement remise de l'argent nécessaire pour payer les frais réclamés avec menace de poursuites. Dans ce cas, l'opposition est recevable au moins

relativement au fond.-Enfin, si l'on se reporte aux termes de la quittance donnée au sieur Leduc, par l'avoué à qui il a payé les frais, et aux réserves qu'elle contient, on voit que ces réserves ont été acceptées par la partie adverse, qui s'est trouvée liée elle-même. Le sieur Leduc n'a donc ni exécuté volontairement l'arrêt, ni acquiescé aux condamnations prononcées contre lui. En donnant à ses réserves l'effet qu'elles devaient produire, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 159 C. proc., n'en a donc fait qu'une juste application.

Du 31 AOUT 1852, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Moreau (de la Meurthe) rapp., Rouland av. gén. (concl. conf.), Frignet et Morin av.

--

<< LA COUR; Sur le premier moyen :- Vu Attendu les art. 470, 158 et 159 C. proc.; que, suivant l'art. 470, et en l'absence de toute disposition spéciale et exceptionnelle sur ce point, les règles établies sur l'opposition aux jugements par défaut sont applicables aux arrêts rendus par défaut; qu'ainsi, lorsque l'arrêt est pas d'avoué, rendu contre une partie qui n'a l'opposition n'est, aux termes de l'art. 158, recevable que jusqu'à l'exécution de l'arrêt, et que, d'après l'art. 159, « l'arrêt est réputé exéQue cuté lorsque les frais ont été payés »; le fait de ce paiement interdit donc de recevoir l'opposition formée ultérieurement; — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que les frais auxquels le défendeur en cassation avait été condamné par l'arrêt rendu par défaut contre lui, sans qu'il ait constitué avoué, le 5 fév. 1848, ont été payés par lui le 21 juillet suivant, bien antérieurement à l'opposition qu'il a formée à cet arrêt, par requête du 4 mars 1850; Attendu que, pour écarter l'effet de ce paiement, le défendeur excipe de la déclaration par lui faite, lorsqu'il l'a opéré entre les mains de l'avoué du demandeur en cassation, qui en avait obtenu la distraction, « qu'il en»tendait que le paiement desdits frais, effec>> tué à la suite d'un commandement à lui signi » fié, ne pût être considéré, dans aucun cas, » comme acquiescement à l'arrêt par défaut >> dont s'agit, contre lequel il se réservait for» mellement de se pourvoir par la voie de l'op» position en cas d'exécution;- Attendu que ledit arrêt par défaut n'étant pas exécutoire par provision et nonobstant opposition, le défenfrais de se soustraire immédiatement à l'effet deur avait un moyen autre que le paiement des de ce commandement, à savoir l'opposition audans de telles circonstances, étaient vaines et dit arrêt; que les protestations et les réserves, inefficaces, et ne pouvaient détruire l'effet attaché par la loi au fait du paiement des frais; Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en déclarant, dans cet état des faits, recevable l'opposition du défendeur à l'arrêt par défaut du 5 fév, 1848, a expressément violé les articles du Code Sans qu'il soit de procédure ci-dessus visés; besoin d'apprécier les autres moyens; - CASSE.>>

société avait donné à Dervieux aîné droit et qualité pour recevoir les 30,000 fr. formant le solde du prix, puisqu'il est de règle, en matière de société, et consacré par l'art. 1859 C.civ., que les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre, que chacun d'eux fait est valable, me

et que ce

me pour la part des autres.

Pourvoi en cassation par le sieur Dervieux. Violation des art. 1834 et 1832 C. civ., en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué s'était, pour décider qu'il y avait eu société entre les frères Dervieux, fondé sur des faits qui constituaient tout au plus de simples présomptions de l'existence d'une société, tandis que, suivant l'art. 1834 C. civ., toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur valeur est d'un objet | de plus de 150 fr.; et, d'autre part, en admettant les faits accueillis par l'arrêt attaqué, à savoir, l'achat en commun du domaine de l'Hopital, la jouissance indivise, la revente avec bénéfice, il aurait fallu, de plus, qu'il fût constaté que le tout avait eu lieu dans la vue d'un bénéfice à faire en revendant, condition essentielle et caractéristique du contrat de société. Enfin, fausse application de l'art. 1859 C. civ. et violation des art. 1239 et 1998 mème Code, en ce que, si une société avait réellement existé, elle avait au moins été dissoute par la vente de l'immeuble qui en faisait l'objet, et que, dès lors, à partir de cette vente, chacun des associés était rentré dans l'exercice privatif et exclusif de ses droits.

Du 22 NOVEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. άν., MM. Bérenger prés., Moreau (de la Meurthe) rapp., Nicias-Gaillard 1 av. gén. (concl. conf.), Lanvin et Luro av.

« LA COUR; - Vu l'art. 1239 C. Nap.; Attendu 'qu'aux termes de cet article, le paiement n'est valable qu'autant qu'il est fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir pour lui de recevoir; - Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dervieux aîné n'avait aucun mandat spécial et écrit pour toucher de Fraix, acquéreur du domaine de l'Hopital, sur les frères Dervieux, par contrat du 22 juil. 1844, la portion revenant à Dervieux cadet dans la somme de 30,000 fr. restant due sur le prix de ce domaine, et qu'il a reçue en totalité, suivant quittance authentique du 8 juin 1845, agissant tant en son propre nom que comme se portant fort solidairement de Dervieux cadet, dont il a promis la ratification, qui n'a point été ultérieurement apportée; - Attendu que les faits relevés et reconnus par ledit arrêt, sur l'achat fait en commun, en 1831 et 1833, par les frères Dervieux, de ce domaine, sur la jouissance en commun et par indivis qu'ils en ont eue pendant plusieurs années, et sur la revente dudit domaine avec bénéfice, en l'absence de toute constatation que les frères Dervieux avaient acheté ce domaine dans la vue d'en opérer la revente et de partager le bénéfice qui pourrait en résulter, ont constitué entre eux, non le contrat de société défini par l'art. 1832 C. Nap., et auquel seul l'art. 1859 même Code est applicable,

mais un simple état de communauté et d'indivision, justifié d'ailleurs par les termes du contrat précité du 22 juil. 1814 et par ceux des deux quittances du prix, des 31 oct. 1844 et 8 juin 1845, et qui n'est point régi par cet article; Qu'il suit de la que l'arrêt attaqué, en se fondant sur les dispositions par lui citées de l'art. 1859 pour déclarer Fraix bien et dûment libéré envers Dervieux cadet de la portion revenant à ce dernier dans le prix du domaine de l'Hopital qu'il a versé à Dervieux aîné le 8 juin 1845, a fait une fausse application dudit article et expressément violé l'art. 1239 du même Code; - CASSE, etc. ».

CASSATION (1er décembre 1852).
COMMUNAUTÉ, DISSOLUTION, MARI DONATAIRE,

INVENTAIRE, MOBILIER, PREUVE, REPRISES,
PRÉLÈVEMENT.

Lorsqu'à la dissolution de la communauté par
la mort de la femme, le mari, donataire des
meubles et usufruitier des immeubles de celle-ci,
s'est mis en possession de tous les biens, tant
communs que propres, sans faire constater
par un inventaire la consistance du mobilier,
les reprises de la femme à raison de ses pro-
pres aliénés sans remploi pendant le mariage
doivent, à défaut d'argent comptant et d'un
mobilier légalement constaté, étre exercées par
ses héritiers sur les immeubles de la commu-
nauté (1). C. Nap. 1471.

Le mari n'est pas, en pareil cas, recevable à établir la consistance du mobilier de la communauté par témoins ou commune renommée à l'effet d'obliğer les héritiers de la femme à exercer les reprises de celle-ci sur les valeurs mobilières avant de s'attaquer aux immeubles. C. Nap. 1415, 1504, 1442.

BLAIZOT C. HÉRITIERS DE LA DAME BLAIZOT.

Les époux Blaizot s'étaient mariés, le 17 juill. 1809, sous le régime de la communauté, et, par leur contrat, ils s'étaient fait donation mutuelle, au profit du survivant, de la propriété de tous les biens meubles, et de l'usufruit de

tous les

immeubles, qui appartiendraient au prédécédé. Le8 juill. 1821, 821, la dame Blaizot est décédée sans enfants. Le mari, donataire dans les termes du contrat de mariage, se mit en possession de tout ce qui composait l'actif de la communauté, et ne fit constater d'aucune manière la consistance du mobilier, qui n'était pas sans importance, car c'était celui d'une assez grande exploitation rurale.

Pendant plus de vingt ans, les héritiers de la dame Blaizot parurent vouloir respecter cette situation; mais, dans le courant de l'année 1842, ils songèrent à faire cesser l'état d'indivision qui existait entre eux et le sieur Blaizot. En conséquence, ils assignèrent ce dernier, et

plusieurs de leurs cohéritiers, devant le tribunal de Valognes, pour faire ordonner le partage des biens immeubles composant les communauté et succession dont il s'agit.-Unjugement du 4 mars

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Communauté, nos 1179 et suiv.

<< Considérant qu'après le décès de sa femme, arrivé le 8 juil. 1821, Blaizot ne fit constater par aucun inventaire le mobilier de la communauté, et qu'il est toujours resté ainsi en possession tant des biens dépendant de cette communauté que de ceux qui appartenaient en propre à son épouse; que, par là, il s'est volontairement privé de la preuve régulière de la consistance des valeurs mobilières qui pouvaient se trouver dans ladite communauté; Considérant qu'il ne peut être admis à y suppléer aujourd'hui par une preuve qui ne serait en dé-vingt-deux aus, d'affirmer d'une manière pré

toute autre preuve; c'est un recours que la loi leur accorde; ils ne doivent point souffrir de la faute de l'époux survivant. Mais il serait absurde d'accorder la même faveur à celui que la loi regarde comme coupable d'une faute, puisque, d'après le dernier paragraphe de l'art. 1442, l'époux survivant qui n'a point fait inventaire est puni, lorsqu'il a des enfants, par la privation de la jouissance de leurs biens personnels. Il n'a pu entrer dans l'esprit du législateur de venir au secours de l'époux qui n'obéit point à la loi, d'indemniser celui qu'on déclare négligent des suites mêmes de sa négligence. Ainsi donc, à défaut d'argent comptant, à défaut de mobilier légalement constaté, le prélèvement à exercer par les héritiers de la femme Blaizot ne pouvait porter que sur les immeubles. >> ch

Du 1er DÉCEMBRE 1852, arrêt C. cass., req., MM. Jaubert cons. f. f. prés., Hardoin rapp., Raynal av. gén., Groualle av.

cise; votre devoir à vous époux survivant était de faire constater par un inventaire et la consistance et la valeur de tous les effets mobiliers qui se trouvaient au décès de votre femme. Au lieu de remplir cette formalité, prescrite par la loi, vous vous êtes emparé de tout l'actif, vous en avez joui et sans doute disposé comme propriétaire; nous ne pouvons aujourd'hui savoir s'il y avait autre chose dans la communauté que des immeubles. C'est donc sur ces immeubles que nous demandons à exercer notre prélèvement de 12,000 fr.- Le sieur Blaizot soutenait alors qu'il devait être admis à prouver par témoins et par experts l'existence et l'importance du mobilier composant l'actif de la communauté au moment où elle s'est dissoute. La Cour d'appel a considéré ce genre de preuve offert par Blaizot comme une preuve par commune renommée, car elle ne pouvait avoir un autre caractère après qu'un aussi long intervalle s'était écoulé et qu'il s'agissait de recueillir des ren<< LA COUR; Attendu qu'il est constaté seignements sur la valeur que pouvaient avoir en fait par l'arrêt attaqué qu'après la mort de vingt-deux ans auparavant des objets mobiliers. sa femme, Blaizot s'est mis et est resté en posLa Cour d'appel à donc repoussé la prétention session de tous les biens dépendant de leur du demandeur.- Son motif vous paraîtra peutêtre fondé sur l'esprit et sur la lettre de la loi. communauté et de ceux qui appartenaient en -La lecture de l'art. 1415 démontre que, lorsque un inventaire la consistance du mobilier; -Atpropre à son épouse, saus faire constater par le mari qui devait faire procéder à un inventaire tendu qu'en cet état et en l'absence d'argent n'a point obéi à cette prescription, il ne peut y comptant et de mobilier dépendant de la comsuppléer par la voie de l'enquête par commune munauté, les héritiers de la dame Blaizot ne renommée. Il est vrai que l'art. 1415 parle spé- pouvaient exercer que sur les immeubles exicialement de ce qui arrive durant la commu- stant entre les mains du mari la reprise qu'ils nauté; mais il est facile de reconuattre qu'il avaient à faire à raison des propres de la femme pose un principe général, puisqu'il dit que dans aliénés sans remploi durant le mariage; qu'ainsi tous les cas où le défaut d'inventaire portera les art. 1470 et 1471 C. Nap., relatifs à l'ordre préjudice à la femme, celle-ci ou ses héritiers dans lequel les prélèvements de la femme doipourront prouver la consistance du mobilier par vent s'exercer, loin d'avoir été violés, ont reçu, commune renommée, et que le mari n'y sera ja- au contraire, une juste application; - Attendu mais recevable.—L'art. 1504 contient la même que la demande de Blaizot tendant à être autorisé distinction dans le cas où, le mobilier étant exclu de la communauté par le contrat de maria-existant à la dissolution de la communauté n'est à prouver par témoins l'importance du mobilier ge, celui qui échoit à l'un ou à l'autre des époux point justifiée par l'art. 1442 C. Nap., qui, en n'a point été constaté par un inventaire. La accordant ce droit aux parties intéressées, n'a femme, qui n'administre pas, qui est réduite pu l'étendre au mari survivant, à la négligence pendant la communauté à un rôle passif, pour- duquel le défaut d'inventaire doit être attribué; ra, dans ce cas, recourir à la commune renommée pour établir et sauvegarder son bien; le mari, chargé de la direction des affaires communes, et qui a manqué au devoir qui lui était imposé, ne jouira pas de la même faveur. Sa négligence est punie par le refus que lui fait l'art. 1504 de suppléer au défaut d'inventaire. -C'est le même principe qui doit diriger dans l'interprétation de l'art. 1442, qui statue pour le cas de défaut d'inventaire au moment de la dissolution de la communauté. Le survivant des époux est alors chargé par la loi de faire inventorier le mobilier existant; il est tenu de l'accomplissement de cette formalité dans l'intérêt des héritiers de son conjoint comme dans le sien propre. - Représentant seul tous ceux qui ont des droits sur la communauté, i! se trouve dans la position où se trouvait le mari pendant qu'existait la communauté. Les mêmes obligations lui sont imposées. S'il néglige de faire procéder à un inventaire, les représentants de l'autre époux y pourront suppléer par T. Ier de 1853.

Que cette prétention du demandeur est, en outre, formellement condamnée par l'art. 1415 du même Code, qui déclare en règle générale que le mari n'est jamais recevable à faire la preuve par témoins ou par commune renommée de la consistance et de la valeur du mobilier non inventorié, tandis que cette faculté appartient de droit à la femme ou à ses héritiers, quand ils éprouvent du défaut d'inventaire quelque préjudice; d'où il suit que les articles invoqués n'ont point été violés; REJETTE, etc. »

BORDEAUX (18 mai 1852).
MARIAGE PUTATIF, BIGAMIE, COMMUNAUTÉ, AC-
QUÊTS, RÉPARTITION, INDEMNITÉ, FRUITS,
INTÉRÊTS.

Dans le cas où un individu a épousé deux femmes, dont les mariages, contractés de bonne foi par celles-ci sous le régime de la communauté, ont subsisté simultanément, la première femme a droit à la moitié de tous les acquéts 16