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société avait donné à Dervieux aîné droit et mais un simple état de communauté et d'indiviqualité pour recevoir les 30,000 fr. formant lesion, justifié d'ailleurs par les termes du consolde du prix, puisqu'il est de règle, en matière de société, et consacré par l'art. 1859 C. civ., que les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre, et que ce que chacun d'eux fait est valable, meme pour la part des autres.

trat précité du 22 juil. 1814 et par ceux des deux quittances du prix, des 31 oct. 1844 et 8 juin 1845, et qui n'est point régi par cet article;Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en se fondant sur les dispositions par lui citées de l'art. 1859 pour déclarer Fraix bien et dûment libéré envers Dervieux cadet de la portion revenant à ce dernier dans le prix du domaine de l'Hopital qu'il a versé à Dervieux aîné le 8 juin 1845, a fait une fausse application dudit article et expressément violé l'art. 1239 du même Code; CASSE, etc. ».

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CASSATION (1er décembre 1852).
COMMUNAUTÉ, DISSOLUTION, MARI DONATAIRE,

INVENTAIRE, MOBILIER, PREUVE, REPRISES,
PRÉLÈVEMENT.

Pourvoi en cassation par le sieur Dervieux. Violation des art. 1834 et 1832 C. civ., en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué s'était, pour décider qu'il y avait eu société entre les frères Dervieux, fondé sur des faits qui constituaient tout au plus de simples présomptions de l'existence d'une société, tandis que, suivant l'art. 1834 C. civ., toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur valeur est d'un objet de plus de 150 fr.; et, d'autre part, en admettant les faits accueillis par l'arrêt attaqué, à savoir, l'achat en commun du domaine de l'Ho-Lorsqu'à la dissolution de la communauté par pital, la jouissance indivise, la revente avec bénéfice, il aurait fallu, de plus, qu'il fût constaté le tout avait eu lieu dans la vue d'un que bénéfice à faire en revendant, condition essentielle et caractéristique du contrat de société. Enfin, fausse application de l'art. 1859 C. civ. et violation des art. 1239 et 1998 même Code, en ce que, si une société avait réellement existé, elle avait au moins été dissoute par la vente de l'immeuble qui en faisait l'objet, et que, dès lors, à partir de cette vente, chacun des associés était rentré dans l'exercice privatif et exclusif

de ses droits.

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<< LA COUR; Vu l'art. 1239 C. Nap.; Attendu qu'aux termes de cet article, le paiement n'est valable qu'autant qu'il est fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir pour lui de recevoir; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dervieux aîné n'avait aucun mandat spécial et écrit pour toucher de Fraix, acquéreur du domaine de l'Hopital, sur les frères Dervieux, par contrat du 22 juil. 1844, la portion revenant à Dervieux cadet dans la somme de 30,000 fr. restant due sur le prix de ce domaine, et qu'il a reçue en totalité, suivant quittance authentique du 8 juin 1845, agissant tant en son propre nom que comme se portant fort solidairement de Dervieux cadet, dont il a promis la ratification, qui n'a point été ultérieurement apportée; Attendu que les faits relevés et reconnus par ledit arrêt, sur l'achat fait en commun, en 1831 et 1833, par les frères Dervieux, de ce domaine, sur la jouissance en commun et par indivis qu'ils en ont eue pendant plusieurs années, et sur la revente dudit domaine avec bénéfice, en l'absence de toute constatation que les frères Dervieux avaient acheté ce domaine dans la vue d'en opérer la revente et de partager le bénéfice qui pourrait en résulter, ont constitué entre eux, non le contrat de société défini par l'art. 1832 C. Nap., et auquel seul l'art. 1859 même Code est applicable,

Le

la mort de la femme, le mari, donataire des meubles et usufruitier des immeubles de celle-ci, s'est mis en possession de tous les biens, tant communs que propres, sans faire constater par un inventaire la consistance du mobilier, les reprises de la femme à raison de ses propres aliénés sans remploi pendant le mariage doivent, à défaut d'argent comptant et d'un mobilier légalement constaté, étre excrcées par ses héritiers sur les immeubles de la commumari n'est pas, en pareil cas, recevable à étanauté (1). C. Nap. 1471.

blir la consistance du mobilier de la commu-. nauté par témoins ou commune renommée à l'effet d'obliğer les héritiers de la femme à exercer les reprises de celle-ci sur les valeurs mobilières avant de s'attaquer aux immeubles. C. Nap. 1415, 1504, 1442.

BLAizot C. Héritiers de la dame Blaizot.

1809, sous le régime de la communauté, et, par Les époux Blaizot s'étaient mariés, le 17 juill. leur contrat, ils s'étaient fait donation mutuelle, au profit du survivant, de la propriété de tous les biens meubles, et de l'usufruit de tous les immeubles, qui appartiendraient au prédécédé.-Le8 juill. 1821, la dame Blaizot est décédée sans enfants. Le mari, donataire dans les termes du contrat de mariage, se mit en possession de tout ce qui composait l'actif de la communauté, et ne fit constater d'aucune manière la consistance

du mobilier, qui n'était pas sans importance, car c'était celui d'une assez grande exploitation rurale.

Pendant plus de vingt ans, les héritiers de la dame Blaizot parurent vouloir respecter cette situation; mais, dans le courant de l'année 1842, ils songèrent à faire cesser l'état d'indivision qui existait entre eux et le sieur Blaizot. En conséquence, ils assignèrent ce dernier, et de Valognes, pour faire ordonner le partage des plusieurs de leurs cohéritiers, devant le tribunal biens immeubles composant les communauté et succession dont il s'agit.-Unjugement du4 mars

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Communauté, nos 1179 et suiv.

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JOURNAL DU PALAIS.

1843 a ordonné la liquidation et le partage, a | finitive qu'une preuve par commune renommée, nommé des experts pour estimer les biens, et essentiellement incertaine et dangereuse, qui commis un notaire pour procéder aux opéra- n'est autorisée par la loi qu'en faveur de ceux tions définitives. autre, ainsi que le démontrent les art. 1415 et qui n'ont pas été à portée de s'en procurer une 1504 C. civ., et que, quand l'art. 1442 ouvre cette voie aux parties intéressées, il est clair qu'il n'entend pas appliquer ces derniers mots à l'époux survivant qui a négligé la preuve ordinaire et normale résultant d'un inventaire; par sa négligence, dans l'impossibilité de prouConsidérant que Blaizot, qui s'est mis ainsi, sister le mobilier de la communauté, ne peut ver d'une manière légale en quoi pouvait conréussir dans sa prétention actuelle, qui ne repose que sur l'allégation non justifiée d'un mobilier suffisant pour faire face au prélèvement de la feue dame Blaizot, et qui, par conséquent, manque de base; le jugement dont est appel, etc. >> Par ces motifs, confirme Pourvoi par le sieur Blaizot.

Par sou procès-verbal de liquidation, le notaire établissait, au profit des héritiers de la dame Blaizot, un prélèvement sur les immeubles de la communauté, jusqu'à concurrence d'une somme de 12,000 fr., montant des reprises de la femme, à raison de ses propres aliénés sans remploi durant le mariage. sieur Blaizot critiqua cette partie de la liquiLe dation, et soutint que c'était à tort que le notaire ne faisait pas figurer à l'actif de la communauté les valeurs mobilières qui en faisaient partie, et sur lesquelles il y avait lieu de faire porter l'imputation des reprises de la femme. -Les parties ayant été renvoyées à l'audience, pour être réglées sur le contredit, le sieur Blaizot demanda à faire preuve, tant par titres que par témoins à l'appui de ses déclarations, de l'existence, de la consistance et de la valeur des biens mobiliers de la communauté en liquida-C. tion.

Le 13 février 1847, jugement du tribunal de Valognes, qui, « attendu qu'il n'y avait lieu de faire figurer à l'actif de la communauté les valeurs mobilières que Blaizot allègue en avoir fait partie, et qui, selon lui, existaient à la dissolution de la communauté, rejette la preuve par lui offerte, aux fins d'en établir l'existence, la consistance et la valeur, maintient le prélèvement des immeubles de la communauté, jusqu'à concurrence d'une valeur de 12,000 fr., au profit de la succession de la dame Blaizot, ainsi qu'il a été établi par le notaire liquidateur, et homologue, au surplus, dans toutes ses parties, le procès-verbal de liquidation....>>

Appel par le sieur Blaizot qui, devant la Cour, a pris des conclusions tendant à faire ordonner que dans l'actif de la communauté d'entre lui et sa femme on ferait entrer pour une valeur de 25,000 fr. le mobilier existant à la dissolution de cette communauté; subsidiairement ordonner que l'importance de son exploitation et la valeur des récoltes existant au décès de la dame Blaizot seraient déterminées par expert; appointer en outre lui Blaizot à prouver par témoins la consistance de toutes les valeurs mobilières qui se trouvaient au domicile commun à la même époque. Quant aux héritiers de la dame Blaizot, ils concluaient à la confirmation pure et simple du jugement.

Le 10 mars 1851, arrêt de la Cour de Caen ainsi conçu :

Nap., en ce que l'arrêt attaqué, se fondant 1o Fausse application des art. 1415 et 1504 de sa femme, fait procéder à l'inventaire du mosur ce que le demandeur n'a point, après la mort bilier de la communauté, a refusé de l'admettre à prouver l'existence et l'importance de ce mobilier..

20 Violation de l'art. 1442 du même Code, en le veut cet article, les parties intéressées à exerce que, au lieu d'autoriser simplement, comme stance du mobilier, l'arrêt attaqué a conclu du cer toutes poursuites relativement à la considéfaut d'inventaire à la non-existence de ce mobilier.

3o Violation des art. 1470 et 1471 dudit Code, en ce que l'arrêt attaqué n'a point ordonné qu'utiers de la femme pour défaut de remploi d'un ne reprise de 12,000 fr., à exercer par les héride ses propres aliénés, serait imputable sur le mobilier, et qu'il a décidé que le prélèvement de 12,000 fr. aurait lieu sur des immeubles.

fait remarquer que ces trois moyens se confonM. Hardoin, conseiller rapporteur, après avoir dent en un seul, a présenté sur leur ensemble les observations suivantes :

parties devant la Cour de Caen et la prétention << Voici quelle était la position respective des du sieur Blaizot. Les héritiers de la femme qui poursuivaient la liquidation de la communauté voulaient exercer sur les valeurs de cette communauté un prélèvement à raison d'une somme Blaizot, aliéné sans remploi durant le mariage. de 12,000 fr. pour prix d'un propre de la dame vait la jouissance d'une portion des biens de sa Blaizot qui, d'après son contrat de mariage, afemme, invoquait les dispositions de l'art. 1471 l'ordre indiqué par cet article; exercez votre pré C. Nap., et disait à ses adversaires : Observez lèvement d'abord sur le mobilier, puisqu'il n'y a point d'argent comptant; vous n'atteindrez les immeubles que lorsque les valeurs mobilières répondaient: Existait-il un mobilier au moment vous manqueront. Les héritiers de la femme dérant qu'il ne peut être admis à y suppléer sistait-il? C'est ce qu'il est impossible, après où la communauté s'est dissoute? En quoi conaujourd'hui par une preuve qui ne serait en dé-vingt-deux aus, d'affirmer d'une manière pré

« Considérant qu'après le décès de sa femme, arrivé le 8 juil. 1821, Blaizot ne fit constater par aucun inventaire le mobilier de la communauté, et qu'il est toujours resté ainsi en possession tant des biens dépendant de cette communauté que de ceux qui appartenaient en propre à son épouse; que, par là, il s'est volontairement privé de la preuve régulière de la consistance des valeurs mobilières qui pouvaient se trouver dans ladite communauté; Consi

-

a

toute autre preuve; c'est un recours que la loi
leur accorde; ils ne doivent point souffrir de la
faute de l'époux survivant. Mais il serait absur-
de d'accorder la même faveur à celui que la loi
regarde comme coupable d'une faute, puisque,
d'après le dernier paragraphe de l'art. 1442,
l'époux survivant qui n'a point fait inventaire
est puni, lorsqu'il à des enfants, par la priva-
tion de la jouissance de leurs biens personnels.
Il n'a pu entrer dans l'esprit du législateur de
venir au secours de l'époux qui n'obéit point à
la loi, d'indemniser celui qu'on déclare négli-
gent des suites mèmes de sa négligence. Ainsi
donc, à défaut d'argent comptant, à défaut de
mobilier légalement constaté, le prélèvement à
exercer par les héritiers de la femme Blaizot ne
pouvait porter que sur les immeubles. >>
Du 1er DÉCEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch.
MM. Jaubert cons. f. f. prés., Hardoin
rapp., Raynal av. gén., Groualle av.
<< LA COUR;

cise; votre devoir à vous époux survivant était de faire constater par un inventaire et la consistance et la valeur de tous les effets mobiliers qui se trouvaient au décès de votre femme. Au lieu de remplir cette formalité, prescrite par la loi, vous vous êtes emparé de tout l'actif, vous en avez joui et sans doute disposé comme propriétaire; nous ne pouvons aujourd'hui savoir s'il y avait autre chose dans la communauté que des immeubles. C'est donc sur ces immeubles que nous demandons à exercer notre prélèvement de 12,000 fr.- Le sieur Blaizot soutenait alors qu'il devait être admis à prouver par témoins et par experts l'existence et l'importance du mobilier composant l'actif de la communauté au moment où elle s'est dissoute. La Cour d'appel a considéré ce genre de preuve offert par Blaizot comme une preuve par commune renommée, car elle ne pouvait avoir un autre carac-req., tère après qu'un aussi long intervalle s'était écoulé et qu'il s'agissait de recueillir des renAttendu qu'il est constaté seignements sur la valeur que pouvaient avoir vingt-deux ans auparavant des objets mobiliers. sa femme, Blaizot s'est mis et est resté en posen fait par l'arrêt attaqué qu'après la mort de La Cour d'appel à donc repoussé la prétention session de tous les biens dépendant de leur du demandeur.-Son motif vous paraîtra peut-communauté et de ceux qui appartenaient en être fondé sur l'esprit et sur la lettre de la loi. -La lecture de l'art.1415 démontre que, lorsque le mari qui devait faire procéder à un inventaire n'a point obéi à cette prescription, il ne peut y suppléer par la voie de l'enquête par commune renommée. Il est vrai que l'art. 1415 parle spécialement de ce qui arrive durant la communauté; mais il est facile de reconnaitre qu'il pose un principe général, puisqu'il dit que dans tous les cas où le défaut d'inventaire portera préjudice à la femme, celle-ci ou ses héritiers pourront prouver la consistance du mobilier par commune renommée, et que le mari n'y sera jamais recevable.-L'art. 1504 contient la même distinction dans le cas où, le mobilier étant exclu de la communauté par le contrat de mariage, celui qui échoit à l'un ou à l'autre des époux n'a point été constaté par un inventaire. La femme, qui n'administre pas, qui est réduite pendant la communauté à un rôle passif, pourra, dans ce cas, recourir à la commune renommée pour établir et sauvegarder son bien; le mari, chargé de la direction des affaires communes, et qui a manqué au devoir qui lui était imposé, ne jouira pas de la même faveur. Sa négligence est punie par le refus que lui fait l'art. 1504 de suppléer au défaut d'inventaire. -C'est le même principe qui doit diriger dans l'interprétation de l'art. 1442, qui statue pour le cas de défaut d'inventaire au moment de la dissolution de la communauté. Le survivant des époux est alors chargé par la loi de faire inventorier le mobilier existant; il est tenu de l'accomplissement de cette formalité dans l'intérêt des héritiers de son conjoint comme dans le sien propre. - Représentant seul tous ceux qui ont des droits sur la communauté, i! se trouve dans la position où se trouvait le mari pendant qu'existait la communauté. Les mêmes obligations lui sont imposées. S'il néglige de faire procéder à un inventaire, les représentants de l'autre époux y pourront suppléer par T. Ir de 1853.

propre à son épouse, saus faire constater par un inventaire la consistance du mobilier; -Attendu qu'en cet état et en l'absence d'argent comptant et de mobilier dépendant de la communauté, les héritiers de la dame Blaizot ne pouvaient exercer que sur les immeubles existant entre les mains du mari la reprise qu'ils avaient à faire à raison des propres de la femme aliénés sans remploi durant le mariage; qu'ainsi les art. 1470 et 1471 C. Nap., relatifs à l'ordre dans lequel les prélèvements de la femme doivent s'exercer, loin d'avoir été violés, ont reçu, au contraire, une juste application; - Attendu que la demande de Blaizot tendant à être autorisé existant à la dissolution de la communauté n'est à prouver par témoins l'importance du mobilier point justifiée par l'art. 1442 C. Nap., qui, en accordant ce droit aux parties intéressées, n'a

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l'étendre au mari survivant, à la négligence duquel le défaut d'inventaire doit être attribué; Que cette prétention du demandeur est, en outre, formellement condamnée par l'art. 1415 du même Code, qui déclare en règle générale que le mari n'est jamais recevable à faire la preuve par témoins ou par commune renommée de la consistance et de la valeur du mobilier non inventorié, tandis que cette faculté appartient de droit à la femme ou à ses héritiers, quand ils éprouvent du défaut d'inventaire quelque préjudice; d'où il suit que les articles invoqués n'ont point été violés; - REJETTE, etc. »>

BORDEAUX (18 mai 1852).
MARIAGE PUTATIF, BIGAMIE, COMMUNAUTÉ, AC-
QUÊTS, RÉPARTITION, INDEMNITÉ, FRUITS,

INTÉRÊTS.

Dans le cas où un individu a épousé deux femmes, dont les mariages, contractés de bonne foi par celles-ci sous le régime de la communauté, ont subsisté simultanément, la première femme a droit à la moitié de tous les acquéts

16

se réfugia en Espagne. Là, le 1er janv. 1813, il contracta mariage, à Etche (province d'Alicante), avec la demoiselle Antonia Martinez. Mais peu d'années après il abandonna sa femme, et passa en Amérique.-Fixé à la Havane, où il exerçait son industrie, il s'unit de nouveau en mariage, le 29 janv. 1821, avec la demoiselle Ma

existant au décès de son mari, encore que ces acquets aient été faits pendant la seconde communauté, et la seconde femme à l'autre moitié, mais seulement à titre d'indemnité à prendre sur la part revenant au mari (1). Il importe peu que cette seconde femme ait été instituée légataire universelle de son mari; elle ne peut, à ce titre, et comme le représen-ria-Josepha-Claudia Arguelles. Cette union protant, prétendre à la part de communauté attribuée à la première femme, le mari étant sans droit à cette part. Néanmoins, elle a droit aux fruits et aux intéréts comme possesseur de bonne foi, et n'en doit la restitution qu'à partir du jour de la demande formée par la première femme. Dame Martinez-Lamaud C. dame LabROUSSE. En 1810 ou 1812, Jean Lamaud, natif de Ribérac, ouvrier poêlier-chaudronnier à Bordeaux, poursuivi comme réfractaire, quitta le pays et (1) Cette situation, nouvelle dans la jurisprudence moderne, s'est produite déjà sous l'ancienne jurispru

à

spéra. Une fortune assez considérable fut, en
peu d'années, réalisée par Lamaud, qui, en
1832, revint en France, où il fit, aux environs
de Périgueux, diverses acquisitions.-Le27janv.
1837, il mourut sans enfants, laissant pour héri
tière universelle Claudia Arguelles, qui se miten
possession de toutes les valeurs de la succession.
tinez, en sa qualité de veuve'de Jean Lamaud,
Mais, le 19 mai 1847, la dame Antonia Mar-
assigna la dame Claudia Arguelles, devenue é-
pouse Labrousse, devant le tribunal civil de Pé-
rigueux, pour la faire condamner à lui délaisser
existé entre elle et son mari, avec restitution
tous les biens provenant de la communauté ayant
des fruits depuis le décès de Jean Lamaud, plus
lui payer 20,000 fr. de dommages-intérêts.
Le 11 juill. 1851, jugement ainsi conçu !
« Attendu que la dame Labrousse justifie d'un
mariage régulier et légitime, contracté par elle
le 29 janv. 1821, à la Havane, avec Jean La-
maud; - Attendu que, bien que la dame Mar-
tinez ne conclue pas sur la validité et les con-
séquences du second mariage de Jean Lamaud,
le tribunal ne peut se dispenser de statuer sur
les conclusions subsidiaires prises à ce sujet par
la dame Labrousse; - Attendu que ce second
mariage, contracté pendant l'existence du pre-
mier, est nul aux yeux de la loi française;
Mais attendu qu'il y a présomption que la da-
me Labrousse était de bonne foi à cette époque
de son mariage; qu'il n'est pas probable qu'ha-
bitant la Havane, elle ait eu avec la ville d'Et-
che des relations qui lui permissent de connaître
les antécédents de Jean Lamaud et qu'il n'est pas
possible de supposer que Jean Lamaud ait en-
tretenu celle qu'il voulait épouser d'un fait qui
était un crime, et qui rendait nulle l'union qu'il
allait accomplir;-Attendu que le mariage dé-
claré nul par la loi produit ses effets civils à
l'égard de l'époux qui l'a contracté de bonne foi;
-Attendu

dence. Elle est prévue dans le Nouveau Denizart, vo Bonne foi des contractants, §3, no3, et par Carondas, en ses Réponses, liv. 8, chap. 17, où on trouve un arrêt du 7 juil. 1584 qui régla autrement que l'arrêt par nous rapporté les droits réclamés par les deux femmes. Voici ce qu'on lit, en effet, dans le Nouveau Denizart, loc. cit.: « Quant aux droits de plusieurs femmes qui auraient contracté de bonne foi, et dont le mariage aurait subsisté en même temps, sur les biens que le mari, domicilié en pays où la communauté a lieu, aurait acquis pendant le cours de ce mariage, le parti le plus raisonnable semble être de considérer les acquisitions faites pendant la durée de la cohabitation avec chaque femme comme le résultat d'une société, telle qu'elle aurait pu exister entre deux personnes étrangères, et de partager les bénéfi ces non pas selon les règles de la communauté conjugale coutumière, mais plutôt selon les règles générales de la société. C'est ainsi que jugea l'arrêt précité du 7 juil. 1584. Dans l'espèce qui y donna lieu, un homme était mort laissant deux femmes qu'il avait épousées pendant la vie d'une première, laquelle laissait des enfants. L'arrêt jugea que les deux dernières femmes avaient chacune la moitié des meubles et conquêts que le défunt avait respectivement acquis avec elles, et que les enfants du premier mariage succéderaient seuls aux meubles et conquêts qu'il avait faits avec sa première femme.-Cette espèce et les observations qui précèdent sont reproduites par MM. Toullier (Dr. civ., t. 1er, no 665), Duranton (Cours de dr. franc., t. 2, no 373, et Vazeille (Du mariage, t. 1er, no 285), s'étant mariés sans contrat, il s'est formé entre que, les époux Arguelles et Lamaud qui les proposent comme contenant la règle qu'il serait encore aujourd'hui le plus raisonnable de sui- eux, à dater du 29 janv. 1821, une communauté vre. - On voit cependant que l'arrêt ci-dessus s'en conjugale telle qu'elle eût existé si le mariage est écarté, pour donner la préférence à une solution eût été valable; Attendu que la dame Arplus juridique et que M. Demolombe (Cours de dr.guelles peut réclamer aujourd'hui la moitié des civ., . 3, no 377) avait pressentie en ces termes : biens de cette communauté, et que l'autre moitié, «Ne ferait-on pas mieux de liquider successivement afférente à Jean Lamaud, est entrée dans la comet séparément chacune de ces communautés, en commençant, bien entendu, par la plus ancienne? munauté qui a existé entre lui et la dame MartiOn en déduirait les mises provenant du chef de l'au- nez, depuis le 1er janv. 1815;-Attendu que la tre conjoint de bonne foi, et le partage aurait lieu dame Arguelles, légataire universelle de Jean comme si aucune autre communauté ne s'était for- Lamaud, suivant testament olographe du 1er oct. mée en concurrence avec elle. Puis on en viendrait 1832, a droit à la part que Jean Lamaud amenà la seconde communauté, et alors l'époux de bonne derait dans la communauté Lamaud et Martinez; foi serait fondé à prétendre que la part attribuée au >> En ce qui touche les restitutions de fruits: premier conjoint sur la communauté dissoute a diminué d'autant à son préjudice la communauté à - Attendu que la dame Arguelles a joui de l'ulaquelle il avait droit, et il exercerait sur les biens niversalité des biens de Jean Lamaud, soit en personnels de son conjoint une récompense égale à vertu de son mariage, soit en vertu du testace préjudice ». ment de son mari; qu'elle ne pouvait pas soup

çonner qu'une première épouse légitime eût des droits à prétendre sur ces biens; qu'elle était de bonne foi et a dû faire les fruits siens, conformément aux dispositions de l'art. 519 C. civ.; | Attendu que sa bonne foi n'a dû légalement cesser que par la demande de la dame Martinez; qu'elle ne peut, dès lors; être soumise à la restitution de fruits que du jour de cette demande; » Par ces motifs, le tribunal dit que la dame Martinez a été unie en légitime mariage | avec Jean Lamaud, le 1er janv. 1813; que, par suite de cette union, il s'est formé une société conjugale entre les deux époux; dit qu'il a existé également une communauté conjugale entre la dame Arguelles et Jean Lamand, depuis le 29 janv. 1821 jusqu'au décès dudit Jean Lamaud; dit, en outre, que la moitié de la société Arguelles - Lamaud revenant à Lamaud entrera dans la société Martinez-Lamaud, et que la dame Arguelles a droit à la portion de Jean Lamaud dans la première communauté; renvoie d'office les parties devant Me Guiller, notaire à Périgueux, pour procéder à la liquidation de la demande, ordonne qu'une provision de 1,500 fr. sera payée à la dame Martinez, dans la quinzaine de la signification du présent jugement.

Appel par la dame Antonia Martinez.

Du 18 MAI 1852, arrêt C. Bordeaux, 1re ch., MM. de la Seiglière 1er prés., Saint-Mare et de Carbonnier av.

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auraient été acquis auparavant, des acquêts de la communauté dont la loi lui attribue la moitié; Attendu que si le mariage de Claudia Arguelles doit, quoique radicalement nul, produire, quant à elle, les effets civils, c'est un dédommagement, une sorte de faveur que la loi lui accorde par égard pour sa bonne foi; mais que ce dédommagement ne saurait, alors surtout qu'elle peut s'indemniser complétement sur les biens du mari, pörter atteinte aux droits de la femme légitime; qu'en attribuant à Claudia Arguelles la moitié des acquêts, et le quart seulement à la première femme, les premiers juges Jui ont accordé sur celle-ci une sorte de privilége qui n'est avoué ni par la loi, ni par là raison; que c'est au contraire le droit de la première femme qui, dans le concours, doit prévaloir, soit parce qu'il est antérieur, soit parce qu'il prend sa source dans un mariage régulier, et que la première épouse ne peut souffrir du crime du mari ni de l'erreur de la seconde femme; - Que vainement on objecte qu'il faut considérer la communauté résultant du second mariage comme une sorte de société civile qui s'est formée dans le cours de la première communauté; que c'est dénaturer la situation et les droits qui en découlent; que la seconde femme n'est associée du mari qu'en tant que femme et différence entre la communauté conjugale et comme commune en biens ; qu'il y a une grande une société civile ordinaire; que si la commu« LA COUR ;-Sur le premier chef des conclu- nauté était obérée et donnait des pertes, Clausions de l'appelante : Attendu que l'intimée dia Arguelles aurait certainement le droit d'y n'ayant point fait appel du chef du jugement qui renoncer, ce qui ne pourrait être permis dans statue sur l'identité de Jean Lamaud, il demeure une société purement civile; - Que, d'un autre jugé que Jean Lamaud, originaire du départe- côté, si la première période de la communauté ment de la Dordogne, s'est marié deux fois une de Jean Lamaud avec Antonia Martinez eût donpremière fois à Etche, en Espagne, le 1er janv. né des bénéfices, et que la deuxième période, 1813, avec Antonia Martinez; une seconde fois à à partir du second mariage, présentât des pertes, la Havane, le 29 janv. 1821, avec Claudia Arguel-Antonia Martinez serait tenue d'accepter ou de les, pendant qu'il était encore dans les liens du répudier pour le tout, et, si elle acceptait, de premier mariage; Attendu que Claudia Ar- supporter la moitié des dettes contractées deguelles ayant contracté de bonne foi, et dans l'i- puis le second mariage; qu'il ne se peut pas gnorance que Jean Lamaud fût engagé dans une qu'elle fût tenue de la moitié des dettes et qu'elpremière union, son mariage, quoique nul, doit le n'ait pas une égale part aux bénéfices ; — Atnéanmoins, aux termes des art. 201 et 202 C. tendu que la seconde femme ne saurait prétenNap., produire en sa faveur les effets civils; dre que la moitié des acquêts faits pendant son Attendu que Jean Lamaud est décédé à Péri- mariage lui appartienne comme le fruit de sa gueux le 27 janv. 1837, après avoir institué collaboration; car c'est là une fiction que la preClaudia Arguelles sa légataire universelle; qu'il mière femme pourrait également invoquer, les s'agit de déterminer les droits des deux femmes acquêts faits pendant la communauté étant tousurvivantes dans les biens qu'il a laissés, biens jours réputés le fruit de la collaboration des qui ont tous été acquis depuis le second maria- deux époux, quelle que soit la part que chacun ge; Attendu que les deux parties reconnais- d'eux y ait prise en réalité ; — Attendu, d'ailsent que, mariées l'une et l'autre sans contrat leurs, qu'en attribuant la moitié des acquêts à de mariage, elles sont placées sous le régime la première femme, on ne porte aucune atteinte de la communauté légale, telle qu'elle est éta- aux droits de la seconde, puisque les héritiers blie par les art. 1399 et suiv. C. Nap. ; qu'il pa- ou représentants du mari, tenus de la dédomrait d'ailleurs que ce régime forme aussi le droit mager, ne pourraient s'opposer à ce que l'autre commun du pays où elles ont contracté mariage; moitié lui soit acccordée; que le dédommageAttendu que la communauté d'Antonia Mar- ment dû à la seconde femme doit évidemment tinez avec Jean Lamaud embrasse toute la du-se prendre en entier sur la part du mari qui l'a rée du mariage et s'est continuée, nonobstant l'union indûment contractée par Lamaud avec Claudia Arguelles, jusqu'au décès du mari ; que, par conséquent, tous les biens acquis depuis le second mariage sont pour elle, comme ceux qui

trompée, et sans diminuer en rien les droits de la première épouse; - Qu'il est bien vrai que le mari perd ainsi sa part dans la communauté, mais que c'est la peine et la juste conséquence de la faute qu'il a commise; — Qu'il

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