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se réfugia en Espagne. Là, le 1er janv. 1813, il
contracta mariage, à Etche (province d'Alicante),
avec la demoiselle Antonia Martinez. Mais peu
d'années après il abandonna sa femme, et pas-
sa en Amérique.-Fixé à la Havane, où il exer-
çait son industrie, il s'unit de nouveau en ma-
riage, le 29 janv. 1821, avec la demoiselle Ma-
ria-Josepha-Claudia Arguelles. Cette union pro-
spéra. Une fortune assez considérable fut, en
peu d'années, réalisée par Lamaud, qui, en
1832, revint en France, où il fit, aux environs
de Périgueux, diverses acquisitions.-Le 27janv.
1837, il mourut sans enfants, laissant pour héri
tière universelle Claudia Arguelles, qui se miten
possession de toutes les valeurs de la succession.
tinez, en sa qualité de veuve'de Jean Lamaud,
Mais, le 19 mai 1847, la dame Antonia Mar-
assigna la dame Claudia Arguelles, devenue é-
pouse Labrousse, devant le tribunal civil de Pé-
rigueux, pour la faire condamner à lui délaisser
existé entre elle et son mari, avec restitution
tous les biens provenant de la communauté ayant
des fruits depuis le décès de Jean Lamaud, plus
à lui payer 20,000 fr. de dommages-intérêts.
Le 11 juill. 1851, jugement ainsi conçu

que

existant au décès de son mari, encore que ces acquets aient été faits pendant la seconde communauté, et la seconde femme à l'autre moitié, mais seulement à titre d'indemnité à prendre sur la part revenant au mari (1). Il importe peu que cette seconde femme ait été instituée légataire universelle de son mari; elle ne peut, à ce titre, et comme le représentant, prétendre à la part de communauté attribuée à la première femme, le mari étant sans droit à cette part. Néanmoins, elle a droit aux fruits et aux inté réts comme possesseur de bonne foi, et n'en doit la restitution qu'à partir du jour de la demande formée par la première femme. Dame Martinez-LamaUD C. DAME LABROUSSE. En 1810 ou 1812, Jean Lamaud, natif de Ribérac, ouvrier poêlier-chaudronnier à Bordeaux, poursuivi comme réfractaire, quitta le pays et (1) Cette situation, nouvelle dans la jurisprudence moderne, s'est produite déjà sous l'ancienne jurisprudence. Elle est prévue dans le Nouveau Denizart, vo Bonne foi des contractants, $3, no3, et par Carondas, en ses Réponses, liv. 8, chap. 17, où on trouve un arrêt du 7 juil. 1584 qui régla autrement que l'arrêt << Attendu la dame Labrousse justifie d'un par nous rapporté les droits réclamés par les deux mariage régulier et légitime, contracté par elle femmes. Voici ce qu'on lit, en effet, dans le Nouveau le 29 janv. 1821, à la Havane, avec Jean LaDenizart, loc. cit.: « Quant aux droits de plusieurs maud;- Attendu que, bien que la dame Marfemmes qui auraient contracté de bonne foi, et dont le mariage aurait subsisté en même temps, sur les tinez ne conclue pas sur la validité et les conbiens que le mari, domicilié en pays où la commu- séquences du second mariage de Jean Lamaud, nauté a lieu, aurait acquis pendant le cours de ce le tribunal ne peut se dispenser de statuer sur mariage, le parti le plus raisonnable semble être les conclusions subsidiaires prises à ce sujet par de considérer les acquisitions faites pendant la durée la dame Labrousse; Attendu que ce second de la cohabitation avec chaque femme comme le résul- mariage, contracté pendant l'existence du pretat d'une société, telle qu'elle aurait pu exister entre deux personnes étrangères, et de partager les bénéfi- mier, est nul aux yeux de la loi française; ces non pas selon les règles de la communauté conju- Mais attendu qu'il y a présomption que la dagale coutumière, mais plutôt selon les règles générales me Labrousse était de bonne foi à cette époque de la société.» C'est ainsi que jugea l'arrêt précité du de son mariage; qu'il n'est pas probable qu'ha7 juil. 1584. Dans l'espèce qui y donna lieu, un homme bitant la Havane, elle ait eu avec la ville d'Etétait mort laissant deux femmes qu'il avait épousées che des relations qui lui permissent de connaître pendant la vie d'une première, laquelle laissait des les antécédents de Jean Lamaud et qu'il n'est pas enfants. L'arrêt jugea que les deux dernières femmes avaient chacune la moitié des meubles et conquêts possible de supposer que Jean Lamaud ait enque le défunt avait respectivement acquis avec elles, tretenu celle qu'il voulait épouser d'un fait qui et que les enfants du premier mariage succéderaient était un crime, et qui rendait nulle l'union qu'il seuls aux meubles et conquêts qu'il avait faits avec allait accomplir;- Attendu que le mariage désa première femme.-Cette espèce et les observations claré nul par la loi produit ses effets civils à qui précèdent sont reproduites par MM. Toullier (Dr. l'égard de l'époux qui l'a contracté de bonne foi: civ., t. 1er, no 665), Duranton (Cours de dr. franc., t.Attendu que, les époux Arguelles et Lamaud 2, no 373, et Vazeille (Du mariage, t. 1er, no 285), qui les proposent comme contenant la règle qu'il serait encore aujourd'hui le plus raisonnable de suivre.- On voit cependant que l'arrêt ci-dessus s'en est écarté, pour donner la préférence à une solution plus juridique et que M. Demolombe (Cours de dr. civ., . 3, no 377) avait pressentie en ces termes : «Ne ferait-on pas mieux de liquider successivement et séparément chacune de ces communautés, en commençant, bien entendu, par la plus ancienne? On en déduirait les mises provenant du chef de l'autre conjoint de bonne foi, et le partage aurait lieu comme si aucune autre communauté ne s'était formée en concurrence avec elle. Puis on en viendrait à la seconde communauté, et alors l'époux de bonne foi serait fondé à prétendre que la part attribuée au premier conjoint sur la communauté dissoute a diminué d'autant à son préjudice la communauté à laquelle il avait droit, et il exercerait sur les biens personnels de son conjoint une récompense égale à ce préjudice ».

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s'étant mariés sans contrat, il s'est formé entre eux, à dater du 29 janv. 1821, une communauté conjugale telle qu'elle eût existé si le mariage eût été valable; Attendu que la dame Arguelles peut réclamer aujourd'hui la moitié des biens de cette communauté, et que l'autre moitié, afférente à Jean Lamaud, est entrée dans la communauté qui a existé entre lui et la dame Martinez, depuis le 1er janv. 1815;-Attendu que la dame Arguelles, légataire universelle de Jean Lamaud, suivant testament olographe du 1er oct. 1832, a droit à la part que Jean Lamaud amenderait dans la communauté Lamaud et Martinez;

>> En ce qui touche les restitutions de fruits: - Attendu la dame Arguelles a joui de l'uque niversalité des biens de Jean Lamaud, soit en vertu de son mariage, soit en vertu du testament de son mari; qu'elle ne pouvait pas soup

auraient été acquis auparavant, des acquêts de la communauté dont la loi lui attribue la moitié; - Attendu que si le mariage de Claudia Arguelles doit, quoique radicalement nul, produire, quant à elle, les effets civils, c'est un dédommagement, une sorte de faveur que la loi lui accorde par égard pour sa bonne foi; mais que ce dédommagement ne saurait, alors surtout qu'elle peut s'indemniser complétement sur les biens du mari, porter atteinte aux droits de la femme légitime; qu'en attribuant à Claudia Arguelles la moitié des acquêts, et le quart seulement à la première femme, les premiers juges Jui ont accordé sur celle-ci une sorte de privilége qui n'est avoué ni par la loi, ni par la raison; que c'est au contraire le droit de la pre

çonner qu'une première épouse légitime eût des droits à prétendre sur ces biens; qu'elle était de bonne foi et a dû faire les fruits siens, conformément aux dispositions de l'art. 519 C. civ.; - Attendu que sa bonne foi n'a dû légalement cesser que par la demande de la dame Martinez; qu'elle ne peut, dès lors; être soumise à la restitution de fruits que du jour de cette demande; >> Par ces motifs, le tribunal dit que la dame Martinez a été unie en légitime mariage avec Jean Lamaud, le 1er janv. 1813; que, par suite de cette union, il s'est formé une société conjugale entre les deux époux; dit qu'il a existé également une communauté conjugale entre la dame Arguelles et Jean Lamand, depuis le 29 janv. 1821 jusqu'au décès dudit Jean Lamaud; dit, en outre, que la moitié de la société Ar-mière femme qui, dans le concours, doit préguelles-Lamaud revenant à Lamaud entrera dans la société Martinez-Lamaud, et que la dame Arguelles a droit à la portion de Jean Lamaud dans la première communauté; renvoie d'office les parties devant Me Guiller, notaire à Périgueux, pour procéder à la liquidation de la demande, ordonne qu'une provision de 1,500 fr. sera payée à la dame Martinez, dans la quinzaine de la signification du présent jugement. Appel par la dame Antonia Martinez.

DU 18 MAI 1852, arrêt C. Bordeaux, 1re ch., MM. de la Seiglière 1er prés., Saint-Mare et de Carbonnier av.

valoir, soit parce qu'il est antérieur, soit parce qu'il prend sa source dans un mariage régulier, et que la première épouse ne peut souffrir du crime du mari ni de l'erreur de la seconde femme; - Que vainement on objecte qu'il faut considérer la communauté résultant du second mariage comme une sorte de société civile qui s'est formée dans le cours de la première communauté; que c'est dénaturer la situation et les droits qui en découlent; que la seconde femme n'est associée du mari qu'en tant que femme et différence entre la communauté conjugale et comme commune en biens ; qu'il y a une grande une société civile ordinaire; que si la commu« LA COUR ;-Sur le premier chef des conclu- nauté était obérée et donnait des pertes, Clausions de l'appelante: Attendu que l'intimée dia Arguelles aurait certainement le droit d'y n'ayant point fait appel du chef du jugement qui renoncer, ce qui ne pourrait être permis dans statue sur l'identité de Jean Lamaud, il demeure une société purement civile; - Que, d'un autre jugé que Jean Lamaud, originaire du départe- côté, si la première période de la communauté ment de la Dordogne, s'est marié deux fois : une de Jean Lamaud avec Antonia Martinez eût donpremière fois à Etche, en Espagne, le 1er janv. né des bénéfices, et que la deuxième période, 1813, avec Antonia Martinez; une seconde fois à à partir du second mariage, présentât des pertes, la Havane, le 29 janv. 1821, avec Claudia Arguel- Antonia Martinez serait tenue d'accepter ou de les, pendant qu'il était encore dans les liens du répudier pour le tout, et, si elle acceptait, de premier mariage; Attendu que Claudia Ar- supporter la moitié des dettes contractées deguelles ayant contracté de bonne foi, et dans l'i-puis le second mariage; qu'il ne se peut pas gnorance que Jean Lamaud fût engagé dans une qu'elle fût tenue de la moitié des dettes et qu'elpremière union, son mariage, quoique nul, doit le n'ait pas une égale part aux bénéfices; - Atnéanmoins, aux termes des art. 201 et 202 C. tendu que la seconde femme ne saurait prétenNap., produire en sa faveur les effets civils; dre que la moitié des acquêts faits pendant son Attendu que Jean Lamaud est décédé à Péri- mariage lui appartienne comme le fruit de sa gueux le 27 janv. 1837, après avoir institué collaboration; car c'est là une fiction que la preClaudia Arguelles sa légataire universelle; qu'il mière femme pourrait également invoquer, les s'agit de déterminer les droits des deux femmes acquêts faits pendant la communauté étant tousurvivantes dans les biens qu'il a laissés, biens jours réputés le fruit de la collaboration des qui ont tous été acquis depuis le second maria- deux époux, quelle que soit la part que chacun Attendu que les deux parties reconnais d'eux y ait prise en réalité; Attendu, d'ailsent que, mariées l'une et l'autre sans contrat leurs, qu'en attribuant la moitié des acquêts à de mariage, elles sont placées sous le régime la première femme, on ne porte aucune atteinte de la communauté légale, telle qu'elle est éta- aux droits de la seconde, puisque les héritiers blie par les art. 1399 et suiv. C. Nap. ; qu'il pa- ou représentants du mari, tenus de la dédomrait d'ailleurs que ce régime forme aussi le droit mager, ne pourraient s'opposer à ce que l'autre commun du pays où elles ont contracté mariage; moitié lui soit acccordée; que le dédommageAttendu que la communauté d'Antonia Mar- ment dû à la seconde femme doit évidemment tinez avec Jean Lamaud embrasse toute la du-se prendre en entier sur la part du mari qui l'a rée du mariage et s'est continuée, nonobstant l'union indûment contractée par Lamaud avec Claudia Arguelles, jusqu'au décès du mari; que, par conséquent, tous les biens acquis depuis le second mariage sont pour elle, comme ceux qui

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trompée, et sans diminuer en rien les droits de la première épouse; - Qu'il est bien vrai que le mari perd ainsi sa part dans la communauté, mais que c'est la peine et la juste conséquence de la faute qu'il a commise; — Qu'il

proques, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts.

-BRU C. LARBAUD.

Du 23 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Riom, 3° ch., MM. Diard prés., Burin-Desroziers av. gén., Salveton et Godemel av.

importe peu que cette peine se trouve retomber | Lorsque des imputations injurieuses ont été récisur Claudia Arguelles, légataire universelle de Jean Lamaud, puisqu'en cette qualité elle prend la place de Lamaud et ne saurait avoir plus de droit que lui; - Attendu qu'à supposer même que la cominunauté qui s'est formée entre elle et Lamaud dût être considérée, respectivement au premier mariage, comme une société civile, Antonia Martinez n'en devait pas moins prendre la moitié des acquêts, soit en vertu du droit qui lui appartiendrait toujours comme commune en biens avec son mari, soit à titre de dommages-intérêts, et pour la réparation du préjudice matériel et moral que lui auraient fait éprouver le second mariage de Jean Lamaud et l'abandon dans lequel il l'a laissée;

>>....Sur le troisième chef:- Attendu que Claudia Arguelles, légataire universelle de son mari, ayant possédé de bonne foi et dans l'ignorance que Lamaud eût contracté un premier mariage, c'est avec raison que les premiers juges ne l'ont assujettie à tenir compte des fruits et des intérêts que du jour de la demande; qu'Antonia Martinez n'est point héritière de Jean Lamaud, qu'elle ne peut donc se prévaloir de la maxime: Fructus augent hæreditatem, etc., etc.;

>> Par ces motifs, faisant droit sur l'appel interjeté pár Antonia Martinez du jugement rendu par le tribunal de première instance de Périgueux le 11 juill. 1851, émendant,-ORDONNE que tous les biens acquis pendant le mariage contracté par Jean Lamaud avec Claudia Arguelles le 29 janv. 1821, et jusqu'au décès dudit Lamaud, seront attribués par moitié à Antonia Martinez, épouse légitime dudit Lamaud, et par moitié à Claudia Arguelles, sa seconde femme, à la charge par elle de contribuer dans la même proportion au paiement des dettes, s'il en existe; qu'en conséquence, après la liquidation déjà ordonnée par le tribunal, il sera procédé au partage desdits biens en deux parties égales, l'une pour Antonia Martinez, l'autre pour Claudia Arguelles, etc. »

RIOM (23 novembre 1852). PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, marques de fabriQUE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC, DOMMAGESINTÉRÊTS, INJURES RÉCIPROQUES.

La vignette adoptée par un fabricant pour distinguer les produits de sa fabrique, et qu'il place sur les boîtes et les enveloppes dans lesquelles il les expédie, constitue une marque de fabrique (1).

Peu importe que cette vignette représente un établissement public appartenant à l'état, et qu'elle ait été placée antérieurement sur des publications scientifiques (2).

(1-2) Cette décision est importante. Par un arrêt du 30 nov. 1840 (t. 1 1841, p. 232), qui présente quelque analogie avec celui que nous recueillons, la Cour de Rouen a décidé qu'une marque symbolique, par exemple une étoile, pouvait former, aussi bien qu'une marque nominale, l'objet d'une propriété exclusive.

La Cour de cassation, au contraire, a jugé récemment que l'emploi d'une marque semblable à

« LA COUR; - En ce qui concerne la contrefaçon des vignettes: Considérant que la vignette adoptée par un fabricant pour distinguer les produits de sa fabrique, et qu'il place sur les boîtes et les enveloppes dans lesquelles il les expédie, constitue une propriété reconnue par les lois des 22 germ. an XI et 11 juin 1809; Que tout fabricant qui a fait au greffe du tribunal de commerce de son arrondissement le dépôt du modèle de sa vignette, conformément à l'art. 18 de la loi du 22 germ., a le droit de former une action en revendication et en dommages-intérêts contre tout contrefacteur qui se servirait de la même vignette ou d'une vignette semblable;

» Considérant qu'il importe peu que la vignette adoptée comme marque de fabrique représente un établissement public appartenant à l'état, et qu'elle ait été placée antérieurement sur des publications scientifiques ;-Qu'en effet, s'il est permis à toute personne de prendre et publier l'image d'un établissement public, le fabricant qui, le premier, a pris cette image pour marque de sa fabrique, a seul le droit de s'en servir à ce titre; qu'il faut donc distinguer la publication d'une œuvre d'art, faite sans esprit de concurrence et de rivalité, de la reproduction d'une empreinte qui peut tromper le public sur l'origine et la qualité du produit d'une fabrique;

-

Considérant que la reproduction d'une empreinte, lorsqu'elle est destinée à répandre des produits similaires fabriqués dans la même localité, révèle une concurrence frauduleuse, aussi contraire à l'esprit de la législation sur la matière qu'à la bonne foi et à la loyauté commerciale; Considérant que le sieur Bru, pharmacien à Vichy, avait adopté pour marque d'un produit de sa pharmacie, d'un sel minéral de Vichy, l'empreinte de l'établissement thermal de Vichy; qu'il a fait, le 23 févr. 1850, le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Cusset d'un modèle de cette empreinte, et qu'il avait ainsi acquis la propriété de cette marque et le droit d'en poursuivre le contrefacteur; Que cependant le sieur Larbaud, aussi pharmacien à Vichy, a postérieurement adopté, pour marque des produits de sa pharmacie des sels de Vichy, l'empreinte du même établissement;-Que la comparaison des deux empreintes permet de confondre les produits des deux pharmaciens, et qu'il est impossible de ne pas

celle d'un fabricant breveté ne constitue une contrefaçon que si elle contient soit le nom de ce fabricant, soit la raison commerciale de la fabrique, soit enfin le nom du lieu où elle est située; et qu'ainsi il n'y a pas contrefaçon dans la reproduction du chiffre d'un autre fabricant: Cass. 12 juil. 1851 (t. 2 1852, p. 606).

V. Rép. gen. Journ. Pal., v° Propriété industrielle, nos 92 et suiv.

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voir, dans la similitude de ces vignettes, l'intention, de la part du sieur Larbaud, d'induire le public en erreur et de nuire aux intérêts du sieur Bru;-Qu'ainsi l'action en contrefaçon et en dommages-intérêts intentée par Bru contre Larbaud était bien fondée;

par

» En ce qui concerne les imputations injurieuses des affiches et prospectus publiés par Bru et Larbaud:- Considérant qu'il est établi, | divers documents du procès, que Bru et Larbaud ont réciproquement publié, soit sur les listes des buveurs de Vichy, soit dans leurs prospectus, des imputations de nature à nuire à la réputation des sels minéraux sortis de leurs deux officines; que, sous ce rapport, ils ont manqué l'un et l'autre aux règles de la délicatesse et de la bonne foi qui doivent régner dans les relations commerciales, et qu'ils se sont ainsi rendus réciproquement non recevables dans leurs demandes en dommages-intérêts sur ce chef;

» Dir qu'il a été mal jugé par la disposition du jugement qui permet à Larbaud de se servir de la vignette représentant l'établissement thermal de Vichy et qui condamne Bru à 10 fr. de dommages-intérêts envers Larbaud; réformant quant à ce, etc. »

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ration de corps contre son mari, avait été admise à la preuve d'un certain nombre de faits. Après l'audition des six premiers témoins de l'enquête, les parents et amis de son mari intervinrent et la décidèrent à accepter une séparation de fait, dont toutes les conditions furent réglées dans un acte signé des parties et de leurs conseils; puis la dame de Hédouville se présenta devant le juge commis à l'enquête, qui lui donna acte de son désistement expressément consenti sous la condition de l'exécution des conventions précitées, «et sans que dudit désistement puisse se tirer, est-il dit, aucune fin de non-recevoir contre l'action de la dame de Hédouville en cas d'inexécution desdites conventions, laquelle action pourrait alors reprendre son cours.»-Les conventions ayant été reconnues inexécutables de part et d'autre, la dame de Hédouville reprit son action.

Jugement du tribunal de Laon, qui la déclare recevable. Appel.

ch., MM. Boullet 1" prés., Siraudin av. gén.

Du 14 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Amiens, 1re

(concl. conf.).

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<< LA COUR; Sur la fin de non-recevoir tirée du désistement dont il a été donné acte au procès-verbal du juge-commissaire en date du 9 décembre 1851: Considérant que ce désistement est fondé sur la condition d'une séparation volontaire entre époux; qu'aux termes de l'art. 1172 C. Nap, toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs est prohibée par la loi et nulle, et rend nulle la convention qui en dépend; que, par suite, le désistement dont s'agit ayant été subordonné par les parties à une séparation de corps et de biens que, par des motifs d'ordre public, la loi défend de stipuler, est nul et ne peut produire aucun effet;

Est nul, comme contraire aux mœurs, le désistement donné par une femme à l'action en sépa ration de corps qu'elle suivait contre son mari, lorsqu'elle a subordonné ce désistement à l'exécution d'une séparation de fait convenue entre les parties (1). C. Nap. 1172. La nullité d'une semblable convention entraînant celle de toutes les clauses qui en faisaient partie, notamment de la réserve stipulée par la >> Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que femme, pour le cas d'inexécution du traité, de l'enquête aurait dû être parachevée dans la reprendre l'instance en séparation sur les der-huitaine à peine de nullité aux termes de l'art. niers errements de la procédure, il en résulte 278 C. proc. civ.:- Considérant que la nullité que l'enquête commencée ne peut plus être re- du traité relatif au désistement entraîne celle prise par elle si le délai dans lequel elle de- de toutes les conventions qui en faisaient partie vait être achevée est expiré (2). C. proc. 278. intégrante; que, dès lors, la faculté stipulée La femme est, en pareil cas, déchue même du de reprendre l'instance sur les derniers erredroit de demander la prorogation des déments de la procédure en cas d'inexécution du lais (3). C. proc. 279.

Mais les juges peuvent ordonner d'office une enquête nouvelle, en vertu du pouvoir discrétionnaire à eux conféré par l'art. 254 C. proc. (4).

DAME D'HÉDOUVILLE C. d'Hédouville.

La dame de Hédouville, qui plaidait en sépa

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traité est sans valeur et ne peut relever la demanderesse de la déchéance qu'elle a encourue;

· Considérant d'ailleurs que la prorogation d'enquête ne peut avoir lieu que si elle est demandée dans le délai de l'enquête et accordée par le tribunal aux termes de l'art. 279;-Qu'il vienne pour empêcher que, par des retards importe, en effet, que l'autorité du juge intercalculés, les parties n'exercent sur les témoins des influences contraires à la manifestation de la vérité, et qu'ainsi il est le seul appréciateur des motifs qui peuvent faire autoriser une proConsidérant que, si les rogation d'enquête; parties peuvent renoncer à une nullité acquise, elles ne sauraient d'avance, par une convention, se faire une loi de procédure particulière et renoncer aux règles établies dans l'intérêt de la

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JOURNAL DU PALAIS.
bonne administration de la justice;-Qu'ainsi,
sous ces divers rapports, la convention des
parties n'a pu empêcher les délais prescrits par
la loi de courir à leur préjudice comme à leur
profit;

>>En ce qui touche la demande d'une enquête qui serait ordonnée d'office par la Cour : Considérant qu'aux termes de l'art. 254 C. proc. civ., les juges peuvent ordonner d'office la preuve des faits qui leur paraissent concluants, si la loi ne le défend pas; que ce droit est général et absolu, qu'il n'est point limité au cas où les parties elles-mêmes n'ont pas prorogé l'enquête; qu'il peut être exercé alors même que la partie n'a point fait procéder à l'enquête à laquelle elle avait été autorisée; — Qu'on objecterait en vain que ce serait la relever d'une déchéance Que l'enquête ordonnée d'office par le juge dans l'intérêt de la recherche impartiale de la vérité, bien qu'elle doive s'accomplir à la diligence des parties, n'est point le fait de celles-ci et reste l'œuvre du juge lui-même; Considérant que cette mesure exorbitante du droit commun, quand elle survient après l'omission faite par la partie de procéder elle-même à l'enquête, ne doit être appliquée qu'avec une grande réserve; - Que, dans la cause, il ne se trouve pas d'éléments suffisants pour motiver l'emploi du pouvoir discrétionnaire accordé aux tribunaux par l'art. 254;

encourue;

>> Par ces motifs, MET l'appellation et le jugement dont est appel au néant; DÉCHARGE l'appelant des condamnations contre lui prononcées; statuant au principal, DECLARE la dame d'Hédouville non recevable dans les conclusions par elles signifiées devant le tribunal de Laon le 24 mars 1852;

tif, et ne dispose que pour l'avenir. Par suite, elle ne s'applique point aux traités faits anLes chemins de fer étant établis dans un intérê térieurement à sa promulgation (1). général, l'équité exige qu'une part égale soit faite à tous, et on ne peut admettre qu'une compagnie concessionnaire ait pu profiter du silence de son cahier des charges, et de l'im prévoyance des règlements alors existants, pour consentir de sa seule autorité des trailės favorisant certains expéditeurs au préjudic de leurs concurrents (2); mais ces principes sont sans application lorsqu'elle offre aux ex péditeurs le bénéfice de traités qui les mettraient sur le pied d'une complète égalité ave leurs concurrents, sous la condition de sup porter les mêmes charges. Dans ce cas, ces expéditeurs ne sont fondés à élever aucunes réclamations (3).

DE BÉARN C. DE PARNY.

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Du 3 JANVIER 1853, arrêt C. Lyon, 4a ch., MM. Sériziat prés., d'Aiguy av. contr.), Dattas et Genton père av. gén. (concl. mande introduite par de Béarn contre de Paray, << LA COUR ; Attendu que la double deet concernant soit les dommages-intérêts, soit le mode d'exécution des transports, demandés, ne pourrait être accueillie qu'autant qu'il serait aurait pour cause un fait illicite et dommageable établi que le préjudice dont se plaint Tappelant de la part de la compagnie représentée par de Parny;

tive à l'établissement du chemin de fer de Saint Attendu que l'ordonn. de 1823, rel Etienne à la Loire, n'a interdit ni directement ni indirectement à la compagnie concessionnaire la faculté de consentir à l'abaissement de son ta

» Et vu l'art. 473 C. proc. civ.; Considérif légal par des traités particuliers; - Attendu rant que la cause est en état de recevoir une solution définitive; Que la dame d'Hédouville n'a pas établi par la preuve des faits ordonnée que la vie commune lui fût insupportable; la DéCLARE non fondée dans sa demande en séparation de corps. >>

LYON (3 janvier 1853).
Chemins de fer, tarif, abaisseMENT, ORDON-
NANCE, HOMOLOGATION, EFFET RÉTROACTIF,

TRAITÉS PARTICULIERS.

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le tarif du transport, a sans doute voulu empê que l'ordonnance précitée, en fixant elle-même cher la compagnie d'élever et d'exagérer ses prix à son gré; mais qu'il n'apparaît aucunement que ladite ordonnance ait entendu en même temps faire obstacle aux modérations de prix que cette compagnie voudrait accorder dans l'intérêt de certaines industries et du public;-Attendu que exige par son art. 49 l'homologation de l'admil'ordonnance postérieure du 15 nov. 1846, qui nistration pour les changements que les compaleurs prix de transport, est sans effet rétroactif gnies de chemins de fer veulent apporter dans et qu'elle ne s'applique qu'à l'avenir; Attendu que les traités dont se plaint de Béarn sont antérieurs à 1846, et, par conséquent, hors des prescriptions de l'ordonnance du 15 novembre de ladite année; -Attendu que sans doute l'équité exige qu'une part égale soit faite à tous,

et

intérêt général, on ne saurait admettre qu'une que les chemins de fer étant établis dans un

L'ordonnance du 26 fév. 1823, relative à l'établissement du chemin de fer de Saint-Etienne à la Loire, n'a interdit ni directement, ni indirectement, à la compagnie concessionnaire la faculté de consentir à l'abaissement de son tarif legal par des traités particuliers. En fixant elle-même le tarif du transport, cette ordonnance a voulu empêcher la compagnie d'élever et d'exagérer les prix à son gré, mais non faire obstacle aux modérations de prix qu'elle voudrait accorder dans l'intérêt de certaines industries et du public. L'ordonnance postérieure du 15 nov. 1846, dont l'art. 49 exige l'homologation de l'administration pour les changements que les compagnies de chemins de fer veulent apporter dans leurs prix de transport, est sans effet rétroac-nos 200, 215 et suiv.

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Police des chemins de fer, no 54.

(2) V. conf. Nîmes, 11 mai 1843 (t. 2 1843, p. 185); Rép. gén. Journ. Pal., v° Chemins de fer, n 247. (3) V. Amiens, 24 janv. 1852 (t. 1 1852, p. 204). V. aussi Rep. gén. Journ. Pal., vo Chemins de fer,

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