Images de page
PDF
ePub
[ocr errors]

proques, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts.

[ocr errors]

BRU C. LARBAUD.

DU 23 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Riom, 3 ch., MM. Diard prés., Burin-Desroziers av. gén., Salveton et Godemel av.

importe peu que cette peine se trouve retomber | Lorsque des imputations injurieuses ont été récisur Claudia Arguelles, légataire universelle de Jean Lamaud, puisqu'en cette qualité elle prend la place de Lamaud et ne saurait avoir plus de droit que lui; - Attendu qu'à supposer même que la cominunauté qui s'est formée entre elle et Lamaud dût être considérée, respectivement au premier mariage, comme une société civile, Antonia Martinez n'en devait pas moins prendre la moitié des acquêts, soit en vertu du droit qui lui appartiendrait toujours comme commune en biens avec son mari, soit à titre de dommages-intérêts, et pour la réparation du préjudice matériel et moral que lui auraient fait éprouver le second mariage de Jean Lamaud et l'abandon dans lequel il l'a laissée;

>>....Sur le troisième chef: Attendu que Claudia Arguelles, légataire universelle de son mari, ayant possédé de bonne foi et dans l'ignorance que Lamaud eût contracté un premier mariage, c'est avec raison que les premiers juges ne l'ont assujettie à tenir compte des fruits et des intérêts que du jour de la demande; qu'Antonia Martinez n'est point héritière de Jean Lamaud, qu'elle ne peut donc se prévaloir de la maxime: Fructus augent hæreditatem, etc., etc.;

-

« LA COUR; - En ce qui concerne la contrefaçon des vignettes: Considérant que la vignette adoptée par un fabricant pour distinguer les produits de sa fabrique, et qu'il place sur les boîtes et les enveloppes dans lesquelles il les expédie, constitue une propriété reconnue par les lois des 22 germ. an XI et 11 juin 1809; Que tout fabricant qui a fait au greffe du tribunal de commerce de son arrondissement le dépôt du modèle de sa vignette, conformément à l'art. 18 de la loi du 22 germ., a le droit de former une action en revendication et en dommages-intérêts contre tout contrefacteur qui se servirait de la même vignette ou d'une vignette semblable;

»Considérant qu'il importe peu que la vignette adoptée comme marque de fabrique représente un établissement public appartenant à l'état, et qu'elle ait été placée antérieurement sur des publications scientifiques; -Qu'en effet, s'il est permis à toute personne de prendre et publier l'image d'un établissement public, le fabricant qui, le premier, a pris cette image pour marque de sa fabrique, a seul le droit de s'en servir à ce titre; qu'il faut donc distinguer la publication d'une œuvre d'art, faite sans esprit de concurrence et de rivalité, de la reproduction d'une empreinte qui peut tromper le public sur l'origine et la qualité du produit d'une fabrique;

[ocr errors]

Considérant que la reproduction d'une empreinte, lorsqu'elle est destinée à répandre des produits similaires fabriqués dans la même localité, révèle une concurrence frauduleuse, aussi contraire à l'esprit de la législation sur la maqu'à la bonne foi et à la loyauté commer

>> Par ces motifs, faisant droit sur l'appel interjeté par Antonia Martinez du jugement rendu par le tribunal de première instance de Périgueux le 11 juill. 1851, émendant,-ORDONNE que tous les biens acquis pendant le mariage contracté par Jean Lamaud avec Claudia Arguelles le 29 janv. 1821, et jusqu'au décès dudit Lamaud, seront attribués par moitié à Antonia Martinez, épouse légitime dudit Lamaud, et par moitié à Claudia Arguelles, sa seconde femme, à la charge par elle de contribuer dans la même proportion au paiement des dettes, s'il en existe; qu'en conséquence, après la liquidation déjà ordonnée par le tribunal, il sera procédé au partage desdits biens en deux parties égales, l'une pour Antonia Martinez, l'autre pour Claudia Arguel-tière les, etc. >> ciale; Considérant que le sieur Bru, pharmacien à Vichy, avait adopté pour marque d'un produit de sa pharmacie, d'un sel minéral de Vichy, l'empreinte de l'établissement thermal de Vichy; qu'il a fait, le 23 févr. 1850, le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Cusset d'un modèle de cette empreinte, et qu'il avait ainsi acquis la propriété de cette marque et le droit d'en poursuivre le contrefacteur; Que cependant le sieur Larbaud, aussi pharmacien à Vichy, a postérieurement adopté, pour marque des produits de sa pharmacie des sels de Vichy, l'empreinte du même établissement;-Que la comparaison des deux empreintes permet de confondre les produits des deux pharmaciens, et qu'il est impossible de ne pas

RIOM (23 novembre 1852). PROPRIÉTÉ INDUSTRIElle, marques de faABRIQUE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC, --DOMMAGESINTÉRÊTS, INJURES RÉCIPROQUES. La vignette adoptée par un fabricant pour distinguer les produits de sa fabrique, et qu'il place sur les boîtes et les enveloppes dans lesquelles il les expédie, constitue une marque de fabrique (1).

Peu importe que cette vignette représente un établissement public appartenant à l'état, et qu'elle ait été placée antérieurement sur des publications scientifiques (2).

(1-2) Cette décision est importante. Par un arrêt du 30 nov. 1840 (t. 1 1841, p. 232), qui présente quelque analogie avec celui que nous recueillons, la Cour de Rouen a décidé qu'une marque symbolique, par exemple une étoile, pouvait former, aussi bien qu'une marque nominale, l'objet d'une propriété exclusive.

La Cour de cassation, au contraire, a jugé récemment que l'emploi d'une marque semblable à

celle d'un fabricant breveté ne constitue une contrefaçon que si elle contient soit le nom de ce fabricant, soit la raison commerciale de la fabrique, soit enfin le nom du lieu où elle est située; et qu'ainsi il n'y a pas contrefaçon dans la reproduction du chiffre d'un autre fabricant: Cass. 12 juil. 1851 (t. 2 1852, p. 606).

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Propriété industrielle, nos 92 et suiv.

voir, dans la similitude de ces vignettes, l'intention, de la part du sieur Larbaud, d'induire le public en erreur et de nuire aux intérêts du sieur Bru;-Qu'ainsi l'action en contrefaçon et en dommages-intérêts intentée par Bru contre Larbaud était bien fondée;

» En ce qui concerne les imputations injurieuses des affiches et prospectus publiés par Bru et Larbaud:- Considérant qu'il est établi, par divers documents du procès, que Bru et Larbaud ont réciproquement publié, soit sur les listes des buveurs de Vichy, soit dans leurs prospectus, des imputations de nature à nuire à la réputation des sels minéraux sortis de leurs deux officines; que, sous ce rapport, ils ont manqué l'un et l'autre aux règles de la délicatesse et de la bonne foi qui doivent régner dans les relations commerciales, et qu'ils se sont ainsi rendus réciproquement non recevables dans leurs demandes en dommages-intérêts sur ce chef;

>> Dir qu'il a été mal jugé par la disposition du jugement qui permet à Larbaud de se servir de la vignette représentant l'établissement thermal de Vichy et qui condamne Bru à 10 fr. de dommages-intérêts envers Larbaud; réformant quant à ce, etc. »

AMIENS (14 décembre 1852). DÉSISTEMENT, SÉPARATION DE CORPS, SÉPARATION VOLONTAIRE, CONVENTION ILLICITE, ENQUÊTE, DÉCHÉANCE, PROROGATION, ENQUETE

D'OFFICE.

Est nul, comme contraire aux mœurs, le désiste
ment donné par une femme à l'action en sépa
ration de corps qu'elle suivait contre son ma-
ri, lorsqu'elle a subordonné ce désistement à
l'exécution d'une séparation de fait convenue
entre les parties (1). C. Nap. 1172.
La nullité d'une semblable convention entraînant
celle de toutes les clauses qui en faisaient par-
tie, notamment de la réserve stipulée par la
femme, pour le cas d'inexécution du traité, de
reprendre l'instance en séparation sur les der-
niers errements de la procédure, il en résulte
que l'enquête commencée ne peut plus être re-
prise par elle si le délai dans lequel elle de-
vait être achevée est expiré (2). C. proc. 278.
La femme est, en pareil cas, déchue même du
droit de demander la prorogation des
lais (3). C. proc. 279.
Mais les juges peuvent ordonner d'office une en-
quête nouvelle, en vertu du pouvoir discré-
tionnaire à eux conféré par l'art. 254 C.
proc. (4).

ration de corps contre son mari, avait été ad-
mise à la preuve d'un certain nombre de faits.
Après l'audition des six premiers témoins de
l'enquête, les parents et amis de son mari in-
tervinrent et la décidèrent à accepter une sépa-
ration de fait, dont toutes les conditions furent
réglées dans un acte signé des parties et de
leurs conseils; puis la dame de Hédouville se
présenta devant le juge commis à l'enquête,
qui lui donna acte de son désistement expres-
sément consenti sous la condition de l'exécution
des conventions précitées, «et sans que dudit
désistement puisse se tirer, est-il dit, aucune
fin de non-recevoir contre l'action de la dame
de Hédouville en cas d'inexécution desdites con-
ventions, laquelle action pourrait alors repren-
dre son cours.»-Les conventions ayant été re-
connues inexécutables de part et d'autre, la
dame de Hédouville reprit son action.
Jugement du tribunal de Laon, qui la déclare
recevable.

Appel.

ch., MM. Boullet 1" prés., Siraudin av. gén. (concl. conf.).

Du 14 décembre 1852, arrêt C. Amiens, 1re

« LA COUR ; — Sur la fin de non-recevoir tirée du désistement dont il a été donné acte du 9 décembre 1851: Considérant que ce au procès-verbal du juge-commissaire en date désistement est fondé sur la condition d'une séparation volontaire entre époux; qu'aux termes de l'art. 1172C. Nap, toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs est prohibée par la loi et nulle, et rend nulle la convention qui en dépend; que, par suite, le désistement dont s'agit ayant été subordonné par les parties à une séparation de corps et de biens que, par des motifs d'ordre public, la loi défend de stipuler, est nul et ne peut produire aucun effet;

» Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que l'enquête aurait dû être parachevée dans la huitaine à peine de nullité aux termes de l'art. 278 C. proc. civ.: Considérant que la nullité du traité relatif au désistement entraîne celle de toutes les conventions qui en faisaient partie intégrante; que, dès lors, la faculté stipulée de reprendre l'instance sur les derniers erredéments de la procédure en cas d'inexécution du traité est sans valeur et ne peut relever la demanderesse de la déchéance qu'elle a encourue;

[blocks in formation]

Considérant d'ailleurs que la prorogation d'enquête ne peut avoir lieu que si elle est demandée dans le délai de l'enquête et accordée par le tribunal aux termes de l'art. 279;-Qu'il vienne pour empêcher que, par des retards importe, en effet, que l'autorité du juge intercalculés, les parties n'exercent sur les témoins des influences contraires à la manifestation de la vérité, et qu'ainsi il est le seul appréciateur des motifs qui peuvent faire autoriser une proparties peuvent renoncer à une nullité acquise, rogation d'enquête ; Considérant que, si les elles ne sauraient d'avance, par une convention, se faire une loi de procédure particulière et renoncer aux règles établies dans l'intérêt de la

tif, et ne dispose que pour l'avenir. Par suite, elle ne s'applique point aux traités faits antérieurement à sa promulgation (1).

bonne administration de la justice;-Qu'ainsi, sous ces divers rapports, la convention des parties n'a pu empêcher les délais prescrits par la loi de courir à leur préjudice comme à leur profit;

>> En ce qui touche la demande d'une enquête qui serait ordonnée d'office par la Cour: - Considérant qu'aux termes de l'art. 254 C. proc. civ., les juges peuvent ordonner d'office la preuve des faits qui leur paraissent concluants, si la loi ne le défend pas; que ce droit est général et absolu, qu'il n'est point limité au cas où les parties elles-mêmes n'ont pas prorogé l'enquête; qu'il peut être exercé alors même que la partie n'a point fait procéder à l'enquête à laquelle elle avait été autorisée ; — Qu'on objecterait en vain que ce serait la relever d'une déchéance Que l'enquête ordonnée d'office par le juge dans l'intérêt de la recherche impartiale de la vérité, bien qu'elle doive s'accomplir à la diligence des parties, n'est point le fait de celles-ci et reste l'œuvre du juge lui-même; Considérant que cette mesure exorbitante du droit commun, quand elle survient après l'omission faite par la partie de procéder elle-même à l'enquête, ne doit être appliquée qu'avec une grande réserve; Que, dans la cause, il ne se trouve pas d'éléments suffisants pour motiver l'emploi du pouvoir discrétionnaire accordé aux tribunaux par l'art. 254;

encourue;

>> Par ces motifs, MET l'appellation et le jugement dont est appel au néant; DÉCHARGE l'ap pelant des condamnations contre lui prononcées; statuant au principal, DECLARE la dame d'Hédouville non recevable dans les conclusions par elles signifiées devant le tribunal de Laon le 24 mars 1852;

[ocr errors]

Les chemins de fer étant établis dans un intérê général, l'équité exige qu'une part égale soit faite à tous, et on ne peut admettre qu'une compagnie concessionnaire ait pu profiter du silence de son cahier des charges, et de l'im prévoyance des règlements alors existants, pour consentir de sa seule autorité des trailės favorisant certains expéditeurs au préjudic de leurs concurrents (2); mais ces principes sont sans application lorsqu'elle offre aux ex péditeurs le bénéfice de traités qui les mettraient sur le pied d'une complète égalité avz leurs concurrents, sous la condition de sup porter les mêmes charges. Dans ce cas, ces expéditeurs ne sont fondés à élever aucunes réclamations (3).

DE BEARN C. DE PARNY.

[ocr errors]

Du 3 JANVIER 1853, arrêt C. Lyon, 4 ch., MM. Sériziat prés., d'Aiguy av. gén. (concl. contr.), Dattas et Genton père av. << LA COUR ; Attendu que la double demande introduite par de Béarn contre de Paray, et concernant soit les dommages-intérêts, soit le mode d'exécution des transports, demandés, ne pourrait être accueillie qu'autant qu'il serait établi que le préjudice dont se plaint Tappelant aurait pour cause un fait illicite et dommageable de la part de la compagnie représentée par Parny; - Attendu que l'ordonn. de 1823, rel tive à l'établissement du chemin de fer de Sain Etienne à la Loire, n'a interdit ni directement ni indirectement à la compagnie concessionnaire la faculté de consentir à l'abaissement de son ta

de

>> Et vu l'art. 473 C. proc. civ.; -- Considérif légal par des traités particuliers; — Attenda rant que la cause est en état de recevoir une so- que l'ordonnance précitée, en fixant elle-même lution définitive; Que la dame d'Hédouville le tarif du transport, a sans doute voulu empê n'a pas établi par la preuve des faits ordonnée cher la compagnie d'élever et d'exagérer ses prix que la vie commune lui fut insupportable; la Dé-à son gré; mais qu'il n'apparaît aucunement que CLARE non fondée dans sa demande en séparation de corps. »

[blocks in formation]

ladite ordonnance ait entendu en même temps faire obstacle aux modérations de prix que cette compagnie voudrait accorder dans l'intérêt de certaines industries et du public;-Attendu que l'ordonnance postérieure du 15 nov. 1846, qui exige par son art. 49 l'homologation de l'administration pour les changements que les compagnies de chemins de fer veulent apporter dans leurs prix de transport, est sans effet rétroactif et qu'elle ne s'applique qu'à l'avenir; — Attendu que les traités dont se plaint de Béarn sont antérieurs à 1846, et, par conséquent, hors des prescriptions de l'ordonnance du 15 novembre de ladite année; -Attendu que sans doute l'équité exige qu'une part égale soit faite à tous, et que les chemins de fer étant établis dans un intérêt général, on ne saurait admettre qu'une

L'ordonnance du 26 fév. 1823, relative à l'éta-
blissement du chemin de fer de Saint-Etienne
à la Loire, n'a interdit ni directement, ni in-
directement, à la compagnie concessionnaire la
faculté de consentir à l'abaissement de son ta-
rif legal par des traités particuliers. En fixant
elle-même le tarif du transport, cette ordon-
nance a voulu empêcher la compagnie d'éle-
ver et d'exagérer les prix à son gré, mais non
faire obstacle aux modérations de prix qu'elle
voudrait accorder dans l'intérêt de certaines
industries et du public.
L'ordonnance postérieure du 15 nov. 1846, dont
l'art. 49 exige l'homologation de l'adminis-
tration pour les changements que les compa-
gnies de chemins de fer veulent apporter dans
leurs prix de transport, est sans effet rétroac-nos

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Police des chemins de fer, no 54. (2) V. conf. Nimes, 11 mai 1843 (t. 2 1843, p. 1851; – Rép. gén. Journ. Pal., vo Chemins de fer, n 217. (3) V. Amiens, 24 janv. 1852 (t. 1 1852, p. 204). - V. aussi Rep. gén. Journ. Pal., vo Chemins de fer, 200, 215 et suiv.

[ocr errors]
[ocr errors][ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

compagnie corcessionnaire ait pu profiter du si- la dotation de la dame Sénéchal, faite par son lence de son cahier de charges et de l'impré- contrat de mariage, reçu Me Delaage, notaire à voyance des règlements alors existants pour con- Arcis, le 25 mai 1834, enregistré, que la moisentir, de sa seule autorité, des traités favori- tié des 45,000 fr. donnée par madame Girardin sant certains expéditeurs au préjudice de leurs doit, d'après l'imputation indiquée dans ledit concurrents; mais qu'en même temps il faut re- contrat, être prise sur la succession de M. Giconnaître que ces principes sont sans application rardin, et que la succession de madame veuve dans la cause, parce qu'il est constant au procès Girardin sera tenue dès lors de rapporter à celque l'administration du chemin de fer de Saint-le-ci la somme de 22,500 fr., indiquée dans l'éÉtienne à la Loire est prête à passer avec de tat liquidatif pour mémoire; Attendu qu'aux Béarn le même traité qu'avec les autres exploi- termes de l'art. 1438 C. Nap., les père et mère tants du bassin houiller, et que l'appelant re- qui ont doté conjointement l'enfant commun, fuse d'accepter le traité offert qui le mettrait sur ne sont censés avoir doté chacun pour moitié le pied d'une complète égalité avec ses concur- que s'ils n'ont point exprimé la portion pour larents; - Attendu que de Béarn ne doit imputer quelle ils entendaient y contribuer; Attendu le dommage qu'il peut souffrir qu'à sa propre qu'une des clauses de la donation faite à la dafaute et à l'injuste prétention élevée par la somme Sénéchal porte expressément que la dot semation du 5 mai 1851, et soutenue par lui, d'obra imputée en totalité sur la part de la future tenir les mêmes bonifications de tarif que les autres exploitants, sans se soumettre aux mêmes charges qui pèsent sur ceux-ci et qui sont pour le chemin de fer la compensation de ses sacrifices sur son prix de transport;...-CONFIRME, etc., etc. >>

PARIS (11 janvier 1853).

CONTRAT DE MARIAGE, DOT, IMPUTATION,
SUCCESSION, LIQUIDATION.

[ocr errors]

il

épouse dans la succession du premier mourant de ses père et mère, et que, dans le cas où la part revenant à la future dans la succession dudit premier mourant serait moindre que le montant de la constitution de dot, le surplus serait imputable sur la succession du survivant desdits père et mère; Attendu que le sens évident de cette clause étant que la dame Girardin n'a entendu contribuer à la dot que pour ce qui excéderait la part héréditaire de l'enfant Lorsque dans un contrat de mariage il a été sti- doté dans la succession du premier mourant, pule que la dot constituée au profit de l'enfant chacun des donateurs dans la donation, sans est impossible dès lors de connaitre la part de commun sera imputée en totalité sur la succession du premier mourant des père et mère, été déterminée par une liquidation réglant ses que la part héréditaire de la dame Sénéchal ait et que, si la part de l'enfant doté dans la suc- droits avec ses cohéritiers; que c'est donc à tort cession du prémourant est inférieure au monque le notaire liquidateur, sans s'arrêter à l'extant de la dot, le surplus sera imputable sur la succession du survivant, le sens de cette résultats sont encore indéterminés, a évalué à pression de la volonté des donateurs dont les clause est de soustraire l'époux survivant à la moitié de la donation la part contributoire de toute réclamation se référant directement ou la dame Girardin; indirectement à la dot constituée; et, dès lors, core qu'au moyen d'une liquidation entre les Atteudu que ce n'est enil est sans intérêt de procéder à une liquida- héritiers qu'on pourra reconnaître si, par le tion de la succession du prémourant pour dé- fait de la dotation, la dame Girardin a reçu un terminer la somme à concurrence de laquelle bénéfice quelconque de la communauté qui a la dette personnelle du survivant a été acexisté entre elle et son défunt mari, et si dès quittée, puisque aucune action actuellene pour-lors il y aura lieu de sa part à indemnité à la rait résulter d'une telle liquidation (1). C. Nap. Attendu que, 1544.

VEUVE GIRARDIN C. HÉRITIERS GIRARDIN. Le contraire avait été jugé par le tribunal civil d'Arcis-sur-Aube, le 12 août 1852, dans les

termes suivants :

« Le Tribunal; Attendu que dans la liquidation dont l'homologation est demandée il est dit à la quatrième observation, au sujet de

(1) Cette théorie ne doit peut-être pas être entendue d'une manière trop absolue. On conçoit, en effet, que l'enfant doté puisse avoir intérêt à faire déterminer le

montant de sa créance contre la succession du conjoint survivant, pour le cas notamment où il renoncerait à cette succession. Du reste, dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, les parties n'avaient véritablement aucun intérêt à faire procéder à la liquidation de la succession du prédécédé, cette succession ayant suffi, ainsi que le constate l'arrêt lui-même, à l'acquittement de la totalité de la dot constituée.-V. Rep. gén. Journ. Pal., vis Communauté, nos 592 et suiv.; Dot, nos 171 et suiv.

succession du sieur Girardin;

dans le cas où une indemnité serait due par la dame Girardin, ce ne serait pas sa succession seulement qui en demeurerait chargée, mais qu'il y aurait lieu de la compenser immédiatement avec les reprises dont la veuve réclame le paiement de la succession; Qu'en effet la clause d'imputation sur la succession du survivant n'indique point un terme, mais un mode de paiement; qu'elle ne peut dès lors s'appliquer qu'aux rapports des enfants dotés en avancement d'hoirie, qui auraient à compenser ce qu'ils auraient reçu d'avance avec ce qu'ils auraient a recevoir au décès de leur mère; - Que la clause ne renfermant aucune prévision relative à l'indemnité que le survivant aurait à payer, soit à la communauté, soit à la succession du prémourant, en cas de renonciation, il en résulte que cette indemnité, si elle est due à la succession, serait dès à présent imputable sur les sommes dues par cette dernière; ·Avant faire droit; Ordonne que devant Me de

[ocr errors]

Vievre, notaire de la succession, il sera fait entre les héritiers de M. Girardin un état liquidatif comprenant la formation de la masse, les rapports des héritiers entre eux, et déterminant la part héréditaire de chacun d'eux dans la succession de leur père, ainsi que les avances qu'ils auraient pu recevoir sur la succession de leur mère. »

Appel par la veuve Girardin.

Du 11 JANVIER 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Delangle 1er prés., Mongis av. gén. (concl. contr.), Liouville av.

[ocr errors]
[ocr errors]

« LA COUR; - Considérant que, dans les contrats de mariage des enfants Girardin, il a été stipulé que les dots constituées au profit des enfants seraient imputées en totalité sur la succession du premier mourant des père et mère, et que, dans le cas où la part de l'enfant doté dans la succession du prémourant serait inférieure au montant de la dot, le surplus serait imputable sur la succession du survivant; Considérant que le sens évident de cette clause est de soustraire l'époux survivant à toute réclamation se référant directement ou indirectement à la dot constituée; Que, dès lors, une liquidation ayant pour objet de déterminer la somme à concurrence de laquelle la dette personnelle du survivant a été acquittée serait sans intérêt, aucune action actuelle ne pouvant résulter de cette liquidation; Considérant, d'ailleurs, que les enfants ont reçu la totalité de la dot constituée à leur profit et n'élèvent aucune réclamation; -- Qu'ainsi l'homologation de la liquidation ne peut être retardée;-INDIT qu'il n'y a lieu de procéder à la liquidation ordonnée par le tribunal de première instance; HOMOLOGUE la liquidation fai- te, etc. >>

FIRME ;

[ocr errors]

[ocr errors]
[ocr errors]

ORLEANS (22 novembre 1850). ABSENCE, COMMUNAUTÉ, FEMME, TRANSACTION, DÉSISTEMENT, appel, ABSENCE, DÉCÈS, PREUVE, ABSENCE, ÉPOUX COMMUN, SOMMES RECOUVRÉES, INTÉRÊTS, EMPLOI. La femme d'un absent, qui opte pour la continuation de la communauté, n'acquiert pas d'autres droits que ceux qui appartiennent aux envoyés en possession provisoire. En conséquence, elle excède ses pouvoirs si elle transige sur les droits de la communauté, et, par suite, se désiste de l'appel d'un jugement rendu contre ladite communauté (1). C. Nap. 124,125. Le débiteur d'un absent, dont la dette doit diminuer en cas de mort de cet absent dans une période de temps déterminée, est tenu de prou

[blocks in formation]

ver le décès de l'absent pour avoir droit à la diminution; s'il ne rapporte pas cette preuve, les tribunaux doivent prononcer la condamnation immédiate au paiement de la dette en totalité, et ne peuvent ordonner que les droits de toutes les parties demeureront réservés relativement à la portion litigieuse de la dette (2). L'époux envoyé en possession provisoire, par suite de son option pour la continuation de la communauté, doit faire emploi des créances recouvrées aussi bien que des meubles. — Il doit faire également emploi des intérêts de ces créances courus jusqu'à la déclaration d'abMais quand l'absence à duré trente ans, il n'est plus tenu à employer les intérêts. C. Nap. 126, 127.

sence.

HÉRITIERS MARCHEIX C. HÉRITIERS Duménil.

En 1813, le sieur Marcheix, marié, a consenti à remplacer le sieur Duménil dans le service militaire, moyennant une somme de 6,000 fr. que celui-ci devait payer dans les deux années qui suivraient sa libération définitive. Il était dit, d'ailleurs, que dans le cas de décès de Marcheix pendant la durée du remplacement, ses héritiers perdraient droit à une somme de 3,000 fr., et qu'ainsi Duménil serait libéré en leur payant 3,000 fr. seulement.-Marcheix fut fait prisonnier à la bataille de Leipsick, en 1813, et depuis nulle nouvelle n'est parvenue de lui, soit à sa famille, soit au ministère de la guerre. - En 1834, jugement du tribunal de Pithiviers portant déclaration d'absence de Marcheix sur la demande de sa femme, qu opta pour la continuation de la communauté.

Plus tard, la dame Marcheix assigna Duménil en paiement de la somme de 6,000 fr., prix du remplacement. Duménil offrit 3,000 fr. seulement, moins quelques à-compte qu'il avait payés à Marcheix, et soutins qu'en l'absence de toute nouvelle, il y avait présomption que Marcheix était mort, ce qui, aux termes du contrat de remplacement, réduisait sa dette envers les héritiers à la somme de 3,000 fr.

Le 14 mai 1835, jugement du tribunal de Pithiviers qui condamne Duménil à payer la somme de 3,000 fr. seulement avec les intérêts, en déclarant réservés les droits de toutes les parties quant aux trois autres mille francs, et ordonne qu'il sera fait emploi, en rentes sur l'état ou en placement hypothécaire, du montant de la condamnation en capital et intérêts.

Appel par la dame Marcheix du chef du jugement qui refuse de condamner le sieur Duménil dès à présent au paiement des 6,000 fr., prix du remplacement, et de celui qui ordonne l'emploi

action a pour objet les droits immobiliers de la communauté. V. notamment Pont et Rodière, Tr. du contr. de mar., t. 1er, no 748. Ainsi ces auteurs lui laissent la faculté de transiger sur les droits mobiliers comme une conséquence du droit qu'ils lui reconnaissent de vendre les meubles. V., sur ce dernier point, Paris, 27 avril 1814, et la note. - V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Absence, nos 232 et suiv., 319 et suiv.

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Absence, nos 170 et suiv., 369 et suiv.

« PrécédentContinuer »