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compagnie corcessionnaire ait pu profiter du si- la dotation de la dame Sénéchal, faite par son lence de son cahier de charges et de l'impré- contrat de mariage, reçu Me Delaage, notaire à voyance des règlements alors existants pour con- Arcis, le 25 mai 1834, enregistré, que la moisentir, de sa seule autorité, des traités favori- tié des 45,000 fr. donnée par madame Girardin sant certains expéditeurs au préjudice de leurs doit, d'après l'imputation indiquée dans ledit concurrents; mais qu'en même temps il faut re- contrat, être prise sur la succession de M. Giconnaître que ces principes sont sans application rardin, et que la succession de madame veuve dans la cause, parce qu'il est constant au procès Girardin sera tenue dès lors de rapporter à celque l'administration du chemin de fer de Saint-le-ci la somme de 22,500 fr., indiquée dans l'éÉtienne à la Loire est prête à passer avec de tat liquidatif pour mémoire; Attendu qu'aux Béarn le même traité qu'avec les autres exploi- termes de l'art. 1438 C. Nap., les père et mère tants du bassin houiller, et que l'appelant re- qui ont doté conjointement l'enfant commun, fuse d'accepter le traité offert qui le mettrait sur ne sont censés avoir doté chacun pour moitié le pied d'une complète égalité avec ses concur- que s'ils n'ont point exprimé la portion pour larents; - Attendu que de Béarn ne doit imputer quelle ils entendaient y contribuer;; Attendu le dommage qu'il peut souffrir qu'à sa propre qu'une des clauses de la donation faite à la dafaute et à l'injuste prétention élevée par la som- me Sénéchal porte expressément que la dot semation du 5 mai 1851, et soutenue par lui, d'obra imputée en totalité sur la part de la future tenir les mêmes bonifications de tarif que les autres exploitants, sans se soumettre aux mêmes charges qui pèsent sur ceux-ci et qui sont pour le chemin de fer la compensation de ses sacrifices sur son prix de transport;...-CONFIRME, etc., etc. >>>

PARIS (11 janvier 1853).

CONTRAT DE MARIAGE, DOT, IMPUTATION,

SUCCESSION, LIQUIDATION.

Lorsque dans un contrat de mariage il a été stipulé que la dot constituée au profit de l'enfant commun sera imputée en totalité sur la succession du premier mourant des père et mère, et que, si la part de l'enfant doté dans la succession du prémourant est inférieure au montant de la dot, le surplus sera imputable sur la succession du survivant, le sens de cette clause est de soustraire l'époux survivant à toute réclamation se référant directement ou

épouse dans la succession du premier mourant de ses père et mère, et que, dans le cas où la part revenant à la future dans la succession dudit premier mourant serait moindre que le montant de la constitution de dot, le surplus serait imputable sur la succession du survivant desdits père et mère; Attendu que le sens évident de cette clause étant que la dame Girardin. n'a entendu contribuer à la dot que pour ce qui excéderait la part héréditaire de l'enfant doté dans la succession du premier mourant, il chacun des donateurs dans la donation, sans est impossible dès lors de connaitre la part de que la part héréditaire de la dame Sénéchal ait droits avec ses cohéritiers; que c'est donc à tort été déterminée par une liquidation réglant ses que le notaire liquidateur, sans s'arrêter à l'expression de la volonté des donateurs dont les résultats sont encore indéterminés, a évalué à la moitié de la donation la part contributoire de indirectement à la dot constituée; et, dès lors, core qu'au moyen d'une liquidation entre les la dame Girardin; — Atteudu que ce n'est enil est sans intérêt de procéder à une liquida- héritiers qu'on pourra reconnaître si, par le tion de la succession du prémourant pour dé- fait de la dotation, la dame Girardin a reçu un terminer la somme à concurrence de laquelle bénéfice quelconque de la communauté qui a la dette personnelle du survivant a été acexisté entre elle et son défunt mari, et si dès quittée, puisque aucune action actuelle ne pour-lors il y aura lieu de sa part à indemnité à la rait résulter d'une telle liquidation (1). C. Nap. succession du sieur Girardin; - Attendu que, 1544. dans le cas où une indemnité serait due par la dame Girardin, ce ne serait pas sa succession seulement qui en demeurerait chargée, mais qu'il y aurait lieu de la compenser immédiatement avec les reprises dont la veuve réclame le Qu'en effet la paiement de la succession; clause d'imputation sur la succession du survivant n'indique point un terme, mais un mode de paiement; qu'elle ne peut dès lors s'appli(1) Cette théorie ne doit peut-être pas être entendue cement d'hoirie, qui auraient à compenser ce quer qu'aux rapports des enfants dotés en avand'une manière trop absolue. On conçoit, en effet, que l'enfant doté puisse avoir intérêt à faire déterminer le qu'ils auraient reçu d'avance avec ce qu'ils aumontant de sa créance contre la succession du con-raient a recevoir au décès de leur mère; - Que joint survivant, pour le cas notamment où il renoncerait à cette succession. Du reste, dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, les parties n'avaient véritablement aucun intérêt à faire procéder à la liquidation de la succession du prédécédé, cette succession ayant suffi, ainsi que le constate l'arrêt lui-même, à l'acquittement de la totalité de la dot constituée.-V. Rep. gen. Journ. Pal., vis Communauté, nos 592 et suiv.; Dot, nos 171 et suiv.

VEUVE GIRARDIN C. HÉRITIERS GIRARDIN. Le contraire avait été jugé par le tribunal civil d'Arcis-sur-Aube, le 12 août 1852, dans les termes suivants :

« Le Tribunal; - Attendu que dans la liquidation dont l'homologation est demandée il est dit à la quatrième observation, au sujet de

la clause ne renfermant aucune prévision rela-
tive à l'indemnité que le survivant aurait à
payer, soit à la communauté, soit à la succes-
sion du prémourant, en cas de renonciation, il
en résulte que cette indemnité, si elle est due
à la succession, serait dès à présent imputable
sur les sommes dues par cette dernière;
vant faire droit; Ordonne
que

--

-Adevant Me de

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« LA COUR; Considérant que, dans les contrats de mariage des enfants Girardin, il a été stipulé que les dots constituées au profit des enfants seraient imputées en totalité sur la succession du premier mourant des père et mère, et que, dans le cas où la part de l'enfant doté dans la succession du prémourant serait inférieure au montant de la dot, le surplus serait imputable sur la succession du survivant; Considérant que le sens évident de cette clause est de soustraire l'époux survivant à toute réclamation se référant directement ou indirectement à la dot constituée; - Que, dès lors, une liquidation ayant pour objet de déterminer la somme à concurrence de laquelle la dette personnelle du survivant a été acquittée serait sans intérêt, aucune action actuelle ne pouvant résulter de cette liquidation; Considérant, d'ailleurs, que les enfants ont reçu la totalité de la dot constituée à leur profit et n'élèvent aucune réclamation; Qu'ainsi l'homologation de la liquidation ne peut être retardée; - INDir qu'il n'y a lieu de procéder à la liquidation ordonnée par le tribunal de première instance; HOMOLOGUE la liquidation fai

FIRME ;

- te, etc. >>>

PREUVE,

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-

ORLÉANS (22 novembre 1850). ABSENCE, COMMUNAUTÉ, FEMME, TRANSACTION, DÉSISTEMENT, APPEL ABSENCE, DÉCÈS, ABSENCE, ÉPOUX COMMUN, SOMMES RECOUVRÉES, INTÉRÊTS, EMPLOI. La femme d'un absent, qui opte pour la continuation de la communauté, n'acquiert pas d'autres droits que ceux qui appartiennent aux envoyés en possession provisoire. En conséquence, elle excède ses pouvoirs si elle transige sur les droits de la communauté, et, par suite, se désiste de l'appel d'un jugement rendu contre ladite communauté (1).C. Nap. 124,125. Le débiteur d'un absent, dont la dette doit diminuer en cas de mort de cet absent dans une période de temps déterminée, est tenu de prou

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ver le décès de l'absent pour avoir droit à la diminution; s'il ne rapporte pas cette preuve, les tribunaux doivent prononcer la condamnation immédiate au paiement de la dette en totalité, et ne peuvent ordonner que les droits de toutes les parties demeureront réservés rela tivement à la portion litigieuse de la dette (2). L'époux envoyé en possession provisoire, par suile de son option pour la continuation de la communauté, doit faire emploi des créances recouvrées aussi bien que des meubles. — Il doit faire également emploi des intérêts de ces créances courus jusqu'à la déclaration d'abMais quand l'absence à duré trente ans, il n'est plus tenu à employer les intérêts. C. Nap. 126, 127.

sence.

-

HÉRITIERS MARCHEIX C. HÉRITIERS DUMÉNIL.

En 1813, le sieur Marcheix, marié, a consenti à remplacer le sieur Duménil dans le service militaire, moyennant une somme de 6,000 fr. que celui-ci devait payer dans les deux années qui suivraient sa libération définitive. Il était dit, d'ailleurs, que dans le cas de décès de Marcheix pendant la durée du remplacement, ses héritiers perdraient droit à une somme de 3,000 fr., et qu'ainsi Duménil serait libéré en leur payant 3,000 fr. seulement.-Marcheix fut fait prisonnier à la bataille de Leipsick, en 1813, et depuis nulle nouvelle n'est parvenue de lui, soit à sa famille, soit au ministère de la guerre. - En 1834, jugement du tribunal de Pithiviers portant déclaration d'absence de Marcheix sur la demande de sa femme, qu opta pour la continuation de la communauté.

Plus tard, la dame Marcheix assigna Duménil en paiement de la somme de 6,000 fr., prix du remplacement. Duménil offrit 3,000 fr. seulement, moins quelques à-compte qu'il avait payés à Marcheix, et soutins qu'en l'absence de toute nouvelle, il y avait présomption que Marcheix était mort, ce qui, aux termes du contrat de remplacement, réduisait sa dette envers les héritiers à la somme de 3,000 fr.

Le 14 mai 1835, jugement du tribunal de Pithiviers qui condamne Duménil à payer la somme de 3,000 fr. seulement avec les intérêts, en déclarant réservés les droits de toutes les parties quant aux trois autres mille francs, et ordonne qu'il sera fait emploi, en rentes sur l'état ou en placement hypothécaire, du montant de la condamnation en capital et intérêts.

Appel par la dame Marcheix du chef du jugement qui refuse de condamner le sieur Duménil dès à présent au paiement des 6,000 fr., prix du remplacement, et de celui qui ordonne l'emploi

action a pour objet les droits immobiliers de la communauté. V. notamment Pont et Rodière, Tr. du contr. de mar., t. 1er, no 748. Ainsi ces auteurs lui laissent la faculté de transiger sur les droits mobiliers comme une conséquence du droit qu'ils lui reconnaissent de vendre les meubles. V., sur ce dernier point, Paris, 27 avril 1814, et la note. V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Absence, nos 232 et suiv., 319 et suiv.

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Absence, nos 170 et suiv., 369 et suiv.

T

1.

des intérêts.

JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Mais il intervint, le 14 avril | 1836, une transaction qui arrêta les effets de cet appel. D'une part, le sieur Duménil consentit à payer immédiatement une partie des intérêts, et à ne faire emploi que du capital de 3,000 fr., déduction faite de ses avances; d'une autre part, la dame Duménil se contenta de la somme de 3,000 fr., et consentit à ce que les roits des parties pour le surplus demeurassent réservés; puis elle se désista de l'appel qu'elle vait interjeté le 6 août 1835.

3

Les choses étaient en cet état, lorsqu'en 1849 la dame Marcheix est venue à décéder. Alors, les héritiers présomptifs de Marcheix, après s'être fait envoyer en possession, reprirent, contre les héritiers de Duménil, décédé, l'instance d'appel introduite par la dame Marcheix en 1835, et les assignèrent devant la Cour d'Orléans pour Les héritiers Duvoir statuer sur cet appel. ménil ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la transaction contenant désistement de l'ap pel.

Marcheix, étant décédé pendant la durée de son
service, avait perdu droit à la moitié du prix,
dont ils devaient eux seuls bénéficier; et, en
conséquence, ont offert seulement une somme
Attendu que, sur ces
de 2,674 fr., déduction faite de quelques avan-
ces par eux alléguées;
prétentions contraires, est intervenu, le 14 mai
1835, un jugement qui, n'allouant à aucune des
parties la somme litigieuse de 3,000 fr., en a
suspendu l'exigibilité jusqu'à ce que la dame
Marcheix eût prouvé l'existence de son mari à
Attendu qu'après avoir, par exploit du
l'époque fixée pour la cessation du service mili-
taire;
6 août 1835, interjeté appel de ce jugement,
notamment sur le chef qui rendait incertaine une
créance de la communauté, la dame Marcheix
l'a suivi,
s'en est formellement désistée par acte authen-
la transaction qui
tique du 14 avril 1836; - Attendu que, par ce
désistement et par
la dame Marcheix, ayant compromis et aliéné le
droit actuel de la communauté à la propriété
d'une partie de la créance dont il s'agit, avait
excédé ses pouvoirs d'administratrice, et, par

Du 22 NOVEMBRE 1850, arrêt C. Orléans, 1re suite, fait un acte nul et sans effet; qu'il suit de chambre, MM. Vilneau prés., Johanet et Genteur av.

sent;

Greffier subst.

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la

« LA COUR; En ce qui touche la fin de non-recevoir tirée de ce que la dame Marcheix se serait désistée de l'appel servant de base à l'instance reprise par les héritiers de Léonard Marcheix: Attendu, en droit, que nul ne pent transiger valablement s'il n'a la capacité de disposer des biens compris dans la transaction;Attendu que l'art. 124 C. civ. ne confère à l'épouse commune en biens, qui a opté pour la continuation de la communauté, que le droit de prendre, par préférence aux héritiers présomptifs, l'administration des biens de son mari abQu'aux termes de l'art. 126, l'épouse (à la différence du mari, qui reste toujours seigneur et maitre des biens de la communauté) n'est considérée, dans ce cas, que comme un dépositaire chargé de conserver et de rendre, et par conséquent obligé à faire dresser inventaire des meubles et constat des immeubles, pour être en mesure de restituer le tout, soit au mari s'il reparaît, soit aux représentants de celui-ci ; Que cette qualité de dépositaire, et les obligations qu'elle impose, excluent nécessairement pour la femme le droit d'aliéner les biens de la communauté, qui restent les biens du mari absent, tant que son décès n'est pas prouvé, ou que les délais fixés par l'art. 129 ne sont pas expirés;-Attendu, en fait, que la dame Marcheix a été, conformément à l'art. 124 précité, investie de l'administration des biens de son mari, déclaré absent par jugement du 6 août 1834; que c'est en cette qualité d'administratrice légale qu'après un commandement infructueux, elle a intenté, par exploit du 20 fév. 1835, contre les héritiers Duménil, une action en paiement de la somme principale de 6,000 fr., plus des intérêts, dus au sieur Marcheix son mari pour prix d'un traité de remplacement au service militaire,suivant acte authentique du 25 mars 1813;-Attendu qu'en se fondant sur une clause de ce contrat, les héritiers Duménil ont prétendu que

l'instance introduite par cet appel a pu
que
être reprise;

>> Au fond; - En ce qui touche la déduction
d'une somme de 3,000 fr. sur le prix du traité:

Attendu que, par l'acte du 25 mars 1813,
Léonard Marcheix s'est obligé à remplacer au
service militaire Etienne-Désiré Duménil, moyen-
nant le prix de 6,000 fr.; - Attendu que Léo-
nard Marcheix a été incorporé au 122 régiment
de ligne au lieu et place de Duménil; — Qu'il
est constant que celui-ci a été libéré du service
militaire par le fait de Marcheix, à qui il doit par
conséquent le prix de son remplacement; -At-
tendu qu'à la vérité il a été stipulé par l'une des
clauses du traité que, dans le cas où Marcheix
viendrait à décéder pendant la durée de son ser-
Mais attendu que
vice militaire, le sieur Duménil profiterait de
3,000 fr. et ne serait plus débiteur que de ce qui
excéderait cette somme;
c'est à Dumenil, qui, pour repousser la demande
principale, invoque le bénéfice de cette excep-
à-dire que Marcheix serait décédé pendant la
Attendu que
tion, à prouver la réalisation du cas prévu, c'est-
durée de son service militaire;
les héritiers Duménil ne rapportent pas cette
preuve, et que le certificat du ministère de la
guerre atteste seulement que Marcheix aurait été
fait prisonnier le 18 oct. 1813, à la bataille de
Leipsick;

--

Que, depuis cette époque, aucun
renseignement n'est venu démontrer l'existence
ou la mort de Marcheix, qui doit dès lors être
présumé vivant tant qu'il n'a pas atteint le terme
le plus éloigné de la vie fixé par l'art. 129;
Qu'il suit delà que les héritiers Duménil ne sont
pas fondés dans l'exception qu'ils invoquent, et
qu'ils ne peuvent se soustraire au paiement in-
tégral d'une obligation qui a été fidèlement ac-
complie par Marcheix;

»En ce qui touche l'emploi du capital de ce
Attendu que l'obligation imposée par
prix :
l'art. 126 C. civ. de faire emploi du prix du mo-
bilier vendu doit naturellement s'étendre à l'em-
ploi des créances recouvrées; que c'est donc

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JOUSSELIN C. CUVIER.

avec raison que les premiers juges avaient prescrit cet emploi tant pour le capital que pour les La veuve Jousselin, aubergiste, avait épousé intérêts échus avant la déclaration d'absence, en secondes noces le sieur Jousselin sans qu'il lesquels étaient assimilés au capital; eût été dressé de contrat pour régler les condi>>En ce qui touche les intérêtséchus depuis cette tions civiles de cette union. Au cours de la comépoque:- Attendu qu'aux termes de l'art. 127 les envoyés en possession provisoire, ou l'époux munauté, un sieur Cuvier a fait assigner les époux Jousselin devant le tribunal de commerce qui a opté pour la continuation de la communauté, sont dispensés de restituer aucune partie en paiement d'une somme de 2,288 fr. 28 c. à lui des fruits provenant des biens de l'absent, lors- due pour fournitures faites à la dame Jousseque cette absence a duré plus de 30 ans ; Quelin, avant son mariage, de marchandises à l'adans l'espèce l'absence remontant au 18 oct. sage du commerce de celle-ci. - Lesieur Jous1813, c'est-à-dire à plus de 37 ans, l'emploi des selin, excipant de l'art. 1410 C. Nap., a soutenu intérêts ne doit plus être ordonné, puisque la qu'il ne pouvait être tenu de la dette dès qu'aucun acte de la nature de ceux qu'indique ledit restitution n'en pourrait plus être exigée; »Par ces motifs, sans s'arrêterà la fin de non-re article n'était produit par le demandeur à l'apcevoir,- DECLARE reprise l'instance introduite le pui de sa réclamation. 6 août 1835 par la dame Marcheix; REÇOIT Pierre Marcheix et consorts appelants; MET le jugement dont est appel au néant dans les chefs relatifs 1° à la déduction de la somme de 3,000 fr. sur le

prix du traité, et 2o à l'emploi des intérêts de ce prix;-Dir que les poursuites seront continuées jusqu'à parfait paiement de la somme de 5,516 fr. 87 c., prix du remplacement, déduction faite des avances justifiées; et quant aux intérêts, Dir que les appelants ne seront pas tenus d'en faire emploi.»

ANGERS (2 avril 1851). COMMUNAUTÉ, DETTES COMMERCIALES, ANTÉ RIORITÉ, DATE CERTAINE, PREUVE.

Mans qui repousse cette demande en ces ter-
Le 21 janv. 1851, jugement du tribunal du

mes :

<< Attendu que la femme Jousselin reconnaît bien devoir à Cuvier, pour dettes commerciales la somme de 2,243 fr. 23 c. par arrêté de compte, Contractées envers lui avant son dernier mariage, et qu'elle lui est encore redevable de 45 fr. 05c. pour prix de marchandises fournies également Mais que Jousselin, son mari, s'appuyant sur avant son mariage: total 2,288 fr. 28 c.;l'art. 1410 C. civ., prétend qu'il n'est point personnellement engagé, la communauté n'étant, aux termes de cet article, tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme qu'autant qu'elles résultent d'un acte authenti

L'art. 1410 C. Nap., d'après lequel la commu-que antérieur au mariage ou ayant reçu, avar

nauté n'est tenue des dettes mobilières con- la même époque, une date certaine, soit pa tractées par la femme avant le mariage qu'au- l'enregistrement, soit par le décès d'un ou plu tant qu'elles résultent d'un acte authentique sieurs signataires dudit acte, et que la créanceré antérieur au mariage, ou ayant reçu, avant la clamée n'est pas dans ce cas; - Attendu que le même époque, une date certaine, soit par l'en- principal motif qui a dicté l'art. 1410 C. civ. a registrement, soit par le décès d'un ou de plu- été d'empêcher la femme de mauvaise foi de sieurs signataires, n'est pas tellement absolu souscrire pendant le mariage des obligations que les juges ne puissent, surtout lorsqu'il s'a- sans l'autorisation de son mari, en lui donnant git de dettes commerciales, se déterminer par | frauduleusement une date antérieure à cette d'autres moyens de preuve que ceux indiqués époque, et de porter ainsi une grave atteinte dans ledit article, et spécialement mettre à la aux intérêts de la communauté;- Attendu que charge de la communauté une dette de cette na- les termes de cet art. 1410 ne doivent pas être ture souscrite par la femme, et dont l'antério-considérés comme tellement limitatifs que le rité et la légitimité se trouvent établies par les juge consulaire, surtout, n'ait pas parfaitement livres du créancier (1).

pas dire pourtant qu'il est destiné à faire jurispru(1) Cette solution rentre dans la doctrine des au-dence, et je vois beaucoup de préjugés s'élever conteurs qui, élargissant le cercle de l'art. 1410, admet- tre son système. » — En effet, ce système est content que l'antériorité peut être prouvée par tous les tredit par nombre d'auteurs, qui, en présence d'ugenres de preuve que la loi autorise pour établir ne disposition exigeant un acte authentique ou une l'existence des conventions. V. Aubry et Rau, sur Za-date certaine antérieure au mariage, pensent qu'on chariæ, Cours de dr. civ., t. 2, § 508, note 14; Mar-peut bien compléter l'art. 1410 par l'art. 1328, mais cadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 1410, no 3; Mourlon, Rép. écrites, sur l'art. 1410, 2e examen, p. 26; Pont et Rodière, Tr. du contr. de mar., t. 1er, no 529; Odier, Tr. du contr. de mar., t. 1er, no 155; Troplong, Contr. de mar., t. 2, no 772. Un arrêt de la Cour de Grenoble du 13 mai 1831 (cité par M. Troplong) va même plus loin, en ce qu'il met à la charge de la communauté des dettes dont l'antériorité n'était prouvée que par des faits graves et concluants (V. conf. M. Bugnet sur Pothier, t. 7, p. 165, note 1re, sur le n° 259 du Tr. de la commun.).—«Cet arrêt, dit M. Troplong (op. cit., no 773), ne me choque pas, car j'aime en tout la vérité, et je préfère le fait vrai à une vérité de convention. Je ne voudrais

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qu'on ne pourrait aller au delà, et admettre que les
juges sont autorisés à faire résulter des circonstan
ces l'existence de dettes de la femme antérieures
au mariage, sans faire revivre ce pouvoir discré-
tionnaire que l'ancienne jurisprudence avait toléré,
et rentrer dans cette voie des abus que l'art. 1410 a en
précisément pour objet de fermer à jamais. V. Pont
et Rodière, op. cit., t. 1er, no 530; Toullier, Dr. civ.,
t. 12, no 202; Glandaz, Encyclop. du dr., vo Comms-
nauté conjugale, no 144; Rolland de Villargues, Rép.
du notar., vo Communauté de biens entre époux, nos 233
et 234; Marcadé, Mourlon, Odier, loc. supr. cit.
V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Communauté, nos 369
et suiv.

le droit de rechercher la preuve de l'antériorité de la dette au mariage par tous les moyens que la loi lui donne, même ailleurs que dans les circonstances indiquées dans l'art. 1410;—Qu'ainsi la production de livres de commerce régulièrement tenus peut suffisamment prouver l'existence et la date d'une dette commerciale;-Attendu que, dans l'espèce, il en est ainsi; que la dette est commerciale; que les écritures de Cuvier, régulièrement tenues et non contestées par les époux Jousselin, démontrent d'une manière certaine l'existence de la créance réclamée à une époque amérieure au mariage; - Attendu que Jousselin, avant de contracter mariage avec une femme marchande, a pu et a dû s'assurer de sa position commerciale; qu'il a dû savoir qu'elle avait des dettes pour fait de son commerce; Que s'il ne voulait pas s'exposer à concourir au paiement de ces dettes, la loi lui en fournissait le moyen par un contrat de mariage dont il n'invoque point l'existence; - Qu'ainsi Jousselin est resté sous l'empire du droit commun et des dispositions de l'art. 1409; Que la communauté est donc bien tenue de la dette réclamée par Cuvier;-Condamne Jousselin et sa femme, conjointement et solidairement, cette dernière par corps, à payerà Cuvier les 2,288 fr. 28 c. »>

THÉNOT.

DU 29 JANVIER 1852, arrêt C. cass., ch crim., MM. Laplagne-Barris prés., Dehaussy rapp., Sévin av.. gén., Delvincourt av. « LA COUR ; Sur le moyen tiré de la fausse application des art. 2 et 317 C. pén., en ce que la tentative d'avortement ne serait pas un crime prévu par l'art. 317 C. pén.; que, dès lors, l'art. 2 dudit Code ne saurait s'y appliquer; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en renvoyant Thénot devant la Cour d'assises du département de la Meuse, comme accusé du crime de tentative d'avortement, aurait violé l'art. 299 C. inst. crim.: - Vu les art. 2 et 317 C. pén.;- Attendu que les dispositions de l'art. 2 C. pén. sont générales; qu'elles s'appliquent à tous les crimes; qu'elles ne peuvent être restreintes que dans le cas où la loi a exclu son application; - Attendu que l'art. 317 ne renferme aucune expression qui excepte formellement la tentative du crime d'avortement des dispositions de l'art. 2 précité, si ce n'est relativement à la femme enceinte; que cette exception, ainsi limitée en faveur de la femme enceinte, démontre évidemment que la même tentative commise par d'autres individus est assimilée au crime même; - Attendu, d'ailleurs, que le fait à raison duquel Thénot a été renvoyé devant la Cour d'assises en état d'acDU 2 AVRIL 1851, arrêt C. Angers, MM. Des-cusation, par l'arrêt attaqué, est qualifié crime mazières 1er prés., Métivier 1er av. gén., Cubain et Ségris av.

Appel par Jousselin.

-

-

Au

par la loi; que ledit arrêt, régulier en la forme, constate que le ministère public a été entendu dans ses réquisitions écrites devant la chambre des mises en accusation; qu'enfin cet arrêt a été rendu par cinq conseillers, nombre compétent d'après la loi; — REJETTE, etc. >>

Cour, l'exception au principe de l'art. 2 C. pén., applicable à la femme qui a tenté sur elle-même un avortement non consommé, l'est également aux médecins, officiers de santé et pharmaciens qui ont coopéré à cette tentative (C. pén., art. 317, $ 3).

<< LA COUR; « Attendu qu'il n'est point mis en doute que la dette pour laquelle action était formée devant les premiers juges était de nature commerciale; que l'appelant n'a point.opposé l'incompétence en ce qui le concerne; fond, Attendu que la dette n'est point contestée; que l'on n'a point soutenu non plus qu'elle ne fût pas antérieure au mariage, et qu'elle est établie, d'une manière précise, par tous les modes de preuve admis en matière de Mais l'opinion contraire, suivant laquelle la tencommerce; - Par ces motifs et ceux du juge-tative d'avortement n'est jamais punissable, est ment dont est appel, CONFIRME. » consacrée par un arrêt de la Cour de cassation belge du 21 déc. 1847 (Journ. Pal., Jurisprud. belge, année 1848, p. 60), et est, en outre, enseignée par la plupart des criminalistes. V. Legraverend, Législ. crim., édit. 1830, t. 1er, chap. 2, p. 121 et 122; Carnot, Comment. sur le Code pén., sur l'art. 317, no 3; Bourguignon, Jurisprud. des C. crim., sur l'art. 317 C. La tentative d'avortement commise par toute aupén., no 2; Rauter, Dr. crim., t. 2, p. 39; Le Seltre personne que la femme enceinte est pu-lyer, Dr. crim., t. 1er, no 31; Chauveau et Hélie, nissable comme le crime même, conformé-Théor. du Code pen., chap. 65, 1re édit., t. 5, p. 430 ment à l'art. 2 C. pén., dont l'application, générale, n'est exclue par aucune disposition de l'art. 317 du même Code (1).

CASSATION (29 janvier 1852).

AVORTEMENT, TENTATIVE.

(1) La Cour de cassation persiste dans la jurisprudence qu'elle a constamment suivie malgré la vive opposition de la plupart des auteurs. V. Cass. 16 oct. 1817, 17 mars 1827, 15 avril 1830. V. conf. Favard de Langlade, Rép., vo Tentative, no 6; Devergie, Médecine legale, t. 1er, p. 666; Sébire et Carteret, Encyclop. du dr., vo Avortement, no 15; Massabiau, Man. du proc. du roi, t. 2, no 1263. La Cour d'assises du Rhône, par arrêt du 20 juin 1838 (t. 2,1838, p. 597), a adopté la même solution, avec cette différence toutefois, que, suivant cette

et suiv., et 2e édit., t. 4, p. 62 et suiv.; Chauveau, Code pén. progressif, p. 289; Hans, Obs. sur le projet de Code pén. belge, t. 2, p. 225; Boitard, Leçons sur le Code pen,, p. 57; Rogron, Code pén. expliqué, sur l'art. 2; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, Code pén. annoté, sur l'art. 317, nos 4 et 5; Morin, Rép. du dr. crim., vo Avortement, no 10, Duverger, Man. des juges d'instr., t. 1er, no 15; Harel, Revue de dr. franç., année 1849, p. 210; Orfila, Médec. lég., t. 1er, p. 483; Briand et Chaudé, Médec. lég., 4e édit., p. 142 et suiv.-Les motifs sur lesquels s'appuie cette opinion, que nous avons adoptée, sont exposés dans nos annotations sous Cass. 16 oct. 1817, et C. d'ass. Rhône, 20 juin 1838 (précités). V., au surplus, Rép. gen. Journ. Pal., vo Avortement, nos 18 et suiv., 21.

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