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mond; Attendu que l'existence de ce blancseing est formellement déniée par le prévenu; que la prévention ne produit à cet égard ni preuve écrite complète, ni même un commencement de preuve par écrit; Qu'en effet, les premiers juges eux-mêmes ont reconnu, avec raison, que des interrogatoires subis par Chenaux, soit devant le juge civil, soit devant le juge d'instruction, soit même devant eux, il ne résultait aucun aveu, aucune déclaration tendant à rendre vraisemblable le fait allégué, c'està-dire l'existence et la remise du blanc-seing; Que c'est donc à bon droit qu'ils ont refusé d'admettre la preuve testimoniale; Attendu que, par une conséquence nécessaire du principe par eux reconnu, les premiers juges auraient dû s'interdire de recourir aux présomptions qu'ils ont puisées dans les mêmes interrogatoires, puisque aux termes de l'art. 1353 C. civ. les présomptions qui ne sont point établies par la loi ne peuvent être appréciées par les magistrats que dans le cas où la preuve testimoniale est admissible; - Qu'ils ont vainement cherché à se placer dans le cas d'exception prévu par les derniers termes de l'art. 1353 précité, pour apprécier le caractère prétendu frauduleux, non plus de l'usage d'un blanc-seing, mais d'une quittance obtenue, sans argent, à l'aide de manœuvres frauduleuses; Attendu qu'en agissant ainsi les premiers juges sont sortis du cercle de leurs attributions;-Qu'en effet, l'ordonnance de la chambre du conseil du 5 janv. 1853 avait écarté les chefs de prévention relatifs aux délits d'abus de confiance et d'escroquerie, et ne les avait saisis que de la connaissance du délit d'abus de blanc-seing imputé à Chenaux ; qu'ils devaient donc, comme juges correctionnels, se borner à rechercher la preuve légale de ce délit, le déclarer constant s'il était prouvé, ou, dans le cas contraire, renvoyer ce prévenu de la plainte, mais qu'ils ne devaient pas empiéter sur la juridiction civile déjà saisie pour apprécier le caractère et les effets civils de la quittance dont il s'agit;

>>En ce qui touche la prévention au fond: Attendu qu'il n'y a pas preuve suffisante du délit d'abus de blanc-seing imputé à ArmandCharles Chenaux;

» Par ces motifs, RÉFORME le jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle d'Orléans le 21 janvier 1853; DÉCHARGE l'appelant des condamnations contre lui prononcées, etc. >>

AIX (4 février 1853).

HABITATION (DROIT D'), INCESSIbilité et INSAISISSABILITÉ, PROPRIÉTAIRE. L'incessibilité du droit d'habitation n'existe qu'au profit du propriétaire du fonds; s'il y renonce, le droit peut être saisi par les créanciers de l'habitant. Dès lors le propriétaire peut le faire saisir s'il est lui-même créancier de l'habitant (1). C. Nap. 634 et 2118.

VEUVE RICHELME C. ROUBION. Les frères Blin possédaient par indivis, à Aubagne, près Marseille, deux fabriques de poterie et de faïence, et une maison d'habitation qui y était jointe.--Par acte sous seing privé du 24 av. 1840, ils cédèrent à la dame Icard, veuve Richelme, leur tante, pour le prix de 2,000 fr. payés comptant, le droit d'habitation dans la maison dépendant des fabriques. Ces immeubles devinrent, par l'effet d'une licitation, la propriété exclusive du sieur Léon Blin, l'un des copropriétaires. Mais ce dernier en fut exproprié par suite d'une saisie

du moins, de précédent dans la jurisprudence, non plus que dans la doctrine. Le droit d'habitation, comme le droit d'usage, a toujours été considéré comme personnel et intransmissible. La loi romaine défendait de le donner à titre gratuit: Denique dobit. Toutefois la loi 13, Cod., De usufr. et habit., pernare non poterit, porte la loi 10, pr., ff., De usu et kamettait de louer ce droit Ad humaniorem declinare sententiam nobis visum est, et dare legatario etiam locetionis licentiam. Et ces principes étaient suivis, en Napoléon ne les a point adoptés : l'art 634 du Code France, dans les pays de droit écrit. Mais le Code cédé ni loué ». Et l'art. 2118 du même Code condispose que « le droit d'habitation ne peut être ni sacre également l'insaisissabilité du droit d'habitation, car il déclare seuls susceptibles d'hypothèque : « 10 les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles, 2o l'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le le voit, de s'exprimer en termes plus absolus que ne temps de sa durée ». -Il est impossible, comme on le font ces deux articles; cependant, selon la décision que nous rapportons, ces dispositions, en réalité, seraient relatives, et quand l'art. 634 dit que le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué, il faudrait ajouter mentalement ce correctif: sans le consentement du propriétaire du fonds; de même, pensée, ajouter celle-ci : les droits d'usage et d'haaux dispositions de l'art. 2118 il faudrait, par la bitation peuvent être également hypothéqués avec le consentement du propriétaire; car entre le droit de saisir un bien immobilier et le droit de l'hypothé quer il existe une étroite et nécessaire corrélation. Or est-il possible d'admettre que, si telle eût été l'intention du législateur, il se fût exprimé comme contredire une telle supposition. La langue juil l'a fait? Toutes les vraisemblances nous semblent tudes du législateur d'employer les termes les plus ridique a ses lois, et il n'entre pas dans les habiabsolus pour exprimer ce qui ne doit être entendu que dans un sens relatif.-D'ailleurs, si l'interprétation consacrée par le tribunal de Marseille et la Cour d'Aix venait à prévaloir, qu'arriverait-il? C'est que les droits d'usage et d'habitation ne devraient plus être considérés comme personnels, incessibles et insaisissables par leur nature, mais deviendraient cessibles ou incessibles, saisissables ou insaisissables suivant la volonté du propriétaire: cela nous paraft qui, à notre avis, ont dirigé le législateur, le but difficile, sinon impossible, à concilier avec les idées qu'il s'est proposé. La vérité est plutôt, ce nous semble, que les droits d'usage et d'habitation, par rents à la personne de ceux au profit de qui ils ont leur nature, par leur essence, sont tellement inhéété constitués, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, qu'ils ne peuvent en être détachés par l'effet d'une cession ou d'une saisie sans cesser d'exister. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Habitation, nos 102 et

(1) Cette décision n'a pas, à notre connaissance suiv.

immobilière, et, après surenchère, ils furent adjugés au sieur Roubion. Il n'était pas dit dans le cahier des charges que la maison comprise dans la vente fût grevée d'un droit d'habitation. L'adjudicataire demanda, en conséquence, que son immeuble fùt affranchi de ce droit, sinon qu'il lui fut accordé, à titre d'indemnité, une diminution du prix.

Le 18 fév. 1852, jugement du tribunal de Marseille qui maintient le droit d'habitation au profit de la veuve Richelme, et accorde une indemnité de 2,000 fr. au sieur Roubion, raison de l'éviction partielle qu'il subissait.

à

Cependant, le sieur Roubion avait prêté diverses sommes au sieur Léon Blin, sous le cautionnement de la dame veuve Richelme. Ayant obtenu contre le débiteur et la caution jugement de condamnation pour une somme de 1,100 fr. environ, il prit inscription sur le droit d'habitation de la dame Richelme, et, le 25 septembre 1852, le saisit immobilièrement. Le procès-verbal désigne ainsi le droit saisi : « Nous nous sommes porté cejourd'hui dans une fabrique de poterie située, etc., appartenant au requé rant, où, étant arrivé, avons saisi et mis sous la main de la justice le droit d'habitation et jouissance de la partie de maison dépendant de ladite fabrique, à laquelle on monte par un perron en maçonnerie prenant jour dans ladite fabrique, en quoi qu'elle consiste ou puisse consister, ensemble l'usage du puits de la grande remise, la terrasse, le terrain, etc., le tout conféré à ladite dame lcard, veuve Richelme, par les sieurs Blin frères, suivant acte privé, etc. »

Opposition de la dame Richelme. Mais, le 4 janv. 1853, jugement du tribunal de première instance de Marseille qui la dé

boute en ces termes :

« Attendu que, si le droit d'habitation, comme le droit d'usage, aux termes des art. 631 et 634 C. Nap., ne peut être ni cédé ni loué à un autre, la restriction apportée à ce droit n'existe qu'au profit du propriétaire du fonds, qui peut conséquemment y renoncer; que l'effet de cette renonciation est de faire rentrer dans le commerce

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PARIS (17 janvier 1853).

EXPROPRIATION POUR UTILITÉ publique, in-
DEMNITÉ, PAIEMENT, ACTION RÉSOLUTOIRE,
-CONCESSIONNAIRE, FAILLITE, CONCORDAT.

En matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique le propriétaire exproprié est sans
droit pour exercer l'action résolutoire à dé-
faut de paiement du prix (1). L. 3 mai 1841,
art. 18.

La prise de possession de l'immeuble exproprié pour cause d'utilité publique étant subordonnée au paiement ou à la consignation préalables de l'indemnité, le concessionnaire qui n'a pas consigné est tenu, nonobstant sa faillite et le concordat qu'il a obtenu de ses créanciers, de payer sans aucune réduction le prix de la propriété expropriée (2). Même loi, art. 53. CHEMIN DE FER DE SCEAUX C. GUILLOT.

Parmi les terrains expropriés pour la construction du chemin de fer de Paris à Sceaux centiares, sise à Montrouge, appartenant au sieur se trouvait une parcelle de terre de 26 ares 40 Guillot. La prise de possession ayant eu lieu d'urgence, le jugement d'expropriation ordonna, pour cette pièce, la consignation d'une somme de 10,185 fr. 50 c., ce qui fut effectué. Le jury appelé à statuer sur l'indemnité ne l'établit que sur une quantité de 25 ares 45 centiares, lais95 centiares. - Sur la réclamation de Guillot, la sant ainsi en dehors l'excédant du terrain, soit Compagnie reconnut l'erreur, et offrit de la réparer. Les parties n'ayant pu tomber d'accord sur ce point, la Compagnie paya, sur les 10,185 fr. 50 c. consignés, la somme allouée par le jury, ce démembrement de l'immeuble qui en était à raison d'une contenance de 25 ares 45 centiasorti dans le seul intérêt de celui auquel l'im-res, et retira le surplus. - Cependant, en 1848, meuble appartenait ; qu'elle a pour effet encore de donner aux créanciers de l'usager ou de l'habitant la possibilité de porter leur exécution sur ce droit devenu leur gage, ainsi que sur tous ses autres biens; Attendu que, dans l'espèce, le sieur Roubion, qui est propriétaire de l'immeuble sur lequel la dame veuve Richelme a un droit d'habitation, et qui, en cette qualité, aurait pu s'opposer à ce qu'elle cédât ce droit, n'a fait qu'user d'une faculté qui lui appartenait en saisissant ce même droit sur la débitrice tout comme il aurait pu consentir à ce qu'elle le transportât à un autre ;- Attendu que ce droit d'habitation est encore, il est vrai, incessible et insaisissable lorsqu'il a été constitué sous cette condition par un tiers et à titre gratuit; Mais attendu qu'il est constant au procès que la dame Richelme a acquis elle même, à titre onéreux, le droit d'habitation dont il s'agit, que conséquemment il ne peut pas lui)

--

la Compagnie ayant été mise en liquidation judiciaire, puis ayant obtenu de ses créanciers un concordat, Guillot, qui n'avait point reçu le paiement des 95 centiares, forma contre elle une demande en résolution de la vente et en restitution du terrain. —La Compagnie, prenant pour base l'estimation du jury, qui portait l'are à 350 fr., fit offre d'une somme de 332 fr. 50 c. pour les 95 centiares en question, mais dans les termes et avec les réductions résultant du

concordat de 1851.

Jugement du tribunal civil de la Seine, qui re

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Expropriation pour utilité publique, nos 486 et suiv. V. aussi Cass. 10 juil. 1850 (t. 1 1851, p. 197). Cet arrêt décide que lorsque les formalités de l'expropriation ont été ac

complies, l'action résolutoire des précédents vendeurs pour défaut de paiement du prix est non recevable.

(2) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Expropriation pour utilité publique, nos 1072 et suiv.

pousse la demande en résolution de la vente,
décide le concordat ne peut être opposé à
que
Guillot,et condamne la Compagnie à lui payer la
somme de 332 fr. 50 c.

BORDEAUX (31 mars 1852).

CHOSE JUGÉE, MINEUR DE SEIZE ANS, DISCER-
NEMENT, ACQUITTEMENT, DOMMAGES-INTÉ-
RÊTS, ACTION CIVILE.

Le mineur de seize ans qui a été acquitté au cri-
minel comme ayant agi sans discernement peut
néanmoins être ultérieurement actionné devant
le tribunal civil en paiement de dommages-
intérêts. (1) C. Nap. 1351.

Le mineur, même impubère, est tenu de réparer le dommage causé par son quasi délit, s'il a, ce qu'il appartient au juge de rechercher et de décider, l'intelligence assez développée pour comprendre la faute qu'il a commise, sinon comme acte criminel, du moins comme impru dence (2). C. Nap. 1310 et 1382.

PAIN C. MORPAIN.

Appel par la Compagnie. On disait elle: Le système admis par les premiers juges pour peut se résumer dans les termes suivants : 1° L'art. 53 de la loi du 3 mai décidant que les indemnités allouées par le jury doivent être payées préalablement à la prise de possession, la Compagnie ne peut se prévaloir de ce que l'indemnité n'a pas été payée pour se refuser à l'acquitter après la prise de possession. -2° La créance de l'exproprié est d'une nature particulière; c'est la créance d'un vendeur d'immeuble non payé, c'est une créance privilégiée; or, aux termes de l'art. 508 C. comm., le concordat ne peut être opposé aux créanciers privilégiés qui n'y ont pas pris part. 3' Le véritable débiteur de l'indemnité c'est l'état, propriétaire du sol Le 23 mars 1851, le jeune Morpain passait du chemin de fer la Compagnie est seulement Jean Pain, âgé de onze ans, qui se trouvait devant l'habitation des frères Pain, lorsque chargée de la payer en son lieu et place; sa fail- là armé d'un fusil, cria à Morpain : « Pare la lite ne peut la soustraire à cette obligation. Mais la Compagnie peut parfaitement répondre main et vire la figure! » Morpain obéit maà cette argumentation:-1° Que l'art. 53 de la loi chinalement et reçut aussitôt en pleine figure de 1841 n'est pas applicable à la cause, puisque la décharge du fusil de Jean Pain; il fut conla prise de possession, ayant été ordonnée d'ur- staté qu'un de ses yeux était sorti de son orbite, gence, pouvait étre effectuée avant le paiement que l'autre rendait du sang en abondance, de l'indemnité; - 2 Que la créance de l'ex- que si l'on parvenait à lui sauver la vie, et proprié ne donne pas droit au privilége du vendrait infailliblement la vue. En effet, il est de il p perdeur non payé, car il ne peut ni saisir l'immeu- du ministère public, traduit en police correcvenu aveugle. ble ni faire résoudre la vente à défaut de paie-tionnelle sous la prévention de blessures volonJean Pain fut, sur la poursuite ment du prix; et comme le privilége du vendeur taires. Mais, par un jugement du 11 juin 1851, ne peut s'exercer que sur le prix de la revente, le privilége résultant de l'art. 2103 C. Nap. est le tribunal de Cognac, tout en constatant la grainterdit à l'exproprié.-3° S'il est vrai que l'état le jeune Pain un discernement suffisant pour vité du fait en lui-même, ne reconnut pas dans soit le débiteur véritable, il est hors de doute que lui faire apprécier la criminalité de son action, la Compagnie est la débitrice déléguée, et comme le créancier en est réduit à n'exercer contre elle qu'une action personnelle, la faillite lui est opposable.

Du 17 JANVIER 1853, arrêt C. Paris, 2e ch., MM. Delahaye prés., Berville 1er av. gén., (concl. conf.), Jeannote-Bozériau et Oudin av. << LA COUR; En ce qui touche les conclusions de Guillot à fin de reprise de possession du terrain exproprié : Considérant que les principes spéciaux qui règlent l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les circonstances mêmes qui autorisent cette expropriation, s'opposent à ce que l'immeuble qui en a été l'objet puisse être retiré du domaine public et détourné de sa destination; que le propriétaire exproprié est donc sans droit pour exercer l'action résolutoire à défaut de paiement du prix; » En ce qui touche les conclusions de Guillot à fin de paiement de l'intégralité du prix, sans avoir égard au concordat : - Considérant qu'ancune circonstance, et notamment la faillite du concessionnaire, ne saurait opérer aucune réduction sur le prix de la propriété expropriée, qui, d'après les lois spéciales, doit être consigné ou payé préalablement à la prise de possession; CONFIRME. D

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et se borna à le condamner aux frais.

(1) Jugé, dans le même sens, que celui qui, préau criminel comme atteint de monomanie, n'en reste venu du délit de coups et blessures, a été acquitté pas moins soumis aux dommages-intérêts qui peuvent être réclamés contre lui par la voie civile, s'il pour lui faire encourir une pénalité, il avait cepenest constant que, privé d'une volonté assez libre dant conservé une conscience suffisante de ce qu'il faisait. Paris, 6 juil. 1844 (t. 2 1844, p. 93).-Sur cette question de l'influence sur le civil de la chose jugée au criminel, V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Chose jugée, nos 668 et suiv. (t. 2 1852, p. 161), et le renvoi. Adde Cass. 12 janv. 1852

(2) Les mineurs arrivés à un certain âge peuvent licite; ils doivent donc être déclarés responsables certainement apprécier si leur action est ou non ilselon qu'il est ou non démontré qu'ils ont agi avec conscience de la moralité du fait incriminé. V. notamment Favard de Langlade, Rép., vo Délit et quasidelit, no 1er; Toullier, Dr. civ., t. 11, no 272; Delvincourt, Cours de C. civ., éd. 1819, t. 3, notes, p. 217, no 7; Duranton, Cours de dr. franç., p. 682, 1310; Demolombe, Cours de C. civ., t. 7, no 801; t. 13, no 663; Marcadé, Explic. G. Nap., sur l'art. Fréminville, Tr. de la min. et de la tut., t. 2, no 872;

la raison, on ne saurait le fixer précisément. « Cela,
dit Merlin (Rep., vo Quasi-dělit, no 12), ne peut se
connaître que par l'espèce des motifs qui les diri-
gent, et cela dépend absolument des circonstances. »

Rep. gen. Journ. Pal., vo Responsabilité, no 56.
Quant à l'âge où les enfants commencent à avoir

Le 21 du même mois, le sieur Morpain a formé, devant le tribunal civil de Cognac, contre le sieur Pierre Pain, tuteur de Jean Pain, une demande en paiement de 6,000 fr. de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé audit mineur Morpain. - Le défendeur a répondu qu'après la déclaration du tribunal correctionnel, portant que Jean Pain avait agi sans discernement, il y avait chose jugée sur ce point, d'où il résultait que Jean Pain, n'ayant pas su ce qu'il faisait, ne saurait être responsable de son action.

Le 26 juill. 1851, jugement par lequel le tribunal, « considérant que les jugements de relaxance ne mettent jamais obstacle, en principe, aux actions civiles; que, dans l'espèce, le tribunal correctionnel, en relaxant Jean Pain, n'avait statué en aucune manière sur l'action actuelle, qui était restée entière; qu'au fond le mineur Pain, déjà signalé pour de nombreuses malices, avait su parfaitement ce qu'il faisait en tirant un coup de fusil sur Morpain, etc. », condamne Jean Pain, en la personne de son tuteur, en 2,500 fr. de dommages-intérêts envers Morpain.

Appel par Pierre Pain.

DU 31 MARS 1852, arrêt C. Bordeaux, 4o ch., MM. Troplong prés., Peyrot av. gén., Henri Brochon et Brives-Cazes av.

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« LA COUR; - Attendu, en droit, que l'influence légale du jugement criminel sur le jugement civil s'arrête là où il n'y a pas inconciliabilité entre la chose qui a été jugée au criminel et celle à juger au civil; Attendu qu'il a été décidé par le tribunal correctionnel de Cognac, le 11 juin 1851, que Jean Pain, auteur reconnu du fait qui a privé A. Joseph Morpain de la vue, n'était point punissable criminellement, par le motif qu'il avait agi sans discernement; Attendu que la question de discernement, examinée au point de vue criminel, est très différente de la question de discernement examinée au point de vue du quasi-délit ; — Qu'il doit y avoir nécessairement intention de nuire lorsqu'il s'agit de délit, tandis qu'une simple faute suffit pour rendre passible de dommages-intérêts; Que la décision qui condamnerait Jean Pain, mineur, à payer des dommages-intérêts à Morpain, en vertu des art. 1382 et 1383 C. Nap: ne porterait donc aucune atteinte à l'autorité de la chose jugée au criminel;

>> Attendu qu'il est de principe incontestable que le mineur est tenu de réparer le dommage causé par le quasi-délit; Attendu que cette obligation ne s'arrête pas d'une mauière absolue devant l'impuberté du mineur;

-

Qu'il appartient au juge de rechercher et de décider si le mineur, même impubère, avait l'intelligence assez développée pour comprendre la faute qu'il a commise, ou bien si son intelligence était encore tellement obscurcie qu'il faudrait assimiler au cas fortuit le fait dommageable dont il a été l'auteur; Attendu, dans l'espèce, qu'il résulte des documents du procès que Jean Pain était âgé de onze ans au moment où il a commis le fait dont il s'agit, que son intelligence avait atteint un degré suffisant de dé

veloppement pour qu'il fût en état de juger la portée du fait qu'il commettait, sinon comme acte criminel, du moins comme acte d'imprudence; Attendu, quant à la fixation des dommages-intérêts, que la somme de 2,500 fr. est loin d'être une compensation au malheur irréparable du jeune Morpain, privé de la vue; que, si la fixation des dommages-intérêts a été ainsi modérée par les premiers juges, en considération de la position de fortune de Jean Pain luimême et de son âge, qui a pu faire regarder sa faute comme moins lourde, il ne saurait certainement y avoir lieu à réduction; - Par ces motifs, MET au néant l'appel; ORDONNE que le jagement sortira son plein et entier effet. >>

BOURGES (17 décembre 1852). ARBITRAGE, arbitres voLONTAIRES, HONORAIRES, ERREURS, RESPONSABILITÉ. Mandataires nommés par les parties, les arbitres volontaires ont droit aux honoraires que leur profession individuelle les autorise à exiger (1). C. Nap. 2002.

Mais, comme juges, ils ne sauraient être responsables des erreurs reprochées à leur sentence, et ne sont, sous ce rapport, soumis à aucuns dommages-intérêts (2). C. proc. civ. 505 et

suiv.

(1) Cette solution, en ce qui concerne les arbitres volontaires, est consacrée, soit expressément, soit implicitement, par un grand nombre d'arrêts. V. Bourges, 2 mars 1814, 30 juin 1820; Bordeaux, 6 août 1825, 14 janv. 1826; Grenoble, 15 déc. 1835; Caen, 9 juin 1837 (t. 2 1837, p. 464); Agen, 6 déc. 1844 (t. 1 1846, p. 21); Cass. 25 juin 1845 (t. 1 1846, p. 703); Agen, 27 août 1845 (t. 2 1849, p. 436); Cass. 21 juin 1848 (t. 2 1848, p. 171); Paris, 28 juin 1851 (t. 2 1852, p. 237); Orléans, 28 janv. 1852 (t. 1 1852, p. 394); Paris, 18 fév. 1853 (supra, p. 154). Telle est également la doctrine de MM. Boucher d'Argis, Manuel des arbit., no 856; Chauveau, Comm. du tarif, t. 2, no 36; Goujet et Merger, Dict. de dr. comm., vo Arbitrage, no 16; Bioche, Dict. de proc., vo Arbitrage, no 633; Le Hir et Jay, Manuel de l'arbitre, no 102.

V. cependant de Vatimesnil, Encycl. du dr., vo Arbitrage, no 273; Montgalvy, Tr. de l'arbitr., t. 2, p. 150. Ce dernier auteur pense, toutefois, que les arsi le compromis en contenait la stipulation.

bitres auraient le droit de réclamer des honoraires

Quant aux arbitres forcés, la question est vivement controversée; la Cour de cassation décide qu'ils n'ont pas droit à des honoraires. V. le renvoi sous un arrêt conf. de Rouen, 23 août 1845 (t. 2 1848, p. 161).

V., au surplus, Rép. gen. Journ. Pal., vo Arbitrage, 478 et suiv.

(2) Si les arbitres pouvaient être responsables de leur sentence, ils ne le seraient, ce nous semble,

V.

que dans les limites exceptionnelles de la prise à partie, et pour les faits spécialement prévus par la loi. La Cour suprême l'a ainsi jugé pour les arbitres forcés par un arrêt du 7 mai 1817. conf. Favard de Langlade, Répertoire, vo Prise à partie, S 1er. no 1; Pardessus, Cours de dr. comm., C. proc., t. 1er, no 553; Chauveau sur Carré, Lois 3e édit., t. 5. p. 127; Thomine- Desmazures, Comm. de la proc., t. 4, quest. 1801 bis; Berriat Saint-Prix, Cours de pr. civ., p. 496, no 14; Merson, Arbit. forcé, p. 22; Joubeau de la Bilennerie, Arbitrage, t. 2, p..

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JOURNAL DU PALAIS.

LEMAIRE C. DUCHESNE ET Autres.

Do 17 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Bourges, 2° ch., MM. Dufour d'Astafort prés., Planchat, Chénon et Aubineau av.

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« LA COUR ; - Sur la question de savoir s'il
a été bien jugé par le jugement dont est appel :
Considérant que les arbitres sont des juges
délégués par les parties pour statuer sur leurs
différends; que leur mission participe à la
fois du mandat à raison de la délégation qu'ils
ont reçue, et des fonctions de juges quant à la
décision qu'ils ont à rendre;
mandataires, ils ont droit au salaire que leur
Que, comme
profession individuelle les autorise à exiger, et
qui paraît d'ailleurs avoir été stipulé; — Que,
comme juges, ils ne sauraient être responsables
des erreurs qui leur sont reprochées, et que,
conséquemment, la demande reconventionnelle
était sans fondement; Par ces motifs, et ad-
optant, au surplus, ceux des premiers juges,
Dir bien jugé, mal appelé; CONFIRME, etc. »

PARIS (16 août 1852).

VENTE, ACTION RÉSOLUTOIRE, CESSION D'AN-
TÉRIORITÉ, Cahier des charges, — AVOUÉ,
RESPONSABILITÉ.

-

y résister, alors qu'il a été prévenu de l'existence de l'action résolutoire par la mention, portée au cahier des charges, « que l'acCette mention suffit également pour faire requéreur primitif n'avait rien payé de son prix » (2). C. civ. 1629. pousser l'action en responsabilité exercée par l'adjudicataire contre l'avoué rédacteur du cahier des charges qui n'aurait pas sufpsamment énoncé la cession d'antériorité con*sentie par le vendeur primitif, alors surtout qu'il est établi que cet avoué n'avait pas connaissance de ladite cession (3).

BUFFIER C. héritiers de Pazzi et Mc Estienne.
Seine ainsi conçu :
Le 28 mai 1851, jugement du tribunal de la
vendant à Painblanc, moyennant 45,600 fr., un
<< Le tribunal; Attendu que de Pazzi, en
terrain rue d'Aumale, par acte authentique du
6 janv. 1818, a consenti une antériorité sur
ses privilége et action résolutoire jusqu'à con-
currence de la somme de 70,000 fr., destinée
à payer les constructions que l'acquéreur devait
y édifier;- Attendu que cette somme a été em-
pruntée; Attendu qu'elle a été empruntée
en vertu de plusieurs actes notariés des mains
du sous-comptoir d'escompte et du sieur Debon,
avec la mention exprimée de la nature de l'an-
constructions achevées, et par suite du défaut
de paiement des créanciers hypothécaires, une
Attendu que, les
adjudication sur conversion a eu lieu à l'audience
des criées du tribunal, le 29 nov.
Attendu que, par suite de cette adjudication,
1849, au pro-
fit de Buffier, moyennant le prix de 74,000 fr.;-
les héritiers de Pazzi, n'étant pas payés du prix
l'action résolutoire qui leur est réservée, leur
du terrain par eux vendu, demandent à exercer
auteur n'ayant consenti l'antériorité à l'exercice
de ses droits que pour la somme de 70,000 fr.,
dont ils offrent de laisser l'immeuble grevé par
recevable puisqu'elle est la conséquence d'une
préférence; Attendu que cette demande est
convention où les droits résultant de la conces-
voir la suspension de son privilégé et de la ré-
sion de Pazzi sont formellement stipulés, à sa-
solution de la vente pour défaut de paiement du
prix seulement après une créance de 70,000 fr.;

Le vendeur d'un immeuble qui a cédé l'anté-
riorité de son privilége et de son action résotériorité d'hypothèque;
lutoire ne perd pas pour cela le droit d'exer-
cer cette action, lorsque, sur l'adjudication
poursuivie par un créancier de son acqué-
reur, il n'est pas payé de son prix (1). C. civ.
1654.
L'adjudicataire, en pareil cas, n'est point fondé
à se plaindre de la résolution non plus qu'à

116 et suiv.; Montgalvy, Arbitrage, t. 1er, no 208;
Le Hir et Jay, Man. de l'arbitre, no 98; Despréaux,
Comp. des trib. de comm., no 600; Orillard, Comp.
des trib. de comm., no 569; Nouguier, Des trib. de
t. 2, p. 258; Poncet, Tr. des jugem., t. 2, no

comm.,

593; Persil fils, Soc. comm., p. 287; de Vatimesnil,

Encyclop. du dr

vo Arbitrage, no 198; Bioche, Dict.
de proc., vo Arbitrage, nos 593 et 827.
Journ. Pal., vo Arbitrage, uo 1136 et suiv.
Rép. gen.

La question est plus délicate quant aux arbitres
volontaires. Il nous semble néanmoins qu'il y a lieu
de les assimiler, à cet égard, aux arbitres forcés;
dès qu'ils ont accepté les fonctions de juges, ils sont
soumis nécessairement aux mêmes obligations. V.
Rodière, Lois de comp. et de proc. en mat. civ., t. 3,
p. 37; Le Hir et Jay, Man. de l'arbitre, no 99.-Rép.
gén. Journ. Pal., vo Arbitrage, no 1138.

V. cependant Thomine-Desmazures, Chauveau,
Poncet, Montgalvy, Bioche, loc. supr. cit.

de l'action résolutoire au rang en premier ordre Attendu que la loi n'a pas limité l'exercice du vendeur; que c'est un droit qui tient à la rent et la suit, quelle que soit la place qu'elle nature de sa créance privilégiée, qui y est inhéoccupe; que jamais une antériorité ne peut être

(2) C'est ce qui résulte implicitement d'un arrêt de la Cour de cassation portant que l'adjudicataire naître les prétentions élevées par un tiers à la proauquel une clause du cahier des charges a fait con

Quant aux arbitres amiables compositeurs, la cour d'Agen a refusé contre eux la voie de la prise à partie. Agen, 27 août 1845 (t. 2 1849, p. 436). Mais cette doctrine paraît trop absolue: n'est-il pas certain, en effet, que jamais les parties n'ont voulu investir leurs juges électifs du pouvoir de les trom-priété d'une partie du bien vendu peut être réputé per par le dol ou la prévarication? Et d'ailleurs, est-il bien rationnel de faire dépendre les prérogatives on les pouvoirs du juge du plus ou moins de latitude et de pouvoir que la confiance des parties leur a donné?

(1) V., dans ce sens, Bordeaux, 11 juil. 1832;
V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vis Condition, no 426;
Interprétation des conventions, no 61.

avoir acheté à ses risques et périls, et dès lors être déclaré, en cas d'éviction, mal fondé à réclamer 9 fév. 1852 (t. 2 1852, p. 376), et le renvoi. — V. des dommages-intérêts contre son vendeur: Cass. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Vente, nos 932 et suiv., 1184 et suiv.

(3) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Avoné, no 363 et suiv.

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