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DOUAI (28 avril 1851).
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COMMUNAUTÉ, PROPRE ALIÉNÉ, RÉCOMPENSE, PRIX
DE VENTE, PREUVE, RETRAIT D'INDIVISION,
RÉCOMPENSE, Faillite, paieMENT, COMPEN-

SATION.

L'art. 1436 C. Nap., suivant lequel la récom-
pense due aux époux pour le prix d'un immeu
ble propre aliéné (art. 1433) n'a lieu que sur
le pied de la vente, ne met pas obstacle, quand
il s'agit d'un immeuble de la femme, à ce que
celle-ci, encore même qu'elle ait concouru à la
vente, fasse preuve, soit par témoins, soit par
les autres voies de droit, que le prix réel a été
dissimulé et qu'il était supérieur au prix ex-
primé au contrat (1). C. Nap. 1341 et 1348.

(1) V. conf. Cass. 14 fév. 1843 (t. 1 1843, p. 607);
Besançon, 21 juin 1845 (t. 2 1846, p. 601).—En ef-
fet, comme l'expriment MM. Pont et Rodière (Tr. du
contr. de mar., t. 1er, no 713), « l'art. 1436 ne dit
pas que la récompense n'est que du prix porté au con-
trat; il dit que la récompense n'a lieu que sur le pied
de la vente. Le législateur a voulu faire cesser d'an-
ciennes divergences nées de ce que quelques con-
tumes autorisaient à calculer la récompense ou la
reprise d'après le juste prix de l'immeuble vendu. On
peut donc conclure de la disposition de la loi nou-
velle que l'un des époux ne serait pas recevable à
prétendre que son immeuble était d'une valeur su-
périeure à celle pour laquelle il a été aliéné; mais
on n'en doit pas conclure qu'il soit mal fondé dans
sa réclamation lorsqu'il propose d'établir que, quelle
que soit la valeur de l'immeuble, le prix qui en a
été retiré est différent du prix exprimé au contrat.
L'époux est alors dans les termes mêmes de la loi,
qui accorde la récompense sur le pied de la vente,
car la vente, c'est la convention, qui existe indé-
pendamment de l'écriture; ce n'est pas l'acte qui
constate cette convention ». V. conf. Toullier, Dr.
civ., t. 12, no 315 (qui, au t. 13, no 181, adopte l'o-
pinion contraire); Delvincourt, Cours de C. civ.,
édit. 1819, t. 3, p. 290, notes, p. 34, no 1er; Odier,
Tr. du contr. de mar., t. 1er, no 307; Marcadé,
Explic. C. Nap., art. 1436, no 1er; Duvergier sur
Toullier, t. 13, p. 160, note sur le no 181; Trop-
long, Contr. de mar., t. 2, no 1162; Mourlon, Répét.
écrites, sur l'art. 1436, 2o examen, p. 43.

Mais l'arrêt que nous rapportons fait une distinction entre le cas où la vente a eu pour objet un immeuble propre de la femme et celui où il a eu pour objet un immeuble propre du mari. S'il admet que la femme puisse s'élever contre l'énonciation de l'acte et en établir la fausseté par la preuve testimoniale, il refuse très expressément ce droit au mari, quand ils'agit de l'aliénation d'un de ses propres. En ce point, la décision a été critiquée. « Qu'en raison de la position spéciale et du rôle qu'il joue dans la communauté, dit M. Pont (Revue critique, t. 2, p. 655), le mari soit plus difficilement admis à la preuve, nous le voulons bien; mais s'il est certain qu'il a été versé à la communauté de son chef un prix de vente supérieur à celui que l'acte constate, nous croyons qu'on ne pourrait, sans aller contre le principe même des récompenses, refuser au mari le moyen de reprendre ce qu'il a réellement versé. Avant tout, il faut maintenir la composition du fonds commun et du patrimoine personnel des époux dans les termes mêmes où cette composition est fixée par la loi: c'est le but des récompenses. Toate combinaison qui permet que l'un

Lorsqu'il a été fait pendant la communauté ac-
quisition de portion d'un immeuble dont l'au-
tre portion appartenait déjà par indivis à la
femme, et qu'en vertu du retrait d'indivision
établi par l'art. 1408 celle-ci est restée pro-
priétaire du tout, sauf récompense du prix
déboursé par la communauté, la femme est
quitte de cette récompense si, d'un autre côté,
la communauté a reçu des sommes supérieures
à ses avances, par suite d'aliénation de pro-
pres de la femme ultérieurement réalisée.
En ce cas,
les versements faits à la communauté
sont venus, à leur date, non à titre de com-
pensation, mais comme paiement réel, étein-
dre l'avance qu'elle avait faite; en sorte que,
si la faillite du mari survient plus tard, et si,
par suite, la séparation de biens est pronon-
cée entre les époux, la liquidation qui est la
suite de cette séparation n'est que l'apurement
des rapports antérieurs des époux, soit entre
eux, soit avec la communauté, et les créan-
ciers de la faillite ne peuvent prétendre que la
femme est débitrice envers la communauté du
prix déboursé pour la part acquise dans l'im-
meuble primitivement indivis.

D'ailleurs, la renonciation à la communauté
produisant, comme celle de l'héritier à la suc-
succession, un effet rétroactif, et, dès lors, le
mari étant réputé, à compter du jour de la cé-
lébration même du mariage, saisi activement
et passivement de toute la communauté, de
la même manière que si elle n'eût jamais
existé à l'égard de la femme, il s'ensuit, en cas
de renonciation de celle-ci, que la compensa-
tion entre les dettes certaines, liquides et exi-
gibles dès leur principe, s'est opérée avant la
dissolution de la société conjugale, et demcure
opposable, nonobstant l'art. 446 C. comm.,
aux créanciers du mari.

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que,

« LA COUR ; - Sur la première question :· Attendu l'art. 1433 C. civ. dispose que, s'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des deux époux, et que le prix en ait été versé dans la communauté sans remploi, il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, et que, d'après l'art. 1436, la reprise s'exerce sur le pied de la vente; - Attendu que l'acte fait nécessairement foi du prix qu'il énonce quand il s'agit de l'aliénation d'un propre du mari, lequel est maître de la rédaction de l'instrument, et ne peut, par suite, être admis à prouver par témoins rait être de même de la vente d'un bien personcontre et outre son contenu; mais qu'il n'en saunel de la femme; que cette dernière, en effet, ne stipule au contrat que sous l'influence de l'autorité maritale; que son consentement n'est pas suffisamment volontaire et libre pour être obligatoire de sa part, quand ses droits se trouvent compromis par une fausse énonciation; et que de ces patrimoines s'enrichisse, dans une mesure d'ailleurs, tant que dure la communauté, elle quelconque, aux dépens de l'autre, va contre ce but, et doit, par ce inotif, être rejetée. » peut pas plus abdiquer directement ou indirec V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Communauté, no 716.tement la protection que le mari duit à ses inté◄

T. Ier de 1833.

19

ne

rêts, que le mineur ne peut renoncer à celle et de l'événement même de la faillite de l'un des qu'il attend du tuteur; --- Attendu que, dans ce intéressés, la balance se détermine et se poss cas, la réticence ou la dissimulation du contrat par le rapprochement invariable et la combinaiconstituent un quasi-délit, une fraude à la loi et son des deux éléments indivisibles du doit et de à la personne, et que la preuve testimoniale et l'avoir;-Attendu que, les principes de la comautres voies de droit deviennent admissibles, pensation fussent-ils même applicables, la dad'après l'exception même que l'art. 1348, § 1er, me Canonne, par acte reçu au greffe du tribuapporte à la prohibition de l'art. 1341, pour ré-nal civil de Valenciennes, a renoncé à la commutablir, dans les actes qui intéressent la femme, le prix réel de la vente de ses biens servant de base à l'action en reprise sur la communauté ;

nauté; que l'effet d'une telle renonciation n'est pas seulement de décharger la femme des obligations dans lesquelles elle se trouve engagée comme commune, mais qu'il est admis en principe que cette renonciation, comme celle de l'héritier à la succession, produit un effet rétroactif; que le mari est réputé, à compter du jour de la célébration même du mariage, saisi activement et passivement de toute la communauté, de la même manière que si elle n'eût jamais existé à l'égard de la femme; et que, par suite de cette fiction légale, aussi puissante que la vérité elle-même, la compensation entre les deux dettes, certaines, liquides et exigibles dès leur principe, doit être tenue pour opérée avant la dissolution de la société conjugale, et demeure dès lors, nonobstant l'art. 446 C. comm., opposable aux créanciers de la faillite du mari; MET l'appellation au néant.»>

DOUAI (22 juillet 1851). CONTRIBUTIONS indirectes, PRIVILÉGE,

IMMEUBLES, PRIX.

>> Sur la deuxième question: Attendu que, si, par contrat notarié du 2 fév. 1833, les époux Canonne ont acheté, moyennant 6,350 fr.,la moitié d'une maison sise à Bouchain, dont l'autre moitié appartenait déjà par indivis à l'intimé, et si, en vertu du retrait d'indivision établi par l'art. 1408 C. civ., l'immeuble est devenu propre pour le tout à la femme, sauf récompense par elle due, la communauté a fait recette de sommes bien supérieures à cette avance, par suite des aliénations de propres de cette dernière réalisées en 1845; - Attendu que les deniers personnels des époux peuvent non seulement, d'après les art. 1434 et 1435 C. civ., durant la communauté, être remployés en acquisitions, mais encore être appliqués au paiement des dettes qui les concernent; qu'il n'y a dans la loi aucun obstacle à ce qu'il en soit ainsi, même quant aux dettes dont ils peuvent être personnellement chargés envers la communauté; que seulement, p , pour ces dettes, l'exigibilité forcée et les Le privilege accordé par l'art. 47 de la loi du voies de contrainte se trouvent suspendues con- 1er germ. an XIII à l'administration des contre le mari et la femme tant que dure la société tributions indirectes sur les meubles des redeconjugale, mais qu'elles n'en sont pas moins susvables ne s'étend pas aux sommes provenant ceptibles d'être acquittées par la recette normale de la vente des immeubles effectuée postérieuque peut faire la communauté de sommes prorement à la faillite d'un redevable (1). pres aux époux, et que les versements ainsi opé rés viennent, à leur date, non à titre de comCONTRIBUTIONS INDIRECTES C. CANDELIER. pensation entre deux créances, mais comme paie- Le sieur Candélier, fabricant de sucre à Sament réel, éteindre les avances qui leur ont été lomé, fut déclaré en faillite le 22 sept. 1818. A faites; Qu'ainsi, dans l'espèce, la femme Ca- cette époque, il était redevable envers l'adminonne s'est trouvée libérée de la récompense nistration des contributions indirectes d'une qu'elle devait au sujet de l'acquisition du 2 fév. somme de 7,074 fr. La fabrique, seul im1833 par le versement dans la communauté du meuble dépendant de la faillite, ayant été venprix de ses propres aliénés en 1845; - Qu'il due 80,000 fr., la régie éleva la prétention n'importe que la faillite de Cannonne ait été dé- d'exercer sur ce prix le privilége que fui confère clarée le 1er avril 1850, et la séparation de biens l'art. 47 de la loi du 1 germ. an XIII sur les meuprononcée seulement le 8 mai suivant; qu'en bles et effets mobiliers de ses redevables. Elle effet, la liquidation qui est la conséquence de s'autorisait, au besoin, de cette circonstance cette séparation n'est que l'apurement des rap- qu'il n'existait au moment de la faillite aucune ports antérieurs d'intérêts que les époux peu-hypothèque sur l'immeuble, qui ne se trouvait vent avoir à régler, soit entre eux, soit à l'égard de la communauté; que cette opération saisit les choses dans l'état où elles se trouvent alors et ne dérange en rien l'équilibre des droits déjà constitués et des faits accomplis; qu'en cette matière, il y a lieu d'opérer comme en fait de comptes particuliers que peuvent avoir des associés envers la caisse sociale, et même comme en fait de comptes courants ordinaires; que les valeurs certaines et liquides entrées dans ces comp- (1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Contributions indites ont été, dès l'origine, d'après l'intention des rectes, nos 61 et suiv. - V. aussi, sur le rang attriparties et le vœu de la loi, destinées à s'équili-tions indirectes sur les meubles et effets mobiliers bué au privilége de l'administration des contribubrer età se servir d'éléments réciproques d'extinc- des redevables, Cass. 26 janv. 1852 (t. 1 1852, p. tion, à la date de leur réception, de telle sorte que, 529), et le renvoi ; Rép. gén, Journ. Pal., vo Priindépendamment de tous accidents ultérieurs

grevé que de la seule inscription conservatoire prise par le syndic dans l'intérêt de la masse.

Le 27 janv. 1851, jugement du tribunal civil de Lille qui repoussé cette prétention. Appel.

DU 22 JUILLET 1851, arrêt C. Douai, 1 ch., MM. d'Oms 1er prés., Danel av. gén., Théry et Talon av.

vilége, no 696.

«LA COUR; Attendu que les priviléges | procéder, puisqu'il serait impossible de signifier sont de droit étroit, et doivent être circonscrits des conclusions, n'y ayant pas en cause d'autre aux objets sur lesqnes ils ont été établis; avoué que le poursuivant; - Mais attendu que, Que l'administration des contributions indirec- dans les instances ayant pour objet le partage ou tes, ayant, aux termes de la loi de germinal la licitation d'immeubles indivis, les intérêts an XIII, un privilége sur les meubles de ses dé- des parties sont opposés; qu'elles sont représen biteurs, ne saurait étendre l'exercice de ce pri- tées par des avoués différents, et qu'il est dès vilége aux sommes qui proviennent de la vente lors inadmissible que l'une d'elles, en défaut des immeubles effectuée postérieurement à la des autres, pût obtenir, par voie de simple refaillite; Que la faillite fixe irrévocablement quête et en chambre du conseil, la rétractation les droits des créanciers, et que la réalisation d'un jugement qui aurait été rendu sur les condes biens meubles et immeubles du failli ne clusions de toutes les parties et à la suite de désaurait changer les droits que ces créanciers bats contradictoires; - Que vainement on opavaient acquis, avant la faillite, sur chacun de pose que les parties non appelées en chambre ces biens, et donner au créancier privilégié sur du conseil pourront interveniravant le jugement les meubles un droit de préférence sur des ou bien y former tierce-opposition; - Qu'en efsommes qui proviennent de la vente des immeu- fet, d'une part, on ne peut raisonnablement adbles;-Que le privilége de l'administration ainsi mettre qu'une partie qui figure dans l'instance entendu lui donnerait, contrairement au texte principale soit dans la nécessité d'intervenir dans du décret de germinal an XIII, le droit de pri- l'un des incidents de cette instance; qu'enfin l'inmer même les créanciers hypothécaires du failli; tervention ou la tierce-opposition, en les suppoQue c'est donc avec raison que les premiers sant possibles et admissibles, entraîneraient des juges ont refusé à l'administration des contri- frais et des longueurs, inconvénients auxquels butions indirectes l'exercice de son privilége sur la loi de 1841 a voulu obvier; - Attendu, dès la somme de 80,000 fr. provenant de la vente lors, qu'il faut reconnaître que la pensée du lédes immeubles du failli; Par ces motifs, gislateur n'a point été d'autoriser, en matière de MET l'appellation au néant; ORDONNE que le partage ou de licitation, la réduction des mises jugement dont est appel sortira effet, etc. >> à prix par un jugement rendu sur requête en la chambre du conseil et en l'absence des colicitants; - Qu'il faut d'autant plus l'admettre que telle a été l'interprétation donnée jusqu'à ce jour par la pratique et l'usage aux dispositions de l'art. 973, interprétation confirmée, au reste, d'une manière éclatante par l'art. 10 du tarif du 10 oct. 1841, promulgué en exécution de l'art. 10 de la loi du 2 juin précédent; - Qu'on lit, en effet, dans ce tarif: « Acte de conclusion d'a» voué à avoué pour obtenir la réduction de la » mise à prix....»; ce qui prouve bien évidemment qu'en cette matière il faut procéder par voie de conclusions signifiées, de débat à l'audience, et de jugement contradictoire; -Qu'ainsi il résulte des dispositions sainement appréciées de l'art. 973 que le renvoi qu'il ordonne à l'art. 963 ne s'applique qu'aux formalités qui suivent le jugement de réduction de mise à prix, et non aux formalités qui le précèdent, etc....»

MONTPELLIER (12 novembro 1851).
LICITATION, BAISSE DE MISE A PRIX,
AUDIENCE PUBLIQUE, JUGEMENT.

En matière de partage ou de licitation, l'autori-
sation de vendre au dessous de la mise à prix
doit être demandée, non par requête et en
chambre du conseil du tribunal, mais par voie
de conclusions signifiées d'avoué à avoué et de
débats à l'audience. Le renvoi de l'art. 973
C. proc. civ. à l'art. 963 ne s'applique qu'aux
formalités qui suivent le jugement de réduc-
tion de mise à prix, et non aux formalités qui
le précèdent (1). Tarif du 10 oct. 1841, art.
9 et 10.

SERANNE C. SERANNE.

Du 12 Novembre 1851, arrêt C. Montpellier, 1re ch., MM. Jac du Puget prés., Dufour av. gén., Ferrier av.

« LA COUR; Attendu que, quelque généraux que paraissent les termes de l'art. 973 C. proc. civ., il faut néanmoins rechercher l'esprit de la loi, et se demander si le renvoi de cet article aux dispositions de l'art. 963 est général, ou s'il ne s'applique qu'à une partie des formalités édictées par ce dernier article; · Et attendu que l'art. 963 est placé sous la rubrique de la vente, des biens des mineurs; que, ces sortes de ventes étant poursuivies dans l'intérêt collectif et commun des enfants mineurs, par le ministère du même avoué et sans contradicteurs,

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la loi a dû autoriser ces jugements sur simple
requête; que c'est même là l'unique moyen de

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CASSATION (12 août 1852). JUGEMENT ET ARRÊT, SOCIÉTÉ, COMPTE GÉNÉRAL, RÈGLEMENT, ARTICLES NOUVEAUX, INTERPRÉTATION, COMPÉTENCE. Lorsqu'un arrêt, rendu sur l'appel d'une sentence arbitrale, a réglé définitivement le compte général d'une société, c'est à la Cour de laquelle il émane, et non à un autre tribunal arbitral, que doivent être soumis les nouveaux chefs de demande qui ne forment que des articles accessoires de ce compte. Il s'agit là, en effet, de l'interprétation et de l'exécution dudit arrêt, dont il n'appartient qu'à la Cour d'appel seule de connaitre (2). C. proc. 541.

(2) V., à cet égard, notre annotation sous Bourges, 21 août 1852 et 21 janv. 1845 (t. 2 1852, p. 683).V., au surplus, Rep. gen. Journ. Pal., va Reddition de compte, nos 304, 305, 346, 333, 357 et suiv.

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En conséquence, les arbitres devant lesquels le tribunal de commerce a renvoyé les parties ne sont pas tenus pour cela de se saisir du litige, et doivent reconnaître et déclarer leur incompétence. C. civ. 1351.

COLLIN DE LANTY C. VAN CAUTEREN.

Une société pour le commerce de vins qui avait existé entre les sieurs Collin de Lanty et Van Cauteren Baudouin ayant été dissoute le 30 juin 1836, un tribunal arbitral fut appelé à statuer sur les nombreuses contestations nées à l'occasion de cette dissolution. Dans une sentence arbitrale du 24 avril 1842, les divers chefs de contestations furent successivement examinés; Jes uns furent reconnus fondés, et les autres écartés comme non justifiés. Puis les arbitres décidèrent qu'il n'y avait pas lieu, quant à présent, de fixer définitivement le solde débiteur et créditeur du compte; et ils ordonnèrent que cette opération serait faite par un liquidateur qu'ils

nommèrent à cet effet.

Sur l'appel de cette sentence de la part des deux parties, un premier arrêt de la Cour de ris du 9 mars 1844, après avoir apprécié de nouveau les contredits du compte, confirma la sentence sur certains points, l'infirma sur certains autres, réserva la discussion réciproque sur quelques uns, nomma un liquidateur autre que celui désigné par les premiers juges, chargea ce liquidateur d'entendre les parties, de procéder à l'examen des écritures et des pièces comptables, pour être ultérieurement statué par la Cour, tous droits et moyens réservés.

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65,326 fr. 91 c. le solde créditeur à son profit, valeur au 1er juil. 1850, laquelle somme le sieur Van Cauteren Baudouin serait tenu de lui payer par toutes voies de droit, et même par corps. De son côté, le sieur Van Cauteren Baudouin a conclu à ce que le tribunal arbitral se déclarât incompétent.

Le 28 fév. 1851, sentence arbitrale qui accucille ces dernières conclusions par les motifs suivants :

«Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 541 C. proc. civ., il ne peut être procédé à la révision d'aucuns comptes, sauf aux parties, s'il y a erreur, omission, faux ou double emploi, à en former la demande devant les mêmes juges, et que cette disposition de la loi s'applique aux comptes rendus en matière de société commerciale comme aux matières ordinaires réglées par le liv. 1er, tit. 4, C. proc. civ.; — Attendu qu'il est constant en fait que les divers chefs dont se compose la demande de Collin de Lanty se réfèrent à la gestion que paraît avoir eue Van Cauteren Baudouin des affaires et écritures soPa-ciales, ainsi qu'aux comptes sociaux d'entre les parties, et constituent des redressements, soit pour cause d'erreurs, soit pour cause d'omissions, aux comptes définitivement réglés en justice; que ceci est vrai même pour le chef relatif aux 43,982 fr. 74 c. réclamés pour intérêts, lequel constitue une omission dans le chapitre de la recette du compte, et ne pourrait, à tout autre point de vue, être apprécié que par voie d'interprétation de la décision qui a jug ce compte; Attendu qu'il s'agit de rechercher Le nouveau liquidateur ayant déposé son pro-devant quel juge le compte a été débattu dans jet de liquidation, un second arrêt, en date du la cause, puisqu'il est seul compétent pour con31 août 1849, entérina ce projet, tout en le ré- naitre des redressements; — Attendu que, si formant sur plusieurs points, apura les comptes les débats se sont ouverts devant des arbitres et fixa les soldes débiteur et créditeur. sur un compte présenté par Van Cauteren, ces débats ont été portés, par suite d'appel, devant la Cour; que la Cour, procédant, après information partielle, par voie d'évocation, a nommé elle-même un liquidateur avec mission d'établir le compte général des affaires sociales; que le rapport de ce liquidateur a été déposé au greffe de la Cour; que les débats se sout ouverts devant la Cour sur ce compte général, et ont été tranchés par arrêts des 31 août 1849 et 16 fév. 1850; que, de plus, des difficultés nées de l'exé

Cet arrêt, rendu par défaut contre Collin de Lanty, fut, sur son opposition, suivi d'un arrêt définitif, en date du 16 fév. 1850 (t. 1 1850, p. 182), qui débouta Collin de Lanty de son opposition, et déclara Van Cauteren Baudouin non recevable en de nouvelles conclusions qu'il avait prises, tendantes à la rectification de divers articles du compte rejetés par ledit arrêt.

Plus tard, deux autres arrêts, l'un du 3 mai 1850 par défaut et l'autre contradictoire du 29 juin suivant, statuant sur de nouvelles préten-cution et de l'interprétation de ces arrêts et des tions, ont fait droit à des rectifications de compte prétendues de part et d'autre et ont fixé le solde définitif créditeur et débiteur, ainsi que la propriété des créances non recouvrées.

Après ces diverses procédures et d'autres incidents inutiles à rapporter, le sieur Collin de Lanty a formé, devant le tribunal de commerce de la Seine, une demande à fin de constitution d'un nouveau tribunal arbitral, à l'effet de statuer sur les omissions ou erreurs qu'il prétendait exister dans les comptes sociaux, ainsi que sur les intérêts qu'il annonçait vouloir réclamer. Le 16 nov. 1850, jugement qui nomme MM. Romiguières et Desbazeilles pour arbitres.

Devant ce tribunal arbitral, le sieur Collin de Lanty a reproduit ses différentes prétentions, et a conclu par suite à ce que le tribuna! fixât à

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redressements aux comptes présentés de part et d'autre ont donné lieu, toujours devant la Cour, à une nouvelle instance, laquelle a été vidée par arrêts des 3 mai et 29 juin 1850, dont le dernier fixe le chiffre définitif créditeur et débi teur du compte général, débattu par deux fois devant la Cour; - Qu'il suit de là que, la demande actuelle de Collin de Lanty constituant des redressements non aux articles particuliers du compte débattu devant les arbitres, mais du compte général dont la Cour a évoqué la connaissance par son arrêt du 9 mars 1844, c'est devant la Cour que cette demande aurait dù être portées-Attendu que les parties l'ont reconnu ainsi lorsqu'elles ont porté devant la Cour une première demande en interprétation de l'arrêt du 16 fév. 1850, et en redressement

du compte apuré par cet arrêt, et que la Cour a reconnu elle-même sa compétence sur ce point par les arrêts des 3 mai et 29 juin 1850;-Attendu que vainement on prétend qu'on ne peut enlever, dans l'espèce, aux arbitres, la connaissance de l'action en redressement des comptes, parce que ce serait priver les parties du pre mier degré de juridiction et soustraire aux arbitres un débat essentiellement social; - Que ce reproche, s'il pouvait être fondé, serait la conséquence de l'arrêt de la Cour qui a évoqué le règlement de compte, et que d'ailleurs l'inconvénient qui en résulterait n'a pas dû balancer, aux yeux du législateur, d'autres inconvénients bien autrement graves qui résulteraient du débat devant d'autres juges que ceux qui ont jugé ce compte; - Qu'il suit de là que le tribunal arbitral, juge de sa propre compétence, doit renvoyer, ainsi qu'il en est d'ailleurs requis, la cause et les parties devant les juges qui doivent connaître de la demande, etc.

Sur l'appel, arrêt de la Cour de Paris, du 8 nov. 1851, qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirme.

Pourvoi en cassation par le sieur Collin de Lanty.

1. Violation de la loi du 1er mai 1790, relative aux deux degrés de juridiction, et violation et fausse application de l'art. 541 C. proc. civ., en ce que, sous le prétexte qu'un précédent arrêt émané d'elle avait réglé définitivement le compte des opérations de la société ayant existé entre les parties, la Cour d'appel de Paris s'était déclarée seule et exclusivement compétente pour connaître 1o de contestations relatives à des omissions que le demandeur prétendait exister dans le compte général; 2o de questions nées entre les parties postérieurement au règlement de leur compte, et relatives aux intérêts résultant du compte social arrêté au jour de la dissolution de la société, et dus conséquemment à partir de cette époque.

2o Violation de l'art. 1351 C. civ. et des principes en matières de contrat judiciaire, de chose jugée et d'acquiescement, en ce qu'au mépris du jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 16 nov. 1850, lequel avait ordonné le renvoi de la contestation devant arbitres qu'il désignait, et au mépris de l'exécution donnée à ce jugement par les parties qui ont concouru à la constitution du tribunal arbitral, la Cour de Paris a décidé que la difficulté de la connaissance de laquelle ce tribunal de commerce et les parties elles-mêmes avaient saisi les arbitres ne pouvait être résolue que par elle, et que ces derniers, « étant juges de leur compétence, devaient renvoyer, ainsi qu'ils en étaient requis, la cause et les parties devant les juges qui doivent connaître de la demande. >>

req.,

Du 12 AOUT 1852, arrêt C. cass., ch. MM. Joubert cons. f. f. prés., Sylvestre de Chanteloup rapp., Chégaray av. gén., Mauclerc av. « LA COUR; Sur le premier moyen :

soires du compte général débattu entre les parties, et dont la connaissance avait été évoquée et réglée par les arrêts des 9 mars 1844, 31 août 1849, 16 fév. 1850, 3 mai et 29 juin de la même année; qu'il s'agissait donc de l'interprétation et de l'exécution desdits arrêts, dont il n'appartenait qu'à la Cour d'appel seule de connaître;

>>Sur le deuxième moyen:- Attendu que les arbitres, reconnaissant leur incompétence, fondée sur les motifs qui viennent d'être indiqués, ne pouvaient être contraints de se saisir d'un litige dont l'examen ne leur appartenait pas, et dont la connaissance ne leur avait pas été déférée par le simple jugement de renvoi prononcé par le tribunal, et qu'en se déclarant incompétents, ils n'ont fait qu'appliquer sainement la première des règles relatives aux juridictions; JETTE,

etc. >>

RE

CASSATION (25 janvier 1853). EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, MAGISTRAT-DIRECTEUR, JUGE SUPPLÉANT, JUGES TITULAIRES, Présomption d'EMPÊCHEMENT, TARDIVETÉ, ACQUIESCEMENT,― PROPRIÉTAIRE, RÉQUISITION D'acquisition, agent de l'adMINISTRATION, POUVOIRS.

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, un juge suppléant peut être valablement nommé magistrat-directeur du jury (1). L. 3 mai 1841, art. 14, §§ 3 et 4.

La nomination d'un juge suppléant aux fonctions de magistral-directeur du jury fait présumer de plein droit l'empêchement des juges titulaires, lors même que cet empêchement ne serait pas mentionné dans le jugement de nomination (2). L. 27 vent. an VIII, art. 12; Décr. 30 mars 1808, art. 49. Lorsqu'un propriétaire exproprié pour partie seulement de son immeuble, et à qui des offres ont été faites par l'administration pour cette seule partie, requiert à l'audience, après l'expiration des délais fixés par l'art. 50 L. 3 mai 1841, l'acquisition de la totalité de sa propriété, et que l'administration y consent, ce propriétaire est non recevable à invoquer plus tard contre l'administration la déchéance qu'il avait encourue, cette déchéance n'étant point d'ordre public, et pouvant être couverte par le consentement réciproque des parties (3,. L. 3 mai 1841, art. 24, 27 et 50.

L'agent de l'administration chargé de la representer en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est suffisamment autorisé à

(1) V. conf. Cass. 25 janv. 1853 (qui suit). — V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Expropriation pour utijuge habituel, un juge suppléant n'en a pas moins lité publique, no 443. En effet, pour n'être pas un le caractère de juge. V. Rep. gen. Journ. Pal., vis Juge suppléant, no 20; Jugement (mat. civ.), no 584.

(2) V. conf. Cass. 23 janv. 1853 (qui suit).-Il est, suppléant appelé pour compléter un tribunal à deau surplus, de jurisprudence constante que le juge faut de juges est présumé l'avoir été régulièrement. V. Cass. 22 fév. 1843 (t. 1 1843, p. 620), et le renAttendu que les nouveaux chefs de demande for-voi-Rép. gén Journ. Pal., vo Jugement (mat. civ.),

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més par Collin de Lanty, y compris le chef relatif aux intérêts, n'étaient que des articles acces

nos 550 et suiv., 567.

(3) V. Rép. gen. Journ. Pal., v Expropriation pour utilité publique, nos 812 et suiv.

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