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JOURNAL DU PALAIS.

TROYON C. PRÉFET DE LA SEINE.

accepter, débattre ou contredire la réquisition | dires respectifs, et que la décision du jury a al-
d'acquisition faite en vertu de l'art. 50 de la loué une indemnité de 190,000 fr. pour dépos-
loi du 3 mai 1841, réquisition qui est une des session de la totalité de la propriété; - Attendu
conséquences de l'expropriation et du règle- que, si la déclaration faite par Troyon de vouloir
ment de l'indemnité à laquelle elle donne
droit (1).
user de la faculté ouverte au propriétaire par
l'art. 50 de la loi du 3 mai 1841 n'a pas eu lieu
dans les délais de cet article, et s'il résultait de
là, pour l'administration, le droit d'écarter, com-
il n'appartient pas au propriétaire de se faire à
me tardive, la réquisition d'acquisition totale,
lui-même un titre de la déchéance qu'il aurait
vait naître de l'observation des délais n'était
encourue; que la fin de non-recevoir qui pou-
point d'ordre public, et qu'elle a pu être cou-
verte par le consentement réciproque des par-
ties et par leur concours commun à la discus-
sion qui a précédé la décision du jury, devant
lequel les prétentions contradictoires de l'ex-
proprié et de l'expropriant ont été exposées et
débattues;

Du 25 JANVIER 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Renouard rapp., Rouland av. gén. (concl. conf.), Rigaud et Jager-Schmidt

av.

<< LA COUR; Sur le moyen tiré de l'absence de pouvoirs légaux en la personne du magistrat-directeur: Attendu que le tribunal civil de la Seine, en prononçant, par jugement du 28 août 1852, l'expropriation des terrains dont il s'agit, a, par le même jugement, commis, pour remplir les fonctions de magistrat-directeur du jury chargé de régler les indemnités, MM. Sevestre, juge, et Petit, juge suppléant, ce dernier devant au besoin remplacer le premier; -Attendu que les juges suppléants sont membres du tribunal auquel ils sont attachés, et que l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841, en disant que le jugement d'expropriation commet un des membres du tribunal pour remplir les fonctions de magistrat directeur, n'a point exclu de ces fonctions les juges suppléants;

» Attendu que, si, aux termes des art. 12 de la loi du 27 vent. an VIII, et 49 du décret du 30 mars 1808, les juges suppléants ne sont appelés qu'à défaut de juges titulaires et en leur remplacement, ces articles n'ont pas été violés par le jugement du 28 août 1852 qui a commis M. Petit, juge suppléant, pour remplacer au besoin M. Sevestre, juge; Attendu que dudit jugement résulte présomption suffisante que c'est à raison des nécessités du service et dans la prévision de légitimes empêchements des juges titulaires qu'un juge suppléant a été désigné pour remplacer au besoin le juge commis; - Attendu que le procès-verbal des opérations du jury, dans la séance d'ouverture, en date du 4 oct. 1842, constate que c'est par suite de l'empêchement de M. Sevestre que M. Jules Petit a siégé comme magistrat-directeur; Que, dans ces circonstances, le grief tiré du prétendu défaut de pouvoirs du magistrat qui a dirigé les opérations du jury n'est pas justifié;

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(Sans intérêt

représenter la ville de Paris dans la procédure >> Attendu que le fondé de pouvoirs chargé de torisé à accepter, débattre ou contredire la réen règlement d'indemnité était suffisamment auquisition d'acquisition faite en vertu de l'art. 50. précité; réquisition qui était une des conséquences de l'expropriation et du règlement de l'indemnité à laquelle cette expropriation donsoit de la violation de l'art. 50 de la loi de 1851, nait droit;-Qu'il suit de là que le moyen tiré, soit des art. 1123 et 1124 C. Nap., n'est aucunement fondé; REJETTE, etc. >>

CASSATION (25 janvier 1853). EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, MAGISTRAT-DIRECTEUR, NOMINATION, VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL, — JUGE SUPPLÉANT, JUGES TITULAIRES, PRÉSOMPTION D'EMPÊCHEEn matière d'expropriation pour cause d'utilité MENT, - JURÉ, ABSTENTION. publique, le magistrat-directeur peut, en cas d'empêchement de celui nommé par le jugement d'expropriation, être commis, pendant les vacances, par le vice-président du tribunal faisant le service des vacations, au lieu de l'être. par le président lui-même, conformément à l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841 (2). Décr. 30 mars 1808, art. 75; Ord. 24 juil. 1825, art. 3; L. 3 mai 1841, art. 14.

Un juge suppléant peut être valablement nommė magistrat-directeur du jury (3). L. 3 mai 1841, art. 14, §§ 3 et 4.

....Et il y a présomption, en pareil cas, qu'il n'a été appelé qu'à raison de l'empêchement des juges qui devaient l'être avant lui dans l'ordre de leur nomination ou de leur titre (4). L. 27 vent. an VIII, art. 12; Décr. 30 mars 1803, art, 49.

» Sur le premier moyen. comme manquant en fait); >>>Sur le deuxième moyen:-Attendu qu'il résulte du procès-verbal que,devant le jury, Troyon, présent à l'audience,a demandé que l'expropriation s'étendît à la totalité de sa propriété, et a déclaré abandonner à l'administration la partie de cette propriété non comprise au jugement d'expropriation, demandant que l'indemnité due pour la valeur totale fût portée à 251,000 fr.; que l'avoué de la ville de Paris a déclaré consentir, au nom de l'administration, à l'acquisi-utilité tion totale, et a offert une somme de 100,000 fr.; qu'il a été donné acte aux parties de leurs

(1) V. Rép. gén. Journ Pal., v° Expropriation pour utilité publique, no 848.

10

publique, no 443. V. aussi, sur la compe
(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Expropriation pour
tence de la chambre des vacations, même Rep.,
Tribunaux, nos 393 et suiv.
(3) V. conf. Cass. 25 janv. 1833 (qui précède), et
le renvoi.

(4) V. conf. Cass. 23 janv. 1853 (qui précède), et
le renvoi.

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Lorsque après avoir prêté serment et pris part à | l'organisation judiciaire que les juges supplél'instruction un juré s'est abstenu sur la sim- ants sont membres du tribunal,qu'ils sont aptes ple observation à lui faite qu'il était proche à remplir les fonctions de juges quand ceux-ci parent de l'un des expropriés, cette abstention sont empêchés; et que, pour les juges suppléants comme pour les juges titulaires, quand les premiers sont appelés en remplacement, il y a présomption qu'ils ne l'ont été qu'en cas d'empêchement des juges qui devaient être appelés avant eux dans l'ordre de leur nomination ou de leur titre; Attendu que l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841 ne contient aucune disposition contraire, et que dès lors, dans la nomination de M. Petit comme directeur du jury, il n'y a pas eu de violation ni de cet article ni d'aucune autre loi;

ne saurait être assimilée à une récusation rendant applicables les prescriptions des nos 2 et 4 de l'art. 34 de la loi du 3 mai 1841. En conséquence, il ne résulte aucune violation de loi de ce que, le nombre des jurés étant, malgré celle abstention, encore supérieur à celui exigé par l'art. 35 pour la validité des délibérations, le directeur du jury a passé outre aux opérations sans avoir préalablement procédé conformément au no 4 de l'art. 34 pour ramener ce nombre à douze (1). L. 3 mai 1841, art. 34, §§ 2 et 4.

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>> Sur le deuxième moyen:-Attendu qu'il est constaté par le procès-verbal qu'à la séance du 4 nov. dernier du jury d'expropriation, au moment où le jury allait entrer en délibération, Me Dehaut, avocat de l'état, fit observer qu'il lui avait été rapporté qu'un des jurés était proche parent de l'un des expropriés compris dans la première catégorie, sur laquelle on allait staà la délibération; qu'alors M. Houdart, l'un des tuer, et demanda si ce juré devait prendre part déclara qu'il était fils de l'un des expropriés compris dans ladite catégorie; que Me Charles, avocat de plusieurs des expropriés, demanda de lui-même que ce juré s'abstint; et que le sieur Houdart se retira aussitôt; qu'en cet état, le magistrat-directeur du jury, «attendu » que les jurés sont encore en nombre suffisant pour délibérer, ordonne qu'il serait passé outre >> aux opérations du jury, sous réserve de statuer >>plus tard sur l'amende qu'aurait pu encourir >> ledit sieur Houdart pour avoir refusé de pren» dre part à la délibération » ; —Attendu qu'il ne peut s'agir, dans la cause, de l'application des nos 2 et 4 de l'art. 34 de la loi du 3 mai 1841, combinés avec l'art. 42 de la même loi; que les dispositions invoquées ne sont relatives qu'au cas de récusation; et qu'on ne peut réputer telle l'observation faite par l'avocat de l'état, ensuite de laquelle le sieur Houdart a cru devoir s'abstenir;- Attendu, en effet, que cette observation, faite d'une manière générale, n'avait aucun des caractères de la récusation proprement dite; que le directeur du jury l'a si peu considérée et admise comme telle, qu'il a fait immédiatement des réserves expresses à l'effet de statuer plus tard sur l'amende encourue par le sieur Houdart pour avoir refusé de prendre part à la dél'abstention d'un juré ne pouvait être un obstacle libération du jury, et que ce fait volontaire de à ce qu'il fût passé outre à la délibération, les jurés restant en nombre suffisant aux termes de l'art. 35 de la loi précitée; - Que dès lors il n'y a pas eu violation des articles invoqués;

JUILLET ET AUTRES C. PRÉFET DE LA SEINE.
DU 25 JANVIER 1853, arrêt C. cass., ch. civ.,
MM. Berenger prés., Alcock rapp., Rouland av.
gén. (concl. conf.), Ripault et Verdière av.
<< LA COUR; Sur la première branche du
premier moyen: - Attendu qu'il résulte du pro-
cès-verbal constatant les opérations du jury d'ex-jurés,
propriation pour le département de la Seine que
M. Jules Petit, juge suppléant au tribunal de la
Seine, a été nommé par ordonnance de M. d'ller-
belot, président de la chambre des vacations, ma-
gistrat-directeur du jury, en remplacement de
MM. Sevestre et Delalain, empêchés, lesquels
avaient été nommés pour remplir ces fonctions
par le jugement d'expropriation du 12 juil. 1852;
-Attendu qu'aux termes de l'art. 75 du déc. du
30 mars 1808, combinés avec ceux de l'art. 3
de Ford. du 24 juil. 1825, le service se fait,
pendant les vacations, par une chambre or-
ganisée à cet effet, et qu'au tribunal civil de
la Seine cette chambre est présidée par un des
vice-présidents; Attendu que, par son insti-
tution, la chambre des vacations doit s'occuper
des affaires urgentes requérant célérité; que
dans cette classe il faut ranger l'expropriation
pour cause d'utilité publique, essentiellement
urgente de sa nature; et que, quand il y a
lieu de pourvoir pendant les vacations au rem-
placement du directeur du jury empêché, la né-
cessité du service exige que le président de
cette chambre exerce les fonctions attribuées
at président du tribunal civil par l'art. 14 de
la loi du 3 mai 1841; que dès lors M. d'Herbe-
lot, président de la chambre des vacations, en
nommant le directeur du jury en remplacement
de MM. Sevestre et Delalain empêchés, n'a
point excédé ses pouvoirs, ni violé l'article
précité;

>> Sur la 2e branche du fer moyen: Attendu que l'art. 49 du déc. du 30 mars 1808 dispose qu'en cas d'empêchement d'un juge, il sera remplacé par un des juges d'une autre chambre ou par un des juges suppléants, en observant dans tous les cas, autant que faire se pourra, l'ordre des nominations; Qu'il résulte de ces expressions et de l'esprit des lois et décrets sur

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Expropriation pour utilité publique, nos 568 et suiv., 646 et 647.

REJETTE.>>

CASSATION (20 décembre 1851). BREVET D'INVENTION, PHÉNOMÈNE NATUREL, FOSSES D'AISANCES, VIDANGES. L'application à un usage spécial d'un phénomène naturel produisant un résultat par sa propre nature et sans l'emploi d'un procédé particulier pour l'obtenir ne peut devenir l'objet

d'un brevet d'invention (1). L. 5 juil. 1844,

art. 2.

Tel est l'emploi des sels métalliques et autres agents chimiques à l'effet d'opérer dans les fosses d'aisances la séparation des liquides et des solides (2).

QUESNEY C. RICHER ET AUTRES.

ce résultat, dont ils se soient assuré la proprić. té exclusive; que, loin de là, ils ont même énoncé qu'ils ont fait usage des agents chimiques de Paulet fils et compagnie, dont ils avaient reconnu la supériorité, et d'autres agents qu'ils n'ont pas même indiqués; qu'ils ne peuvent donc interdire l'emploi de matières désinfectantes qui sont, ou dans le domaine public, ou la propriété de ceux qui les ont fait breveter; que les agents désinfectants (produisant la séparation des matières par la précipitation résultant de leur pesanteur spécifique) étaient connus et employés avant la délivrance des brevets des frères Quesney; que, si les frères Quesney ont eu le mérite de constater ce phénomène et les avanJugement du tribunal correctionnel de la Sei- tages qu'on en pouvait retirer en profitant du ne qui déclare l'existence de la contrefaçon et moment de la séparation des liquides et des socondamne les prévenus à l'amende et à des dom-lides pour extraire les eaux vannes, cette conmages-intérêts.

Les sieurs Quesney ont pris des brevets d'invention pour un système de vidange consistant à opérer, dans la fosse même, et avant l'extraction, la séparation des solides et des liquides. Les sieurs Richer et autres ayant employé le mê me système, une plainte en contrefaçon fut portée contre eux.

Mais, sur l'appel, arrêt infirmatif de la Cour de Paris, du 30 mai 1851, ainsi conçu :

statation, qui n'est que le résultat d'observations en dehors de tout moyen pratique de nature à sans spécification ni réserve du droit de proprié produire la décantation, à en assurer l'effet, et té d'aucun procédé spécial, ne peut établir pour les frères Quesney un droit exclusif d'exploiter la vidange des fosses d'aisances désinfectées à l'aide de moyens qui ne leur appartiennent pas;

plit la décantation, ayant lieu par des moyens
Que le phénomène en vertu duquel s'accom-
et dans des conditions qui ne dépendent pas
d'un procédé special des frères Quesney, ne
peut être revendiqué par eux; -
qu'il résulte des documents produits dans la
Considérant
cause que l'extraction des eaux vannes et leur
écoulement sur la voie publique étaient égale-
ment connus et pratiqués avant la délivrance
des brevets des frères Quesney; que ce fait, qui
n'est pas une conséquence de la désinfection et
du filtrage des eaux vannes, et ne peut avoir
lieu qu'en vertu d'une autorisation de l'adminis
tration, ne peut constituer un droit de proprié-
té au profit des frères Quesney;--Considérant,
en fait, qu'il résulte des procès-verbaux dres-
appelants n'ont employé pour la désinfection
sés à la requête des frères Quesney que les
des fosses d'aisances à la vidange desquelles ils
faisaient procéder que des agents chimiques dont
l'usage leur appartenait, et que les frères Ques-

«En ce qui touche les appels du chef du jugement qui a déclaré la contrefaçon des procédés désignés sous le nom de décantation:-Con sidérant que les frères Quesney ont fait constater par divers procès-verbaux que Richer, Dolléans, Lecourt, Encontre, Pothier et Lebrun avaient fait procéder, aux dates indiquées, à la vidange de plusieurs fosses d'aisances, en déversant sur la voie publique les eaux vannes, préalablement désinfectées, ou en désinfectant lesdites fosses à l'aide de sels métalliques ou autres, de manière à opérer la décantation ou la séparation des matières liquides et solides, en contravention aux brevets qui leur ont été délivrés; qu'à l'appui de leur plainte, les frères Quesney invoquèrent le brevet d'invention du 15 février et trois certificats d'addition;... Considérant qu'en vertu des brevets et certificats qui viennent d'être analysés, les frères Quesney prétendent avoir le droit exclusif de faire la vidange des fosses d'aisances par la décantation, de déverser les eaux vannes sur la voie publique, et veulent interdire à tous la décantation par la suppression de la fermentation des matières dans les fosses ;-Considérant qu'il est constant que les sels métalliques et d'autres agents chimiques employés pour la désinfection des fosses d'aisances out le double effet de désinfecter lesney matières qui y sont contenues, d'en arrêter momentanément la fermentation, et d'opérer, par leur pesanteur spécifique, la séparation des liquides et des solides; que c'est au moment où cet effet se produit par la précipitation des matières solides que les eaux vannes peuvent être extraites séparément et déversées sur la voie publique sans aucun inconvénient pour la salu brité; que c'est à cette opération dans les fosses d'aisances que les frères Quesney donnent le nom de décantation; Considérant qu'ils n'ont désigné dans leurs brevets et spécifications aucun moyen ou procédé particulier pour produire

(1-2) V., sur le principe que les inventions qui ne portent que sur des découvertes scientifiques dont on n'a pas indiqué l'appropriation industrielle, ne ont pas admises au bénéfice du brevet, Rép. gén. Journ. Pal., vo Brevet d'invention, nos 46 et suiv.

n'élèvent aucune contestation à cet égard; Que la séparation des liquides et des solides chimiques; que les frères Quesney ne peuvent n'a été que la conséquence de l'emploi des agents limiter le moment où la vidange peut être faite

par

suppression de la fermentation produite par les d'autres qu'eux, et l'interdire pendant la agents de désinfection; que, si les prévenus ont déversé les eaux vannes sur la voie publique, ils n'ont fait qu'user du droit qui leur appartenait en vertu d'une autorisation de l'administration, qui peut seule l'accorder ou la refuser; qu'ils n'ont donc usurpé ni contrefait aucun des res Quesney, et que, dès lors, le délit de conmoyens ou procédés brevetés au profit des frètrefaçon n'est pas établi à cet égard; - MET les appellations et le jugement dont est appel au néant en ce que Richer, Encontre, Pothier et Lebrun ont été déclarés coupables de contrefaçon pour avoir procédé à la vidange des fosses d'aisan

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ces après avoir opéré la séparation des matières solides et liquides, et pour avoir déversé les eaux vannes sur la voie publique ; émendant quant à ce, décharge les susnommés des condamnations contre cux prononcées à cet égard; statuant au principal, les renvoie des fins de la plainte des frères Quesney. »>

Pourvoi en cassation des sieurs Quesney pour violation des art. 1, 2, 30, 31, 40, de la loi du 5 juil. 1844.

On disait : L'art. 30 de la loi du 5 juil. 1814 déclare non susceptible d'être brevetée la découverte ou invention purement scientifique dont l'inventeur n'aura pas indiqué l'application industrielle; de là il résulte que, si l'inventeur a indiqué l'application industrielle d'une découverte scientifique, cette découverte peut devenir l'objet d'un brevet valable. Pour que le brevet soit obtenu, il n'est pas nécessaire que l'application industrielle soit fondée sur des moyens nouveaux; il suffit que l'idée soit nouvelle. Or, il est certain, en fait, 1° que l'idée d'obtenir par des moyens chimiques la séparation des liquides et des solides est une idée nouvelle, 2° que les demandeurs ont indiqué l'application industrielle de cette idée. Sous ce premier rapport done, le brevet pris par eux devait être déclaré valable. Le brevet était encore valable à un autre point de vue. En effet, si jusqu'à ce jour on connaissait aux sels métalliques la propriété d'opérer la désinfection, on ne leur connaissait pas celle d'opérer la séparation des matières fécales. Les sieurs Quesney ont indiqué cette propriété, et ils ont précisé les moyens d'utiliser l'idée qu'ils mettaient au jour. Or, on doit reconnaître que, par là, ils ont obtenu un nouveau produit industriel, c'est-à-dire le dégagement des matières solides du mélange des eaux vannes, lesquelles matières peuvent être extraites des fosses sans se trouver comme par le passé mêlées aux liquides, et être ainsi livrées immédiatement comme engrais à l'agriculture. Ils ont, en outre, fait une application nouvelle des sels métalliques, et ils ont, à l'aide de cette application, obtenu un produit industriel.-Dès lors, ils peuvent invoquer le bénéfice de l'art. 2 de la loi du 5 juil. 1844,qui considère comme inventions ou découvertes nouvelles « l'invention de nouveaux produits industriels, ou l'application nouvelle des moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. - Comme preuve que l'application faite par les sieurs Quesney des sels métalliques était nouvelle, on mentionnait que cette application était faite aux fosses d'aisances mêmes, un peu de temps avant la vidange, de manière à arrêter la fermentation, et à rendre aux lois de la pesanteur leur puissance naturelle, de manière à profiter du moment précis où cette pesanteur a entraîné dans la région inférieure les matières solides et laissé les liquides à la superficie, et enfin de manière à ne pas laisser à la fermentation le temps de recommencer et de mettre de nouveau en mouvement et en état de mélange les matières qu'il s'agit d'extraire des fosses d'aisances. On faisait en outre remarquer que, par cette application nouvelle, les

>>

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sieurs Quesney avaient obtenu la séparation chimique des matières fécales, séparation vainement cherchée depuis cinquante ans, mise au concours par la Société d'encouragement, qui offrait des prix et médailles à ceux qui la trouveraient. Or, disait-on, si l'on avait employé les sels métalliques à la vidange des fosses d'aisances, si on les avait employés comme les sieurs Quesney on aurait obtenu les même résultats qu'eux, et puisque le résultat est nouveau, n'est-ce pas une preuve que l'application est nouvelle ?... Enfin, disait-on, il y avait un mode particulier à suivre dans l'emploi des sels métalliques, un moment précis à constater et à saisir, et l'arrêt attaqué constate lui-même que ce moment précis est celui qui est indiqué dans les brevet et certificats d'addition. En conséquence, en indiquant dans leurs brevets comment les sels métalliques doivent être employés pour que la séparation des matières fécales en soit le résultat au moment précis de la vidange, les sieurs Quesney ont nécessairement fait une application nouvelle de ces agents chimiques connus, et accompli le vœu de l'art. 2 de la loi du 5 juil. 1814. Dès lors, sous ces divers rapports, l'arrêt a violé la loi et encouru la cassation.

Du 20 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Victor Foucher rapp., Sevin av. gén., Henri Nouguier, Béguin-Billecoq et Rendu av.

« LA COUR;-Vu les art. 2, 30, 31, 40, 42, 49, de la loi du 5 juil. 1844, et 194C. inst. crim.

Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les moyens à l'aide desquels les frères Quesney opèrent ce qu'ils appellent la décantation des matières solides et liquides dans les vidanges des fosses d'aisances produisent ce résultat par leur propre nature, sans qu'il y ait de la part des demandeurs emploi d'aucun procédé spécial pour l'obtenir; Attendu que les brevet et additions de brevet des demandeurs ne font que constater et décrire le phénomène qu'ils ont eu le mérite d'observer, sans spécifier aucun moyen qui leur soit propre et dont ils puissent revendiquer l'usage privatif; Attendu que dans cet état des faits l'arrêt, en ne reconnaissant pas à la découverte des frères Quesney, dite décantation, les caractères nécessaires pour devenir l'objet d'un brevet d'invention, n'a violé aucune disposition de loi ;- REJETTE, etc. »

-

CASSATION (21 décembre 1852). VENte, mineur, subrOGÉ-TUTEUR, INCAPACITÉ. La prohibition faite au tuteur par les art. 450

et 1596 C. Nap. d'acheter les biens du mineur ne s'étend pas au subrogé-tuteur (1).

(1) V. conf. Riom, 4 avril 1829 (sous Cass. 21 déc. 1836 [t. 1 1837, p. 327]. V. aussi Bordeaux, 30 mai 1840 (t. 1 1844, p. 359).

Mais V., en sens contraire, Riom, 25 fév. 1843 (t.1 1844, p. 314).-On a cité aussi, comme contraire, dans la discussion qui a précédé l'arrêt que nous rapmai 1825. Toutefois, en se reportant à cet arrêt portons, un arrêt rendu par la Cour de cassation le (V. à sa date), on voit que la question n'y a pas été abordée. La Cour, en rejetant le pourvoi dirigé con

VALOIS C. GELLAS.

Le sieur Valois s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Toulouse du 17 mai 1850, que nous avons rapporté au t. 2 1852, p. 213, pour violation de Tart. 426 C. Nap., et

fausse application des art. 450 et 1596 du mê→ me Code.

Le tort de l'arrêt attaqué, dit-on à l'appui de ce moyen, a été de regarder la position du subrogé-tuteur comme identique à celle du tuteur, et par suite d'appliquer au premier, dans

tre un arrêt de la Cour de Lyon du 7 déc. 1821 qui on ne saurait rien ajouter aux considérations prédécidait, en effet, que le subrogé-tuteur ne peut se sentées par M. Duvergier, développées par M. l'arendre acquéreur, dans son intérêt, d'un bien ap- vocat général Rouland (V. dans le cours de notre partenant aux mineurs, a considéré que les motifs article), et admises par la Cour suprême. Mais il tirés par l'arrêt attaqué de l'intention présumable est un autre point de vue que nous ne voulons pas dans laquelle le subrogé-tuteur avait acquis suffipasser sous silence. On soutenait aussi, dans l'espèsaient pour justifier la décision « sans qu'il fût né- ce, que, si le subrogé-tuteur ne doit pas être déclaré cessaire d'examiner la question concernant la capa- incapable par application du § 1er de l'art. 1596, il cité ou l'incapacité du subrogé-tuteur. »>— - La Cour devait au moins être déclaré tel par application du de cassation n'avait donc pas statue, et, jusqu'à l'ar-S 2 du même article, qui défend aux mandataires de rêt que nous recueillons ici, elle n'avait pas eu à prendre parti sur la question.

-

se rendre adjudicataires des biens qu'ils sont chargés de vendre. Quelques auteurs, et notamment Quant à la doctrine, elle n'est pas moins diver- M. Magnin (loc. cit.), fondent aussi l'incapacité prégente que la jurisprudence. D'une part, M. Du-tendue du subrogé-tuteur sur cette assimilation de vergier, dont l'opinion est confirmée par notre arrêt, dit dans son Traité de la vente, t 1er, no 488 : « Les incapacités sont des exceptions qu'il n'est pas permis d'étendre; par conséquent, je ne crois pas qu'on puisse comprendre dans les dispositions de l'art. 1596 d'autres personnes que celles qui y sont désignées formellement: l'analogie qui n'a pas frap-lant. Sans doute, la vente doit se faire en présence pé le législateur ne doit pas déterminer le juge... Ainsi, l'on ne peut, sous prétexte d'analogie, étendre l'incapacité prononcée contre le tuteur, administra-dire teur permanent de la personne et des biens du mineur, au subrogé-tuteur, simple surveillant du tuteur... En vain Ton invoque la maxime Nemo potest esse auctor in re sua; en vain l'on montre que la surveillance du subrogé tuteur n'offre plus de garantie dès que son propre intérêt est en opposition avec celui du mineur: c'est induire l'incapacité des personnes et la nullité des actes de considérations plus ou moins graves, non du texte de l'art. 1596. D'ail leurs, il restera toujours la ressource de prouver la fraude, dont la qualité de l'acheteur sera elle-même un symptôme. » --- Tel est aussi l'avis de MM. Duranton, Cours de dr. franç., t. 16, no134; Marcadé, Explic. du Code Nap.., sur l'art. 1596, no 1er; Aubry et Rau sur Zachariæ, Cours de dr. civ., note 2, sur le § 116, et note 6, sur le § 351; Mourlon, Repet. écrites, sur l'art. 1596, 2o examen, p. 160; Taulier, Theor. du Code civ., t. 6, p. 32.

D'une autre part, MM. Demolombe (Cours de Code civ., t. 7, no 375, et Revue crit. de la jurisprud., année 1851, p. 136), Mugnin (Tr. des minorites, t. 2, no 1185), de Fréminville (Tr. de la minor, et de la tut., t. 1er, no 164), enseignent d'une manière absolue que le subrogé-tuteur ne peut acquérir les biens du mi

neur.

Enfin, dans un troisième système, il faudrait distinguer entre les ventes volontaires et les ventes forcées. Le subrogé-tuteur, incapable d'acquérir dans le premier cas, serait, au contraire, pleinement capable dans le second. V. MM. Delvincourt, Cours de Code civ., édit. 1824, t. 3, p. 126; Troplong, Comment. de la vente, sur l'art. 1596, t. 1er, no 187; Genreau, Theor. de la vente, p. 31; Rolland de Villargues, Rép. du not., vo Vente judiciaire, nos 215 et 246; Bioche, Dict. de proc., vis Saisie immobilière, no 491; Vente judiciaire d'immeubles, no 98.

Entre ces divers systèmes, celui de la Cour de cassation nous semble devoir être préféré. La position du subrogé-tateur diffère de celle du tuteur d'une manière assez essentielle pour qu'on ne puisse pas étendre au premier la disposition prohibitive établie contre le second tant par l'art. 450 que par l'art. 1596 du Code Napoléon. A ce point de vue,

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sou rôle, dans les ventes des biens du mineur, avec celui du mandataire. La Cour de cassation ne s'y est pas arrêtée, et c'est avec grande raison. La loi ellemême prouve, par son texte, que le mandataire chargé de la vente est réellement le tuteur, et que le subrogé-tuteur n'est pas autre chose qu'un surveil du subrogé-tuteur, d'après les art. 452 et 459 C. Nap., et les art. 958 et 962 C. proc. vont jusqu'à que les placards imprimés doivent contenir le nom du subrogé-tuteur, outre que notification doit lui être faite du jour, de l'heure et du lieu de l'adjudication. Mais l'art. 962 C. proc., qui explique et ne modifie pas l'art. 459 C. Nap., ajoute que la notification sera faite au subrogé-tuteur, « avec avertis— sement qu'il sera procédé à l'adjudication tant en son absence qu'en sa présence. » Et par la le législateur indique bien la nature de la mission qu'il donne au subrogé-tuteur. Du reste, si ce texte ne suffisait pas à caractériser cette mission, et à la renfermer dans celle de simple surveillant, cela ressortirait avec évidence de ces paroles de M. Persil, rapporteur à la chambre des pairs : « L'art. 459 C. civ. exige que la vente des biens immeubles de mineurs se fasse en présence du subrogé-tuteur. Le proje: rentre parfaitement dans son esprit en exigeant du poursuivant qu'il lui notifie le jour, le lieu et l'heure de l'adjudication. Une autre manière d'entendre l'art. 459 C. civ. aurait conduit à faire observer que ce n'était pas à la dernière phase de cette procédure qu'il fallait appeler le subrogé-tuteur. Ses avis, sa vigilance,pouvaient plus utilement servir les intérêts du mineur lorsqu'il s'agissait d'autoriser la vente, d'en discuter les conditions et de déterminer la mise à prix. On a répondu qu'on n'aurait pu agir de cette manière qu'en changeant le caractère du subrogetuteur ses fonctions ne consistent qu'à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur (art. 420 C. civ.); et la procédure de vente ne présente l'idée d'aucun de ces conflits antérieurs qui provoquent l'action de ce gardien secondaire. En l'appelant à l'adjudication, on satisfait suffisamment à ce que commande le véritable intérêt du mineur... » (V. Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 5, p. 47.)-Cette explication de la loi par son organe naturel est concluante: elle démontre l'impossibilité d'assimiler le subrogétuteur au mandataire chargé de vendre les biens des mineurs. Et par suite on peut dire que l'incapacité prétendue du subrogé-tuteur ne résulte pas plus du 2 que du S 1er de l'art. 1596 C. Nap.

V. Rep. gen. Journ. Pal., yo Tutelle, nos 389 et suiv.

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