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En conséguence, les arbitres devant lesquels le tribunal de commerce a renvoyé les parties ne sont pas tenus pour cela de se saisir du litige, et doivent reconnaître et déclarer leur incompétence. C. civ. 1351.

COLLIN DE LANTY C. VAN CAUTEREN. Une société pour le commerce de vins qui avait existé entre les sieurs Collin de Lanty et Van Cauteren Baudouin ayant été dissoute le 30 juin 1836, un tribunal arbitral fut appelé à statuer sur les nombreuses contestations nées à l'occasion de cette dissolution. Dans une sentence arbitrale du 24 avril 1842, les divers chefs de contestations furent successivement examinés; Jes uns furent reconnus fondés, et les autres écartés comme non justifiés. Puis les arbitres décidèrent qu'il n'y avait pas lieu, quant à présent, de fixer définitivement le solde débiteur et créditeur du compte; et ils ordonnèrent que cette opération serait faite par un liquidateur qu'ils nommèrent à cet effet.

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65,326 fr. 91 c. le solde créditeur à son profit, valeur au 1er juil. 1850, laquelle somme le sieur Van Cauteren Baudouin serait tenu de lui payer par toutes voies de droit, et même par corps.De son côté, le sieur Van Cauteren Baudouin a conclu à ce que le tribunal arbitral se déclarât incompétent.

Le 28 fév. 1851, sentence arbitrale qui accueille ces dernières conclusions par les motifs suivants :

« Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 541 C. proc. civ., il ne peut être procédé à la révision d'aucuns comptes, sauf aux parties, s'il y a erreur, omission, faux ou double emploi, à en former la demande devant les mêmes juges, et que cette disposition de la loi s'applique aux comptes rendus en matière de société commerciale comme aux matières ordinaires réglées par le liv. 1er, tit. 4, C. proc. civ.; — Attendu qu'il est constant en fait que les divers chefs dont se compose la demande de Collin de Lanty se réfèrent à la gestion que paraît avoir eue Van Cauteren Baudouin des affaires et écritures so

Sur l'appel de cette sentence de la part des deux parties, un premier arrêt de la Cour de Pa-ciales, ainsi qu'aux comptes sociaux d'entre les ris du 9 mars 1844, après avoir apprécié de nouveau les contredits du compte, confirma la sentence sur certains points, l'infirma sur certains autres, réserva la discussion réciproque sur quelques uns, nomma un liquidateur autre que celui désigné par les premiers juges, chargea ce liquidateur d'entendre les parties, de procéder à l'examen des écritures et des pièces comptables, pour être ultérieurement statué par la Cour, tous droits et moyens réservés.

parties, et constituent des redressements, soit pour cause d'erreurs, soit pour cause d'omissions, aux comptes définitivement réglés en justice; que ceci est vrai même pour le chef relatif aux 43,982 fr. 74 c. réclamés pour intérêts, lequel constitue une omission dans le chapitre de la recette du compte, et ne pourrait, à tout autre point de vue, être apprécié que par voie d'interprétation de la décision qui a jug ce comple; Le nouveau liquidateur ayant déposé son pro- devant quel juge le compte a été débattu dans Attendu qu'il s'agit de rechercher jet de liquidation, un second arrêt, en date du la cause, puisqu'il est seul compétent pour con31 août 1849, entérina ce projet, tout en le ré-naitre des redressements; Attendu que, si formant sur plusieurs points, apura les comptes et fixa les soldes débiteur et créditeur.

Cet arrêt, rendu par défaut contre Collin de Lanty, fut, sur son opposition, suivi d'un arrêt définitif, en date du 16 fév. 1850 (t. 1 1850, p. 182), qui débouta Collin de Lanty de son opposition, et déclara Van Cauteren Baudouin non recevable en de nouvelles conclusions qu'il avait prises, tendantes à la rectification de divers articles du compte rejetés par ledit arrêt.

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les débats se sont ouverts devant des arbitres sur un compte présenté par Van Cauteren, ces débats ont été portés, par suite d'appel, devant la Cour; que la Cour, procédant, après information partielle, par voie d'évocation, a nommé elle-même un liquidateur avec mission d'étaque le rapport de ce liquidateur a été déposé au blir le compte général des affaires sociales; greffe de la Cour; que les débats se sout ouverts devant la Cour sur ce compte général, et ont été tranchés par arrêts des 31 août 1849 et 16 fév. 1850; què, de plus, des difficultés nées de l'exé

Plus tard, deux autres arrêts, l'un du 3 mai 1850 par défaut et l'autre contradictoire du 29 juin suivant, statuant sur de nouvelles préten-cution et de l'interprétation de ces arrêts et des tions, ont fait droit à des rectifications de compte prétendues de part et d'autre et ont fixé le solde définitif créditeur et débiteur, ainsi que la propriété des créances non recouvrées.

redressements aux comptes présentés de part et d'autre ont donné lieu, toujours devant la Cour, à une nouvelle instance, laquelle a été vidée par arrêts des 3 mai et 29 juin 1850, dont le Après ces diverses procédures et d'autres in- dernier fixe le chiffre définitif créditeur et débi cidents inutiles à rapporter, le sieur Collin de teur du compte général, débattu par deux fois Lanty a formé, devant le tribunal de commerce devant la Cour; - Qu'il suit de là que, la dede la Seine, une demande à fin de constitution mande actuelle de Collin de Lanty constituant d'un nouveau tribunal arbitral, à l'effet de sta- des redressements non aux articles particuliers tuer sur les omissions ou erreurs qu'il préten- du compte débattu devant les arbitres, mais du dait exister dans les comptes sociaux, ainsi que compte général dont la Cour a évoqué la consur les intérêts qu'il annonçait vouloir réclamer.naissance par son arrêt du 9 mars 1844, c'est Le 16 nov. 1850, jugement qui nomme MM. Romiguières et Desbazeilles pour arbitres.

Devant ce tribunal arbitral, le sieur Collin de Lanty a reproduit ses différentes prétentions, et a conclu par suite à ce que le tribuna! fixat à

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devant la Cour que cette demande aurait dù connu ainsi lorsqu'elles ont porté devant la être portée;-Attendu que les parties l'ont reCour une première demande en interprétation de l'arrêt du 16 fév. 1850, et en redressement

du compte apuré par cet arrêt, et que la Cour soires du compte général débattu entre les para reconnu elle-même sa compétence sur ce point ties, et dont la connaissance avait été évoquée par les arrêts des 3 mai et 29 juin 1850;-At- et réglée par les arrêts des 9 mars 1844, 31 août tendu que vainement on prétend qu'on ne peut 1849, 16 fév. 1850, 3 mai et 29 juin de la mêenlever, dans l'espèce, aux arbitres, la connais- me année; qu'il s'agissait donc de l'interprétasance de l'action en redressement des comptes, tion et de l'exécution desdits arrêts, dont il n'apparce que ce serait priver les parties du pre partenait qu'à la Cour d'appel seule de connaître; mier degré de juridiction et soustraire aux ar- » Sur le deuxième moyen:- Attendu que les bitres un débat essentiellement social; - Que arbitres, reconnaissant leur incompétence, fonce reproche, s'il pouvait être fondé, serait la dée sur les motifs qui viennent d'être indiqués, conséquence de l'arrêt de la Cour qui a évoqué ne pouvaient être contraints de se saisir d'un lile règlement de compte, et que d'ailleurs l'in- tige dont l'examen ne leur appartenait pas, et dont convénient qui en résulterait n'a pas dû balan- la connaissance ne leur avait pas été déférée par cer, aux yeux du législateur, d'autres inconvé- le simple jugement de renvoi prononcé par le nients bien autrement graves qui résulteraient tribunal, et qu'en se déclarant incompétents, du débat devant d'autres juges que ceux qui ont ils n'ont fait qu'appliquer sainement la premièjugé ce compte; - Qu'il suit de là que le tri-re des règles relatives aux juridictions; bunal arbitral, juge de sa propre compétence, JETTE, etc. » doit renvoyer, ainsi qu'il en est d'ailleurs requis, la cause et les parties devant les juges qui doivent connaître de la demande, etc.

Sur l'appel, arrêt de la Cour de Paris, du 8 nov. 1851, qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirme.

Pourvoi en cassation par le sieur Collin de Lanty.

1. Violation de la loi du 1er mai 1790, relative aux deux degrés de juridiction, et violation et fausse application de l'art. 541 C. proc. civ., en ce que, sous le prétexte qu'un précédent arrêt émané d'elle avait réglé définitivement le compte des opérations de la société ayant existé entre les parties, la Cour d'appel de Paris s'était déclarée seule et exclusivement compétente pour connaître 1o de contestations relatives à des omissions que le demandeur prétendait exister dans le compte général; 2o de questions nées entre les parties postérieurement au règlement de leur compte, et relatives aux intérêts résultant du compte social arrêté au jour de la dissolution de la société, et dus conséquemment à partir de cette époque.

2o Violation de l'art. 1351 C. civ. et des principes en matières de contrat judiciaire, de chose jugée et d'acquiescement, en ce qu'au mépris du jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 16 nov. 1850, lequel avait ordonné le renvoi de la contestation devant arbitres qu'il désignait, et au mépris de l'exécution donnée à ce jugement par les parties qui ont concouru à la constitution du tribunal arbitral, la Cour de Paris a décidé que la difficulté de la connaissance de laquelle ce tribunal de commerce et les parties elles-mêmes avaient saisi les arbitres ne pouvait être résolue que par elle, et que ces derniers, « étant juges de leur compétence, devaient renvoyer, ainsi qu'ils en étaient requis, la cause et les parties devant les juges qui doivent connaître de la demande. »

Du 12 AOUT 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Joubert cons. f. f. prés., Sylvestre de Chauteloup rapp., Chégaray av. gén., Mauclerc av. << LA COUR; Sur le premier moyen : Attendu que les nouveaux chefs de demande formés par Collin de Lanty, y compris le chef relatif aux intérêts, n'étaient que des articles acces

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RE

CASSATION (25 janvier 1853). EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, MAGISTRAT-DIRECTEUR, JUGE SUPPLÉANT, JUGES TITULAIRES, Présomption d'EMPÊCHEMENT, TARDIVETÉ, ACQUIESCEMENT, PROPRIÉTAIRE, RÉQUISITION D'acquisition, agent de l'adMINISTRATION, POUVOIRS.

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En matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique, un juge suppléant peut être valable-
ment nommé magistrat-directeur du jury (1).
L. 3 mai 1841, art. 14, §§ 3 et 4.
La nomination d'un juge suppléant aux fonc-
tions de magistral-directeur du jury fait pré-
sumer de plein droit l'empêchement des juges
titulaires, lors même que cet empêchement
ne serait pas mentionné dans le jugement de
nomination (2). L. 27 vent. an VIII, art. 12;
Décr. 30 mars 1808, art. 49.
Lorsqu'un propriétaire exproprié pour partie
seulement de son immcuble, et à qui des offres
ont été faites par l'administration pour cette
seule partie, requiert à l'audience, après
l'expiration des délais fixés par l'art. 50 L. 3
mai 1841, l'acquisition de la totalité de sa pro-
priété, et que l'administration y consent,
propriétaire est non recevable à invoquer plus
tard contre l'administration la déchéance qu'il
avait encourue, celle déchéance n'étant point
d'ordre public, et pouvant être couverte par le
consentement réciproque des parties (3,. L. 3
mai 1841, art. 24, 27 et 50.

се

L'agent de l'administration chargé de la representer en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est suffisamment autorisé à

(1) V. conf. Cass. 25 janv. 1853 (qui suit). — V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Expropriation pour utiEn effet, pour n'être pas un lite publique, no 443. juge habituel, un juge suppléant n'en a pas moins le caractère de juge. V. Rep. gen. Journ. Pal., vis Juge suppléant, no 20; Jugement (mat. civ.), no 584.

(2) V. conf. Cass. 25 janv. 1853 (qui suit).-Il est, suppléant appelé pour compléter un tribunal à déau surplus, de jurisprudence constante que le juge faut de juges est présumé l'avoir été régulièrement. V. Cass. 22 fév. 1843 (t. 1 1843, p. 620), et le renRep. gén Journ. Pal., vo Jugement (mat. civ.),

nos 550 et suiv., 567.
(3) V. Rép. gen. Journ. Pal., v Expropriation pour
utilité publique, nos 842 et suiv.

TROYON C. PRÉFET DE LA SEINE.

Du 25 JANVIER 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Renouard rapp., Rouland av. gén. (concl. conf.), Rigaud et Jager-Schmidt

av.

Sur le moyen tiré de l'absen

accepter, débattre ou contredire la réquisition | dires respectifs, et que la décision du jury a ald'acquisition faite en vertu de l'art. 50 de la loué une indemnité de 190,000 fr. pour déposloi du 3 mai 1841, réquisition qui est une des session de la totalité de la propriété; — Attendu conséquences de l'expropriation et du règle- que,si la déclaration faite par Troyon de vouloir ment de l'indemnité à laquelle elle donne user de la faculté ouverte au propriétaire par droit (1). l'art. 50 de la loi du 3 mai 1841 n'a pas eu lieu dans les délais de cet article, et s'il résultait de là, pour l'administration, le droit d'écarter, comme tardive, la réquisition d'acquisition totale, il n'appartient pas au propriétaire de se faire à lui-même un titre de la déchéance qu'il aurait encourue; que la fin de non-recevoir qui pou<< LA COUR ; vait naître de l'observation des délais n'était ce de pouvoirs légaux en la personne du magis-point d'ordre public, et qu'elle a pu être coutrat-directeur : Attendu que le tribunal civil de la Seine, en prononçant, par jugement du28 août 1852, l'expropriation des terrains dont il s'agit, a, par le même jugement, commis, pour remplir les fonctions de magistrat-directeur du jury chargé de régler les indemnités, MM. Sevestre, juge, et Petit, juge suppléant, ce dernier devant au besoin remplacer le premier; tendu que les juges suppléants sont membres du tribunal auquel ils sont attachés, et que l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841, en disant que le jugement d'expropriation commet un des membres du tribunal pour remplir les fonctions de magistrat directeur, n'a point exclu de ces fonctions les juges suppléants;

verte par le consentement réciproque des parties et par leur concours commun à la discussion qui a précédé la décision du jury, devant lequel les prétentions contradictoires de l'exproprié et de l'expropriant ont été exposées et débattues;

>> Attendu que le fondé de pouvoirs chargé de -At-représenter la ville de Paris dans la procédure en règlement d'indemnité était suffisamment autorisé à accepter, débattre ou contredire la réquisition d'acquisition faite en vertu de l'art. 50. précité; réquisition qui était une des conséquences de l'expropriation et du règlement de l'indemnité à laquelle cette expropriation donnait droit; — Qu'il suit de là que le moyen tiré, soit de la violation de l'art. 50 de la loi de 1851, soit des art. 1123 et 1124 C. Nap., n'est aucunement fondé; · REJETTE, etc. »

» Attendu que, si, aux termes des art. 12 de la loi du 27 vent. an VIII, et 49 du décret du 30 mars 1808, les juges suppléants ne sont appelés qu'à défaut de juges titulaires et en leur remplacement, ces articles n'ont pas été violés par le jugement du 28 août 1852 qui a commis M. Petit, juge suppléant, pour remplacer au besoin M. Sevestre, juge; Attendu que dudit jugement résulte présomption suffisante que c'est à raison des nécessités du service et dans la prévision de légitimes empêchements des juges titulaires qu'un juge suppléant a été désigné pour remplacer au besoin le juge commis; -Attendu que le procès-verbal des opérations du jury, dans la séance d'ouverture, en date du 4 oct. 1842, constate que c'est par suite de l'empêchement de M. Sevestre que M. Jules Petit a siégé comme magistrat-directeur; Que, dans ces circonstances, le grief tiré du prétendu défaut de pouvoirs du magistrat qui a dirigé les opérations du jury n'est pas justifié;

»Sur le premier moyen. comme manquant en fait);

(Sans intérêt |

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En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le magistrat-directeur peut, en cas d'empêchement de celui nommé par le jugernent d'expropriation, être commis, pendant les vacances, par le vice-président du tribunal faisant le service des vacations, au lieu de l'être par le président lui-même, conformément à l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841 (2). Décr. 30 mars 1808, art. 75; Ord. 24 juil. 1825, art. 3; L. 3 mai 1841, art. 14.

Un juge suppléant peut être valablement nommé magistrat-directeur du jury (3). L. 3 mai 1841, art. 14, §§ 3 et 4.

>>Sur le deuxième moyen:-Attendu qu'il résulte du procès-verbal que,devant le jury, Troyon,....Et il y a présomption, en pareil cas, qu'il n'a

été appelé qu'à raison de l'empêchement des juges qui devaient l'être avant lui dans l'ordre de leur nomination ou de leur titre (4). L. 27 vent. an VIII, art. 12; Décr. 30 mars 1803, art, 49.

présent à l'audience,a demandé que l'expropriation s'étendit à la totalité de sa propriété, et a déclaré abandonner à l'administration la partie de cette propriété non comprise au jugement d'expropriation, demandant que l'indemnité due pour la valeur totale fût portée à 251,000 fr.; que l'avoué de la ville de Paris a déclaré con- (2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Expropriation pour sentir, au nom de l'administration, à l'acquisi-utilité publique, no 443. V. aussi, sur la compction totale, et a offert une somme de 100,000 tence de la chambre des vacations, même Rép., Tribunaux, nos 393 et suiv. fr.; qu'il a été donné acte aux parties de leurs (3) V. conf. Cass. 25 janv. 1833 (qui précède), et le renvoi.

(1) V. Rép. gén. Journ Pal., vo Expropriation pour utilité publique, no 848.

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(4) V. conf. Cass. 23 janv. 1853 (qui précède), et le renvoi.

Lorsque après avoir prété serment et pris part à l'instruction un juré s'est abstenu sur la simple observation à lui faite qu'il était proche parent de l'un des expropriés, celle abstention ne saurait être assimilée à une récusation rendant applicables les prescriptions des nos 2 et 4 de l'art. 34 de la loi du 3 mai 1841. En conséquence, il ne résulte aucune violation de loi de ce que, le nombre des jurés étant, malgré celle abstention, encore supérieur à celui exigé par l'art. 35 pour la validité des délibérations, le directeur du jury a passé outre aux opérations sans avoir préalablement procédé conformément au no 4 de l'art. 34 pour ramener ce nombre à douze (1). L. 3 mai 1841, art. 34, §§ 2 et 4.

l'organisation judiciaire que les juges suppléants sont membres du tribunal,qu'ils sont aptes à remplir les fonctions de juges quand ceux-ci sont empêchés; et que, pour les juges suppléants comme pour les juges titulaires, quand les premiers sont appelés en remplacement, il y a présomption qu'ils ne l'ont été qu'en cas d'empêchement des juges qui devaient être appelés avant eux dans l'ordre de leur nomination ou de leur titre; Attendu que l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841 ne contient aucune disposition contraire, et que dès lors, dans la nomination de M. Petit comme directeur du jury, il n'y a pas eu de violation ni de cet article ni d'aucune autre loi;

>> Sur le deuxième moyen:-Attendu qu'il est constaté par le procès-verbal qu'à la séance du 4 nov. dernier du jury d'expropriation, an moment où le jury allait entrer en délibération,

JUILLET ET AUTRES C. PRÉFET DE LA SEINE. Du 25 JANVIER 1853, arrêt C. cass., ch. civ., Dehaut, avocat de l'état, fit observer qu'il MM. Berenger prés., Alcock rapp., Rouland av. lui avait été rapporté qu'un des jurés était progén. (concl. conf.), Ripault et Verdière av. che parent de l'un des expropriés compris dans la première catégorie, sur laquelle on allait sta<< LA COUR; Sur la première branche du tuer, et demanda si ce juré devait prendre part premier moyen: - Attendu qu'il résulte du procès-verbal constatant les opérations du jury d'ex-jurés, déclara qu'il était fils de l'un des exprola délibération; qu'alors M. Houdart, l'un des propriation pour le département de la Seine que priés compris dans ladite catégorie; que Me A. Jules Petit, juge suppléant au tribunal de la Charles, avocat de plusieurs des expropriés, Seine, a été nommé par ordonnance de M. d'ller-demanda de lui-même que ce juré s'abstint; et belot, président de la chambre des vacations, magistrat-directeur du jury, en remplacement de MM. Sevestre et Delalain, empêchés, lesquels avaient été nommés pour remplir ces fonctions par le jugement d'expropriation du 12 juil.1852; Attendu qu'aux termes de l'art. 75 du déc. du 30 mars 1808, combinés avec ceux de l'art. 3 de l'ord. du 24 juil. 1825, le service se fait, pendant les vacations, par une chambre organisée à cet effet, et qu'au tribunal civil de la Seine cette chambre est présidée par un des vice-présidents; Attendu que, par son institution, la chambre des vacations doit s'occuper des affaires urgentes requérant célérité; que dans cette classe il faut ranger l'expropriation pour cause d'utilité publique, essentiellement urgente de sa nature; et que, quand il y a lieu de pourvoir pendant les vacations au remplacement du directeur du jury empêché, la nécessité du service exige que le président de cette chambre exerce les fonctions attribuées an président du tribunal civil par l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841; que dès lors M. d'Herbelot, président de la chambre des vacations, en nommant le directeur du jury en remplacement de MM. Sevestre et Delalain empêchés, n'a point excédé ses pouvoirs, ni violé l'article précité;

--

» Sur la 2e branche du fer moyen : -Attendu que l'art. 49 du déc. du 30 mars 1808 dispose qu'en cas d'empêchement d'un juge, il sera remplacé par un des juges d'une autre chambre ou par un des juges suppléants, en observant dans tous les cas, autant que faire se pourra, l'ordre des nominations; - Qu'il résulte de ces expressions et de l'esprit des lois et décrets sur

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(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Expropriation pour utilité publique, nos 568 et suiv., 646 et 647.

que le sieur Houdart se retira aussitôt; qu'en cet état, le magistrat-directeur du jury, << attendu » que les jurés sont encore en nombre suffisant » pour délibérer, ordonne qu'il serait passé outre » aux opérations du jury, sous réserve de statuer >> plus tard sur l'amende qu'aurait pu encourir >> ledit sieur Houdart pour avoir refusé de pren» dre part à la délibération »; --Attendu qu'il ne peut s'agir, dans la cause, de l'application des nos 2 et 4 de l'art. 34 de la loi du 3 mai 1841, combinés avec l'art. 42 de la même loi; que les dispositions invoquées ne sont relatives qu'au cas de récusation; et qu'on ne peut réputer telle l'observation faite par l'avocat de l'état, ensuite de laquelle le sieur Houdart a cru devoir s'abstenir;-Attendu, en effet, que cette observation, faite d'une manière générale, n'avait aucun des caractères de la récusation proprement dite; que le directeur du jury l'a si peu considérée et admise comme telle, qu'il a fait immédiatement des réserves expresses à l'effet de statuer plus tard sur l'amende encourue par le sieur Houdart pour avoir refusé de prendre part à la dél'abstention d'un juré ne pouvait être un obstacle libération du jury, et que ce fait volontaire de à ce qu'il fût passé outre à la délibération, les jurés restant en nombre suffisant aux termes de l'art. 35 de la loi précitée; - Que dès lors il n'y a pas eu violation des articles invoqués;

REJETTE.>>

CASSATION (20 décembre 1851). BREVET D'INVENTION, PHÉNOMÈNE NATUREL, FOSSES D'AISANCES, VIDANGES. L'application à un usage spécial d'un phénomène naturel produisant un résultat par sa propre nature et sans l'emploi d'un procédé particulier pour l'obtenir ne peut devenir l'objet

d'un brevet d'invention (1). L. 5 juil. 1844,

art. 2.

Tel est l'emploi des sels métalliques et autres agents chimiques à l'effet d'opérer dans les fosses d'aisances la séparation des liquides et des solides (2).

QUESNEY C. RICHER ET AUTRES.

Les sieurs Quesney ont pris des brevets d'invention pour un système de vidange consistant à opérer, dans la fosse même, et avant l'extraction, la séparation des solides et des liquides. Les sieurs Richer et autres ayant employé le mê me système, une plainte en contrefaçon fut portée contre eux.

Jugement du tribunal correctionnel de la Seine qui déclare l'existence de la contrefaçon et condamne les prévenus à l'amende et à des dommages-intérêts.

Mais, sur l'appel, arrêt infirmatif de la Cour de Paris, du 30 mai 1851, ainsi conçu :

«En ce qui touche les appels du chef du jugement qui a déclaré la contrefaçon des procédés désignés sous le nom de décantation:-Con sidérant que les frères Quesney ont fait constater par divers procès-verbaux que Richer, Dolléans, Lecourt, Encontre, Pothier et Lebrun avaient fait procéder, aux dates indiquées, à la vidange de plusieurs fosses d'aisances, en déversant sur la voie publique les eaux vannes, préalablement désinfectées, ou en désinfectant lesdites fosses à l'aide de sels métalliques ou autres, de manière à opérer la décantation ou la séparation des matières liquides et solides, en contravention aux brevets qui leur ont été délivrés; qu'à l'appui de leur plainte, les frères Quesney invoquèrent le brevet d'invention du 15 février et trois certificats d'addition;... qu'en vertu des brevets et certificats qui vienConsidérant nent d'être analysés, les frères Quesney prétendent avoir le droit exclusif de faire la vidange des fosses d'aisances par la décantation, de déverser les eaux vannes sur la voie publique, et veulent interdire à tous la décantation par la suppression de la fermentation des matières dans les fosses;-Considérant qu'il est constant que les sels métalliques et d'autres agents chimiques employés pour la désinfection des fosses d'aisances ont le double effet de désinfecter les matières qui y sont contenues, d'en arrêter momentanément la fermentation, et d'opérer, par leur pesanteur spécifique, la séparation des liquides et des solides; que c'est au moment où cet effet se produit par la précipitation des matières solides que les eaux vannes peuvent être extraites séparément et déversées sur la voie publique sans aucun inconvénient pour la salu brité; que c'est à cette opération dans les fosses d'aisances que les frères Quesney donnent le nom de décantation; Considérant qu'ils n'ont désigné dans leurs brevets et spécifications aucun moyen ou procédé particulier pour produire

(1-2) V., sur le principe que les inventions qui ne portent que sur des découvertes scientifiques dont on n'a pas indiqué l'appropriation industrielle, ne ont pas admises au bénéfice du brevet, Rép. gén. Journ. Pal., yo Brevet d'invention, nos 46 et suiv.

ce résultat, dont ils se soient assuré la proprié. noncé qu'ils ont fait usage des agents chimiques té exclusive; que, loin de là, ils ont même éde Paulet fils et compagnie, dont ils avaient reconnu la supériorité, et d'autres agents qu'ils n'ont pas même indiqués; qu'ils ne peuvent donc interdire l'emploi de matières désinfectanpropriété de ceux qui les ont fait breveter; que tes qui sont, ou dans le domaine public, ou la les agents désinfectants (produisant la séparation des matières par la précipitation résultant de leur pesanteur spécifique) étaient connus et emQuesney; que, si les frères Quesney ont eu le ployés avant la délivrance des brevets des frères tages qu'on en pouvait retirer en profitant du mérite de constater ce phénomène et les avanfides pour extraire les eaux vannes, cette conmoment de la séparation des liquides et des sostatation, qui n'est que le résultat d'observations en dehors de tout moyen pratique de nature à sans spécification ni réserve du droit de proprié produire la décantation, à en assurer l'effet, et les frères Quesney un droit exclusif d'exploiter té d'aucun procédé spécial, ne peut établir pour la vidange des fosses d'aisances désinfectées à l'aide de moyens qui ne leur appartiennent pas;

plit la décantation, ayant lieu par des moyens Que le phénomène en vertu duquel s'accomd'un procédé special des frères Quesney, ne et daus des conditions qui ne dépendent pas peut être revendiqué par eux; cause que l'extraction des eaux vannes et leur Considérant qu'il résulte des documents produits dans la écoulement sur la voie publique étaient également connus et pratiqués avant la délivrance des brevets des frères Quesney; que ce fait, qui n'est pas une conséquence de la désinfection et lieu qu'en vertu d'une autorisation de l'adminis du filtrage des eaux vannes, et ne peut avoir tration, ne peut constituer un droit de propriété au profit des frères Quesney;--Considérant, en fait, qu'il résulte des procès-verbaux dresappelants n'ont employé pour la désinfection sés à la requête des frères Quesney que les des fosses d'aisances à la vidange desquelles ils faisaient procéder que des agents chimiques dont l'usage leur appartenait, et que les frères Quesney n'élèvent aucune contestation à cet égard;

n'a été que la conséquence de l'emploi des agents Que la séparation des liquides et des solides chimiques; que les frères Quesney ne peuvent limiter le moment où la vidange peut être faite par d'autres qu'eux, et l'interdire pendant la déversé les eaux vannes sur la voie publique. suppression de la fermentation produite par les agents de désinfection; que, si les prévenus ont ils n'ont fait qu'user du droit qui leur appartenait en vertu d'une autorisation de l'administration, qui peut seule l'accorder ou la refuser; qu'ils n'ont donc usurpé ni contrefait aucun des moyens ou procédés brevetés au profit des frères Quesney, et que, dès lors, le délit de contrefaçon n'est pas établi à cet égard; — MET les appellations et le jugement dont est appel au brun ont été déclarés coupables de contrefaçon néant en ce que Richer, Encontre, Pothier et Lepour avoir procédé à la vidange des fosses d'aisan

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