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ces après avoir opéré la séparation des matières solides et liquides, et pour avoir déversé les eaux vannes sur la voie publique; émendant quant à ce, décharge les susnommés des condamnations contre cux prononcées à cet égard; statuant au principal, les renvoie des fins de la plainte des frères Quesney. »

Pourvoi en cassation des sieurs Quesney pour violation des art. 1, 2, 30, 31, 40, de la loi du 5 juil. 1814.

sieurs Quesney avaient obtenu la séparation chimique des matières fécales, séparation vainement cherchée depuis cinquante ans, mise au concours par la Société d'encouragement, qui offrait des prix et médailles à ceux qui la trouveraient. Or, disait-on, si l'on avait employé les sels métalliques à la vidange des fosses d'aisances, si on les avait employés comme les sieurs Quesney, on aurait obtenu les même résultats qu'eux, et puisque le résultat est nouveau, n'est-ce pas une preuve que l'application est nouvelle ?... Enfin, disait-on, il y avait un mode particulier à suivre dans l'emploi des sels métalliques, un moment précis à constater et à saisir, et l'arrêt attaqué constate lui-même que ce moment précis est celui qui est indiqué dans les brevet et certificats d'addition. En conséquence, en indiquant dans leurs brevets comment les sels métalliques doivent être employés pour que la séparation des matières fécales eu soit le résultat au moment précis de la vidange, les sieurs Quesney ont nécessairement fait une application nouvelle de ces agents chimiques connus, et accompli le vou de l'art. 2 de la loi du 5 juil. 1814. Dès lors, sous ces divers rapports, l'arrêt a violé la loi et encouru la cassation.

Du 20 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Victor Foucher rapp., Sévin av. gen., Henri Nouguier, Béguin-Billecoq et Rendu av.

On disait L'art. 30 de la loi du 5 juil. 1844 déclare non susceptible d'être brevetée la découverte ou invention purement scientifique dont l'inventeur n'aura pas indiqué l'application industrielle; de là il résulte que, si l'inventeur a indiqué l'application industrielle d'une découverte scientifique, cette découverte peut devenir l'objet d'un brevet valable. Pour que le brevet soit obtenu, il n'est pas nécessaire que l'application industrielle soit fondée sur des moyens nouveaux; il suffit que l'idée soit nouvelle. Or, il est certain, en fait, 1o que l'idée d'obtenir par des moyens chimiques la séparation des liquides et des solides est une idée nouvelle, 2° que les demandeurs ont indiqué l'application industrielle de cette idéc. Sous ce premier rapport done, le brevet pris par eux devait être déclaré valable. Le brevet était encore valable à un autre point de vue. En effet, si jusqu'à ce jour on connaissait aux sels métalliques la propriété d'opérer la désinfection, on ne leur connaissait pas celle d'opérer la séparation des matières fécales. Les sieurs Quesney ont indiqué Attendu qu'il résulte des constatations de cette propriété, et ils ont précisé les moyens l'arrêt attaqué que les moyens à l'aide desquels d'utiliser l'idée qu'ils mettaient au jour. Or, on les frères Quesney opèrent ce qu'ils appellent la doit reconnaître que, par là, ils ont obtenu un décantation des matières solides et liquides dans nouveau produit industriel, c'est-à-dire le déga- les vidanges des fosses d'aisances produisent ce gement des matières solides du mélange des résultat par leur propre nature, sans qu'il y ait eaux vannes, lesquelles matières peuvent être de la part des demandeurs emploi d'aucun proextraites des fosses sans se trouver comme par cédé spécial pour l'obtenir;- Attendu que les le passé mêlées aux liquides, et être ainsi livrées brevet et additions de brevet des demandeurs ne immédiatement comme engrais à l'agriculture. font que constater et décrire le phénomène qu'ils Ils ont, en outre, fait une application nouvelle ont eu le mérite d'observer, sans spécifier aucun des sels métalliques, et ils ont, à l'aide de cette moyen qui leur soit propre et dont ils puissent application, obtenu un produit iudustriel.-Dès revendiquer l'usage privatif; Attendu que lors, ils peuvent invoquer le bénéfice de l'art. dans cet état des faits l'arrêt, en ne reconnais2 de la loi du 5 juil. 1844,qui considère comme inventions ou découvertes nouvelles « l'inven- décantation, les caractères nécessaires pour desant pas à la découverte des frères Quesney, dite tion de nouveaux produits industriels, ou l'ap- venir l'objet d'un brevet d'invention, n'a violé plication nouvelle des moyens connus pour l'ob- aucune disposition de loi ;- Rejette, etc. » tention d'un résultat ou d'un produit industriel. >>

Comme preuve que l'application faite par les sieurs Quesney des sels métalliques était nouvelle, on mentionnait que cette application était faite aux fosses d'aisances mêmes, un peu de temps avant la vidange, de manière à arrêter la fermentation, et à rendre aux lois de la pesanteur leur puissance naturelle, de manière à profiter du moment précis où cette pesanteur a entraîné dans la région inférieure les matières solides et laissé les liquides à la superficie, et enfin de manière à ne pas laisser à la fermentation le temps de recommencer et de mettre de nouveau en mouvement et en état de mélange les matières qu'il s'agit d'extraire des fosses d'aisances. On faisait en outre remarquer que, par cette application nouvelle, les

« LA COUR ;-Vu les art. 2, 30, 31, 40, 42, 49, de la loi du 5 juil. 1844, et 194C. inst. crim.

CASSATION (21 décembre 1852). VENte, mineur, subroGÉ-TUTEUR, INCAPACITÉ. La prohibition faite au tuteur par les art. 450 et 1596 C. Nap. d'acheter les biens du mineur ne s'étend pas au subrogé-tuteur (1).

(1) V. conf. Riom, 4 avril 1829 (sous Cass. 21 déc. 1836 [t. 1 1837, p. 327]. - V. aussi Bordeaux, 30 mai 1840 (t. 1 1844, p. 359).

Mais V., en sens contraire, Riom, 25 fév. 1843 (t.1 1844, p. 314).-On a cité aussi, comme contraire, dans la discussion qui a précédé l'arrêt que nous rapportons, un arrêt rendu par la Cour de cassation le

mai 1825. Toutefois, en se reportant à cet arrêt (V. à sa date), on voit que la question n'y a pas été abordée. La Cour, en rejetant le pourvoi dirigé con

VALOIS C. GELLAS.

Le sieur Valois s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Toulouse du 17 mai 1850, que nous avons rapporté au t. 2 1852, p. 213, pour violation de Tart. 426 C. Nap., et

La Cour

fausse application des art. 450 et 1596 du même Code.

de ce moyen, a été de regarder la position du Le tort de l'arrêt attaqué, dit-on à l'appui subrogé-tuteur comme identique à celle du tuteur, et par suite d'appliquer au premier, dans

tre un arrêt de la Cour de Lyon du 7 déc. 1821 qui décidait, en effet, que le subrogé-tuteur ne peut se on ne saurait rien ajouter aux considérations prérendre acquéreur, dans son intérêt, d'un bien apsentées par M. Duvergier, développées par M. l'apartenant aux mineurs, a considéré que les motifs article), et admises par la Cour suprême. vocat général Rouland (V. dans le cours de notre tirés par l'arrêt attaqué de l'intention présumable dans laquelle le subrogé-tuteur avait acquis suffiest un autre point de vue que nous ne voulons pas Mais il saient pour justifier la décision « sans qu'il fût népasser sous silence. On soutenait aussi, dans l'espècessaire d'examiner la question concernant la capa-incapable par application du 1er de l'art. 1396, il ce, que, si le subrogé-tuteur ne doit pas être déclaré cité ou l'incapacité du subrogé-tuteur. » — de cassation n'avait donc pas statué, et, jusqu'à l'ar-S2 du même article, qui défend aux mandataires de devait au moins être déclaré tel par application du rêt que nous recueillons ici, elle n'avait pas eu à prendre parti sur la question. se rendre adjudicataires des biens qu'ils sont charQuant à la doctrine, elle n'est pas moins diver- M. Magnin (loc. cit.), fondent aussi l'incapacité prégés de vendre. - Quelques auteurs, et notamment gente que la jurisprudence. · D'une part, M. Du- tendue du subrogé-tuteur sur cette assimilation de vergier, dont l'opinion est confirmée par notre arrêt, dit dans son Traité de la vente, t 1er, no 488 : son rôle, dans les ventes des biens du mineur, avec « Les incapacités sont des exceptions qu'il n'est pas celui du mandataire. La Cour de cassation ne s'y est permis d'étendre; par conséquent, je ne crois pas même prouve, par son texte, que le mandataire pas arrêtée, et c'est avec grande raison. La loi ellequ'on puisse comprendre dans les dispositions de chargé de la vente est réellement le tuteur, et que le l'art. 1596 d'autres personnes que celles qui y sont désiguées formellement: l'analogie qui n'a pas frap-lant. Sans doute, la vente doit se faire en présence subrogé-tuteur n'est pas autre chose qu'un surveil pé le législateur ne doit pas déterminer le juge... du subrogé-tuteur, d'après les art. 452 et 459 C. Ainsi, l'on ne peut, sous prétexte d'analogie, étendre | Nap., et les art. 958 et 962 C. proc. vont jusqu'à l'incapacité prononcée contre le tuteur, administra- dire que les placards imprimés doivent contenir le teur permanent de la personne et des biens du mineur, au subrogé-tuteur, simple surveillant du tunom du subrogé-tuteur, outre que notification doit teur... En vain Ton invoque la maxime Nemo potest judication. Mais l'art. 962 C. proc., qui explique et lui être faite du jour, de l'heure et du lieu de l'adesse auctor in re sua; en vain l'on montre que la surveillance du subrogé tuteur n'offre plus de garantie tification sera faite au subrogé-tuteur, « avec avertis ne modifie pas l'art. 459 C. Nap., ajoute que la nodès que son propre intérêt est en opposition avec celui du mineur: c'est induire l'incapacité des persement qu'il sera procédé à l'adjudication tant en son sonnes et la nullité des actes de considérations plus indique bien la nature de la mission qu'il donne au absence qu'en sa présence. » Et par la le législateur ou moins graves, non du texte de l'art. 1596. D'ail- subrogé-tuteur. Du reste, si ce texte ne suffisait pas leurs, il restera toujours la ressource de prouver la fraude, dont la qualité de l'acheteur sera elle-même à caractériser cette mission, et à la renfermer dans un symptôme. >> Tel est aussi l'avis de MM. Ducelle de simple surveillant, cela ressortirait avec ranton, Cours de dr. franç., t. 16, no434; Marcadé, la chambre des pairs: « L'art. 459 C. civ. exige que évidence de ces paroles de M. Persil, rapporteur à Explic. du Code Nap.., sur l'art. 1596, no 1er; Aubry la vente des biens immeubles de mineurs se fasse et Rau sur Zachariæ, Cours de dr. civ., note 2, sur le § 116, et note 6, sur le § 351; Mourlon, Repet. parfaitement dans son esprit en exigeant du pouren présence du subrogé-tuteur. Le proje! rentre écrites, sur l'art. 1596, 2o examen, p. 160; Taulier, suivant qu'il lui notifie le jour, le lieu et l'heure de Theor. du Code civ., t. 6, p. 32. l'adjudication. Une autre manière d'entendre l'art. n'était pas à la dernière phase de cette procédure 459 C. civ. aurait conduit à faire observer que ce vigilance, pouvaient plus utilement servir les intérêts qu'il fallait appeler le subrogé-tuteur. Ses avis, sa d'en discuter les conditions et de déterminer la mise du mineur lorsqu'il s'agissait d'autoriser la vente, manière qu'en changeant le caractère du subrogéeà prix. On a répondu qu'on n'aurait pu agir de cette les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition tuteur ses fonctions ne consistent qu'à agir pour avec ceux du tuteur (art. 420 C. civ.); et la procéconflits antérieurs qui provoquent l'action de ce gardure de vente ne présente l'idée d'aucun de ces dien secondaire. En l'appelant à l'adjudication, on satisfait suffisamment à ce que commande le vériLois de la proc. civ., t. 5, p. 47.)-Cette explication table intérêt du mineur... » (V. Chauveau sur Carré, elle démontre l'impossibilité d'assimiler le subrogéde la loi par son organe naturel est concluante : tuteur au mandataire chargé de vendre les biens cité prétendue du subrogé-tuteur ne résulte pas plus des mineurs. Et par suite on peut dire que l'incapadu 2 que du § 1er de l'art. 1596 C. Nap.

D'une autre part, MM. Demolombe (Cours de Code civ., t. 7, n° 375, et Revue crit. de la jurisprud., année 1851, p. 136), Magnin (Tr. des minorités, t. 2, no 1185), de Fréminville (Tr. de la minor. et de la tut., t. 1er, no 164), enseignent d'une manière absolue que le subrogé-tuteur ne peut acquérir les biens du mi

neur.

Enfin, dans un troisième système, il faudrait distinguer entre les ventes volontaires et les ventes forcées. Le subrogé-tuteur, incapable d'acquérir dans le premier cas, serait, au contraire, pleinement capable dans le second. V. MM. Delvincourt, Cours de Code civ., édit. 1824, t. 3, p. 126; Troplong, Comment. de la vente, sur l'art. 14596, t. 1er, no 187; Genreau, Theor. de la vente, p. 31; Rolland de Villargues, Rép. du not., vo Vente judiciaire, nos 215 et 246; Bioche, Dict. de proc., vis Saisie immobilière, no 491; Vente judiciaire d'immeubles, no 98.

Entre ces divers systèmes, celui de la Cour de cassation nous semble devoir être préféré. La position du subrogé-tuteur diffère de celle du tuteur d'une manière assez essentielle pour qu'on ne puisse pas étendre au premier la disposition prohibitive établie contre le second tant par l'art. 450 que par l'art. 1596 du Code Napoléon. A ce point de vue,

V. Rép. gen. Journ. Pal., yo Tutelle, nos 389 suiv.

|

déclaré incapable d'acquérir les biens de son pupille. D'après cela, l'arrêt attaqué a bien évidemment violé la loi en appliquant au subrogétuteur les art. 450 et 1596 C. Nap., tandis que l'art. 426 du même Code n'applique au subrogé-tuteur comme au tuteur que les dispositions contenues dans les sect. 6 et 7 du chap. 2 du titre de la tutelle (art. 427-449).

le silence de la loi, la prohibition ou l'incapacité établies à l'égard du second. Le point de départ de cette fausse doctrine est dans l'art. 459 C. Nap., qui dispose que la vente des immeubles du mineur se fera publiquement aux enchères, en présence du subrogé-tuteur; elle s'appuie en outre sur les art. 958 et 962 C. proc. civ., qui ordonnent que les placards contiennent, outre le nom et profession du mi- Pour le défendeur, on répondait d'abord neur, ceux du tuteur et du subrogé-tuteur, et par toutes les considérations déduites dans que le jour, le lieu et l'heure de l'adjudication | l'arrêt attaqué pour établir que le subrogé-tuseront notifiés au subrogé-tuteur, avec avertis teur est compris dans la prohibition du § 1er sement qu'il sera procédé à la vente tant en ab- de l'art. 1596. Puis on ajoutait: En supposence que présence. Mais la présence du subro- sant que l'expression générique tuteur emgé-tuteur est destinée à garantir le mineur con- ployée dans le § 1er de cet article ne s'étende tre les négligences ou les fautes du tuteur, qui, pas au subrogé-tuteur, la prohibition d'acquéen vertu de ses fonctions, est chargé de procéder rir n'en serait pas moins prononcée contre ceà l'aliénation. La mission du subrogé-tuteur est lui-ci; seulement la prohibition, au lieu de rédonc de s'assurer qu'aucune des formalités nom- sulter du paragraphe premier de l'art. 1596, rébreuses qui doivent précéder et accompagner la sulterait du § 2. Ce dernier paragraphe dit exvente n'a été omise. C'est une mission de pure pressément que les mandataires ne peuvent se surveillance, et, cette surveillance exercée, le rendre acquéreurs des biens qu'ils sont chargés devoir du subrogé-tuteur est rempli. Il assiste- de vendre. Or, l'art. 459, en exigeant la présenra le tuteur, au besoin il suppléera à son inat- ce du subrogé-tuteur à la vente, fait de ce dertention, et réparera ses négligences. Mais on ne nier un véritable mandataire. On oppose en saurait voir dans ce conseil ou ce guide un se- vain que l'art. 962 C. pén., en déclarant qu'il cond tuteur, ayant les mêmes fonctions, les mê- sera procédé à la vente tant en l'absence qu'en mes devoirs, et soumis aux mêmes incapacités: la présence du subrogé-tuteur, prouve qu'il est car, si toutes les formalités ont été observées, si impossible d'assimiler la position du subrogéla loi a reçu son entière exécution, à quoi se ré- tuteur à celle du tuteur, et que la présence du duit le rôle de subrogé-tuteur? A continner premier à la vente est sans importance. L'obpendant les enchères la surveillance qu'il a dé-jection pèche par la base. Le principe est écrit ja exercée dans les préliminaires de la vente. dans les art. 452 et 459 C. Nap.; l'art. 962 C. Or, s'il se porte enchérisseur, si, comme cela proc. ne règle qu'une question de forme touts'est vérifié dans l'espèce, non seulement il cou-à-fait secondaire, et il n'a pour objet, dans sa vre la mise à prix, mais encore s'il provoque par ses offres une hausse dans les enchères, et, en définitive, s'il se rend acquéreur à un prix long-temps débattu, il ne fait rien qui ne soit compatible avec sa mission, et, au contraire, les mincurs retirent un profit de ce qu'il a fait ; cela explique pourquoi pas un article du Code ne contient la prohibition, pour le subrogé-tuteur, d'acquérir les biens du mineur, et cela suffit pour que la prohibition ne l'atteigne pas: car la loi permet tout ce qu'elle ne défend pas, et, d'une autre part, la capacité se suppose toujours. -Le subrogé-tuteur peut donc acquérir, et sa présence à la vente, dont excipe l'arrêt attaqué, n'y saurait rien changer. En effet, l'art 459 C. Nap. dit bien que la vente se fera publiquement et en présence du subrogé-tuteur; mais l'art. 962 C. proc. exprime comment cela doit être entendu lorsqu'il dit que, le subrogé-tuteur averti, il sera procédé à la vente tant en son absence que présence: il n'est donc pas forcé d'assister; s'il ne paraît pas, la vente n'en a pas moins lieu, et il n'est passible d'aucune peine. La loi montre suffisamment par là qu'elle n'attache pas à la surveillance du subrogé-tuteur une importance égale à celle qu'elle donne à l'action du tuteur. C'est qu'en effet, les fonctions du tuteur sont continues, tandis que celles du subrogé-tuteur ne s'exercent qu'accidentellement, notamment lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux du tuteur, ce qui n'existe pas pour le cas de l'espèce, puisque le tuteur est

disposition finale, que de prévenir les inconvé→ nients et les dangers qui pourraient résulter, pour le mineur, de l'apathie ou de la négligence du subrogé-tuteur. Il ne saurait dépendre de lui de mettre obstacle à la vente, une fois qu'elle est autorisée, ni de la retarder indéfiniment, de telle sorte que, lorsqu'elle aurait lieu, elle n'offrit plus ni la même opportunité, ni les mêmes avantages pour le mineur. C'est ce que la loi se propose en déclarant que la vente aura lieu soit en la présence, soit en l'absence du subrogétuteur; mais le principe de l'art. 459 C. Nap. subsiste: c'est d'un véritable mandat que cet article investit le subrogé-tuteur, et ce mandat, tout de surveillance, est absolument incompatible avec le rôle d'acquéreur. Quant au moyen pris de la violation de l'art. 426 C. Nap., il n'est pas sérieux. Cet article, en disant « que les dispositions contenues dans les sect. 6 et 7 du présent titre s'appliqueront aux subrogés-tuleurs », n'a certainement pas entendu que, hors de ces deux sections, il n'y aurait aucune disposition commune aux tuteurs et aux subrogéstuteurs; il ne saurait être considéré comme limitatif, et son but est suffisamment expliqué par la matière des sections auxquelles il renvoie. D'ailleurs, l'argument n'aurait un semblant de valeur qu'autant que l'arrêt attaqué se fonderait uniquement sur l'art. 450 C. Nap. pour établir l'incapacité du subrogé-tuteur. Or, c'est surtout de l'art. 1596 que cette incapacité est déduite.

M. l'avocat général Rouland, dans un réquisitoire remarquable, s'est prononcé dans le sens du pourvoi, en ces termes :

La question de savoir si le subrogé tuteur peut légalement se rendre adjudicataire des biens du mineur se présente pour la première fois devant la Cour de cassation. Les auteurs les plus recommandables sont en désaccord, la jurisprudence des Cours impériales est vacillante, il y a partout doute et controverse; il importe donc que la décision de la Cour suprême soit préparée par le plus sérieux examen.

-

vident que c'est ainsi créer, pour le cas particulier de la vente, une tutelle spéciale à laquel le deux personnes participent? Et quelle distinc tion raisonnable pourrait-on établir dans le titre avec lequel ces deux personnes interviennent? Sans doute, l'une se nomme tuteur, l'au tre subrogé-tuteur; mais tous deux sont la même chose, en ce sens qu'ils concourent à représenter et à protéger le mincur, et cette représentation, cette protection,s'appelle tutelle dans le langage légal. Or le tuteur, empêché d'acquérir les biens du mineur, est, suivant le vrai L'art. 1394 C. Nap. déclare que tous ceux sens de la loi ainsi que par la force des choses, auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent ache- non pas seulement la personne qui porte ce titer ou vendre. Telle est la règle. Si l'on veut tre spécial, mais encore celle qui exerce les appliquer une exception, il faut la trouver dans fonctions de la tutelle, pour une certaine part, la loi, et non ailleurs. La méthode des induc- dans une certaine mesure. Celle-là aussi est tutions et des analogics n'a rien à faire ici, parce- teur, encore une fois, puisqu'elle fait acte de que tout est de droit strict. Quiconque n'est pas tutelle, et que, sans elle, la tutelle voulue par expressément frappé d'une incapacité légale la loi n'est ni efficace ni entière. On rentre donc reste protégé par l'art. 1594. Ainsi, à ceux qui dans l'exigence des principes de la matière. Oui, refusent au subrogé-tuteur le droit de se ren- | l'exception à l'art. 1594 C. Nap. doit être écrite dre adjudicataire des biens du mineur, on doit dans la loi elle-même; oui, les incapacités répondre Où est l'exception écrite à la règle doivent être textuelles et ne se présument pas. écrite? Voici le texte établissant la capacité; où Mais ces principes sont respectés; toutes les est le texte créant l'incapacité? - L'arrêt attaqué fois que le subrogé-tuteur est nécessaire pour croit avoir trouvé ce texte, et il invoque les compléter la protection du mineur, il s'associe art. 450, 459 et 1596 C. Nap., combinés avec à la tutelle, il en est partie intégrante; il est les art. 958 et 962 C. proc. Suivant la doctrine tuteur ni plus ni moins que le tuteur proprede cet arrêt et de ceux des jurisconsultes qui en ment dit, au point de vue des prohibitions qui adoptent les solutions, le mot tuteur, employé frappent les individus investis de cette qualité. dans les articles précités, est une expression -- L'arrêt attaqué ajoute que cette doctrine était générique, et la tutelle elle-même est un fait celle des jurisconsultes romains: Tutor non complexe. Cela est vrai au moins relativement potest emere bona pupilli... quod est ad similia à l'espèce, c'est-à-dire quand il s'agit de con- porrigendum... curatores, procuratores, et qui sidérer le subrogé-tuteur avec la situation par- rem alienam gerant. Elle a passé tout entière ticulière que la loi lui donne ou lui impose dans dans l'art. 1596 C. Nap. On y rencontre, en la vente des biens du mincur. Alors, en effet, effet, et la prohibition d'acquérir édictée contre le subrogé-tuteur ne saurait être isolé du tu-les tuteurs, et contre les mandataires chargés teur lui-même, parce qu'ils sont tous deux appelés dans la procédure au même titre de surveillance et de protection. La loi veut que la vente se fasse en présence du subrogé-iuteur ou lui dûment convoqué; les placards indiquent son nom, comme celui du tuteur; le jour de la vente lui est dénoncé. — Tout cela signific assurément que le tuteur seul n'est pas un protecteur suffisant pour le mineur; que, dans ce cas spécial, tous les effets comme tous les devoirs de la tutelle ne sont pas concentrés dans sa personne; que seul il est bien le tuteur, mais le tuteur incomplet, et qu'enfin il n'y a de tutelle vraie que par la réunion et du tuteur proprcment dit et du subrogé-tuteur. En thèse genérale, et aux termes de l'art. 420 C. Nap., le subrogé-tuteur ne devrait intervenir que quand les intérêts du tuteur sont en opposition avec ceux du pupille. Ici la loi va plus loin nulle opposition n'existe entre les intérêts pupillaires et ceux du tuteur, car ce dernier ne peut acquérir, et il n'a d'autre souci que celui d'accomplir sous les yeux de la justice une procédure organisée par la loi elle-même. Pourquoi donc le subrogé-tuteur est-il appelé? Parce que, à raison de la gravité de l'acte qui se consomme, il convient de multiplier les éléments de protection autour du mineur. N'est-il pas é

de vendre, et contre les administrateurs des communes et établissements publics. Ici encore le texte ne manquerait pas à l'incapacité invoquée contre le subrogé-iuteur. Qu'est-il, en effet, si ce n'est un mandataire de la loi, chargé de concourir à la vente des biens du pupille? Če mandat lui est commun avec le tuteur proprement dit; mais qu'importe? Un mandat partagé avec un tiers n'en est pas moins un mandat, et certes le subrogé-tuteur, partie nécessaire dans la vente judiciaire des biens du mineur, appelé à y figurer comme à la surveiller, gère alors les intérêts pupillaires, à côté du tuteur; cette gestion est un mandat légal qui comprend l'ensemble de la procédure jusqu'à l'adjudication inclusivement. Donc, c'est le mandat aux fins de la vente. Done, de ce côté encore, la loi exclut formellement le subrogé-tuteur de la catégorie des adjudicataires. - Enfin, ajoute-t-on, cette doctrine conserve intacte toute la moralité de la loi. Si on la repoussait, il faudrait admettre le conseil judiciaire et le curateur comme acquéreurs légitimes des biens du prodigue et de l'émancipé, car aucun texte exprès ne les frappe d'incapacité. Il faudrait se résigner à voir dans la même personne du subrogé-tuteur un inexplicable antagonisme d'intérêts. Il serait, ici, chargé de veiller à l'obtention du prix le plus

élevé, tandis que
au prix le plus bas. Il serait à la fois et l'homme
qui vend et celui qui achète. Confusion déplo-
rable! confusion impossible! à moins de réduire
la loi à un résultat immoral et absurde!

» Tel est le système de l'arrêt attaqué, système appuyé sur de très graves considérations, surdes autorités imposantes, et que nous croyons cependant devoir repousser, parce que, si ingénieux et si raisonnable qu'il soit, il va directement contre toutes les règles d'interprétation et contre la volonté formelle de la loi.

là il chercherait à acquérir | et ne peut pas être je ne sais quelle dualité mystyque, quelle confusion de choses et de personnes. C'est le tuteur proprement dit, à l'exclusion certaine, incontestable, du subrogé-tuteur. La loi elle-même le proclame avec une irrésistible évidence, en appelant à son tour le subrogétuteur, dans le même article, dans le même paragraphe, dans la même phrase, non plus pour lui infliger une incapacité réservée au tuteur seul, mais pour lui donner le droit d'affermer à ce tuteur les biens pupillaires, si le conseil de famille y a consenti. Ainsi, il est inexact de supposer que la loi a oublié le subrogé-tuteur et qu'il faut subvenir à cet oubli, ou qu'elle l'a compris dans une expression générale et démonstrative. La vérité est que le législateur, au moment même où il s'occupe de la prohibition d'acquérir, fait en quelque sorte comparaître devant lui et le tuteur et le subrogé-tuteur. It statue distinctement sur leur position individuelle. A celui-ci défense d'acquérir ou de prendre à bail les immeubles du mineur; à celui-là, nulle défense; mais il jouera un rôle déterminé dans ce système de prohibitions imposées au tuteur; il pourra lui passer bail si le conseil de famille autorise ce contrat. Jamais pensée plus claire ne s'est servie d'expressions plus décisives, et la solution que nous proposons ressort de l'autorité souveraine des textes avec le caractère d'une irrefragable certitude.

>>> L'étude des textes est décisive dans l'espèce actuelle. Le tuteur est une personne civile qui a ses fonctions, ses droits, ses devoirs spéciaux. Le subrogé-tuteur est une autre personne civile qui a d'autres fonctions, d'autres droits, d'autres devoirs particuliers. L'un ne remplace pas l'autre. Les deux fonctions ne peuvent jamais appartenir à un seul, tant elles sont essentiellelement différentes. Ainsi, personnes distinctes, fonctions distinctes, titres ou qualités distinctes, voilà ce qui apparaît du texte précis de la loi pour le tuteur et le subrogé-tuteur. Or, à qui du tuteur ou du subrogé-tuteur s'applique l'art. 450? Au tuteur, c'est-à-dire à l'individu qui gère directement la tutelle, à l'individu qui n'est pas et ne peut pas être le subrogé-tuteur. C'est donc le tuteur, la loi le dit expressément, qui est atteint par la prohibition d'acheter les biens du mineur. On veut étendre cette prohibition au subrogé-tuteur. Mais d'abord on n'a pas le droit d'étendre une prohibition hors de la volonté lé gale exprimée; nul n'a la puissance, en présence de l'art. 1594 C. Nap., de créer, par induction, une incapacité exceptionnelle non formulée par le législateur. Pour bien appliquer la loi, il faut la respecter, et non la refaire. Ensuite, a-t-on bien lu l'art. 450? A-t-on bien remarqué les termes si expressifs qui constituent la prohibition? « Le tuteur ne peut ni acheter les biens du mineur ni les prendre à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail. » Quoi! vous voulez que quand le législateur, établissant des incapacités, nomme le tuteur, il ait nommé le subrogé-tuteur, encore bien que tout soit différent, personnes, fonctions, qualités; vous voulez qu'il ait confondu ce qu'il a si nettement distingué; vous voulez, enfin, que sous ce mot tuteur il ait désigné le subrogé! Certes, c'est une prétention bien hasardée; et elle ne pourrait s'expliquer qu'en affirmant que le rédacteursi, de la loi a pris l'expression tuteur dans un sens général, universel. Mais comment soutenir cela à propos d'un article qui fait mention expresse des deux personnes distinctes, des deux qualités différentes, et qui confond si peu le tuteur et le subrogé-tuteur, qu'il les appelle, les considère, les place l'un en face de l'autre, précisément pour leur attribuer un régime tout différent? Non, le tuteur de l'art. 450, celui qui prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, celui qui administrera ses biens en bon père de famille, celui qui ne pourra acheter les biens du mineur ni les prendre à ferme, non, ce tuteur n'est pas

» La théorie de l'arrêt attaqué n'est plus désormais qu'un effort très habile tenté contre les volontés de la loi. Qu'importe, en effet, que l'on puisse considérer les fonctions de subrogé-tuteur comme une dépendance de la tutelle, comme une des garanties complémentaires du mineur? Nous accordons volontiers que, dans le langage ordinaire, on soit autorisé à dire que le tuteur seul, au cas particulier de la vente des biens pupillaires, ne constitue pas toute la tutelle. qu'il faut y adjoindre le subrogé-tuteur, et qu'en conséquence celui qui complète cette tutelle peut être aussi désigné dans l'expression générique de tuteur. Mais, nous le répétons, la loi n'a point parlé un pareil langage, et il faut entendre celui qu'elle a employé dans le sens qu'il présente, sans doute ni hésitation possibles. Le législateur connaissait à merveille les affinités comme les différences qui existent entre le tuteur et le subrogé-tuteur. La question était donc de savoir pour lui s'il les frapperait tous deux des mêmes prohibitions à cause des analogies, ou à cause des différences, il excepterait l'un des incapacités prononcées contre l'autre. La doctrine que nous combattons s'obstine à ne voir que les affinités et les analogies; elle se préoccupe exclusivement des ressemblances, sans se demander si le législateur s'est décidé suivant les mêmes vues et les mêmes préoccupations. Or le législateur a été, au contraire, dominé par la considération des différences profondes qui se rencontrent, dans la personne, le titre et la fonction du tuteur et du subrogé-tuteur.

>> Le tuteur est le mandataire direct et continuel du mineur; le subrogé-tuteur n'est qu'un surveillant accidentel. C'est le tuteur qui provoque la vente, qui consulte la familie, qui

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