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d'un pouvoir aussi exorbitant, et qu'il suit de là que l'opposition formée par Généreuse Godron etait recevable;

recevable à se pourvoir contre le règlement dé- | pendamment des autres anomalies qui résultefinitif, même après la délivrance des borde-raient d'une pareille doctrine, il est évident que reaux et le paiement des sommes à distri-la loi n'a pas pu investir le juge commissaire buer (1). C. civ. 1238, 1240. (2o espèce.) On ne peut tirer une fin de non-recevoir, contre le créancier qui aliaque le règlement définitif, de ce qu'il n'aurait point contredit le règlement provisoire, lorsque le règlement définitif statue sur un point à l'égard duquel il n'avait été rien prononcé dans le règlement provisoi-à charge par elle de justifier que lesdits 1,000 re (2). (3 espèce.)

Première espèce.

DAME BEAUJEU C. BONNOT ET AUTRES. DU 23 DÉCEMBRE 1850, arrêt C. Colmar, 3 ch., MM. Gautrelet prés., Doisy subst. proc. gén., Simottel et Oberfé av.

» Sur la troisième question: - Considérant que Généreuse Godron avait été admise dans l'ordre provisoire pour une somme de 1,000 fr..

fr. avaient une origine de propres ; - Considé rant que l'état de collocation provisoire n'a été l'objet d'aucun contredit pendant le mois qui a suivi la sommation prescrite par l'art. 755 C. proc. civ.; - Que, par ce seul fait, l'ordre provisoire est devenu définitif, et qu'il n'appartenait pas au juge de réformer d'office une collo« LA COUR; - Sur la première question:- cation acceptée par toutes les parties; qu'en Considérant que le tribunal civil de Belfort, en effet, cet état de collocation provisoire constidécidant que Généreuse Godron devait se pour- tuait au profit de Généreuse Godron un droit acvoir par appel, et non par opposition, à l'or- quis, droit conditionnel, si on veut, mais qui donnance de clôture d'ordre rendue par M. le n'en était pas moins certain; - Qu'on ne peut juge-commissaire, a statué sur une exception faire à Généreuse Godron un reproche sérieux de compétence; qu'en effet, les premiers juges de n'avoir pas elle-même contredit un ordre se posent cette question unique: «La fin de qui ne lui faisait pas grief; - - Qu'elle peut ren» non-recevoir opposée à la demanderesse voyer ce reproche aux créanciers qui le lui adres>> est-elle fondée ? » Que cette question était sent aujourd'hui, et qui devaient eux-mêmes, donc préjudicielle, indépendante du fond, dont s'ils s'y étaient crus fondés, contredire l'ordre ils n'ont pas connu, et qui ne peut dès lors être provisoire en ce que le juge-commissaire aurait pris en considération pour déterminer le der-admis Généreuse Godron sans justification sufnier ressort; Considérant que l'appelante, fisante; - Qu'il suit de là que, le juge-commisqui a été déclarée non recevable dans son op- saire n'ayant point déterminé un temps fixé pour position par le tribunal, devrait également, et l'accomplissement de la condition, elle peut abstraction faite de l'importance du litige, être toujours être accomplie (art. 1176 C. civ. ); — déclarée non recevable dans l'appel qu'elle é- Considérant, au fond, que Généreuse Godron mettrait de l'ordonnance de clôture d'ordre, par avait produit, à l'appui de sa demande en colsuite de la solution qui va être donnée à la ques- location, une quittance subrogatoire et en forme tion suivante;-Qu'ainsi donc il est évident qu'il authentique, sous la date du 7 octobre 1844 ; y a une question préjudicielle de juridiction en- que cette quittance, dont la date est antérieugagée daus la cause; Considérant que les ju- re de plusieurs années à la poursuite de sairidictions sont d'ordre public, et qu'aux termessic réelle dirigée contre son mari, et qui ne de l'art. 454 C. proc. civ., les jugements saurait, par conséquent, être acceptée, énonce rendus en cette matière ne peuvent l'être qu'à la en termes formels que la somme payée à la charge de l'appel, quelle que soit d'ailleurs l'im- créancière, veuve Bély, provient en totalité des portance du litige; deniers de la dame Beaujeu, comme formant, tant le montant de ce qui lui a été attribué dans le partage des successions de ses père et mère, pour sa part de maison située à La Forge, que le montant des économies qui lui appartenaient avant son mariage; - Considérant que cette quittance, qui a été jointe à l'acte de produit, n'a point été arguée de fraude, et que dès lors foi est due au titre;

» Sur la deuxième question : — Considérant que l'ordonnance de clôture d'ordre rendue par Le juge-commissaire n'est point un véritable jugement, susceptible d'appel; que le juge-commissaire, délégué par le président, ne fait que dresser procès-verbal, et que les contestations qui peuvent surgir entre les créanciers doivent être portées au tribunal, pour être jugées sur son rapport;-Que, si lejuge-commissaire pou- >> Sur la cinquième question: Considérant. vait changer la nature de sa mission et statuer qu'il suit de ce qui précède que la cause est dissur le fond du droit, son jugement, qui pour-posée à recevoir une solution définitive; que la rait être en dernier ressort, selon la nature du litige, serait rendu à huis clos, sans défenses, sans motifs, en l'absence du ministère public, et en l'absence de toute garantie ; Qu'indé

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Cour peut user de son droit d'évocation alors même que la contestation n'est pas de nature à être soumise aux deux degrés de juridiction;

Qu'en effet, l'art 473 C. proc. civ. est général et absolu dans ses termes; qu'il suffit que les conclusions aient été prises au fond devant les premiers juges pour que le juge d'appel soit saisi du litige, quel que soit d'ailleurs le motif pour lequel le jugement lui est déféré; - Que l'évocation a lieu pour épargner des frais et pour arriver à une plus prompte justice; que le prin

cipal inconvénient de l'évocation en général est de priver les parties d'un degré de juridiction, et que cet inconvénient n'existe pas lorsque le litige n'est susceptible que du premier degré; Que, si des motifs d'ordre public ne permettent pas que l'ordre des choses puisse être interverti, et que les juges d'appel puissent être saisis arbitrairement et de plano de contestations qui seraient de nature à être jugées en dernier ressort, ce motif cesse lorsque la Cour se trouve accessoirement saisie du fond par un appel régulier et juridique quant à la question de compétence, et lorsque les parties et le litige sont amenés devant elle par la force même des choPar ces motifs, INFIRME; - Évoquant le fond, et faisant droit, ANNULE l'ordonnance de clôture d'ordre dont il s'agit, etc., etc. »

ses;

Deuxième espèce.

HÉRITIERS FAUVEL C. PELEGRY. Le 22 avril 1850, jugement du tribunal civil de Sarlat qui statue en ces termes sur l'opposition formée à l'ordonnance de clôture d'un ordre ouvert pour la distribution du prix des biens du sieur Dejean:

<< Le tribunal; Attendu que la procédure d'ordre, comme toutes celles qui sont spéciales, exceptionnelles, a ses phases diverses, ses formalités substantielles, qui doivent être respectées; car elles sont une garantie et se lient si intimement que l'omission de l'une d'elles suffit pour compromettre la procédure tout entière; -Attendu que l'état de collocation provisoire est une de ces phases essentielles; qu'il constitue le règlement des droits, des rangs des créanciers, et peut devenir définitif à défaut de modifications, ou, même, d'examiner, de critiquer, s'il y a lieu, ce premier travail d'une si haute importance, et que c'est en considération de cet intérêt puissant, qu'on ne saurait lui contester, que la loi a exigé impérieusement que cet état leur fût signifié; Attendu que, dans l'espèce, il a existé un état de collocation provisoire, mais que cet acte est intervenu dans des circonstances telles que Pelegry peut se croire fondé à en demander l'anéantissement, ainsi que de tout ce qui aurait été fait posté rieurement de contraire à ses droits;-Attendu que le prétendu règlement préparatoire, qui porte la date du 11 oct. 1847, aurait été signifié à l'avoué de Pelegry dès le premier du même mois, ou seulement dès le 4, si l'on doit s'en rapporter à une note fournie par l'administration de l'enregistrement, c'est-à-dire huit à dix jours avant sa rédaction ou son existence légale; que ce fait, que le juge n'est pas appelé à apprécier, est suffisamment explicite; qu'il en résulte que, s'il y a eu réellement un état provisoire de collocation, il a dû rester ignoré de Pelegry; que, vis-à-vis de lui, l'ordre serait donc resté à un état irrégulier, informe, tranchons le mot, comme non avenu; qu'il a donc pu s'enquérir des moyens d'obtenir réparation des griefs qu'a dû lui faire une violation si manifeste de la loi;

» Sur la recevabilité de l'action : - Attendu que, Pelegry se trouvant dans la position d'un

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créancier qui n'aurait pas été appelé à l'ordre pour contester, on ne saurait lui refuser le droit de se pourvoir contre tout ce qui aurait été fait dans le même ordre contrairement à ses intérêts; que, si la doctrine et les tribunaux ont long-temps hésité sur des questions de cette nature, c'est qu'il se rencontrait presque toujours, dans les espèces produites, cette circonstance d'une portée immense, à savoir, que les créanciers se plaignant d'un règlement d'ordre avaient été appelés à le contester; qu'il est évident que, dans toutes les hypothèses de ce genre, il y avait nécessité de décider qu'aucun pourvoi quelconque n'était ouvert contre l'ordonnance de clôture; mais attendu que la position particulière de Pelegry est favorable; qu'il est incontestablement bienvenu à demander la régularisation d'un état de choses que la justice ne saurait tolérer, et qu'il a pu le faire par la voie d'un simple contredit ayant pour but de contester une lacune qui lui cause un préjudice notoire; que ce mode de procéder est rationnel, Pelegry ne faisant que se reporter au moment où toute procédure légale à cessé vis-à-vis de lui, c'està-dire à l'époque où il ne lui fut pas possible de contester un travail qui ne lui avait pas été soumis;

» Par ces motifs, faisant droit au contredit de Pelegry à l'endroit de l'ordonnance de clôture dont s'agit, et réformant icelle,- Ordonne que ledit Pelegry, à cause de la date de son inscription, sera colloqué de préférence à Fauvel, pour toute l'importance de sa créance, en capital, etc., etc.» Appel.

Du 10 JUIN 1851, arrêt C. Bordeaux, 4 ch., MM. Dégranges prés., Darnis av. gén., Lafont

et de Carbonnier av.

« LA COUR ; - Attendu que la forclusion invoquée par les héritiers Fauvel n'était pas encourue par Pelegry; qu'en la déclarant, le tribunal civil de Sarlat a bien statué; — Qu'il est très vrai qu'aux termes de l'art. 755 C. proc., les créanciers produisants sont tenus de prendre communication de l'état de collocation provisoire à eux dénoncé et de contredire sur le procèsverbal du juge-commissaire dans le délai d'un mois; qu'il n'est pas moins certain que, faute de prendre communication dans ce délai, le créancier produisant demeure forclos; mais qu'aucun de ces principes n'a été méconnu par la décision dont se plaignent les héritiers Fau-vel; -Attendu, en effet, qu'en se rapprochant des faits particuliers de la cause, on voit bien vite que les règles qu'on vient de rappeler ne pouvaient pas être appliquées; d'où la conséquence que la déchéance du droit hypothécaire de Pelegry était mal à propos réclamée par les héritiers Fauvel; - Attendu qu'ici se présente la question capitale du procès, celle de savoir quelle est la véritable date de l'état provisoire de collocation; que cette date, fixée au 11 oct. 1847 par le jugement attaqué, devait, selon les héritiers Fauvel, être remontée au 1er octobre de la même année; - Attendu que l'aspect matériel de l'état provisoire laisse apercevoir très distinc

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dire, s'il y échet; que cette dénonciation n'ayant
pas été faite au sieur Pelegry de la manière
voulue par la raison et par la loi, aucune forclu-
sion n'a pu l'atteindre, l'ordre à son égard de-
vant être considéré comme non avenu; qu'un
pareil résultat est d'autant plus satisfaisant aux
yeux de l'équité, que, par la date de l'inscrip-
tion, la créance de Pelegry est évidemment pré-
férable à celle des héritiers Fauvel;
>> Par ces motifs, CONFIRME. >>
Troisième espèce.
COUTANCEAUX C. DUCLOS.

tement la date du 11 octobre, et qu'il suffirait de cette inspection pour décider la question en faveur de Pelegry...;- Attendu que, la date de la confection de l'état provisoire ainsi fixée au 11 octobre, il devient évident que Pelegry n'a pas encouru la forclusion de l'art. 756 C. proc. civ. pour désobéissance à l'art. 755 de la même loi, puisqu'il n'était pas possible de prendre communication d'un travail qui n'existait pas, et d'en contredire les résultats alors que le juge n'avait pas parlé; Attendu que, , pour échapper à cette conséquence, plusieurs moyens ont été plaidés dans l'intérêt des héritiers Fauvel; qu'il faut en apprécier la portée et la solidité; »Attendu, en ce qui touche l'incompétence du tribunal civil de Sarlat, prise de ce que le règlement du juge-commissaire aurait dû être attaqué par la voie de l'appel, que la jurisprudence, longtemps incertaine et flottante sur ce point, vient enfin d'être fixée par un arrêt de Cassation sous la date du14 janv. 1850 (Journ.Pal., t. 21850, p. 5); qu'aux termes de cet arrêt, l'ordonnance portant clôture d'ordre n'est pas un véritable jugement; que l'ouvrage d'un seul juge ne saurait recevoir Cette dénomination; qu'il ne peut être attaquéressées n'y sont pas appelées; que, dès lors, on que par voie d'opposition devant le tribunal qui á délégué le juge-commissaire dont le travail est critiqué; qu'il suit de ces réflexions que l'exception d'incompétence doit être rejetée;

Du 20 AOUT 1852, arrêt C. Toulouse, 2o ch., MM. Vialas cons. f. f. prés., Fauré et Féral av. « LA COUR ; - Attendu que la voie de l'appel n'est admise, si l'on en excepte les cas spéciaux que la loi détermine, que contre les jugements; Attendu qu'une ordonnance de clôture d'ordre n'a aucun des caractères essentiels qui appartiennent aux décisions de cette nature; que cette ordonnance n'est rendue que par un seul magistrat; qu'elle n'est point prononcée en audience publique; que toutes les parties inté

ne peut pas dire qu'on trouve là un premier degré de juridiction: le juge délégué par le tribunal est compétent en cette matière pour régler dans son ordonnance certains cas d'exécu >>Attendu que les appelants soutiennent à tort tion et prendre des mesures réglementaires; que la réclamation de Pelegry est tardive, et mais sa décision, rendue sans contestation ni qu'après la délivrance des bordereaux tout a discussion, ne saurait avoir la portée d'une déété terminé définitivement; que sans doute Pe- cision rendue avec les solennités requises par Tegry a long-temps gardé le silence; mais que les lois; ici le commissaire n'est que le délégué cela importe peu à la validité de son contredit, du tribunal, ses opérations ne peuvent être parce que, faute de la notification et de la som- soumises qu'à ceux dont il tient cette délégamation prescrites par les art. 755 et 756 C. proc. tion;- Attendu, d'ailleurs, que, si l'on décidait civ., la procédure d'ordre n'a pas marché en ce que c'est par voie d'appel que l'on doit attaquer qui concerne Pelegry; que, l'irrégularité relevée une ordonnance de clôture d'ordre, on ne sauayant empêché Pelegry de contester plus tôt rait de quelle époque on devrait faire courir les l'état provisoire, il n'est pas possible de se pré- délais pour exercer ce recours: en effet, on voit valoir, contre les droits qu'il réclame, de l'omis- dans les dispositions de l'art. 137 du Tarif que sion des formalités destinées à le protéger; cette ordonnance ne doit pas être notifiée ; dès Attendu que la délivrance des bordereaux aux lors, les art. 448 et 753 C. proc. civ. ne pourcréanciers colloqués, et notamment au sieur raient recevoir ici leur application : ce ne serait Fauvel, devenu adjudicataire, ne saurait nuire donc pas dix jours, ce ne serait pas non plus trois à un droit reconnu par la loi, et qu'on aurait mois qui seraient les délais de rigueur; ce dérevendiqué, si la loi avait été respectée; que les lai serait donc indéterminé, ce qui est inadappelants font à leur situation dans l'ordre une missible; ce ne peut donc être que par la voie mauvaise application de l'art. 1240 C. civ.; de l'opposition qu'on peut régulièrement attaqu'Elie Fauvel était bien possesseur d'une cré- quer une ordonnance de clôture d'ordre ; — Atance sur le sieur Déjean, débiteur exproprié. tendu que, si, en thèse, la solution de cette mais qu'il n'était pas possesseur du prix des im- question a divisé les auteurs et partagé la jurismeubles mis en distribution; que, devenu ad- prudence, toute difficulté disparaît si on en fait judicataire, il était tenu de délivrer ce prix aux l'application à l'espèce actuelle; - Attendu créanciers inscrits, suivant la date de leurs in- qu'ici le juge-commissaire ne s'est pas borné à scriptions; qu'en vertu de ce principe Pelegry liquider les frais de poursuites, à prononcer la était préférable à Fauvel, et que par conséquent déchéance des créanciers non produisants, à orElie Fauvel, adjudicataire, en payant à Fauvel donner la délivrance des bordereaux de collocréancier, lui a payé ce qu'on ne lui devait pas; cation et la radiation des inscriptions qui ne qu'au surplus, ni l'art. 1238 ni l'art. 1240 C. viennent pas en ordre utile; qu'il a de plus déciv. ne sont applicables à la situation respec- cidé que les biens expropriés appartenaient tive de Fauvel et de Pelegry; que la procédure par égales portions aux mariés Baudeigne, et d'ordre est soumise à des règles spéciales; que qu'ainsi la somme à distribuer devait être a!l'une des plus importantes est la dénonciation louée par égales parts aux créanciers d'Etienne aux cr anciers produisants de l'état de colloca- Baudeigne et à ceux d'Anne Anglade, sa femtion, avec sommation de le vérifier et de contre-me; Qu'en se livrant à cette ventilation, il a

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décidé une question de propriété, pour la solution de laquelle on ne pourrait refuser aux parties les deux degrés de juridiction que la loi leur accorde; que, dès lors, du moins dans ce cas, c'était l'opposition, et non l'appel, qui devait frapper l'ordonnance du juge-commissaire; que c'est donc à tort que le tribunal a repoussé cette opposition, cn se déclarant incompétent;

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conditions de la vente et une mise à prix de la part du poursuivant ;-Attendu qu'en cas de surenchère sur aliénation volontaire, l'art. 837 du même Code dispose que, dans le délai prescrit, l'acte d'aliénation est déposé au greffe et tient lieu de minute d'enchère, et que le prix porté dans l'acte et le montant de la surenchère tiennent lieu d'enchère;-Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que c'est dans le premier acte d'aliénation qu'il faut chercher les conditions de la vente; Que, suivant l'art. 3 du cahier des charges sur lequel est intervenue l'adjudication au profit de la dame Viardot, l'adjudicataire devait entrer en jouissance pour la perception des loyers à partir du premier jour du terme qui suivait l'adjudication;-Que, suivant l'art. 4, l'adjudicataire devait payer les intérêts de son prix à compter de la même époque; Que, suivant l'art. 1er, il ne pouvait >> Par ces motifs, A ANNULE et ANNULE le juge prétendre à aucune diminution du prix niindemment rendu par le tribunal de Pamiers le 30 nité contre les vendeurs pour réparations, cudéc. 1851; évoquant et faisant ce que les pre-rage de puits, puisards ou de fosses d'aisances; miers juges auraient dù faire, statuant au fond, etc. >>

» Attendu, sur la fin de nou-recevoir prise de ce que les époux Coutanceaux, n'ayant point contredit dans l'ordre provisoire, ne peuvent plus aujourd'hui s'élever contre ce qui a été réglé dans l'ordre définitif; Attendu, en fait, que, dans le règlement provisoire, le juge-commissaire n'a fait aucune ventilation, et n'a rien déterminé dans la part du prix revenant au mari et à la femme; qu'il n'y avait donc pas à contredire sur ce point, et que, conséquemment, il ne peut y avoir forclusion;.....

PARIS (1er juillet 1852). SURENCHÈRE, PRIX, INTÉRÊTS, ADJUDICATAIRE. L'adjudicataire sur surenchère doit les intérêts de son prix du jour où ils étaient dus par le premier acquéreur, et non pas seulement du jour de sa propre adjudication; sauf à se faire rendre compte des fruits perçus par le premier adjudicataire (1). C. Nap. 1652, 2185, 2188.

LECOMTE C. GIRARDOT.

Ainsi jugé par le tribunal civil de la Seine, le 27 déc. 1851, dans les termes suivants :

« Le tribunal; — Attendu que la dame veuve Lecomte s'est rendue adjudicataire de la maison dont le prix est en distribution, suivant juge

ment de l'audience des saisies immobilières de

ce tribunal, en date du 29 août 1850, par suite d'une surenchère du dixième sur le prix moyennant lequel ladite maison avait été adjugée à l'audience des criées du 6 mars précédent à la dame Garcia, femme Viardot; - Attendu qu'en cas de vente sur surenchère, l'art. 2187 C. civ. prescrit que cette vente aura lieu suivant les formes établies pour les expropriations forcées; que, suivant l'art.690 C. proc. civ., le poursuivant une vente par suite de saisie immobilière dépose au greffe un cahier des charges, contenant, entre autres, la désignation de l'immeuble, les

Attendu

Attendu que, suivant l'art. 5, l'adjudicataire devait tenir compte, en sus et sans diminution de son prix aux différents locataires, des loyers par eux payés d'avance et déclarés au cahier des charges; et par le même article il a été déavait payé au vendeur 375 fr. imputės sur les claré que le sieur Lejeune, un des locataires, derniers six mois de sa jouissance; qu'il résuite de ces stipulations que la veuve Lecomte est entrée en joiussance pour la perception des fruits à compter du 1er avril 1850, premier jour du terme qui a suivi l'adjudication au profit de la dame Viardot, et qu'elle doit les intérêts de son prix à compter du même jour; Que c'est donc avec raison que le règlement provisoire a employé et distribué les intérêts de son prix à compter dudit jour 1er avril 1850...; Lecomte mal fondée dans sa contestation et ses Par ces motifs, le tribunal déclare la veuve conclusions; maintient le règlement provisoire à son égard....>

Appel par la veuve Lecomte.

On disait, dans son intérêt: En principe, l'adjudicataire n'est tenu des intérêts du prix que du jour de son entrée en jouissance; la raison en est que les intérêts sont la représentationdes fruits (Code Napoléon, art. 1652); or, aucune disposition, au titre de la surenchère, loin de là, l'art. 2188 du même Code, au ne déroge à ce principe de droit commun; nombre des restitutions à faire par l'adjudicataire sur surenchère à l'acquéreur surenchédernier, et cela par deux raisons: la première, ri, ne comprend pas les intérêts du prix de ce que l'acquéreur n'est dépossédé que par le juvogement d'adjudication sur surenchère, que jusque là il reste propriétaire, qu'il fait les fruits siens, et qu'il doit, jusqu'à cette époque, les intérêts du prix, qui ne sont que la représenta tion des fruits; la seconde, que l'adjudicataire par suite de surenchère, n'ayant droit aux revenus qu'à partir du jour de son adjudication, ne peut être astreint à restituer des intérêts dont il ne recevrait pas la compensation. Les art. 2187 C. Nap., 690 et 837 °C, proc., cités par les

(1) V. contr. Riom, 19 janv. 1820; Cass. 14 août 1833; Paris, 15 juil. 1837 (t. 2 1837, p. 495); Grenier, Hypoth., no 471; Persil, Regime hypoth., sur l'art. 2188, no 4.- V. Rep. gen. Journ. Pat.,

Surenchère, no 179.

Juge, dans le même sens, que l'acquéreur dépossédé par suite de surenchère n'est point tenu des intérêts du prix de l'immeuble dont il est dépossédé, mais seulement de la restitution des fruits qu'il a perçus pendant la durée de sa possession: Cass. 10 avril 1848 (t. 2 1848, p. 303), et la note; Agen, 21 janv. 1852 (t. 2 1852, p. 323).-V. aussi Bioche, Dict. de proc., vo Surenchere, no 247;- Rép. gén. Journ. Pal., vo Vente, no 971.

premiers juges sont sans influence sur la déci- | les enchères s'ouvrent sur le premier cahier de sion de la question qu'importe, en effet, que charges (C. Nap. 2187, C. proc. 690), ou, s'il les enchères s'ouvrent sur le cahier des charges s'agit d'une aliénation volontaire, sur le contrat ou sur le contrat de la première acquisition, et de vente déposé au greffe, lequel tient lieu de que le prix de cette acquisition réuni au dixième minute d'enchère, et que la mise à prix se comoffert en sus forme la mise à prix de la sur- pose du prix de la première adjudication ou enchère? Qu'importe même que la seconde ad- vente, et du dixième en sus (C. proc. 837). Si judication ait lieu aux mêmes charges et con- donc la surenchère n'est que la substitution d'un ditions? Tout cela fera-t-il que l'adjudicataire second acquéreur au premier, aux mêmes charsur surenchère soit réellement entré en jouis- ges et conditions, à la seule différence d'une sance avant son adjudication, condition sans la- augmentation du prix d'un dixième, l'entrée en quelle cependant il ne saurait être tenu des in- jouissance doit être la même que celle primititérêts de son prix? Ce ne serait que par une vement fixée. Il doit d'ailleurs en être ainsi monstrueuse fiction qu'on le considérerait com- au point de vue de l'acquéreur surenchéri et me étant aux lieu et place du premier acqué- des créanciers inscrits. Au point de vue de reur, et comme tenu des intérêts de son prix à l'acquéreur surenchéri: supposons un terrain partir de la même époque que ce dernier. d'un rapport de 1,500 fr. vendu 100,000 fr., Comment, plusieurs années peuvent s'écouler voilà un acquéreur surenchéri qui, dans le sysentre la première vente et la surenchère, car le tème de l'appelant, devrait 5,000 fr. d'intérêts, droit de surenchère ne s'ouvre qu'après les no- tandis qu'il n'aurait retiré que 1,500 fr. du tertifications du contrat, et l'on voudrait que l'ad- rain par lui acquis, et dont il serait dépossédé: judicataire fût tenu des intérêts de son prix, n'y aurait-il pas là une souveraine injustice, une augmenté d'un dixième au moins, à partir du grave entrave aux ventes des immeubles en jour où le premier acquéreur était tenu des in- général?--Mais il y a mieux, c'est que l'acquétérêts du sien, c'est-à-dire depuis deux ans, reur surenchéri ne doit pas les intérêts de son trois ans peut-être avant son entrée en jouis- prix, par la raison bien simple que les intérêts sance! Mais outre qu'il y aurait là une souve- ne sont que l'accessoire du prix; or, par l'effet raine injustice, ce serait paralyser l'exercice du de la surenchère, il ne doit plus son prix: done droit de surenchère, si favorable aux yeux de la il n'en doit pas les intérêts, il ne doit que la restiloi, et auquel des charges assez onéreuses sont tution des fruits.-N'en est-il point de même au déjà attachées sans y en ajouter une nouvelle, point de vue des créanciers inscrits? A leur équi ne reposerait que sur une fiction assez égard, il y a eu vente, notification du contrat ; le trange pour qu'elle dût au moins avoir été écrite dans la loi. On s'est demandé pour qui, du premier acquéreur ou du surenchérisseur, périrait la chose vendue, si elle venait à être détruite dans l'intervalle entre la surenchère et le jugement d'adjudication... On a répondu sans hésitation qu'elle périrait pour le premier acquéreur, parce qu'il en serait encore propriétaire, et que sa dépossession ne datait pas du jour de la surenchère, mais seulement du jour de l'adjudication. Or, n'en doit-on pas tirer cette consequence, que l'adjudicataire par suite de surenchère ne devient propriétaire que du jour de son adjudication, et qu'il ne doit les intérêts de son prix qu'a compter de son entrée en jouissance, conformément à l'art. 1652 du Code Napoléon?...

L'intimé, dans sa réponse, s'appuyait sur l'art. 2185 C. Nap., plus encore que sur les art. 1652 et 2188. L'art. 2185, disait-il, consacre le droit de surenchère, et en règle les formes et délais. La principale condition à laquelle se soumet le surenchérisseur, c'est de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui a été stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. La surenchère n'est donc point une nouvelle poursuite de vente; c'est la mise aux enchères d'un immeuble vendu de gré à gré, ou la remise aux enchères d'un immeuble adjugé en justice, moyennant le prix de la première vente ou de la première adjudication, augmenté d'un dixième; c'est la substitution d'un nouvel acquéreur au premier. Cela est si vrai, qu'on ne dresse pas un nor eau cahier de charges, mais que

prix et les intérêts du prix leur sont dus du jour stipulé au contrat primitif, cela est incontestable; il y a eu offre de leur payer le prix et les intérêts, il y a eu engagement pris, contrat formé ; mais les intérêts de quel prix? Ce sont évidemment les intérêts du prix qu'a produit la surenchère, car, quant au prix de la première vente, il a été couvert, il n'existe plus, il n'est plus dû, et les intérêts n'en sont plus conséquemment dus. La surenchère, pour eux, n'est que la substitution d'un prix à un autre, d'un acquéreur à un autre, qui a pris toutes les obligations du premier, et au nombre de ces obligations se trouve nécessairement celle de tenir compte des intérêts du jour où le premier acquéreur avait pris l'engagement de les payer: car, pour les créanciers inscrits, il ne peut pas y avoir de lacune, entre la première et la seconde adjudication, dans le cours des intérêts qui leur ont été offerts par le premier acquéreur, et qui cependant ne peuvent plus être réclamés. lci vient se placer l'objection par laquelle on dit aux créanciers: Si vous ne pouvez pas demander au premier acquéreur les intérêts de son prix, demandez-lui la restitution des fruits. À cela ils répondent : 1o que ce ne sont pas les fruits de l'immeuble qui sont dus aux créanciers inscrits, et qui seraient presque toujours inférieurs aux intérêts du prix de l'immeuble, mais les intérêts de ce prix, par l'effet de la notification du contrat qui leur a été faite; 2° qu'ils seraient, d'ailleurs, sans droit pour demander la restitution des fruits, car la restitution des fruits n'est due qu'au propriétaire; or, le vendeur primitif a cessé d'être propriétaire dès la première vente:

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