la nullité de la cession.- Exception d'incompe- | dans celle de cet arrêt, il s'agissait de deux litence proposée par Fastier. braires, de deux négociants stipulant sur des objets de leurs commerces respectifs; on ne trouve pas les mêmes caractères dans les contrats soumis à la Cour. Du 16 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Paris, 1re eh., MM. Troplong 1er prés., Barbier subst. proc. gén. (concl. conf.), Horson et Dufaure av. « LA COUR; Considérant qu'un brevet d'invention est, par sa nature, une chose civile et tations relatives à la propriété de la découverte non une marchandise; qu'en effet, les conteset au priviége que confère le brevet sont du domaige des tribunaux ordinaires, et non des tribunaux de commerce; que la cession de cette chose civile ne saurait constituer dès lors un acte de commerce, et qu'on ne peut la classer parmi les actes énumérés dans l'art. 632 C. Le 5 fév. 1852, jugement ainsi conçu : <<< Le tribunal: Sur la compétence: Attendu que l'objet de la demande est de faire dé- | elarer avant tout que Martin n'est pas débiteur des sommes qui lui sont réclamées par Fastier; Qu'il est donc nécessaire d'examiner d'abord quelles sont ces sommes et l'origine attribuée à la dette; Attendu que c'est en vertu d'un acte notarié qu'on procède; que cet acte contient deux dispositions distinctes, à savoir: 1 la cession de la propriété d'un brevet moyennant 7,200 fr., qui doivent se prolonger pendant toute la durée du brevet; 2° un bail d'industrie qui doit être rémunéré par un paiement de 2,500f. par an pour un laps de temps beaucoup plus court,-Attendu qu'il est constant pour le tribunal que la première de ces deux dispositions comm.Qu'à la vérité il pourrait en être auseule donne lieu au litige entre les parties;trement si l'opération intervenait entre deux néQue le bail d'industrie, qui ne saurait même ygociants ou marchands (art. 631 C. comm.); être réuni comme accessoire, puisqu'il devait avoir une autre portée et une autre durée, n'a en aucune façon motivé la prétention de Fas-merçant, qu'il a figuré expressément dans l'acte tier; Attendu que la cession de la propriété comme propriétaire; que la vente a été faite par acte notarié;-Qu'il importe peu que Ghard'un brevet en dehors de tonte exploitation ne les Martin ait acheté le brevet dont il s'agit au peut être considérée comme un acte de commerce; Qu'il s'ensuit, à raison de ce qui pré-d'une exploitation commerciale; qu'au moment procès pour en faire ultérieurement la matière cède, que la contestation n'est pas commerciale; du contrat la chose vendue n'était pas encore -Se déclare incompétent. » marchandise, et que la destination industrielle Appel par le si ur Martin. On disait qu'en principe les actes de commerce sont, entre tou- qui pouvait lui être donnée plus tard par le fait de l'acheteur ne change pas la nature de tes personnes, de la juridiction consulaire, et on ajoutait que la vente d'un brevet d'invention l'acte au regard du vendeur, qui n'a fait qu'une est, pour les deux parties, le vendeur et Pache-vente civile, en sa qualité de non-commerçant; Que c'est ainsi que le propriétaire qui vend fa teur, un acte de commerce.-On citait, à l'appui de cette thèse, un arrêt de la Cour d'appelait pas un acte de commerce, bien que la choso un commerçant le produit de ses récoltes ne de Lyon du 4 janv. 1839 (V. la note Mais que, dans l'espèce, Fastier n'est pas com On répondait : Le tribunal de commerce était achetée doive ensuite être vendue ou livrée à évidemment incompétent pour statuer sur la exploitation commerciale par l'acheteur; demande de Martin. En effet, Fastier a procédé Qu'il est vrai que l'acte de vente porte que le dans l'acte de cession comme propriétaire; il vendeur aidera l'acheteur dans l'emploi du breavait été, mais il n'était plus alors négociant. ved, s'il en est requis; mais que cette clanse n'éLe brevet, dit-on, est une marchandise, et les fait pas de nature à l'associer à l'opération commerciale; qu'elle ne constituait qu'une obligacontestations auxquelles il donne lieu sont com merciales; c'est une erreur évidente. Depuis tion éventuelle, qui s'est évanouie faute de ré1791, date de la première réglementation des quisition dans le temps prescrit; et que, d'ailbrevets d'invention, la juridiction civile a tou-leurs, il ne s'agit pas au procès de cette partie jours connu de ce qui s'y rapporte; ce furent d'a- de l'acte, qui est devenue sans objet; - Adopbord les juges de paix, puis, à raison de la tant, au surplus, les motifs des premiers juges, CONFIRME. »> grande importance et du développement des affaires industrielles, les tribunaux civils. La juridiction correctionnelle s'occupe des questions de contrefaçon, mais la juridiction commerciale reste étrangère à ces débats. Qu'importe l'assimilation que l'on veut faire d'un brevet avec une marchandise! La vente mème d'une marchandise ne constitue pas seule l'acte de commerce; le propriétaire exploitant du brevet pourra faire ainsi des actes de commerce; mais le propriétaire, en le vendant, n'a pas fait acte de commerce. Qu'on n'objecte pas la clause du bail d'industrie : cette clause est restée lettre morte dans le contrat; elle n'a pas figuré dans la demande portée devant le tribunal. Quant a Tarrêt de la Cour de Lyon que l'on a cité, il importe de signaler la différence des espèces: PARIS (19 novembre 1852). DONATION ENTRE VIFS, CONDITION, STIPULATION SUR UNE SUCCESSION FUTURE. La condition apposée à une donation entre vifs, et suivant laquelle le donataire ne pourra disposer à titre gratuit de tous ses biens qu'en fa veur de certaines personnes désignées, alors même qu'elle ne serait point contraire aux mœurs ou à l'ordre public, n en est pas moins nulle comme contenant une stipulation sur aine succession future el doit dès lors être réputée non écrite (1). C. Nap 900 et 1130. 60 proches parents de son défunt mari, et que le sentiment qui l'a inspirée, prenant sa source dans l'amour de la famille, n'a rien qui blesse la morale, quoique chez la donatrice il ait été porté à l'excès; » En ce qui concerne le reproche d'illégalité: Considérant que, si, dans l'intention de la dame Toutée, la condition apposée à la donation d'usufruit devait priver d'une manière absolue la femme Chantemille de la faculté d'a CHARVY C. Cantemille. Ainsi jugé le 31 décembre 1851 par le tribunal civil d'Auxerre, dans les termes suivants: « Le tribunal; Considérant que, par l'acte du 3 fév. 1835, la veuve Toutée a donné aux héritiers Charvy la presque-totalité des réservant toutebiens qu'elle possédait alors, fois aux époux Chantemille l'usufruit de la moitié des biens meubles et immeubles qui lui appartenaient à cause de la communauté qui avait existé entre elle et son mari, et de la moi-liéner ses biens, l'exécution de cette condition tié des immeubles qu'elle possédait comme hé-violerait sans doute l'art. 6 C. Nap., car la soritière de ses père et mère et aïeuls; - Consi- ciété et l'ordre public sont fortement intéressés à ce que les biens des particuliers restent dans dérant que le don d'usufruit fait aux époux le commerce, d'où ils ne pourraient être retirés Chantemille est soumis à la condition ci-après: sans de graves et fàcheuses conséquences; * « La femme Chantemille ne laissera à son maMais considérant que telle n'a pas été la volonté > ri que l'usufruit des biens qu'elle posséde» ra à son décès; — Elle ne disposera, soit à de la veuve Toutée; qu'en effet, quoique la ré> charge de rente viagère sous la forme d'une daction de la clause prohibitive présente quelque obscurité, si on en examine le contexte at>> vente, ou de toute autre manière directe ou tentivement, si l'on remarque, en la comparant » indirecte, par acte entre vifs ou testamenavec la phrase qui précède et avec celle qui » taire, d'aucune partie de ses biens en pro-suit, que dans le langage de la donatrice ou du » priété ou usufruit au profit de son mari; » Elle disposera de tous ses biens meubles et >> immeubles, sans aucune exception ni réserve, » en faveur des héritiers Charvy ou de leurs >> descendants ou représentants>>;-Considérant que les époux Chantemille ont accepté la donation d'usufruit à eux faite; mais qu'ils soutiennent qu'aux termes de l'art. 900 C. civ., la condition apposée à cette libéralité doit être réputée nulle et non écrite, comme étant contraire aux mœurs et aux lois; >> En ce qui concerne le reproche d'immoralité: Considérant que les lois 70 et 71, au Dig., De hæredibus instit., et 64, De leg.. qualifiaient de captatoires et prohibaient les dispositions par lesquelles un testateur cherche à attirer sur lui ou sur un tiers des libéralités de même nature que celles qu'il fait; mais que ces dispositions étaient annulées, non parce qu'elles étaient regardées comme immorales, mais parce que leur efficacité dépendait de la volonté d'une autre personne que le testateur; que ces mots de la loi 70 précitée: Quarum conditio confer tur ad secretum alienæ volontatis démontrent notaire, son interprète, le mot « disposer » est toujours pris dans le sens de ceux-ci : « aliéner à titre gratuit », on est amené à conclure que la veuve Toutée n'a entendu proscrire que l'aliénation à titre de libéralité, et non la faculté de vendre à titre onéreux; que tel est, au surplus, le sens que les héritiers Charvy eux-mêmes donnent aujourd'hui à cette clause ;-Considérant que la prohibition ainsi restreinte n'a plus rien qui soit contraire à l'ordre public, puisque les biens qu'elle atteint restent dans le commerce; » Mais considérant que la condition est contraire à la loi sous un autre rapport; - Qu'en effet, la veuve Toutée, en prescrivant à la femme Chantemille de disposer de tous ses biens en faveur des enfants Charvy, a fait évidemment une stipulation sur la succession future de sa nièce; que cette dernière, si elle eût accepté sans réserves la donation, si elle se fût soumise à la condition, aurait par cela même contracté l'engagement de faire un testament conforme à la volonté de sa tante, c'est-à-dire qu'elle aurait en réalité cédé sa succession en que tel était le véritable motif de la prohibi- échange de l'avantage qu'elle retirait de la dotion; Considérant que parmi les auteurs qui nation; en sorte qu'alors il serait intervenu un ont écrit sur l'ancien droit français il en est véritable traité sur la succession de la femme qui ont mis les dispositions de cette sorte au Chantemille, traité formellement prohibé par rang de celles qui blessent les bonnes mœurs; l'art. 1130 C. civ., même pour le cas où celui mais que cette opinion ne pourrait être adoptée de la succession duquel il s'agit y aurait donné que lorsqu'il s'agit d'actes évidemment dictés son consentement; Considérant les dique par une basse cupidité ou par d'autres motifs verses parties dont se compose le texte de la honteux, et qu'elle paraîtrait entachée d'une sévérité excessive si elle était appliquée à des dis- condition forment un ensemble indivisible; qu'en effet, la validité de l'injonction faite à la positions telles que celle qui est l'objet du pro-femme Chantemille de ne point disposer de ses Qu'il est manifeste, dans l'espèce, que biens à titre gratuit et de n'en laisser que l'usula veuve Toutée, voyant que les époux Chantemille n'avaient point d'enfants, a voulu faire fruit à son mari était nécessairement subordonparvenir toute sa fortune et la portion de la née à l'exécution du projet que la veuve Toutée avait conçu de faire passer aux héritiers Charvy fortune de son mari dévolue à la femme Chan-la propriété des biens de sa mère, car c'était évitemille aux héritiers Charvy, qui étaient ses demment dans le but d'assurer cette transmisplus proches parents et en même temps les plus sion qu'elle avait voulu mettre des bornes aux 1841 (t. 2 1841, p. 353). V., au surplus, Rép. libéralités que la femme Chantemille pouvait faire à son mari ou à des tiers; que, ce projet ne gén. Journ. Pal., yo Condition, nos 195 et suiv. cès; Que, dès lors, de même que l'action en paiement du prix d'un semblable procédé serait de la compétence du tribunal de commerce, l'action en restitution du prix payé est de la compétence du même tribunal, d'après l'art. 631 C. Par ces motifs, le tribunal se déclare compétent, etc. » — Appel. MM. Thesmar et Bessel av. DU 14 JUIN 1852, arrêt C. Cologne, 1r ch., comm.; pouvant être exécuté, les clauses accessoires | commerce dans le sens de l'art. 632 C. comm.; sont sans effet; Qu'au surplus, elles participeraient du vice de la clause principale, puisque de l'acquiescement qu'y donnerait la femme Chantemille il résulterait que, perdant la faculté de tester, si ce n'est pour léguer un usufruit à son mari, elle s'obligerait à laisser tous ses biens à ses héritiers naturels, ce qui est encore un pacte sur une succession future; - Qu'il suit de la que la condition tout entière doit être réputée non écrite; Qu'ainsi la femme Chantemille, en recueillant le bénéfice de la donation du 3 fév. 1835, conservera la faculté de disposer de ses biens propres comme bon lui semblera; >> Déclare nulle la condition apposée par la veuve Toutée à la donation d'usufruit faite aux époux Chantemille par l'acte du 3 fév. 1835; Dit que cette condition sera réputée non écrite. » Appel. Du 19 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. de Vergès prés., Barbier subst. proc. gén. (concl. conf.), Marie et Paillet av. << LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME. >> COLOGNE (14 juin 1852). ACTE DE COMMERCE, FABRICANTS, PROCÉDÉ de Le contrat en vertu duquel un fabricant fait con- PARKER ET Ce C. KURTEN. Kürten s'était engagé envers Parker à lui faire connaître un nouveau procédé pour fabriquer le savon moyennant une somme de 500 florins, qui lui fut en effet payée par ce dernier; mais Kürten n'ayant pas rempli son engagement, Parker le fit assigner devant le tribunal de commerce de Cologne en restitution de cette somKürten opposa l'incompétence du tribunal, se fondant sur ce que la convention intervenue entre lui et le demandeur n'avait aucun caractère commercial, et ne constituait point une opération de commerce. me. Le 23 avril 1852, jugement ainsi conçu : <«<< Attendu que la demande a pour objet la restitution d'une somme d'argent payée par le demandeur au défendeur, atin que ce dernier lui apprenne un procédé particulier pour fabriquer le savon dur; — Que, les denx parties étant fabricants de savon, ils appartiennent à la classe des commerçants; Qu'un contrat par lequel un fabricant fait connaitre à un autre un procedé de fabrication ou le perfectionnement d'un procédé de fabrication doit être réputé acte de (1) V. Paris, 16 nov. 1852 sup., p. 58, et la note. -`Rep. gen. Journ. Pal., vo Acte de commerce, no 77. « LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME, etc. »> CASSATION (29 novembre 1852). CONTRAINTE PAR CORPS, APPEL, PÉREMPTION, NOUVEL APPEL, CONTRAINTE PAR CORPS, OBLIGATION COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT. La disposition de l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848, portant que le débiteur contre lequel la contrainte par corps a été prononcée conservera le droit d'interjeter appei de ce chef dans les trois jours qui suivront l'emprisonnement ou la recommandation, lors même qu'il aurait acquiescé au jugement et que les délais ordinaires de l'appel seraient expirés, est également applicable au cas où le débiteur a laissé acquérir au jugement la force de la chose jugée par la péremption de l'appel qu'il avait interjeté (2). C. proc. civ. 469; L. 13 déc. 1848, art. 7. Le cautionnement de l'exécution d'une obligation commerciale n'entraîne pas la soumission de (2) En pareille matière la péremption ne saurait produire plus d'effet que l'acquiescement ou l'expiration des délais d'appel. En effet l'art. 401 C. proc. porte: «La péremption n'éteint pas l'action; elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte ni s'en prévaloir. » péremption en cause d'appel aura l'effet de donner Pourquoi maintenant l'art. 469 dispose-t-il que « la au jugement dont est appel la force de chose jugée? » La raison en est très simple, et Carré (Lois de la proc., sur l'art. 469) la donne en ces termes : « Au moment où la péremption peut être acquise, les délais de l'appel sont expirés depuis long-temps. >> Ainsi l'art. 469 ne déroge véritablement pas au prinque la procédure, mais non l'action: car, en appel, cipe général d'après lequel la péremption n'éteint la brièveté des délais, combinée avec la déchéance qui naît de leur expiration, fait que l'anéantissement de l'action suit nécessairement celui de la procédure. Merlin (Rep., vo Péremption, sect. 1re, $ 2, no 7) met également sur la même ligne l'expiration des délais d'appel et la péremption. « Qu'est-ce qu'entend, dit-il, l'art. 469 par les mots : aura l'effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugee? La même chose, sans doute, que l'art. 5 du tit. 27 de l'ordonn. de 1667, quand il disait : « Les sen»tences et jugements passés en force de chose jugée >> sont ceux dont l'appel n'est pas recevable, soit » que les parties y aient formellement acquiesce..., position est évidemment la même dans l'un et l'au» ou que l'appel ait été déclaré péri. » Car la distre cas. » Or, si la péremption en cause d'appel ne donne force de chose jugée au jugement attaqué qu'à cause de l'expiration des délais légaux pour en appeler, il s'ensuit que, lorsque, par une cause quelconque, ces délais légaux ne courent pas 69 la cantion a la voie de la contrainte par | Boissy, a été jointe à la demande en péremption. corps (1). (Rés. par la Cour d'appel.) HUET C. DE BOISSY. Un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 22 déc. 1876 avait condamné solidai rement et par corps le sieur Regnard de Lagny comme souscripteur, et le marquis de Boissy comme caution ou garant verbal, à payer au sieur et la somme de 140.000 fr. pour le Le sieur montant de huit billets à ordre. Regnard de Lagny et le marquis de Boissy acquiescent à ce jugement, le premier par acte sous sing privé du 21 janv. 1847, et le second par acte du 27 du même mois. Plus 1ard, le 13 déc. 1848, survint la loi sur la contrainte par corps, dont l'art. 7 porte que « le débiteur contre lequel la contrainte par corps a été prononcée par jugements des tribunaux civils ou de commerce conservera le droit d'interjeter appel du chef de la contrainte, dans les trois jours qui suivront l'emprisonnement ou la recommandation, lors même qu'il aurait acquiesce au jugement, et que les délais ordinaires de l'appel seraient expirés. » Par exploit du 14 mars 1849 le marquis de Boissy a interjeté appel du jugement du 22 déc. 1846 quant au chef prononçant la contrainte Le 15 mars 1850, le sieur Regnard par corps. de Lagny a également appelé du même jugement pour le même chef. - Puis, par acte public du 21 juin, le sieur Huet s'est désisté purement et simplement, à l'égard du sieur de Lagny, du bénéfice du jugement précité, quant à la con trainte par corps, s'obligeant au paiement des frais occasionnés par l'appel. Le 24 mars 1852, demande en péremption, par le sieur Huet, de l'appel interjeté par le Le 29 du même mois, marquis de Boissy. nouvel appel par ce dernier, aux mêmes fins que son précédent appel. La cause, sur l'appel itératif du marquis de L'appel du sieur de Lagny et celui du marquis de Boissy, disait-on pour celui-ci, étant indivisibles, auraient dû être joints, à la diligence du sieur Huet, dès que l'appel du sieur de Laguy avait été mis au rôle, et que la distribution à la première chambre de la Cour lui avait été connue; dans tous les cas, la procédure suivie par le sieur de Lagny, débiteur principal, avait nécessairement profité au sieur de Boissy, son Le désistement donné codébiteur solidaire. par le sieur Huet le 21 juin 1850 avait eu pour effet d'empêcher cette péremption de courir contre l'appel du sieur de Boissy; il ne s'était pas écoulé trois ans à partir de ce désistement jusqu'au jour de la demande en péremption; par conséquent, la péremption n'était pas encore encourue. Subsidiairement, ajoutait-on, aux termes de l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848, le débiteur conserve le droit d'interjeter appel du chef de la contrainte par corps jusque après son arrestation; dès lors, l'appel d'un pareil jugement ne peut être soumis à aucune péremption. Plus subsidiairement, pour le cas où le pre mier appel serait déclaré périmé, le second ap pel ne saurait être frappé de la fin de non-recevoir opposée par le sieur Huet. L'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848 contient en effet une dérogation au droit commun, en donnant au débiteur la faculté d'appeler du jugement qui l'a condamné par corps, en tout état de cause, et tant que la Cour n'a rien décidé sur la question relative à cette voie de contrainte. Le 16 juil. 1852, arrêt de la Cour de Paris ainsi conçu : «En ce qui touche l'appel du 14 mars 1849 et la demande en péremption dudit appel : Considérant que, sur cet appel, un avoué s'est constitué pour Huet le 20 mars 1819; que, depuis lors, aucun acte de procédure n'a été fait par l'une ou par l'autre des parties, avant la demande en péremption, formée près de trois ans après la constitution de l'avoué; qu'ainsi et ne peuvent pas même courir, la péremption qui cet appel est périmé; qu'en vertu de l'appel aurait anéanti un premier appel ne saurait faire obstacle à ce qu'il en soit valablement interjeté un interjeté par Regnard de Lagny et de la resecond. Une telle cause se rencontre précisément nonciation de Huet au bénéfice du chef du jugeen matière de revendication de liberté. L'art. 7 de la ment prononçant la contrainte par corps conloi du 13 déc 1848 (V. nos Lois, decrets, etc., t. 2, tre ledit sieur de Lagny, de Boissy voudrait p. 432) ne permet pas aux délais légaux de courir conclure que la péremption de ce premier aptant qu'il n'y a pas eu chose irrévocablement jugéepel de sa part n'est pas encourue; que les apsur l'application de la contrainte par corps. ou qu'il 'ne s'est pas écoulé plus de trois jours depuis la consommation de l'emprisonnement du débiteur. L'arrêt que nous rapportons ne fait donc qu'une juste application des art. 401, 4.9, C. proc., et 7 de la loi du 13 déc. 1848, combinés. C'est par suite de l'interprétation largement entendue de l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848 qu'on a également décidé: 10 Que cet article s'applique même aux jugements rendus avant sa promulgation: Paris, 25 janv. 1849 (t. 1 1849. p. 320). - 2o Que le débiteur qui s'est rendu appelant d'un jugement au chef de la contrainte par corps, et dont l'appel a été repoussé avant la loi du 43 déc. 1848 par une fin de non-recevoir fondée sur l'expiration des délais ordinaires, est recevable, depuis cette loi, à interjeter un nouvel appel: Paris, 26 janv 1849 (t. 1 1849, p 321). 1) V. conf. Cass. 31 déc. 1851 (1.4 4852, p. 192), t le renvois; - Rep. gen. Journ. Pal., vo Cautionwement, nos 410 et 411; Contrainte, par corps, no 415. pels du débiteur principal de Lagny et de la » En ce qui touche Tappel du 29 mars 1852: Conside Sur la recevabilité dudit appel; rant qu'aux termes de l'art. 469 C. proc. civ., l'effet de la péremption en cause d'appel est de donner au jugement dont est appel force de chose jugée mais qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848, le débiteur contre lequel la contrainte par corps aura été prononcé conserve le droit d'interjeter appel de ce chef dans les trois jours qui suivront l'emprisonne }) L'art. 469 porte, éteinte ni s'en prévaloir.» ment ou la recommandation, lors même qu'il aurait acquiesce au jugement, et que les délais ordinaires de l'appel seraient expirés; Considérant que cet article de la loi, favorable à la liberté, et qui ne permet d'y porter définitivement atteinte, en matière civile ou commerciale, qu'après que tous les degrés de juridiction ont été épuisés, écarte toute espèce de fiction en matière de chose jugée; - Que, sí, en matière ordinaire, l'acquiescement, les délais expirés, la péremption, sont favorablement accueillis pour faire cesser le procès à l'aide de la Action qui suppose que tous les degrés de juridiction ont statué sur l'objet en litige, en matière de contrainte par corps il n'y a que la chose réellement et définitivement jugée qui puisse être invoquée contre le débiteur pour tarir de sa part toute difficulté relative à la libération de sa personne; Que la faveur de la liberté l'emporte alors sur la faveur due à l'extinction du procès, d'autant que le texte de la loi spéciale apporte une limite certaine aux contestations de celui qui veut défendre sa liberté; qu'en effet, d'une part, le créancier a Maintenant la disposition de l'art. 469 estpu provoquer la décision sur l'appel du débi- elle applicable même au chef de la contrainte teur; et que, d'autre part, il peut exécuter le par corps? Sans aucun doute, car cet article ne jugement de condamnation en incarcérant le fait aucune distinction entre les divers chefs débiteur, qui alors, suivant la loi, n'aura plus dont se compose le jugement frappé d'appel. que trois jours depuis son emprisonnement pour Décider le contraire, comme l'a fait Farrêt atinterjeter appel; Que, si la loi ne parle que taqué, c'est confondre les dispositions de l'art. de l'acquiescement et de l'expiration des délais 401 avec celles de l'art. 469. Or, on vient de d'appel pour exprimer que, dans les cas extre- voir que ce dernier article contient une dispomes, l'appel est même recevable, sans pronon-sition exclusive et absolne, et l'on ne saurait eer le mot de péremption, c'est que la péremption est la conséquence à la fois d'un acquiescement véritable et aussi de l'oubli même invofontaire des délais impartis en matière ordifaire; - » Au fond, et sur la question de savoir si de Boissy est contraignable par corps: Considérant que de Boissy n'est pas négociant; Que, l'affaire dont il s'agit fut-elle de nature commerciale à Fégard du débiteur principal, ce qui n'est pas, dans l'espèce, elle ne le serait pas encore en ce qui concerne la caution, puisqu'il est de principe que le cautionn ment de l'exécation d'une obligation commerciale n'entraîne pas la soumission du garant à la voie de la conrainte par corps; » Déclare périmée l'instance d'appel introduite par l'exploit du 14 mars 1849, et, sans s'arrêter ni avoir égard à l'exception de chose jugée opposée par suite de cette péremption à Tappel du 29 mars dernier, met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge de Boissy de la contrainte par corps, etc. » Pourvoi en cassation par le sieur Huet pour violation et fausse application des art. 451 eu 46 C proc.; excès de pouvoir et fausse application de l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848. sortir de cette disposition sans se jeter dans l'ar- Du 29 NOVEMBRE 1852, arrêt C. cass., eh., req., « LA COUR ; — Attendu que si, d'après l'art. 469 C. proc., l'effet de la péremption est de D'abord, a t-on dit, if est à remarquer qu'au donner au jugement la force de la chose jugée, sujet de la péremption il y a une grande différen l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848 déclare que le ce entre l'art. 401 C. proc et l'art. 109 du même débiteur contre lequel la contrainte par corps Code. « La péremption, dit l'art. 401, n'éteint aura été prononcée conservera le droit d'interpas l'action; elle emporte seulement extinction jeter appel de ce chef dans les trois jours qui de la procédure, sans qu'on puisse, dans aucun suivront d'emprisonnement où la recommandacas, opposer aucun des actes de la procéduretion, lors même qu'il aurait acquiescé au juge, |