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réglés et appréciés; - Considérant que les art. Considérant que les art. 1467 et suiv. C. Nap., qui déterminent l'ordre et le mode du partage dans le cas d'acceptation de la communauté par la femme ou les héritiers, mettent les prélèvements au nombre des opérations de ce partage, et qu'ils doivent être exercés pour les reprises des époux, non à titre de créance, puisqu'il ne peut y avoir d'action contre la communauté qui n'existe plus et qui a cessé de constituer un être moral, mais à titre de copropriété dans les biens qui forment la masse; Qu'il résulte de la combinaison des art. 1476 et 883 dudit Code, que, le partage é tant déclaratif, et non attributif, de propriété, chacun des époux est réputé avoir été propriétaire ab initio des immeubles qui lui sont attribués, sans distinction de ceux qui constituent ses reprises ou sa part dans les bénéfices de la communauté; qu'il suit de là que la femme qui a accepté la communauté ne peut avoir d'hypothèque légale sur ses propres biens, c'est-àdire sur ceux qu'elle prend dans la communau té, et dont elle est présumée avoir toujours été propriétaire; - Qu'enfin, ce principe sert à déterminer le caractère des droits qui appartiennent aux époux, et qu'ils sont mobiliers ou immobiliers suivant que, par le résultat de la liquidation, ce sont des meubles ou des immeubles qui font l'objet des attributions; Que, sans qu'il soit besoin d'examiner, d'après les faits de la cause, si le mari, comme chef et administrateur de la communauté et mandataire légal de la femme, peut seul aliéner et hypothequer les immeubles de la communauté, au préjudice de l'hypothèque légale de la femme, on doit reconnaître que la femme qui accepte la communauté et qui s'est obligée personnelle ment avec son mari, ne peut, ni ceux qui la représentent, réclamer, aucun droit de préférence sur les biens de la communauté tant que les créanciers vis-à-vis desquels elle est engagée ne sont pas désintéressés, puisque, d'une part, l'effet virtuel de l'acceptation de la femme est de ratifier tout ce que le mari a fait dans la gestion de la communauté, et que, de l'autre, par l'obligation qu'elle a contractée, elle est tenue de répondre, même sur ses biens personnels, de la moitié des dettes de la communauté;

>> Considérant, en fait, que les époux Sonnet, mariés sous l'empire du Code Napoléon, sans contrat de mariage, ont été soumis au régime de la communauté, comme formant le droit commun de la France; Que, suivant acte reçu Lenormand, notaire, le 12 janv. 1829, lesdits époux Sonnet se sont obligés solidairement à rembourser la somme de 20,000 fr. à Devilliers-Darcy pour prêt de pareille somme, avec hypothèque spéciale sur le domaine de Bailly, acquis depuis le mariage; qu'en outre, la femme Sonnet a subrogé lesdits prêteurs dans l'effet de son hypothèque légale pour raison de ses reprises, droits et avantages matrimoniaux; - Que d'autres emprunts ayant eu lieu postérieurement, les mêmes garanties d'hypothèque et de subrogation dans l'hypothèque légale de la femme Sonnet ont été accordées également sur le même immeuble, et notamment au pro

T. Ile de 1853.

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fit des frères Vaneechout; - Considérant que des inscriptions ont été prises sur le domaine dont il s'agit par les créanciers pour la conservation de leurs droits, mais que celle de Devilliers-Darcy a été ronouvelée tardivement et après l'expiration de dix ans, en 1848; - Que, sí, en principe, les créanciers peuvent être colloqués dans l'ordre des subrogations consenties par la femme Sonnet, indépendamment de toute inscription, il y a lieu de rechercher si la femme Sonnet avait conservé une hypothèque légale, et sur quels biens elle pouvait être exercée, soit par elle, soit par les créanciers qu'elle avait subrogés dans ses droits;

>> Considérant que, Sonnet étant mort en 1849, sa veuve n'a fait ni inventaire ni renonciation à la communauté dans les délais de la loi, et que, dès lors, elle doit être considérée comme ayant accepté la communauté; · Considérant que, depuis le jugement dont est appel, les époux Devilliers-Darcy ont, il est vrai, renoncé à ladite communauté au nom de la femme Sonnet et comme exerçant ses droits, mais qu'indépendamment de ce qu'il s'agit d'un droit personnel à la femme, cette renonciation est tardive et n'a été précédée d'aucun inventaire; — Que la saisie-exécution contenant la description des objets saisis ne peut suppléer, comme le prétendent les époux Devilliers-Darcy, à l'inventaire exigé par la loi, et dont l'obligation est imposée à la femme qui veut se réserver la faculté de renoncer;

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>> Considérant qu'il est articulé que le seul actif de la succession de Sonnet consistait dans le domaine de Bailly, conquêt de communauté, et que ce fait n'est pas dénié; Que, sur les poursuites des époux Devilliers-Darcy, cet immeuble a été vendu, et qu'un ordre s'est ouvert sur le prix à distribuer; Considérant qu'il résulte des principes énoncés ci-dessus que l'action en reprises de la femme s'exerçant sur un immeuble conquét de communauté doit être réputée immobilière; Qu'il importe peu que l'immeuble ait été vendu, puisque les droits des époux sont fixés au moment de la dissolution de la communauté, et ne peuvent plus changer par des événements postérieurs, notamment par la vente volontaire ou forcée des biens; Que le prix des immeubles est la représentation des immeubles mêmes, et que l'action en reprises a le même caractère que si le prélèvement s'exerçait sur l'immeuble en nature; Que, nul ne pouvant avoir d'hypothèque sur ses propres biens, l'hypothèque légale de la femme qui a accepté la communauté ne peut subsister sur la part qui lui revient dans le domaine de Bailly, puisqu'elle est présumée en avoir toujours été propriétaire, et que les époux Devilliers-Darcy ne peuvent avoir plus de droits que ladite femme Sonnet; Considérant que ladite hypothèque légale ne peut également subsister sur la part dudit domaine de Bailly qui ne serait pas absorbée par les reprises de la femme Sonnet, parce qu'elle est grevée de l'hypothèque conventionnelle qu'elle a consentie conjointement avec son mari; qu'étant obligée, même sur ses biens personnels, par l'effet de l'ac

2

que

ceptation de la communauté, elle ne peut, non plus que les époux Devilliers-Darcy, qui la représentent, prétendre aucun droit de préfé rence sur cette partie du domaine de Bailly, au préjudice des créanciers vis-à-vis desquels elle s'est engagée; Considérant que les inscriptions prises sur le domaine de Bailly dépassent notablement le prix de vente à distribuer, et que, dès lors, il est sans intérêt d'attendre l'événement de la liquidation; Considérant les époux Devilliers-Darcy ont bien compris la double position qui leur était faite et les éventualités auxquelles ils étaient exposés, puisque, subrogés dans l'hypothèque légale, qui était dispensée d'inscription, ils ont néanmoins pris inscription, à raison certainement de la nature de l'immeuble qui était affecté à leur créance, et qui, étant un conquêt de communauté, pouvait, par l'effet de l'acceptation de la communauté par la femme, cesser d'être soumis à son hypothèque légale, soit en totalité, soit en partie, et qu'ils ont à s'imputer d'avoir négligé de renouveler leur inscription en temps utile; Par ces motifs, sans s'arrêter aux fins de nonrecevoir opposées par Devilliers-Darcy à l'appel principal, MET les appellations et le jugement dont est appel au néant; émendant, DÉCHARGE les frères Vaneechout des condamnations contre eux prononcées; au principal, DECLARE les époux Devilliers-Darcy mal fondés dans leurs demandes et les en DEBOUTE; en conséquence, MAINTIENT le règlement provisoire, ORDONNE qu'il sera exécuté suivant sa forme et teneur.»

CAEN (25 juillet 1853). COMMUNAUTÉ, RENONCIATION, REPRISES, DROIT DE CRÉANCE, PRIVILÉGE. La femme qui a renoncé à la communauté n'a qu'un droit de créance pour les reprises mobilières et les indemnités qui lui sont allouées par l'art. 1493 C. Nap., lequel droit, n'ayant pas été l'objet spécial d'un privilége dans la loi, ne peut être exercé par préférence aux autres créanciers du mari, et doit, en consé quence, venir en concours avec le droit de ceuxci sur les biens de la communauté dissoute ainsi que sur ceux du mari (1). C. Nap. 1492, 1493.

(1) Cet arrêt, comme celui de la Cour de cassation du 15 fév. 1853 (t. 1 1853, p. 513), statue dans le cas de renonciation par la femme à la communauté; mais, contrairement à ce dernier, il déclare formellement qu'alors elle est simplement créancière de ses reprises, et, comme telle, tenue de venir en concours avec les autres créanciers du mari, mais qu'elle n'a pas, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, un droit de propriété individuel et distinct, une sorte de droit de suite qui serait, suivant nous, en opposition avec la nature des choses. En ce sens, l'arrêt de la Cour de Caen, conforme, d'ailleurs, à tous ceux qui, jus qu'à l'arrêt de cassation du 15 fév. 1853, avaient été rendus dans la même hypothèse (V. notamment Lyon, 25 juil. 1822; Besançon, 23 mars 1850 [arrêt cassé par celui du 15 fév. 1853]; Amiens, 8 mai 1851 [t. 1 1853, p. 256]), confirme pleinement les observations qui accompagnent notre compte-rendu dudit arrêt du 15 fév. 1853.-Du reste, bien que la Cour

FEMME PITHOU C. BARVILLE ET DESHAYES.

Du 25 JUILLET 1853, arrêt C. cass., 1re ch., MM. Souef 1er prés., Mabire 1er av. gén. (concl. conf.), Berthault et Trolley av.

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<< LA COUR ; Considérant que la femme Pithou a renoncé a la communauté, et que, par l'effet de cette renonciation, elle a, conformément à l'art. 1492 C. Nap., perdu toute espèce de droit sur les biens de ladite communauté, et même sur le mobilier qui y serait entré de son chef; que ces biens, tombés dans le domaine exclusif du mari et confondus avec ses biens personnels, sont devenus le gage commun de ses créanciers; que c'est précisément par suite de cette confusion que l'art. 1495 donne à la femme renonçante le droit d'exercer ses actions en reprises sur les biens de la communauté et sur les biens personnels du mari indifféremment, tandis que, dans le cas de l'acceptation, les art. 1471 et 1472 ont grand soin de déterminer l'ordre dans lequel s'exerceront les prélèvements de la femme, suivant la nature des biens divers affectés à ses droits; que, pour autoriser la femme renonçante à prélever ses reprises sur les valeurs de la communauté, il faudrait commencer par liquider et reconstituer cette communauté, qui, cependant, n'existe pas, et attribuer à la femme sur les biens qui la composeraient un droit qui lui est formellement dénié par l'art. 1492; Qu'on soutiendrait vainement que l'art. 1493 déroge pour les objets auxquels il s'applique à l'art. 1492; qu'il résulte, au contraire, de la combinaison de ces deux articles avec l'article 1495 qu'en autorisant, par une mesure formelle et exceptionnelle, la femme renonçante à reprendre en nature les linges et hardes à son usage, la loi indique suffisamment qu'elle ne lui accorde qu'un droit de créance pour les reprises mobilières et les indemnités allouées par l'art. 1493;- Qu'il serait également contraire à la raison et à la loi, ainsi que l'attestent les art. 587, 1532 et 2119 C. Nap., que des objets mobiliers qui se consomment par l'usage, et qui, par conséquent, ne sont pas susceptibles d'une restitution en corps

de Caen mette constamment en opposition la femme renonçante avec la femme acceptante, on ne serait pas, ce nous semble, suffisamment autorisé à conclure que, dans sa pensée, le privilége refusé à la première doive être accordé à la seconde. C'est uniquement pour le besoin de la discussion que les deux situations sont mises en regard dans les motifs de l'arrêt; mais la question demeure pleinement réservée en ce qui concerne la femme acceptante; et même, s'il faut le dire, les termes évidemment restrictifs et toujours purement hypothétiques dans lesquels la Cour de Caen s'exprime lorsqu'elle parle de la femme acceptante permettent de penser que, si la question de privilége était portée nettement devant elle, dans le cas d'acceptation, elle pourrait bien n'être pas résolue autrement qu'elle ne l'est ici dans le cas de renonciation. Sous ce rapport, d'ailleurs, la situation et les droits de la femme, vis-à-vis des créanciers de la communauté nous paraissent être identiques dans l'un et l'autre cas.-V., en ce sens, les observations qui accompagnent l'arrêt précité de la Cour de cassation du 15 fév. 1853.

V. Rép. gen. Journ. Pal., yo Communauté, nos 1337 et suiv., 1163 et suiv.

qua

duire tous ses effets; que seulement la femme,
simple créancière de son mari, subit, eu cette
qualité, le sort commun, si tout ou partie du
gage a péri; qu'autrement on arriverait à cette
conséquence inattendue que les biens de la femme
commune et renonçante seraient garantis d'une
façon plus efficace que ceux de la femme mariée
sous le régime dotal ou de la séparation de biens;
que, tandis que celle-ci ne pourrait exercer que
de simples actions pour les restitutions mobiliè-
res qui lui seraient dues, la femme commune
pourrait les prélever en nature sur l'actif du
Par
mari préférablement à tous créanciers;
ces motifs, CONFIRME le jugement dont est ap-
pel; ORDONNE qu'il sortira son plein et entier
effet, et CONDAMNE l'appelante en l'amende et
aux dépens, etc. >>

CASSATION (6 juillet 1853).

CASSATION, AMENDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE,
— TRIBUNAL DE COMMERCE, INCOMPÉTENCE
RATIONE MATERIÆ, COMMUNAUTÉ, dettes DE
LA FEMME.

Le demandeur en cassation admis à l'assistance
judiciaire est par cela même dispensé de la
consignation d'amende, et son pourvoi est re-
cevable, bien qu'il n'y ait pas joint des pièces
régulières établissant son indigence. Déc. 8
juil. 1793, art. 1; L. 14 brum. an V, art. 2;
C. inst. crim. 420; L. 22 janv. 1851, art. 14.
Le tribunal de commerce est incompétent ra-
tione materiæ pour connaitre à l'égard du
mari d'une action dirigée contre lui com-
me chef de la communauté, en même temps
que contre la femme, à raison d'une dette
commerciale contractée par celle-ci antérieu-
rement au mariage. Dès lors l'incompétence
peut être proposée pour la première fois en
appel (1). C. proc. civ. 424; C. comm. 631
et suiv.

identiques, ou même que de simples droits incorporels tels que les indemnités résultant de la gestion du mari, pussent être cependant repris en nature, c'est-à-dire frappés dans les mains de celui-ci, tout à la fois usufruitier et administrateur, d'un droit de propriété individuel et distinct, et d'une sorte de droit de suite, au profit de la femme, en opposition manifeste avec la nature des choses; Que la femme Pithoa ne saurait davantage prétendre à un privilége sur les créanciers de sou mari; que les priviléges sont de droit étroit et ne peuvent être suppléés, et qu'aucun texte de loi n'en accorde un à la femme renonçante; qu'elle exciperait mal à propos des art. 1470, 1471 et 1483 C. Nap.; que la portée de ces articles, par la rubrique sous laquelle ils sont placés, est clairement limitée au cas de l'acceptation de la communauté, et qu'il est d'autant moins permis d'y voir un principe général que les droits auxquels ils s'appliquent sont, pour le cas de renonciation, réglés d'une manière spéciale par les art. 1492, 1493, 1494 et 1495 du même Code; que, quand le législateur a voulu inscrire sous la rubrique de l'acceptation une disposition qui s'appliquât également au cas de la renonciation il a eu soin de le déclarer formellement, comme il l'a fait pour le deuil de la femme par le 3 § de l'art. 1481; que la distinction entre les deux cas résulte même de la différence des termes employés par la loi; que, dans le cas de l'acceptation, elle lifie de prélèvement l'exercice des droits de la femme, ce qui peut impliquer la reconnaissance d'un droit de propriété préexistant, tandis que pour le cas de la renonciation elle ne donne à ces mêmes droits, par les art. 1493 et 1495, que le nom d'actions et reprises, ce qui ne peut s'en1endre évidemment que d'un droit de créance; qu'en admettant, d'ailleurs, que la femme commune qui accepte, se trouvant en présence d'une masse active dont elle est propriétaire par indivis avec son mari, puisse exercer ses prélèvements à titre de propriété, il n'en résulte pas que la femme renonçante puisse également invoquer une fiction qu'aux termes de l'art. 1492, elle a rendue impossible par sa renonciation; que, s'il est vrai que la femme commune n'est pas une associée ordinaire, et qu'elle ne participe qu'aux bénéfices de la communauté sans être tenue des dettes, il serait injuste d'en conclure qu'en cessant d'être associée par sa renonciation, elle puisse cumuler l'avantage exorbitant d'être affranchie des dettes de l'association avec l'avantage encore plus exorbitant de transformer en un droit formel de propriété ce qui, par la nature des choses, n'est qu'un simple droit de créance; - Qu'il peut arriver, sans doute, que, par l'insuffisance des biens de la communauté et des biens personnels du mari pour désintéresser tous les créanciers, la femme subisse une réduc (1) C'est un point constant en jurisprudence que tion quelconque sur le recouvrement de ses reprises; mais que cette réduction est la consé- l'incompétence ratione materiæ, et spécialement l'incompétence des tribunaux de commerce pour conquence forcée de la nature du droit qui lui ap-naître des contestations civiles, peut être proposée partient, et complétement étrangère à l'affranchissement prononcé à son profit par l'art. 1494 de toute contribution aux dettes de la communauté; que cet affranchissement continue à pro

JOUSSELIN C. Cuvier.

Le sieur Jousselin s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'Angers du 2 avril 1851 qui le condamnait, conjointement et solidairement avec la dame Jousselin, à payer une dette commerciale contractée par celle-ci antérieurement à son mariage, bien que cette dette ne fût constatée que par les livres du créancier. (V. cet arrêt au tome 1er de 1853, p. 250.)

Premier moyen. - Violation de l'art. 424 C. proc. civ. et des art. 631, 632 et 633 C. comm. en ce que l'arrêt attaqué, sous prétexte qu'il s'agissait d'une obligation commerciale, avait rejeté, comme ne pouvant être proposé pour la première fois en appel, le déclinatoire élevé contre la compétence du tribunal de commerce.

La Cour d'Angers, disait le demandeur, est

pour la première fois en appel. V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Exception, no 119; Compétence commerciale, nos 49, 112, 626 et suiv.; et Incompétence, nos 107 et suiv., 123 et suiv.

- CASSE, etc. >>

DOUAI (11 août 1853).

TÉMOINS, INSTRUCTION CRIMINELLE,
PROCHES PARENTS, SERMENT.

tombée dans une erreur manifeste. La dette | dessus visés; - Sans qu'il soit besoin de stadont il s'agit pouvait bien être commerciale à tuer sur le deuxième moyen; l'égard de la dame Jousselin ; mais, en supposant que le mari dût en être tenu, ce ne pouvait étre qu'en sa qualité de chef de la communauté, et par conséquent à titre purement civil. Dès lors la contestation qui s'élevait sur le point de savoir si les époux Jousselin étaient mariés sous le régime de la communauté légale, si la communauté était tenue de la dette, s'il y avait lieu d'appliquer l'art. 1410 C. civ., était une contestation essentiellement civile. L'incompétence du tribunal de commerce pour en connaitre était donc une incompétence ratione materiæ que le tribunal aurait dû prononcer d'office; elle pouvait donc être proposée en tout état de cause, même en appel.

Deuxième moyen. - Violation de l'art. 1410 C. civ. et fausse application de l'art. 12 C. comm. (La Cour de cassation n'a pas statué sur ce moyen.)

La défense, édictée par les art. 156, 189 et 322 C. inst. crim., d'appeler ni recevoir en témoignage, devant les tribunaux de répression. les proches parents du prévenu ou de l'accusé, n'est pas applicable en matière de police judiciaire, spécialement à la procédure prélimi– naire faite devant le juge d'instruction, qui ne peut, dès lors, refuser d'entendre les enfants de l'inculpé, et doit leur faire prêter serment (1). C. inst. crim. 156, 189, 322, 71 et suiv. LEBAS.

Le juge d'instruction du tribunal d'Hazebrouck avait, par ordonnance du 5 août 1853, refusé, malgré les réquisitions formelles du procureur impérial, d'entendre sous la foi du serment la demoiselle Lebas, fille légitime de Lebas, poursuivi pour attentats à la pudeur consommés avec violence sur la personne de celle-ci. par

Le défendeur a opposé au pourvoi une fin de non-recevoir tirée de ce que le demandeur n'avait pas déposé l'amende, et ne produisait néanmoins, pour établir qu'il en était légalement dispensé comme indigent, que des pièces irrégulières, autres que celles exigées les art. 1er du décret du 8 juil. 1793, 2 de la loi du 14 brum. an V, et 420 C. inst. crim.Au fond, il soutenait que le tribunal de commerce, compétent à l'égard de la débitrice principale, ne pouvait pas ne pas l'être à l'égard du débiteur conjoint et solidaire; et que, la dette étant commerciale, c'était avec raison qu'on avait fait application des principes du Code de commerce en matière de preuve.

DU 6 JUILLET 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés,, Glandaz rapp., gén. (concl. contr.), Aubin et Maulde av.

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Vaïsse av.

<<< LA COUR; Sur la fin de non-recevoir: -Attendu que, par délibération du bureau de l'assistance judiciaire près la Cour de cassation du 26 juil. 1851, il a été décidé que l'assistance de ce bureau était accordée à Jousselin; que dès lors, aux termes de l'art. 14 de la loi du 22 janv. 1851, celui-ci était formellement dispensé de la consignation d'amende; - Rejette;

Vu

>> Au fond, et sur le premier moyen : l'art. 424 C. proc. et les art. 631, 632 et 633 C. comm.; Attendu que la demande de Cuvier contre Jousselin tendait au paiement par ce dernier, comme chef de la communauté, de 2,288 fr. 28 c., montant de fournitures de vins faites avant le mariage à sa femme pour les besoins de son commerce; que Jousselin résistait à cette demande et soutenait que, la dette n'ayant pas une date certaine avant le mariage, la communauté n'en était pas tenue, aux termes de l'art. 1410 C. Nap; Attendu que cette contestation, purement civile, ne tombait pas sous la juridiction du tribunal de commerce; que l'incompétence de ce tribunal était absolue, et que Jousselin était encore recevable à s'en prévaloir devant la Cour impériale d'Angers; qu'en refusant d'accueillir l'exception proposée par le demandeur cette Cour a violé les articles ci

Opposition par le ministère public.

DU 11 AOUT 1853, arrêt C. Douai, ch. accus., MM. Danel prés., Fiévet subst. proc.gén. (concl. conf.).

« LA COUR ; Considérant qu'aux termes des articles 71 et suiv. C. inst. crim. le juge d'instruction fait citer devant lui les personnes ayant connaissance des circonstances du crime ou délit, et que les témoins cités prêtent serConsidérant que ment de dire la vérité; toute dérogation à ces règles doit être justifiée par une disposition de la loi; - Considérant que, si des prohibitions sont édictées par les art. 156, 189, 322, C. inst. crim., au livre II, De la justice, en raison du degré rapproché de parenté, elles ne se trouvent pas établies dans les dispositions du livre Ier du même Code, qui règle la police judiciaire, et ne figurent pas notamment dans la section 2, qui détermine les formes de l'instruction; Considérant que, loin d'y rencontrer la prohibition imposée au juge d'instruction d'entendre les proches parents de l'inculpé, l'art. 75 exige d'une manière générale qu'il interpelle les témoins sur leur degré de parenté et qu'il acte leur déclaration, et qu'une prohibition unique est écrite quant au serment dans l'art. 79, relatif aux témoins âgés de moins de quinze ans; — Considérant qu'en vain on argumente des raisons de haute moralité qui doivent dans tous les cas fermer la bouche aux enfants lorsqu'il s'agit du sort de leurs parents; qu'en effet, d'une part, la prohibition d'entendre les enfants à l'audience et lorsqu'il s'agit de vider l'accusation n'est pas absolue, et que, d'autre part, il y a une différence essentielle entre l'instruction à huis clos, qui a pour but de recueillir les indices et

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Instruction crimi➡ nelle, pos 292 et suiv.

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de mettre la justice à même de statuer s'il y a lieu ou non d'accuser, et la solennité de l'audience, où les preuves sont produites, où le témoignage acquiert seulement toute sa valeur, et où il doit amener la condamnation ou l'acquittement de l'accusé ; - Considérant que les mêmes considérations devraient aussi empêcher les enfants d'être entendus dans l'instruction à titre de renseignements; Considérant cependant qu'aux termes des art. 33 et 59 C. inst. crim., en cas de flagrant délit, le procureur impérial ou le juge d'instruction peut appeler au procès-verbal les parents, sans distinction de degré, présumés en état de donner des éclaircissements sur le fait; - Considérant d'ailleurs que les enfants victimes, comme dans l'espèce, d'attentats imputés à leur père, doivent néces

MANIER.

DU 11 AVRIL 1853, arrêt C. Orléans, MM. Vilneau prés., Chevrier av. gén.

« LA COUR ; — Attendu qu'il est de principe que les citations et significations en matière correctionnelle doivent être faites dans les mêmes formes qu'en matière civile; qu'ainsi les citations et significations, pour être valables, doivent désigner d'une manière précise par leurs nom, personnes prénoms, profession et domicile, les auxquelles elles s'adressent ; qu'enfin ces citations et significations doivent être faites à personne ou à domicile lorsqu'il est connu, et, lorsqu'il est inconnu, suivant le mode prescrit par l'art. 69, no 8, C. proc. civ. ; —Attendu, en fait, que les mandats d'amener et d'arrêt délivrés les 9 et 27 juil. 1852 contre Manier, berger, sans sous une autre, ou qu'il en résulterait dans la d'un, sieur Manier, dans la commune de Peautre désignation, ont été notifiés au domicile plupart des cas l'impunité forcée des crimes qui révoltent le plus la nature; - Considérant zout, c'est-à-dire à un individu autre que le enfin qu'il n'est pas permis d'étendre à l'aide prévenu, et à un domicile qui lui est étranger, d'analogies ou de raisonnements philosophi- puisqu'il est constant que Jacques-Martin Maques une exception que le législateur n'a créécnier, après avoir demeuré pendant plus de trente que pour des cas qu'il a déterminés; -Faisant droit sur l'opposition, MET l'ordonnance du juge d'instruction d'Hazebrouck du 5 août 1853 à néant; réformant, ORDONNE que la jeune Narcisse Lebas sera entendue par lui sous la foi du

sairement être entendus sous une forme ou

serment. >>

ORLEANS (11 avril 1853).

EXPLOIT (MAT. CRIM.), FORMES, JUGEMENT PAR
DÉFAUT, SIGNIFICATION, ÉQUIPOLLENT, OPPO-
SITION, DÉLAI.

Les citations et significations en matière correc-
tionnelle doivent être faites dans les mêmes
formes qu'en matière civile; et, dès lors, ne
sont valables qu'autant qu'elles désignent d'u-
ne manière précise, par leurs nom, prénoms
profession et domicile, les personnes auxquelles
elles s'adressent (1); qu'elles sont faites à per-
sonne ou à domicile lorsqu'il est connu (2), et,
lorsqu'il est inconnu, suivant le mode prescrit
par l'art. 69, no 8, C. proc. civ. (3).'
En conséquence, l'énonciation faite par les gen-
darmes, dans le procès-verbal d'une arresta-
tion opérée en vertu d'un jugement par défaut,
qu'ils ont fait au condamné signification et
lecture du jugement de condamnation, n'équi-
raut pas à une signification régulière, et ne
fait pas, dès lors, courir les délais de l'oppo-
sition (4).

(1-2) Une jurisprudence constante a, au contraire, consacré comme règle que les dispositions du Code de procédure civile relatives aux formes des exploits ne sont pas applicables en matière correctionnelle. V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Exploit (mat. crim.), nos 58 et suiv., 76 et suiv. - Néanmoins, en cette matière comme en toute autre, la citation, pour être régulière, doit être donnée à personne ou à domicile l'art. 182 C. inst. crim. n'a pas dérogé à cette règle du droit commun. V. même Rép., cod. verbo, nos 143 et suiv.

-

(3-4) V., sur la signification des jugements par défaut rendus en matière correctionnelle, Rép. gén. Journ. Pal., vo Jugement (mat. crim.), nos 87 et suiv.

ans dans la commune de Busloup, n'a quitté sou ancien domicile que depuis deux ans environ, et que c'est dans cette commune qu'il revient lorsqu'il est malade ou sans emploi ; qu'il suit de là que c'est à cet ancien domicile, et non au parquet du procureur impérial, qu'auraient dû être faites les citations et significations adressées au prévenu; - Attendu que, si, dans le procèsverbal d'arrestation du 6 mars 1853, les gendarmes ont déclaré avoir fait au prévenu signification et lecture du jugement par défaut du 24 sept. 1852, en vertu duquel l'arrestation avait lieu, cette énonciation ne peut équivaloir à une signification régulière propre à faire courir le délai d'opposition fixé par l'art. 187 C. inst. crim., et que c'est donc avec raison que les premiers juges ont reçu l'opposition formée par le prévenu le 17 mars dernier; - Par ces motifs, CONFIRME le jugement rendu le 25 mars dernier par le tribunal de police correctionnelle de Blois, etc. »

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