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tion aux accusés de la procédure suivie contre eux (1).

Le délai de vingt-quatre heures spécifié par la loi pour l'interrogatoire de l'accusé lors de son arrivée dans la maison de justice n'est point prescrit à peine de nullité (2). C. inst. crim. 293. Bien que le premier président ait été désigné pour présider une session cxtraordinaire de la Cour d'assises, l'accusé qui y comparaît a pu être valablement interrogé par le président de la session ordinaire (3). C. inst. crim. 293. L'individu qui, poursuivi criminellement pour coups et blessures et condamné seulement à une peine correctionnelle par suite de l'admission de circonstances attenuantes, a été porté à tort sur la liste générale du jury, a pú néan- | moins faire partie d'un jury de jugement, si, lors de sa condamnation, il n'avait été privé d'aucun de ses droits civils et politiques (4). C. inst. crim. 381; L. 7 août 1818, art. 3.

FEMME JEGADO.

Du 16 JANVIER 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Isambert rapp., Se vin av. gen., Frignet av.

« LA COUR; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 217 C. inst. crim., en ce que l'on n'aurait pas communiqué au conseil de la demanderesse la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation; - Attendu qu'aux termes de l'art. 408, C. inst. crim., il n'y a de recevable devant la Cour que les moyens proposés contre l'arrêt de mise en accusation et contre la procédure postérieure, et non ceux relatifs à la procédure antérieure à cet arrêt;Attendu, d'ailleurs, que l'art. 217 C. inst. crim. ne prescrit point, sous peine de nullité, la communication aux prévenus ou à leurs défenseurs de la procédure poursuivie contre eux et qui est secrète de sa nature; et qu'enfin la demande en communication n'a été adressée par le défenseur au procureur général qu'après cet arrêt, et que les communications voulues par la loi lui ont été données après l'interrogatoire de l'accusée;

>> Sur le deuxième moyen, pris de la violation prétendue de l'art. 293 du même Code, en ce que l'accusée n'aurait pas été interrogée dans les vingt-quatre heures de la signification de l'arrêt de renvoi de l'acte d'accusation; -Attendu qu'aux termes de l'article précité, l'accusé doit être interrogé dans les vingt quatre heures, au plus tard, après la remise des pièces

(1) Il résulte de la jurisprudence que la procédure en matière criminelle demeure secrète jusqu'au moment où l'accusé, renvoyé devant les assises, a été interrogé par le président de la Cour: Cass. 19 mai 1827; Poitiers, 30 janv. 1832; Aix, 21 juill. 1832.-V. au surplus, Rep. gen. Journ. Pal., vo Defense, nos 297 et suiv.

(2) V. Conf. Cass. 2 janv. 1851 (qui précède), et

le renvoi.

(3) V., dans ce sens, Cass. 23 sept. 1847 (t. 2 1848, p. 74). V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Interrogatoire des accusés, nos 9 et suiv., 21 et suiv. (4) V. Anal. Cass. 18 mai 1850 t. 2 1832, p. 244).

et l'arrivée de l'accusé dans la maison de justice; Attendu que cette formalité a été observée, et que, d'ailleurs, elle n'est pas prescrite à peine de nullité;

» Sur le troisième moyen, tiré de ce que l'interrogatoire de l'accusée a en lieu par M. Lemeur, président de la session ordinaire de la Cour d'assises, et non par le premier président de la Cour de Rennes, délégué pour présider la session extraordinaire de la Cour d'assises dans laquelle elle a été jugée; Attendu que l'art. 293 précité ne prescrit pas que l'interrogatoire de l'accusé soit fait par le président qui tient les assises, et que la réitération de cette formalité et d'une nouvelle instruction est facultative;

--

» Sur le quatrième moyen, puisé dans la violation prétendue de l'art. 381 C. inst. crim., et de l'art. 3, § 5, de la loi du 7 août 1818, en ce que l'un des jurés de jugement était frappé d'une incapacité légale par suite de la condamnation qu'il avait encourue en la Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de vingt jours, et de la peine d'un an d'emprisonnement qui avait été prononcée contre ce citoyen, en vertu des circonstances atténuantes admises en sa faveur par le jury;

Attendu qu'aux termes de l'art. 381 précité du Code, « nul ne peut remplir les fonctions de » juré s'il n'a trente ans accomplis, et s'il ne » jouit des droits politiques et civils, à peine » de nullité; » que cet article n'a point été abrogé par le décret du 7 août 18:8, et que même il se trouve reproduit par l'art. 1r de cette loi, portant: «Tous les Français âgés de trente ans, »jouissant des droits civils et politiques, seront » portés sur la liste générale du jury, sauf les » cas d'incapacité ou de dispense prévus par les » articles suivants; » Attendu que les conditions essentielles de la capacité dés jurés sont celles auxquelles l'art. 381 précité attache la peine de nullité, et qui consistent dans la qualité de Français, dans l'âge de trente ans, et dans la jouissance des droits civils et politiques;

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Attendu que les autres conditions, quelque importantes qu'elles soient, correspondent aux dispositions de l'art. 382 du même Code, qui a été abrogé par la loi du 7 août 1848;-Attendu que les art. 2 et suivants de cette loi établissent diverses incapacités qui résultent de circonstances qui n'affectent pas ou qui n'affectent que partiellement et temporairement la jouissance des droits civils et politiques; Que la liste des jurés, dont la rédaction est confiée, d'abord aux maires, ensuite à des commissions

composées de membres des conseils municipaux et généraux, et qui est soumise, sur la demande des citoyens ou de l'autorité publique, au contrôle des autorités judiciaires ou administratives, doit être considérée comme définitive, et que les erreurs, en ce qui concerne ces incapacités, qui seraient signalées après la condamde la déclaration du jury; nation, ne peuvent donner lieu à l'annulation Attendu, dans l'espèce, que le sieur Bouchinot, ayant été condamné pour crime à une peine correctionnelle, n'eût pas dû, à ce titre, être porté sur la liste

-

du jury, mais que cette condamnation ne l'a rendu passible de la perte d'aucune partie de ses droits politiques, aux termes du Code d'instruction criminelle, et que, spécialement, d'après le dernier alinéa de l'art. 3 de la loi du 15 mars 1849, qui, d'après l'art. 2 du décret du 2 déc. 1851, converti en loi par l'article dernier de la Constitution du 14 janv. 1852, avait repris toute sa vigueur, malgré la loi postérieure du 31 mai 1850, la disposition qui prive de l'inscription sur la liste électorale les individus condamnés à des peines correctionnelles n'est pas applicable aux condamnés en matière politique, ni aux condamnés pour coups et blessures, si l'interdiction du droit d'élire n'a pas été, dans les cas où la loi l'autorise, prononcée par l'arrêt de condamnation; — Attendu qu'aucune interdiction de ce genre n'a été prononcée par la condamnation du 9 févr. 1848; d'où il suit que Bouchinot jouissait ou était apte à jouir de ce droit politique, et que son inscription sur la liste du jury, quoique irrégulière, ne peut vicier de nullité la déclaration du jury à laquelle il a pris part; - REJETTE, etc. >>

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CASSATION (1er juillet 1852). INTERROGATOIRE des accusés, débats, DÉLAI, ARRÊT D'ACCUSATION, POURVOI, RENONCIATION.

L'accusé qui, lors de son interrogatoire par le président dans la maison de justice, a déclaré que l'acte d'accusation et l'arrêt de renvoi lui avaient été notifiés, qu'il consentait à être jugé dans le cours de la session et qu'il renonçait expressément à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi, est non recevable à revenir sur cette renonciation et à former un pourvoi fondé sur ce qu'il aurait été privé du délai accordé par l'art. 296 C. inst. crim. (1). DOUGUY.

Du 1er JUILLET 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Aug. Moreau rapp., Raynal av. gén.

« LA COUR; -Vu les art. 261 et 296 C. inst. crim.; Attendu que l'accusé peut renoncer à la faculté, que lui donne l'art. 296 C. inst. crim., de se pourvoir en nullité contre l'arrêt qui le renvoie devant la Cour d'assises, lorsque cet ar

(1) Jurisprudence constante. V. Cass. 8 juill. 1830; 16 avril 1831; 14 oct. 1832; 29 juin 1848 (t. 2 1848, p. 565). La même solution résulte virtuellement des arrêts suivants, qui ont jugé que le délai dont il s'agit ne peut être abrégé que du consentement formel de l'accusé, donné en connaissance de cause, à peine de nullité de l'arrêt de condamnation. V. Cass. 6 janv. 1846 (t. 2 1846, p. 15); 10 sept. 1846 (t. 2 1849, p. 194); 10 déc. 1846 (t. 1 1847, p. 599); 30 déc. 1847 (t. 2 1848, p. 160); 16 mars 1848 (t. 1 1849, p. 539); 6 avril 1848 (t. 2 1848, p. 684); 27 juil. 1848 (t. 2 1848, p. 566); 13 déc. 1849 (t. 2 1850, p. 670).

Jugé aussi que la nullité résultant de ce qu'il ne s'est pas écoulé cinq jours entre l'interrogatoire de l'accusé et l'ouverture des débats est couverte, alors que l'accusé, interpellé dans le cours des débats par le président, a déclaré vouloir être jugé immédiate

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rêt lui a été régulièrement notifié; Que mome l'art. 261 du même Code admet qu'il y a présomption légale de renonciation, au cas où l'accusé, arrivé dans la maison de justice après l'ouverture des assises, consent à être jugé dans la session; - Que, lorsque, sur son consentement formel et régulièrement constaté, le jour des débats a été fixé, l'accusé ne peut revenir sur sa renonciation à se pourvoir, anéantir ainsi l'ordonnance du président de la Cour d'assises, et rendre non avenues les formalités que la loi exige préliminairement aux débats; - Attendu que lors de l'interrogatoire par lui subi devant le président de la Cour d'assises, le 6 juin dernier, le demandeur a déclaré que l'acte d'accusation et l'arrêt de renvoi lui avaient été notifiés à Arbois; qu'il consentait à être jugé dans le cours de la session, et qu'il renonçait expressément à se pourvoir en cassation; -Qu'en présence de cette renonciation formelle, la demande en nullité par lui formée contre l'arrêt de renvoi, le 8 du même mois, ne saurait être admise; - DECLARE Jean-Etienne Douguy non recevable dans son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Besançon, du 3 juin dernier. >>

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PARIS (29 juin 1852).

NOTAIRE, GROSSE, DÉLIVRANCÊ TARDIVE, ADJUDICATION, absence, - DISCIPLINE, AMENDE. Le fait par un notaire d'avoir différé de délivrer la grosse d'un acte de liquidation quoiqu'il cût reçu la totalité ou la presque totalité des frais dus pour les déboursés et honoraires de cette grosse, et le fait d'avoir fait procéder dans une auberge, hors sa présence, par son maître-clerc, à une adjudication publique d'immeubles, constituent des manquements aux devoirs de la profession de notaire. Néanmoins, l'amende étant une peine qui ne peut être infligée que pour les causes expressément prévues, il y a fausse application de la loi dans le jugement qui prononce, à l'occasion de semblables infractions, une amende contre le notaire. La scule peine applicable dans ce cas est l'une des peines disciplinaires déterminées soit par la loi du 25 vent. an XI, soit par l'arrêté du 2 niv. an XII, soit par l'ordonnance du 4 janv. 1843 (2).

ment et renoncer à se pourvoir contre l'arrêt de renvoi : Cass. 23 avril 1839 (t. 1 1840, p. 183). V. Rép. gen. Journ. Pal., vis Chambre des mises en accusation, nos 482 et suiv.; Interrogat, des accusés, nos 35 et suiv.

(2) La loi actuelle ne reconnaît plus de peines arbitraires; l'amende donc, pas plus qu'aucune autre peine, ne saurait être infligée hors des cas où elle est déterminée par la loi. A la vérité, l'art. 53 de la loi du 23 ventôse au XI. sur lequel le tribunal de première instance s'était fondé, dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, pour infliger une amende à raison d'une infraction qu'aucune disposition de la loi n'a déclarée susceptible d'entraîner une telle peine, dit d'une manière générale « que toutes suspensions, destitutions, condamnations d'amende et de dommages-intérêts, seront prononcées contre les notaires par le tribunal civil, etc. » Mais cette disposi

Mc L...

7 nov. 1851, décida que, faute de l'homologaM. le procureur impérial près le tribunal tion convenue entre les parties, la créance de de Sens a fait citer disciplinairement Me Sul- François Gangnié n'était pas certaine et liquide, pice L.., notaire à M..., à raison des faits et le commandemnt fut annulé. Les hériexposés par ce magistrat en ces termes : « Le tiers Gangnié ont alors reproché à Me L... de 21 janvier 1850, Me L..., ayant procédé à une n'avoir pas, quand il avait en réserve les fonds liquidation Gangnié, réclamait pour frais 1,505 à ce destinés, fait homologuer la liquidation. francs 80 centimes, dans lesquels figuraient: François Gangnié déposa même une plainte en 1° 885 fr. pour frais et honoraires de la liquida- abus de confiance. Me L... fut, en effet, le 21 tion, y compris le coût d'une expédition entière avril 1852, renvoyé devant le tribunal de poà fournir pour l'homologation; 2° 150 fr. pour lice correctionnelle. Ce tribunal, le 28 du mêfrais provisoirement fixés de cette homologa- nie mois, décida que, malgré la grave néglition. Comme voies et moyens de sou rembour- gence « apportée dans la circonstance par Me sement, M L... fut autorisé à toucher de di-..., le détournement de fonds n'était pas étavers débiteurs de la succession Gangnié pabli», et Me L... fut renvoyé de la prévention. reille somme de 1,505 fr. 80 cent. Sur cette -Cependant tous ces faits attestaient une insomme, M L... toucha, même avant l'appro- fraction aux devoirs de la profession no ariabation de la liquidation, 759 fr. 33 c., et le surle, infraction justiciable de la juridiction displus, sauf 7 fr., par à-compte divers, les 8 avril, 1852, tombait également sous cette même juciplinaire. Un autre fait, accompli le 8 fév. 10 juin, 8 juillet 1850. Déjà, le 10 et le 24 jan ridiction. M. L... a fait ce jour procéder dans vier 1850, l'acte liquidatif avait été approuvé par les intéressés, avec cette clause un cabaret de Villebougis, par son principal que cet acte serait homologué par le tribunal à la diligence clerc, et sans y paraître, à une adjudication de Louis Gangnié. François Gangnié, autre d'immeubles, contrairement aux dispositions héritier et créancier, d'après la liquidation, des des art. 1er et 9 de la loi du 25 ventôse au XI. » époux Chaussy, avait fait à ceux-ci un commandement en saisie immobilière, à la date du 9 juil. 1850, par le ministère de l'huissier Fauvillon; cet acte n'avait été signifié qu'après une démarche faite auprès de Me L..., qui avait déclaré que tout était en règle et qu'on pouvait poursuivre. Mais le tribunal, par jugement du

tion pose une règle de compétence, et assurément les tribunaux ne sauraient trouver dans ces expressions condamnations d'amende, qu'elle emploie, le droit de prononcer des amendes arbitraires à raison de faits impliquant manquement aux devoirs de la profession. Les amendes auxquelles l'art. 53 fait allusion sont celles que des articles précédents prononcent dans la prévision d'infractions déterminées et dont ces articles fixent le taux (V. art. 12, 13, 16, 17 et 23). C'est ce qu'exprimait M. Favard de Langlade dans son rapport au Tribunat sur la loi du 25 vent. an XI: « Le projet, disait-il, défère aux tribunaux la connaissance des suspensions, destitutions, condamnations d'amendes et de dommages-intérêts, auxquelles les notaires se trouvent exposés dans les cas prévus par la loi; il n'était pas possible de leur donner une sauvegarde plus rassurante contre toute espèce d'arbitraire. » Mais précisément cette sauvegarde n'existerait plus s'il pouvait appartenir aux tribunaux de suppléer la loi en prononçant des amendes à discrétion, c'est-à-dire hors des cas prévus par la loi, et, par cela même, d'en fixer eux-mêmes le taux, par conséquent,de l'élever jusqu'au point d'absorber et au delà le cautionnement du notaire qui en serait frappé. La Cour de Paris, par l'arrêt ci-dessus, a condamné cette théorie, qui n'était qu'un retour aux amendes arbitraires de l'ancienne législation, proscrites par la législation nouvelle. C'est aussi dans ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation en jugeant que la peine disciplinaire ne peut être remplacée par une amende arbitrée par les juges lorsqu'il s'agit d'un fait d'infraction à la règle de la résidence, pour lequel la loi ne prononce pas d'amende: Cass. 11 janv. 1841 (t. 1 1841, p. 170).-V. Conf. Rolland de Villargues, Rép. du Notar., vo Discipline, no 173.

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Notaires, nos 1215 et 1216.

T. Ier de 1853.

Mc L... répondait: 1° que la grosse de la li-
quidation ne lui avait été réclamée que depuis
le jugement d'annulation du commandement;
que Gangnié ne lui avait auparavant demandé
qu'un extrait, dont la délivrance avait paru
inutile; que l'huissier Fauvillon avait de son
côté demandé, non l'expédition de la liquida-
tion, mais la grosse de l'adjudication, et que
lui, L..., avait même dit qu'il pensait que l'ho-
mologation de la liquidation était inutile;
2 Qu'atteint depuis long-temps de douleurs
rhumatismales très aiguës, Me L... avait été
tout à coup pris de douleurs plus violentes au
moment d'aller procéder à l'adjudication; que
le temps lui manquait pour prier un de ses
confrères de le suppléer, et que, ne pouvant
remettre à un autre jour l'adjudication, il s'é-
tait fait remplacer par son clerc; mais que les
vendeurs et les adjudicataires étaient venus
chez lui le surlendemain, et qu'il avait reçu leur
adhésion.

Sens ainsi conçu :
Le 14 mai 1852, jugement du tribunal de

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« Le tribunal; Attendu qu'il résulte des débats que le sieur L..., notaire à M..., a commis une négligence grave en ne remettant pas en temps opportun la grosse de la liquidation faite par lui de la succession Gangnié, quoiqu'il eût déjà reçu, au moment où cette grosse lui a été réclamée, une grande partie et même la presque-totalité de ce qui lui était dû pour ses honoraires et pour ses déboursés; - Qu'il résulte également du débat que, le 8 février dernier, il a fait procéder par son premier clerc, et hors sa présence, dans une auberge de Villebougis, à dans ces deux circonstances, il a manqué graveune adjudication publique d'immeubles; - Que, ment aux devoirs de sa profession;-Vu l'art. 53 de la loi du 25 vent. an XI, ainsi conçu : « Toutes >> suspensions, destitutions, condamnations d'a>> mendes et dommages-intérêts, seront pronon»cées contre les notaires par le tribunal civil de

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PARIS (31 juillet 1852).

CHEMINS DE FER, PROMESSES D'ACTIONS, ACQU-
SITION, VOIES CIVILES, JEUX DE BOURSE,
OPÉRATIONS FICTIVES, MANDAT, ACTION EN

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JUSTICE.

L'acquisition de promesses d'actions de chemin
de fer effectuée soit par des souscriptions direc-
tes, soit au moyen de transports réalisés par
les voies civiles, ne tombe pas sous la prohibi-
tion des art. 10 et 13 de la loi du 15 juille
1815 (1).

Sont nulles, comme jeux de bourse, les opéra-
tions fictives sur des actions définitives de che-
mins de fer. En conséquence, le mandataire,
intéressé dans ces opérations à raison de
l'attribution qui lui est faite d'une part dans
les bénéfices, est sans action contre son man-
dant pour répéter le solde en sa faveur du
compte résultant desdites opérations (2).
en serait de même du simple intermédiaire non
intéressé dans les bénéfices, l'art. 1963 C.Nap.,
qui refuse toule action pour dettes de jeu, dis
posant dans les termes les plus généraux (3).
TAYLOR C. SYNDICS LARADE.

« LA COUR; — Considérant qu'il est établi que Sulpice L..., notaire à M..., a, en 1850 et 1851, commis une négligence grave dans l'exercice de ses fonctions, en différant de délivrer la grosse de l'acte de liquidation de la succession d'Etienne Gangnié, quoiqu'il eût reçu la totalité ou la presque totalité des frais dus pour les déboursés et honoraires de cette grosse; -Que L... a, le 8 fel vrier dernier, fait procéder par son maître clerc, à Villebougis, dans une auberge, à une adjudication publique d'immeubles; Que ce manquement aux devoirs de sa profession ne peut être excusé à raison de son état de maladie et de la difficulté qu'il aurait rencontrée à se faire suppléer par un collègue; - Qu'en cas d'empêchement absolu de lui et de ses collègues, il aurait dû faire remettre ladite adjudication, qui ne pouvait régulièrement émaner que d'un officier public; Qu'à tort le tribunal de Sens a, le 14 mai 1852, puni ces infractions d'une amende de 200 fr; que l'amende est une peine qui ne peut être infligée que pour les causes expressément déterminées par la loi; Qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise à prononcer une amende pour les infractions cidessus constatées; que, si l'art. 53 de la loi du

Jugement du tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu:

rade de faire pour son compte diverses opéra«Attendu que Taylor a donné mandat à La1846 et 1847, elles out notamment consisté en tions de bourse; que pendant les années 1845, achats et ventes de promesses d'actions et d'actions définitives de chemins de fer; de plus, dans l'emprunt de fonds sur titres définitifs mis en report;

en justice, cette exception, si elle a une valeur, née successivement aux achats et ventes des a été couverte par l'approbation qu'il a donpromesses, et, en outre, par les paiements effectués de son autorisation avec ses fonds et par la conversion de portion de ces promesses en titres définitifs;

31 déc. 1846: » En ce qui concerne les opérations jusqu'au Attendu qu'il apperi des docorrespondance, que Taylor a été informé exaccuments produits, et particulièrement de la 25 vent. an XI accorde aux tribunaux statuant disciplinairement la compétence pour pronon- livré pour son compte et suivant ses ordres; tement de toutes celles auxquelles Larade s'est cer l'amende, cette compétence ne peut et ne doit s'exercer que dans les cas spéciaux pour ces affaires seraient prohibées par la loi du 15 que, s'il excipe aujourd'hui de ce que partie de lesquels des amendes sout légalement édic-juil. 1845, et dès lors ne pourraient donner action tées; que, quand les tribunaux ont été saisis d'une action tendante à faire prononcer l'une des peines de haute discipline mentionnées dans l'art. 53 de la loi du 25 vent. an XI, la suspension ou la destitution, régulièrement saisis, ils peuvent puiser dans la plénitude de leur juridiction le droit d'appliquer aux faits qu'il leur appartient d'apprécier et réprimer les peines inférieures aussi disciplinaires mentionnées dans T'arrêté du 2 niv. an XII, art. 10, et dans l'ordonnance du 4 janv. 1843, art. 14; Que, dans l'espèce, eu égard aux circonstances, il y a lieu d'appliquer à L... la peine de la censure simple; INFIRME le jugement en ce qu'il a prononcé l'amende, et non une peine disciplihaire légalement applicable aux faits dont L... s'est rendu coupable; et PRONONCE contre L... la ceusure simple. »

-

lieu à la chambre des députés (Moniteur, 22 mai (1) C'est ce qui résulte de la discussion qui a eu 1845). Mais il résulte aussi de la jurisprudence que la négociation des récépissés et promesses d'actions de chemins de fer avant la constitution définitive de la compagnie adjudicataire est illicite, lorsqu'elle s'opètout autre mode que l'endossement. V. Orléans, 17 re par voie commerciale, alors même qu'il s'agit d'un août 1848, 16 nov. 1848 (t. 2 1849, p. 54,57), et les reuvois; Cass. 12 août 1851 (t. 2 1851, p. 433). — V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Chemins de fer, nos 78 et suiv.

(2-3) V., dans ce sens, Paris 20 juill. 1851 (t. 2 1851, p. 693), et le renvoi.-V., au surplus, nos annotations sous les arrêts de Cass. 26 fév. 1845 (t. 1 1845, p. 463), et de Paris 11 mars 1851 (t. 2 1831, p. 257).

>> En ce qui touche les opérations postérieu- | pertes subies dans les opérations susénoncées, res au 31 dec. 1816: — Attendu qu'elles ne et est par conséquent une dette de jeu; - Que, comprennent que des ventes et achats d'actions si Larade prétend qu'il n'était que le mandadéfinitives et des emprunts sur nantissement au taire de Taylor, il est constant qu'il lui était atreport; que toutes ces opérations ont été égale- tribué une quotité des bénéfices qui devaient ment connues et ordonnées par Taylor, et qu'el-être faits sur lesdites opérations; qu'ainsi il y les ne sont pas contraires à la foi, que, de a participé comme intéressé; - Que, d'ailleurs, plus, il ressort des renseignements recueillis l'art. 1965 C. Nap. dispose dans les termes les que la fortune du défendeur n'était point en disproportion avec l'importance desdites opération tions; qu'ainsi encore Taylor ne saurait se refuser à compter avec les commissaires Larade sous prétexte qu'il s'agit de dettes de jeu, etc. » Appel du sieur Taylor.

Du 31 juillet 1852, arrêt C. Paris, 3o ch., MM. Poultier prés., Berville 1r av. gén. (concl. contr.), Leberquier et Devesvres av.

« LA COUR ; — En ce qui touche les opérations faites sur les promesses d'actions de chemins de fer: Considérant qu'il résulte des pièces et documents produits au procès que des promesses d'actions de chemin de fer ont été obtenues, soit par des souscriptions faites directement par Taylor, ou en son nom par Larade, soit par des acquisitions faites au moyen de transports réalisés par les voies civiles, mais qu'il n'est nullement établi qu'il en ait été acquis par voie d'endos ou par tout autre mode de négociation prohibé par les art. 10 et 13 du titre 6 de la loi du 15 juil. 1815; qu'ainsi il ne peut y avoir lieu d'ordonner la restitution à Taylor des sommes qu'il aurait versées pour ces opérations;

plus généraux que la loi n'accorde aucune acpour les dettes de jeu, ce qui exclut la pensée qu'il puisse en être accordé à celui qui a servi d'intermédiaire dans ces opérations; Qu'entendre la loi autrement, ce serait ouvrir un moyen facile de l'éluder par l'emploi de mandataires ou de tous autres intermédiaires; » En ce qui touche la demande de Taylor: Considérant qu'il est constant que la somme de 65,000 fr. mise par Taylor à la disposition de Larade a été absorbée par les opérations sur les promesses d'actions dont il a été ci-dessus parlé, et qu'ainsi qu'il a été dit, il n'y a lieu à répétition ; — INFIRME; au principal, DECLARE les syndics Larade sans action contre Taylor; en conséquence les DEBOUTE de leur demande; DÉBOUTE également Taylor de sa demande en restitution. »

PARIS (7 décembre 1852).
TRANSCRIPTION DE DONATION,

HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR LE DONATEUR, TIERS, DETTE ANTÉRIEURE, BONNE FOI, RESPONSABILITÉ. Le défaut de transcription d'une donation ne peut être suppléé par la connaissance que le tiers intéressé en aurait eue par d'autres voics (1), notamment par l'acte même qui con

(1) V. Conf. Guilbon, Donat. entre vifs, no 564, in fine; Poujol, Donat. et testam., sur l'art. 941, no 1; Delvincourt, Cours de C. civ., edit. 1819, t. 2, p. 486, notes, p. 72, no 6; Duranton, Cours de dr. fr., t. 8, no 514; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 704, et MM. Aubry et Rau, ses annotateurs, note 32; Boileux, Comment. C. civ. sur l'art. 941; Mourlon, Répet, écrites, sur l'art. 941, 2e examen, p. 296. Ainsi jugé spécialement à l'égard de tiers acquéreurs : Grenoble, 14 juill. 4824; Limoges, 16 mai 1839 (t. 1 1840, p. 657; Montpellier, 9 mai 1843 édit. chron., à sa date); Caen, 9 nov. 1847 (t. 1 1848, p. 328).

» En ce qui touche les opérations sur les actions définitives: - Considérant que de l'ensemble de la correspondance échangée entre Taylor et Larade, et notamment d'une lettre écrite par Larade le 11 juil. 1846, dans laquelle Larade explique les opérations qu'il faisait pour Taylor sur ces actions, il résulte que ces opérations, qu'il qualifie lui-même de jeu à la hausse, consistaient d'abord à remettre entre les mains de trois ou quatre agents de change différents des actions achetées par lui et payées, à obtenir ainsi d'eux qu'après le dépôt ils achetassent d'autres actions à quinzaine avec une différence de 12 centimes et demi à 50 centimes; qu'il faisait cette opération tous les quinze jours, touchait la différence si l'action montait, et payait au contraire cette différence si elle baissait; que ces opérations ainsi faites sur le dépôt d'actions servant de couverture à l'agent de change pour répondre des différences, se faisant sur des actions qui n'étaient pas réellement achetées et que Larade n'avait pas même l'intention d'ache-ne ter, ont été renouvelées de quinzaine en quinzaine pendant plus d'une année et faites sur des sommes bien supérieures à celles que Taylor avait mises à la disposition de Larade, qui, d'ailleurs, étaient absorbées par les opérations faites sur les promesses; que de tout ce qui précède il résulte que lesdites opérations constituent un véritable jeu, pour lequel l'art. 1965 C. Nap. refuse toute action; Considérant qu'il est constant en fait que la somme réclamée par les syndics Larade a pour cause les

Dans l'ancien droit, c'était une question controvereu connaissance de la donation, notamment qui asée que celle de savoir si les personnes qui avaient vaient été présentes au contrat, pouvaient opposer au donataire le défaut d'insinuation. V., pour l'affirmative, Boutaric, sur l'art. 27 de l'ord. de 1731; de Ferrière, Cout. de Paris, sur l'art. 284, glose 2, no 20, 2e édit., t. 3, p. 1601; Ricard, Donat., part. 1,

1252, qui cite (no 1253) un arrêt solennellement prononcé en robes rouges par M. le président Séguier, le 21 mars 1595, par lequel, sans avoir égard à une donation non valablement insinuée faite par contrat de mariage au profit d'une mineure, il a été jugé qu'un créancier qui avait contracté avec le donateur depuis la donation, à laquelle il avait été présent et avait signé, ne cessait pas d'avoir son hypothèque sur les héritages donnés. «On peut aussi, ajoute Ricard, appliquer à ce sujet la décision d'Antonius Faber, (C.De donat. quæ sub modo,definit. 6),que le seigneur qui a ensaisiné un contrat de donation et reçu les lods et ventes qui lui étaient dus ne laisse pas de se pouvoir prévaloir du défaut d'insinuation,

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