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CREUZAT.

DU 11 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Victor-Foucher rapp., Plougoulm av.gén.

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« LA COUR; - Vu les art. 9, 10, 11 et 154 C. inst. crim.; Attendu que de simples gardes de nuit ne sont pas rangés par la loi parmi les officiers publics auxquels la loi attribue le droit de dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire; Attendu, dès lors, que le jugement attaqué, en relaxant la veuve Crouzat des poursuites dirigées contre elle à l'occasion d'une contravention de défaut de balayage, sur le motif que le rapport fait par deux gardes de nuit ne faisait pas suffisamment preuve de ladite contravention, et que le ministère public n'avait pas offert de compléter la preuve de cette contravention, déniée par l'inculpée, n'a violé aucune loi, et a, au contraire, fait une juste interprétation de l'art. 154 C. inst. crim.; REJETTE, etc. >>

CASSATION (9 décembre 1851). COMMENCEMENt de preuve par ÉCRIT, VENTE, NOTAIRE, DÉCLARATION ÉCRIte. La déclaration écrite par un notaire au bas d'un acte contenant vente sous seing privé qu'il s'engage personnellement au paiement du prix en principal et intérêts, a pu être considérée comme un commencement de preuve par écrit de nature à autoriser le vendeur à etablir par présomptions que la vente était faite en réalité à ce notaire, sous le nom d'un tiers, dans un but de spéculation que lui interdisaient les devoirs de sa profession (1). C. civ. 1341, 1353.

MOUSSY C. CAPITAIN ET AUTRES. Du 9 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Glandaz rapp., Bonjean av. gén. (concl. conf.), Delachère av.

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que

« LA COUR; - Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'art. 1311 et de la fausse application de l'art. 1353 C. civ.: Attendu l'arrêt attaqué constate 1° que le sieur Moussy, par une déclaration écrite de sa main à la suite de la vente faite à Godchaux, s'est personnellement engagé à désintéresser les vendeurs de cclui-ci, en principal et intérêts; 2° que cette obligation personnelle, dans les circonstances par ticulières de la cause, ne pouvait s'expliquer que par l'acquisition faite sous le nom de Godchaux par Moussy, dans le but d'une spéculation qui lui était interdite par ses devoirs professionnels;-Attendu que l'engagement du sieur Moussy ainsi expliqué par les motifs mêmes de l'arrêt attaqué, constituait un véritable commencement de preuve par écrit ; que la Cour de Dijon a donc pu, sans contrevenir à aucune loi, sur la foi de présomptions graves, précises et concordantes,

baux, no 40.-V. au surplus, Rép gén. Journ. Pal., vis Agents de police, nos 24 et suiv.; Procès-verbaux, Dos 128 et suiv.

(1) V. Rep. gen. Journ. Pal., yo Commencement de reuve par écrit, nos 2 et suiv., 168 et suiv.

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CASSATION (27 septembre 1851). POUVOIR MUNICIPAL, BROCANTEurs, registres. Est illégal et non obligatoire, comme sortant du cercle des attributions conférées à l'autorité municipale, l'arrêté d'un maire qui prescrit aux marchands brocanteurs d'une commune de tenir un registre pour y inscrire les objets par eux achetés (2).

LEOPOLD DIT ARON KAHN.

Du 27 SEPTEMBRE 1851, arrêt C. cass., ch.. Plougoulm av. gén. (concl. conf.). crim., MM. Rives cons. f. f. prés., de Glos rapp.

« LA COUR; - Attendu que, si un arrêté du maire de Colmar, en date du 17 nov. 1817, approuvé par le préfet du Haut-Rhin, prescrit à tout brocanteur d'avoir un registre pour y incrire les objets qu'il aura achetés, cette disposition ne se rattache à aucune des attributions conférées aux corps municipaux par l'art. 3, tit. 11, de la loi du 24 août 1790; Attenda que le nommé Léopold dit Aron Kahn, marchand de ferrailles, a été cité devant le tribunal de simple police comme prévenu d'avoir acheté deux pièges à taupes sans les inscrire sur un registre à ce destiné; Attendu que ce tribuual, en déclarant que le fait ne présentait ni délit ni contravention, et en renvoyant le prévenu des fins de la plainte, n'a violé aucune loi; REJETTE.>>

PARIS (24 février 1853).
INTERDICTION, TUTELLE,

FEMME DE L'INTERDIT, CONSEIL DE FAMILLE.
La femme de l'interdit ne fait pas partie du con-

(2) La raison de cette décision et des arrêts des 28 avril 1832 et 15 oct. 1842 (t. 1 1843, p. 168), qui ont jugé dans le même sens, est qu'une pareille prescription ne rentre pas dans le cercle des loi du 16-24 août 1790 (tit. 11, art. 3). Mais, ainsi attributions confiées aux corps municipaux par la que le dit l'arrêt précité de 1832, le principe ainsi posé ne saurait infirmer l'autorité des ordonnances prises, sur la même matière, par la préfecture de police de Paris. Il existait, en effet, autrefois, pour le ressort du Châtelet de Paris, une déclaration du 29 du 8 nov. 1780, qui réglaient l'industrie de brocanmars 1778 et une ordonnance du lieutenant de police l'art. 46 de la loi du 19-22 juil. 1791, renouveler les teur or, le préfet de police a pu, conformément à prescriptions de ces ordonnances.V., à cet égard, l'ordonnance du 15 juin 1831 Collect. offic. des ordonn. de police, t. 2, p. 624) ; — Rép. gén. Journ. Pal., vo Brocanteur.- Si ces anciennes déclaration et ordonnance avaient eu autrefois autorité dans les communes où ont été pris les règlements municipaux dé clares illégaux par les arrêts de 1832 et de 1842, il est certain que ces règlements auraient pu les renouveler; c'est ce qui résulte des termes des dits arrêts, ainsi que de l'art. 46 de la loi du 19-22 juil. 1791. V. Berriat-Saint-Prix, Proc. des trib. crim., t. 1o, no 61.

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seil de famille convoqué, conformément à l'art. 505 C. Nap., pour délibérer sur la nomination du tuteur et du subrogé-tuteur (1). Mais, pouvant être nommée tutrice (art. 507 C. Nap.), elle doit, s'il apparaît qu'elle ait des raisons paur désirer et demander la tutelle,

étre appelée au conseil de famille pour y être, préalablement à toute délibération, entendue dans ses observations (2).

BAILLEUX C. DAME CROUET.

Un jugement du tribunal de première instance

(1-2) L'art. 495 C. Nap., après avoir disposé que stance qui lui était déféré sur le droit de l'époux de ceux qui auront provoqué l'interdiction ne pourront figurer comme membre délibérant dans le conseil faire partie du conseil de famille, ajoute que « ce- de famille appelé à prononcer sur une interdiction pendant l'époux ou l'épouse et les enfants de la per- qu'il n'aurait pas provoquée. Mais les termes dans sonne dont l'interdiction sera provoquée pourront lesquels il est rédigé, le soin avec lequel il combat y être admis sans avoir voix délibérative. » — En pré- la confusion que les premiers juges avaient faite ensence de cette disposition, on s'est demandé si, lors-tre la procédure antérieure à l'interdiction et celle que l'époux ou l'épouse, ainsi que les enfants, n'ont qui lui est postérieure, donnent fortement à penser pas provoqué l'interdiction, ils doivent figurer dans que, sur ce point, du moins, l'arrêt s'est rangé à le conseil de famille avec voix delibérative. Plusieurs l'avis des premiers juges; et on sera suffisamment auteurs ont soutenu la négative.V. notamment Favard autorisé à en conclure qu'en principe l'époux ou de Langlade, Rép., vo Interdiction, § 2, no 3; Toullier, l'épouse a nécessairement sa place marquée dans le Dr. civ., t. 2, no 1322; Locré, Esprit du Code civ., conseil de famille qui doit donner son avis sur l'état 1. 5, p. 335; Magnin, Tr. de la minor., t. 1er, p. mental de celui dont l'interdiction est demandée, 676; Chardon, Puiss. tut., no 215; Ducaurroy, soit avec voix consultative s'il a provoqué l'interBonnier et Roustain, Comment. C. civ., sur l'art. diction, soit avec voix délibérative si la provocation 495, t. 1er, no 720; Rogron, C. cir. expliqué, sur émane d'une autre personne. V. Rép, gén. Journ. l'art. 495. «Il eût été inconvenant et peu moral, dit Pal., vo Interdiction, nos 105 et suiv. Toullier (loc. cit.) en reproduisant un passage du rapport fait au Tribunat par M. Bertrand de Greuille (V. Locré, Législ. civ., t. 7, p. 369, part. 2; Elém du comment., VII, no 5; Fenet, Trav. prép. du Code civ., t. 10, 723), de mettre l'époux et les enfants dans la cruelle obligation de prononcer contre un père ou un époux malheureux et humilié, qu'ils doivent uniquement et constamment entourer de soins, de respect et de tendresse. »

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Mais de ce que, pour se conformer à l'esprit qui a dicté l'art. 495 C. Nap., l'épouse devrait figurer au conseil de famille réuni dans le but qui vient d'être indiqué, faut-il nécessairement induire qu'elle doive également être appelée avec voix consultative ou délibérative aux conseils de famille qui se réuniront, après l'interdiction prononcée, pour organiser la tutelle? Notre arrêt décide nettement la négative. L'art. 503 C. Nap. dit, en effet, que, dans ce cas, il est pourvu à la nomination du tuteur et du subrogé-tuteur suivant les règles prescrites au titre De la minorité, de la tutelle et de l'emancipation. Or aucun des articles de ce titre ne donne à la femme le droit de prendre place dans le conseil de famille de son mari interdit, et l'art. 442, qui déclare, en principe, les femmes incapables d'être membres des conseils de famille, ne fait d'exceptions que pour la mère et les ascendantes. - Il est vrai que l'art. 442 déclare également les femmes incapables d'être tutrices, et que l'art. 507 dispose que la femme de l'interdit peut être nommée sa tutrice. - Mais parce que la loi a spécialement relevé la femme de l'interdit d'une des deux incapacités prononcées contre les femmes en général, l'arrêt décide qu'il ne faut pas induire qu'elle l'a implicitement relevée de l'autre ? Il serait à désirer cependant que la loi eût donné à la femme de l'interdit une place dans le conseil de famille. N'est-ce pas elle, en effet, qui porte le plus d'affection et d'intérêt à l'interdit, et conçoit-on qu'elle puisse être exclue d'une délibération d'où dépend le sort de celui auquel elle est attachée par des liens sacrés et indissolubles? Malheureusement il ne s'agit pas ici d'une loi à faire, et la combinaison des dispositions que nous venons de citer peut paraître à bon droit repousser la prétention que, dans l'espèce, élevait la femme de l'interdit.

Mais V., pour l'affirmative, Delvincourt, Cours de
Code civ., édit. 1819, t. 1er, p. 479; notes, p. 130,
no 9; Proudhon, Etat des personnes, 3e édit., t. 2,
p. 522, et Valette, Ibid., note a; Duranton, Cours
de dr. fr., t. 3, no 729; Marcadé, Explic. C. Nap.,
sur l'art. 495; Demolombe, Cours de Code civ.,
t. 8, no 499; Taulier, Théor. du C. civ., t. 2, p. 106;
Duvergier sur Toullier, Dr. civ., t. 2, note a, sur le
n° 1322; Boileux, Comment. Code Nap., 6o édit., p.
495; Berriat Saint-Prix, Notes élém. sur le Code civ.,
sur l'art. 495, t. 1er, no 1730; Bioche, Dict. de proc.,
vo Interdiction, no 41; Rolland de Villargues, Rép
du notar., yo Interdiction, no 24.- On dit en résumé
à l'appui de cette opinion: 1o La loi autorisant les
époux et les enfants à provoquer l'interdiction, on
est mal fondé à prétendre qu'il serait peu moral
qu'ils fissent partie, comme imembres délibérants,
du conseil de famille appelé à prononcer sur une
interdiction qu'ils n'ont pas provoquée. Une demande
directe en interdiction est, en effet, bien autrement
grave aux yeux de la morale qu'un simple vote à
exprimer dans le conseil de famille. La loi, d'ail-
leurs, montre clairement que l'époux et les enfants
sont ceux dans lesquels elle a le plus de confiance,
puisqu'à l'exclusion de tous autres elle les admet au
conseil de famille avec voix consultative, lors même
qu'ils ont provoqué l'interdiction. -2° L'art. 8 du
projet portait, en termes exprès, que l'époux et les
enfants pouvaient étre admis au conseil de famille,
« mais, ajoutait-il, ils n'y ont pas voix délibérative,
encore qu'ils n'aient point provoqué l'interdiction ».
Or, cette disposition a disparu de la rédaction défini-être
tive du Conseil d'état, après communication officieuse
du projet au Tribunat (V. Fenet, Trav. prép. du C.
civ., t. 10, p. 698 et 704).-Cette seconde opinion a
été consacrée, en ce qui concerne les enfants, par un
arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 1833 et
par un arrêt de Rouen du 30 nov. 1836 (t. 1 1837,
p. 436).

L'arrêt que nous recueillons ne se prononce pas
aussi explicitement que le jugement de première in-
T. 1er de 1855.

Au reste, si la femme ne doit pas être appelée au conseil de famille, soit pour y voter, soit pour y donner son avis, il n'en est pas moins convenable qu'elle y paraisse, et cela par le motif que, pouvant

nommée tutrice, il est juste qu'elle présente ses observations, et fasse valoir, si elle le juge opportun, ses droits à la tutelle. C'est ce qui avait dé ja été reconnu par deux arrêts des Cours de Bruxelles, du 20 juil. 1812, et de Rennes, du 27 déc. 1830.Toutefois, ces deux arrêts ne consacrent absolument le droit de la femme à être appelée et entendue au conseil de famillequ'autant qu'elle en a manifesté la volonté ou le désir, et qu'on n'en a tenu aucun compte. Ainsi, lors de l'arrêt de 1812, la femme avait for

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de la Seine, du 23 juin 1852, a prononcé l'interdiction du sieur Crouet. Ce jugement fut rendu sur la poursuite d'un des parents de ce dernier. - Un conseil de famille, composé de cinq parents et d'un ami, s'est réuni, le 11 nov. 1852, pour nommer un tuteur et un subrogé-tuteur à Î'interdit. La dame Crouet, femme de l'interdit, eut-t-elle connaissance de cette réunion? Il est, du moins, certain qu'elle ne fut pas appelée à y paraître et qu'elle ne s'y présenta pas.-La majorité du conseil fut d'avis de déférer la tutelle, non à la dame Crouet, mais à l'un des neveux du sieur Crouet, le sieur Bailleux.

La dame Crouet demanda la nullité de cette délibération en soutenant que, n'ayant pas provoqué l'interdiction de son mari, elle avait, par interprétation des art. 505, 408 et 442 C. Nap., le droit de faire partie du conseil de famille, ou tout au moins d'y être admise et entendue avec voix facultative. Elle ajoutait avoir d'autant plus de droits à la tutelle qu'une partie de la fortune commune provenait de sou chef, et qu'en cas de prédécès de son mari elle était appelée à jouir de l'usufruit de tous ses biens.

Le 14 déc. 1852, jugement du tribunal de la mellement déclaré aux membres chargés de convoquer le conseil de famille qu'elle prétendait être nommée tutrice, et qu'elle voulait soumettre, à cet égard, ses observations au conseil. Cependant on avait passé outre sans l'entendre. Dans l'espèce de l'arrêt de 1830, il résultait des faits que les phases de la procédure d'interdiction avaient été intentionnellement cachées à la femme, pour l'empêcher de demander à paraître au conseil de famille, lequel avait d'ailleurs été réuni avant l'entier accomplissement des formalités légales. L'arrêt que nous recueillons semble aller plus loin, car il n'était pas articulé, en fait, que la femme eût demandé à figurer au conseil de famille, ni que la réunion de ce conseil lui eût été cachée; il fait ressortir la nécessité d'appeler la femme à raison de sa position particulière et des circonstances de la cause. - Si ces termes ne signifient pas d'une manière absolue que dans tous les cas où doive annuler les délibérations

auxquelles la femme n'aurait pas été mise en demeure de figurer, il en résulte néanmoins qu'il sera de toute prudence de faire cette convocation lorsque les dispositions de la famille ne paraîtront pas complétement favorables à la femme. C'est avec raison, en effet, que M. l'avocat général s'effrayait à l'idée de voir la femme rester complétement étrangère à une délibération qui intéresse au plus haut degré sa dignité et sa fortune, et qui peut avoir pour résultat de la faire passer, elle aussi, quoique non interdite, sous la tutelle d'un étranger. Sous ce dernier rapport, il est peut-être encore à regretter que la loi n'ait pas conféré à la femme la tutelle de droit (sauf exclusion par le conseil de famille, mais avec recours aux tribunaux, comme en cas de destitution), et c'est sans doute sous l'influence d'un pareil regret que la Cour de Paris a jugé, le 7 janvier 1815, que l'art. 507 C. Nap. doit être entendu en ce sens que la femme ne peut être privée de la tutelle par le conseil de famille, que pour causes graves articulées dans la délibération, dans l'intérêt de l'interdit et des enfants nés du mariage. Mais cette décision a été cassée par un arrêt qui accorde, à cet égard, au conseil de famille liberté pleine et entière, sans l'obliger à exprimer les motifs qui l'engagent à nommer un tuteur autre que la femme. V. Cass. 27 nov. 1816, et le renvoi. V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Interdiction, no 248.

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Seine qui accueille la demande de la dame Crouet en ces termes :

«Attendu que, si, aux termes de l'art. 401 C. Nap., les veuves d'ascendants sont les seules femmes qui aient le droit d'être appelées au conseil de famille lorsqu'il s'agit de nommer un toteur à un mineur, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de donner un avis sur la demande de l'interdiction ou de nommer un tuteur à un interdit; quà la vérité l'art. 494 dit que, dans ces cas, le conseil de famille est composé comme lorsqu'il s'agit de nommer un tuteur au mineur, mais qu'il résulte une dérogation à ce principe de l'art. 495, portant que les femmes, même qui auront provoqué l'interdiction de leurs maris, pourvont être admises au conseil de famille appelé à donner son avis sur cette demande, ce qui suppose que celles qui ne l'ont pas provoquée devront nécessairement faire partie du conseil, comme portant plus d'intérêt que tout autre à celui qui est l'objet de la convocation du conseil; - Attendu que la femme Crouet n'a pas été appelée au conseil de famille qui a nommé un tuteur à son mari; que dès lors elle a le droit de demander la nullité de la délibération de ce conseil; Déclare nulle la délibération qui nomme Bailleux tuteur de Crouet, etc.»>

Appel par le sieur Bailleux.-En son nom on soutenait 1° que la femme de l'interdit n'est pas appelée, qu'elle ait ou non provequé l'interdiction, à faire partie, comme membre, du conseil de famille réuni pour organiser la tutelle; 2° qu'en admettant que la femme eût la faculté d'assister au conseil de famille sans y avoir voix délibérative, cette faculté n'était pas de nature à entraîner la nullité de la délibération prise, par cela seul que la femme n'aurait pas été mise en demeure de l'exercer, alors surtout qu'elle avait eu (comme on le soutenait dans l'espèce) connaissance de la convocation du con seil et qu'elle ne s'y était pas présentée.

M. l'avocat général a dit qu'en présence de l'art. 507 C. Nap., qui, par dérogation à la loi générale, babilite la femme à être tutrice de l'interdit, on ne pouvait, sans accuser le législateur d'inconséquence, admettre que la femme doive rester étrangère à la délibération du conseil chargé d'organiser la tutelle. Une telle délibération n'intéresse-t-elle pas, au plus haut degré, sa dignité et sa fortune, et ne doit-il pas, au moins, lui être permis de faire valoir devant le conseil de famille les motifs qui lui font désirer d'obtenir la tutelle et d'échapper ainsi à celle d'un étranger?

Du 24 FÉVRIER 1853, arrêt C. Paris, 2 ch., MM. Delahaye prés., Sallé subst. proc. gen., Senard et Paillet av.

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tre De la minorité, de la tutelle et de l'éman-
cipation; Que l'art. 412, qui se trouve sous
ce titre, déclare que les femmes autres que la
mère et les ascendantes ne peuvent être tutri-
ces ni membres des conseils de famille; -- Que
le titre spécial De l'interdiction porte, il est vrai,
dans l'art. 507, que la femme pourra être tu-
trice de son mari, mais que cette exception,
particulière à l'une des prohibitions contenues
dans l'art. 442, ne saurait s'étendre à la secon-
de, celle d'être membre du conseil de famille;

teur, et n'implique de sa part aucune obligation directe ou indirecte à l'égard des créanciers.

Peu importe que ce jugement soit passé en force
de chose jugée par suite de l'appel tardif qui
en a été interjeté, ses prescriptions pouvant
être observées vis-à-vis du curateur nommé
au délaissement comme elles l'auraient été à
l'égard du tiers-détenteur lui-même. (2e es-
pèce.)

La conversion d'une saisie immobilière en vente
sur publications volontaires étant placée au ti-
tre des incidents de la saisie, l'appel du juge-
ment qui statue sur les incidents auxquels
peut donner lieu cette conversion doit, à pei-
ne de déchéance, être interjeté dans les dix
jours de la signification dudit jugement (1). C.
proc. civ. 730, 731, et 964. (2o espèce.)
La sommation dont il est question en l'art.
2183 C. Nap, n'est pas différente de celle men-
tionnée en l'art. 2169 (2); et, dès lors, pour
faire courir le délai de trente jours accordé
au tiers-détenteur avant toute poursuite en
expropriation, il ne suffit pas d'une simple
sommation de notifier son contrat d'acquisi-
tion (art. 2183), il faut une sommation de
payer son prix ou de délaisser l'immeuble
vendu (art. 2169) (3). (2 espèce.)

Première espèce.
BLENARD C. TRESSE.

Du 10 JANVIER 1851, arrêt C. Paris, 1re ch., M. Troplong 1er prés.

Que vainement on prétendrait que cette incapacité, étant moins importante que la première, aurait été levée; que ces deux incapacités procèdent du même principe, l'ignorance et Î'inexpérience des femmes en général quant aux affaires; que chacune de ces incapacités a donc, sous ce rapport, la même gravité; Qu'enfin une disposition prohibitive de la loi ne peut être anuulée que par une autre disposition explicite et expresse; que cette dérogation au principe général ne saurait résulter d'inductions ni d'analogie; Considérant que l'art. 495, qui s'occupe du conseil de famille convoqué pour délibérer sur l'état du défendeur à la demande d'interdiction et donner son avis sur cette demande, est inapplicable au conseil de famille réuni pour nommer le tuteur et le subrogé-tuteur; Qu'à l'égard du premier conseil de famille, le législateur, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice et pour arriver à la connaissance de la vérité, a pu déroger aux formes ordinaires, mais que cette nécessité n'existe plus lorsqu'il s'agit de la nomination du « LA COUR; Attendu qu'on objecte à Bletuteur et du subrogé-tuteur; que pour ces der-nart qu'au lieu de délaisser les immeubles sur niers cas il a prescrit l'observation des règles les poursuites de Tresse, il a demandé la congén érales; - Considérant que le conseil de fa- version des poursuites de saisie immobilière en mille formé sans le concours de la femme Crouet, vente sur publications judiciaires; - Attendu comme membre de ce conseil, est donc régu- que le tiers-détenteur qui n'a pas rempli les forlier; Mais considérant qu'à raison de sa po- malités pour purger la propriété n'est tenu qu'à sition particulière et des circonstances de la délaisser l'immeuble hypothéqué, et ne peut être cause, la femme Crouet aurait dû être entendue contraint au paiement de la dette, à moins qu'il dans ses explications par le conseil de famille avant la délibération qu'il a prise; MET le jugement dont est appel au néant; émendant, et statuant par jugement nouveau, sans avoir égard à la délibération du conseil de famille du 11 nov. 1852, ORDONNE que ce conseil sera convoqué pour délibérer de nouveau sur la nomination du tuteur et du subrogé-tuteur, et que préalablement à sa délibération il entendra la femme Crouet dans ses observations; à l'effet de quoi elle sera citée aux jour et heure indiqués par le juge de paix. »

PARIS (10 janv. 1851 et 17 fév. 1853).
SAISIE IMMOBILIÈRE, CONVERSION, DÉLAISSE-
MENT, CHOSE JUGÉE,—APPEL, DÉLAI,--TIERS-
DÉTENTEUR, SOMMMATION DE NOTIFIER, DÉLAI

DE TRENTE JOURS.

Le jugement intervenu, ou, plus tard, rendu
commun, avec le tiers-détenteur, et qui con-
vertil la saisie en vente sur publications vo-
lontaires, n'est point un obstacle au délais-
sement, lorsque d'ailleurs il n'a été rendu
contre celui-ci qu'en sa qualité de tiers-délen-

(1) V. conf. Caen, 9 fév. 1850 (t. 2 1852, p. 489); Bourges, 31 mars 1852 (t. 1 1852, p. 371). -V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Saisie immobilière, nos 1096, 1097, 1109.

(2) V. conf. Nîmes, 5 août 1812; Colmar, 6 déc. Persil, Reg. hypoth., sur l'art. 2169, no 11; Trop1834, et les arrêts cités dans la note qui suit; long, Comment. des priv. et hypoth., sur l'art. 2169, t. 3, no 793 bis; Delvincourt, Cours de C. civ., édit. 1819, t. 3, p. 597, notes, p. 168, no 4; Duranton, Cours de dr. fr., t. 20, nos 239 et 369; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 294, note 4; Mourlon, Répét. écrites, sur l'art. 2183, 3e examen, p. 533; Carré et Chauveau, Lois de la proc., t. 5, p. 401 et suiv., quest. 2198; Bioche, Dict. de proc., vo Purge, nos 27 et suiv; Rép. gén. Journ. Pal., vo Purge des priviléges et hypothèques, nos 48 et 49.

Jugé, cependant, que le créancier doit, avant de faire au tiers-détenteur la sommation de purger ou de délaisser, lui faire celle de purger: Nimes, 4 juin 1807, 6 juil. 1812; Limoges, 28 avril 1818.

(3) V. conf. Bruxelles, 20 oct. 1820, 6 fév. 1823; juil. 1828; Toulouse, 7 déc. 1830; Paris, 6 oct. 1842 Cass. 18 fév. 1824; Caen, 9 août 1824; Orléans, 4 (t. 1 1843, p. 59); Angers, 15 nov. 1848 (t. 2 1849, p. 74); - - Rep. gen. Journ. Pal., vo Purge des priviléges et hypothèques, nos 48 et 49.

ne s'y soit obligé personnellement; - Attendu | admet le tiers-détenteur à délaisser, alors meme que, s'il ne délaisse pas. chaque créancier a droit qu'il a été condamné; qu'il s'agit évidemment de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué; là d'une condamnation au paiement de la créanAttendu que Tresse, créancier personnel de ce à raison de laquelle il est poursuivi, et non, Giraud, a usé de ce droit, mais que Blenart, en comme dans l'espèce, d'un jugement qui, après intervenant dans cette vente judiciaire et for- avoir reconnu la régularité des poursuites, orcée, n'en a pas changé la nature, et qu'on ne donne contradictoirement avec lui qu'elles sepeut faire résulter contre Blenart, de cette in- ront mises à fin; - Par ces motifs, sans s'arrê tervention, aucune obligation directe ou indi- ter ni avoir égard aux conclusions de Desmontis recte à l'égard des créanciers inscrits, ni la et consorts, DIT et ORDONNE que les jugeperte de sa qualité de tiers-détenteur... » ments des 20 fév. 1851 et 15 avril 1852 continueront à être exécutés selon leur forme et teneur ...»

Deuxième espèce.

DESMONTIS ET AUTRES C. BARRÉ.

Appel par Desmontis et autres, tant du jugedu 15 avril que de celui du 22 juillet. — On opposait à l'appel du premier jugement une fin de non-recevoir, tirée de ce qu'aux termes de l'art. 731 C. proc. civ. il aurait dû être interjeté dans les dix jours de sa signification.— Au fond on soutenait le système admis par le jugement attaqué.

MM. Ferey prés., Portier subst. proc. gén. Du 17 février 1853, arrêt C. Paris, 4 ch., (concl. conf.), Borel et Paillard de Villeneuve

av.

Le 3 novembre 1846, vente par le sieur Barrément aux sieurs Crapez et Prélier d'un terrain sis à Neuilly. Le 24 janv. 1818, Prélier céda sa moitié indivise aux sieurs Desmontis, Morin et Chapuis. Nonobstant cette vente, Barré fit saisir le terrain sur Crapez et Prélier, qui, d'accord avec le saisissant, obtinrent, le 20 fév.1851, un jugement qui convertissait la saisie en vente sur publications volontaires. On allait procéder à l'adjudication lorsque Desmontis et autres firent connaître à Barré leur qualité de tiers-détenteurs, et déclarèrent s'opposer à ce qu'il fut donné suite à la vente. Barré leur << LA COUR ; En ce qui touche l'appel du répondit en les assignant, le 13 mars, pour voir jugement du 15 avril : Statuant sur la fin déclarer commun avec eux le jugement de con- de non-recevoir opposée contre ledit appel:version, puis il les somma de faire les notifica- Considérant qu'aux termes de l'art. 731 du Cotions prescrites par les art. 2183, 2184, C. Nap. de de procédure civile, l'appel de tout jugeCette sommation étant demeurée sans effet, ment en matière d'incidents de saisie immoil intervint le 15 avril 1852 un jugement qui, bilière doit être interjeté dans les dix jours à sur la demande de Barré, déclara communs avee compter de sa signification à avoué; que cette Desmontis et autres, en leur qualité de tiers- règle doit s'appliquer aux incidents sur les judétenteurs, la saisie pratiquée sur le terrain de gements qui autorisent la conversion de la saiNeuilly, ainsi que le jugement de conversion du sie immobilière en vente sur publications vo20 février, et ordonna la continuation des pour-lontaires, puisque les dispositions qui s'y apsuites avec toutes les parties.

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pliquent sont placées sous le titre 13, relatif Le jugement avait été signifié à avoué, lors-aux incidents de la saisie immobilière; qu'en que, le 30 avril, Desmontis et autres firent au greffe le délaissement de l'immeuble, et signifièrent, le 13 mai, l'acte de délaissement à Barré.-Celui-ci opposa la nullité du délaissement comme contraire au jugement du 15 avril.

Le 22 juil. 1852, jugement du tribunal civil de la Seine qui admet ce système dans les termes suivants:

<<< Le tribunal; Attendu qu'il est intervenu le 15 avril dernier, entre le demandeur et les défendeurs, à l'audience des saisies immobilières de ce tribunal, un jugement contradictoire qui, en ordonnant que les poursuites commencées le 9 janv. 1851, et depuis converties, seraient mises à fin, tant à l'égard de Crapez et Prélier qu'à l'égard de Desmontis et consorts, a déclaré commun avec ces derniers le jugement de conversion du 20 fév. 1851, et dit qu'il serait procédé à la vente à la requête des demandeurs, subrogés dans lesdites poursuites; Attendu que ce jugement, contre lequel les défendeurs ne se sont pas pourvus, doit continuer à recevoir son exécution; qu'il ne saurait, en effet, tomber par le seul fait de l'acte de délaissement signifié en leur nom sous la date du 13 mai dernier; Attendu que vainement on invoque la disposition de l'art. 2173 C. Nap., qui

-

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effet, la conversion ne fait pas disparaître la saisie immobilière, mais en modifie seulement l'exécution, et que la vente conserve toujours le caractère qui lui a été donné par la saisie

et

par les poursuites; que, si le délai pour interjeter appel dans ce cas, au lieu d'être restreint dans les limites des art. 730 et 731, était étendu à la durée des appels ordinaires, le but que la loi a voulu atteindre en abrégeant les procédures serait complétement détruit au préjudice des parties; Considérant, en fait, que l'appel dont il s'agit n'a été interjeté que plus de deux mois après la signification régulière qui avait été faite à avoué du jugement, et qu'ainsi il n'est pas recevable; - DECLARE Desmontis et consorts non recevables dans ledit appel;

» Sur l'appel du jugement du 22 juillet: En ce qui touche la sommation faite le 13 mars 1852 par Barré à Desmontis et consorts :- Cousidérant que cette sommation ne contient que la mise en demeure de notifier l'acte d'acquisition de la propriété dont la vente était poursuivie par saisie immobilière; Considérant qu'aux termes de l'art. 2169 C. Nap. la poursuite en expropriation forcée contre un tiers-détenteur ne peut avoir lieu que trente jours après commandement fait au débiteur originaire et som

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