Images de page
PDF
ePub

déterminée et ne pourra être tenu au delà, ne
forment pas une société commerciale et ne
sont pas obligés, dans les opérations faites en
leur nom par le gérant, d'une manière soli-
daire ni indivisible (1).

En conséquence, la demande formée contre eux
dans la personne dudit gérant à l'occasion
d'une semblable opération, n'étant pas, bien
que comprenant une somme unique, relative
à un intérêt collectif, est divisible en autant
de sommes distinctes qu'il y a d'assureurs re-
présentés, et dans la proportion de l'engage-
ment non solidaire de chacun d'eux. D'où il
suit que le jugement intervenu n'est pas sus-
ceptible d'appel si lesdites sommes sont infé-
rieures au taux du dernier ressort (2).
Peu importe qu'à la demande en réparation du
sinistre se joigne comme préliminaire obligé
et accessoire indispensable le délaissement de
l'objet assuré, dont la valeur excède le taux
du dernier ressort, alors que ce délaissement
n'a donné lieu à aucune difficulté devant les
premiers juges en dehors de l'action princi-
pale.

Les assureurs, bien que représentés par le gé-
rant, peuvent être individuellement mis en
cause par l'assuré.

mation au tiers-détenteur de payer la dette ou
de délaisser l'héritage; que l'art. 2183 du mê-
me Code n'exige pas une sommation différen-
te de celle de l'art. 2169; - Qu'il résulte du
rapprochement et de l'interprétation de ces deux
articles que la seule sommation qui puisse faire
courir les délais est celle qui met le tiers-détenteur
en demeure de payer ou de délaisser, ce qui n'a
pas eu lieu dans la cause; Considérant, dès
lors, que Desmontis et consorts n'ont pu encou-
rir aucune déchéance, ni en ue donnant pas suite
à la sommation du 13 mars, ni en n'interjetant
pas appel en temps utile du jugement du 15
avril;-Qu'en effet, aux termes de la loi, le droit
de délaissement peut être exercé par le tiers-dé-
tenteur, qui n'est pas obligé personnellement à
la dette, même après qu'il a reconnu l'obliga-
tion ou subi condamnation en cette qualité seu-
lement; Considérant que ledit jugement du
15 avril n'a fait que déclarer communes à Des-
montis et consorts les poursuites de saisie im-
mobilière pratiquées par Barré et déclarer éga-
lement commun avec les mêmes parties le ju-
gement qui avait converti en vente sur publica-
tions volontaires les poursuites de saisie immo-
bilière pratiquées sur Crapez et Prélier, mais
qu'il n'a prononcé aucune condamnation per-
sonnelle contre les appelants, et qu'il a reconnu,
au contraire, expressément et formellement, leur
qualité de tiers-détenteurs; Considérant que
Desmontis et consorts n'ont fait qu'user du droit
qui n'avait pas cessé d'exister pour eux en opé-
rant le délaissement, puisqu'ils n'étaient obli-
gés ni directement ni indirectement envers les
créanciers, et que leur qualité de tiers-déten-
teurs était restée entière et complète; - Con-
sidérant que, si le jugement du 15 avril est passé
en force de chose jugée par suite de l'appel tar-
dif qui en a été inter jeté, le délaissement opéré
et signifié en mai 1852 ne porte aucune atteinte
à la chose jugée, puisque le jugement ne sera
modifié que dans son exécution, et non dans ses
dispositions, les poursuites déclarées commu-
nes aux appelants devant être continuées, con-
formément au jugement, avec le curateur nommé
au délaissement, comme elles l'auraient été avec
les appelants eux-mêmes; - MET l'appellation
et le jugement du 22 juillet au néant; émen-
dant, DÉCHARGE les appelants des condamna-
tions contre eux prononcées; au principal, DONNE
acte aux appelants du délaissement par eux fait
au greffe du tribunal de première instance de la
Seine, le 30 avril 1852, et régulièrement signi-un
fié le 13 mai suivant; DECLARE en consé-
quence ledit délaissement bon et valable. >>

[blocks in formation]

La question de savoir si, dans de telles circonstances, ils sont valablement représentés par ledit gérant, malgré la maxime que nul en France ne plaide par procureur, n'est pas d'ordre public, et ne peut, dès lors, être soulevée pour la première fois devant la Cour d'appel (3).

BORELLY C. BOUQUET.

Il existe à Marseille une Compagnie d'assurances dont les polices intitulées: Compagnie d'assurances de Marseille, portent cette clause: «Le plein de la signature du gérant, par procuration des membres assureurs désignés ci-dessous, s'élève à 19,500 fr. (limite des pouvoirs du gérant)». Chaque assureur y est compris «< proportionnellement et sans solidarité pour la somme ciaprès. » Suivent vingt-deux noms, en face de chacun desquels se trouve le chiffre de la somme pour laquelle chacun concourt à l'assurance; un seul s'engage pour 1,500 fr., plusieurs pour 1,000 fr., les autres pour 500 fr. (Ces chiffres règlent la répartition des profits et des pertes.)- Le 5 juin 1849, Bouquet, gérant de la Compagnie, assura au sieur André, représentant du sieur Borelly,

colis contenant quarante-six châles que ce dernier voulait faire transporter de Livourne à Marseille. La police est dans la forme ci-dessus; mais au moment de l'embarquement, le ballot tomba dans la mer et fut perdu.-André, auquel

(1-2) V. conf. Cass. 3 mars 1852 (t. 1 1852, p. 681), et les renvois.-V. aussi Rep. gen. Journ. Pal., vis Société, nos 39 et suiv.; Degrés de juridiction, no 291.

(3, V., dans le même sens, Cass. 6 avril 1831, 20 août 1839 (t. 1 1840, p. 380), 9 juin 1841 (t. 2 1841, p. 101), 4 juil. 1849 (t. 2 1852, p. 107); Cass. belge, 8 août 1831 (Journ. Pal., Jurispr. belge, année 1852, p. 332). - V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Cassation (mal. civ.), nos 1106 et 1107.

se joignit Borelly, après avoir fait constater le sinistre, en avisa Bouquet et réclama le montant de l'assurance. Sur le refus des assureurs, il assigna le gérant en paiement de ladite assurance devant le tribunal de commerce de Marseille, déclarant faire le délaissement du colis. Le 25 avril 1850, jugement qui valide l'abandon, et condamne «la Compagnie d'assurances, et pour elle le sieur Bouquet, son gérant, au paiement de 23,765 fr. »

Appel par le sieur Bouquet. Le sieur Borelly oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que le jugement a été rendu en dernier ressort. Mais, le 14 août 1850, arrêt de la Cour d'Aix, qui déclare l'appel recevable par le motif que. Borelly ayant cité non les assureurs individuellement, mais le gérant, ou l'être moral chargé de représenter les intérêts collectifs de la pagnie, il avait par là reconnu que la Compagnie avait un intérêt unique et indivisible. Au fond, la Cour, jugeant par défaut, réforme la décision des premiers juges.

Sur le pourvoi du sieur Borelly, le 3 mars 1852, arrêt de la Cour de cassation qui annule l'arrêt de la Cour d'Aix, et renvoie la cause et les parties devant la Cour de Grenoble (V. cet arrêt t. 1 1852, p. 681).

solenn., MM. Royer 1er prés., Alméras-Latour 1er av. gén, Auzias et Ventavon av.

<< LA COUR; Attendu que l'art. 639 C. comm., modifié par la loi du 3 mars 1840 confère à la juridiction commerciale le droit de juger en dernier ressort toute demande dont le principal n'excède pas 1,500 fr.;- Attendu que, hors les cas d'indivisibilité ou de solidarité, quoique plusieurs parties soient en cause, la fixation du premier ou dernier ressort doit être déterminée, à l'égard de chacune d'elles, par l'intérêt qu'elle a, sans tenir compte de ce que, par leur réunion, la somme demandée excéderait le taux du dernier ressort ;-Attendu, dans l'espèce, qu'il résulte clairement du contrat d'assurance du 5 juin 1849 que les vingt-deux Com-assureurs, qui agissaient par l'entremise et le moyen de Bouquet leur gérant, procureur fondé, ne formaient pas une société, et n'entendaient s'engager ni d'une manière solidaire, ni d'une manière indivisible, puisqu'il est formellement exprimé dans ce contrat que chacun des assareurs ne s'engage que proportionnellement à la somme pour laquelle il figure au répartiteur, et sous la condition qu'il ne pourra pas être tenu au delà; - Attendu que, quoique Borelly eût assigné Bouquet sous la désignation par lai prise dans la police d'assurances de gérant de la Compagnie d'assurances de Marseille, il n'en est pas moins certain en premier lieu qu'il fondait sa demande uniquement sur cette police d'assurances; que cette désignation n'avait pas d'autre sens dans cet acte que celui de procu reur fondé des vingt-deux assureurs qui y sont nommés, traitant d'une manière individuelle et divisible, n'ayant entre eux aucun lien légal d'association, et que c'est ainsi que cette demande a été appréciée et jugée par le jugemeut dont est appel; En second lieu, que Borelly n'a jamais reconnu l'existence d'une société commerciale, ni d'autre qualité à Bouquet que celle qui résultait de la police d'assurances, et qu'il ne s'est pas interdit par conséquent le droit de soutenir qu'il n'a demandé qu'une somme divisible, et que le tribunal n'a prononcé que sur des intérêts légalement et conventionnellement divisibles, dont Bouquet n'était que le mandataire;

Devant cette dernière Cour, Borelly met en cause, avec Bouquet, les vingt-deux assureurs. -Ceux-ci répondent par ce dilemme: Ou tous les actes émanés de Borelly sont frappés de nullité, ou notre appel contre le jugement du tribunal de Marseille du 25 avril 1850 est recevable. En effet, cet appel ne peut être repoussé qu'autant qu'on décidera que les assureurs ont des intérêts individuels et séparés; mais alors Borelly a violé la maxime Nul ne plaide en France par procureur, implicitement écrite dans le Code de procédure, qui veut, à peine de nullité, que l'acte d'ajournement renferme les noms et qualités du demandeur et du défendeur, puisque l'assignation introductive de l'instance n'indique pas même le nom des assu reurs, et est simplement notifiée à la Compagnie, en la personne de Bouquet, gérant et procureur fondé; elle est donc nulle, et ce vice radical fait crouler tout ce qui a suivi. L'assigaation sera régulière, au contraire, si la Compaguie forme une société commerciale, parce qu'alors, légalement représentée par un gérant qui est sa persounification, elle à pu être actionnée sous le nom de ce dernier; mais dans ce cas il n'y a plus d'intérêt divisible, il existe un être moral ayant un intérêt unique et collectif dont le chiffre excède les limites du dernier ressort: donc l'appel est recevable. Il le serait sous un autre rapport: l'abandon du colis a été T'objet d'une des questions du procès; or cet objet est d'une valeur indéterminée ou fixée par le chiffre de l'assurance, chiffre qui dépasse également le taux du dernier ressort. Les appelants ont ensuite développé leurs moyens. au fond; puis, prétendant que Borelly les avait mal à propos mis en cause, ils ont soutenu qu'il devait supporter lears dépens.

-

>> Attendu que la fin de non-recevoir élevée contre l'appel formé par Bouquet est tout à fait indépendante du point de savoir si, dans l'espèce, la maxime Nul ne plaide par procureur est applicable, et si les vingt-deux assureurs ont été régulièrement représentés par Bouquet, puisque cette question n'a pas été agitée en première instance, qu'elle n'est pas d'ordre public, et que, pour apprécier cette fin de non-recevoir, il ne peut s'agir que de savoir si les premiers juges ont prononcé sur un intérêt excédant le taux du dernier ressort;

» Attendu, à cet égard, que la demande et la condamnation, quoique comprenant une som me unique, n'étant pas relatives à un intérêt collectif, doivent être reconnues divisibles en autant de sommes distinctes qu'il y avait d'asDu 17 FÉVRIER 1853, arrêt C. Grenoble, aud. sureurs représentés par Bouquet, et dans la pro

[merged small][ocr errors][merged small][merged small]

portion de l'engagement non solidaire de chacun |
d'eux; Attendu que, puisqu'il est certain et
reconnu en fait qu'aucune desdites sommes n'est
supérieure à 1,500 fr., le jugement du tribunal
de commerce de Marseille a nécessairement les
caractères du dernier ressort, aux termes de
l'art. 639 C. comm.;

» Attendu que le délaissement par Borelly
n'était que le préliminaire obligé et l'accessoire
indispensable de sa demande principale, qui
n'avait pour objet que la condamnation au paie-
ment de la somme de 23,765 fr., divisible entre
les vingt-deux assureurs; que ce délaissement
n'a donné lieu, devant les premiers juges, à au-
cune difficulté en dehors de l'action principale
touchant la réparation du sinistre, et que la
défense de Bouquet n'a eu pour objet que de
faire repousser cette action principale, qui seule
doit être appréciée pour déterminer le premier
ou le dernier ressort;

En vain le légataire universel prétendrait-il que, la donation contractuelle étant excessive, en ce qu'elle dépasse la quotité disponible firée par l'art. 1094 C. Nap, il y a lieu de donner effet au legs au moins pour ce qui excède cette quotité, c'est-à-dire pour moitié en nue propriété. La fixation limitative de l'art. 1094 est, en effet, toute personnelle aux enfants, dans l'intérêt exclusif desquels elle a été établie, et, dès lors, nul autre qu'eux ne peut demander la réduction des dispositions émanées du testateur ni même en profiter (2). C. Nap. 921.

fait à sa femme qu'une donation d'usufruit qui était réductible à la moitié de l'usufruit de ses biens, il lui restait donc de disponible, après la donation, la moitié de la nue propriété de ces mêmes biens, et cette moitié de nue propriété devait, dès lors, ce semble, être attribuée au légataire universel.- La Cour de Bordeaux objecte que, d'après l'art. 921, un légataire ne peut pas demander la réduction des auteurs précités, qu'il n'y avait la aucune dedonations. Mais ne faut-il pas recounaître, avec les mande de réduction? Le légataire, ce nous semble, était parfaitement fondé à dire : « Je ne m'adresse pas à la femme donataire pour demander contre elle

» Attendu que, la qualité de procureur fondé des vingt-deux assureurs étant reconnue à Bouquet, et ces assureurs, amenés en cause devant la Cour de cassation, n'ayant pas demandé à être tirés de qualité, et se trouvant en nom dans l'ar-la réduction de sa libéralité, c'est-à-dire le retranrêt de cette Cour du 3 mars 1852, qui renvoie la chement d'une partie de l'usufruit qu'elle possède; je cause devant la Cour de Grenoble, Borelly a eu m'adresse à l'héritier du testateur pour lui demander dans ces faits et circonstances un juste motif de la délivrance de mon legs, c'est-à-dire la mise en possession de la moitié de la nue propriété que cet héritier les appeler dans l'instance actuelle, et qu'ainsi a dans les mains. Je ne demande donc pas la réducils doivent être condamnés aux dépens occasion- tion, laquelle ne pourrait être dirigée que contre la nés par leur mise en cause, sauf à eux à faire femme; je demande l'objet de mon legs, lequel est anx valoir, ainsi et comme ils aviseront, les protes mains de l'héritier. Je ne demande pas la réduction; tations faites dans leurs conclusions; seulement, comme l'héritier m'objecte que, s'il me donne la moitié de la nue propriété, il n'aura plus sa réserve intacte, je lui fais remarquer qu'il ne tiendra qu'à lui de l'avoir si bon lui semble, puisqu'il est libre de faire réduire, pour se la procurer, la donation excessive faite à sa mère. Ainsi je ne demande pas la réduction; je me contente de dire à l'héritier, dans l'unique intérêt duquel le droit de réduction existe, qu'il peut, lui, la demander et l'obtenir, si cela lui convient, comme il peut aussi ne pas la demander et laisser à sa mère, s'il le juge à propos, ce qu'il pourrait lui reprendre. Si la donation faite à la femme, pourrait ajouter le légataire, au lieu d'être de la totalité de l'usufruit, était de la totalité des biens en toutc-propriété, et que ce fût à cette femme, dès lors, qu'il me fallût deman

>> Par ces motifs, statuant en vertu du renvoi, etc., DECLARE non recevable l'appel interjeté par Bouquet du jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 25 avril 1850, etc. >>

BORDEAUX (2 avril 1852).
QUOTITÉ DISPONIBLE, ÉPOUX, ENFANT,
LEGS UNIVERSEL, RÉDUCTION.
Lorsque, après avoir donné par son contrat de
mariage à son conjoint, s'il survit, l'usufruit
de tous les biens qu'il laissera à son décès, le
donateur meurt laissant un enfant et un tes-der
tament par lequel il institue un légataire uni-
versel, la donation d'usufruit étant réduite à
moitié par suite de la survenance de l'enfant,
el la totalité en usufruit équivalant, à moins
de circonstances particulières, à moitié en
pleine propriété, il en résulte que l'époux sur-
vivant prend moitié de la succession comme
donataire, et l'enfant l'autre moitié pour sa
réserve. En conséquence, la succession étant
ainsi absorbée, le legs universel se trouve ré-
voqué (1). C. Nap. 925 et 1024.

(1-2) Cette proposition nous paraît très délicate, d'une exactitude très douteuse, et est, en effet, contredite par les arrêts et les auteurs. V. Toulouse, 1er fév. 1827; Grenoble, 19 mai 1830; - Duranton, Cours de dr. fr., t. 8, no 327; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 685, et Aubry et Rau, ses annotateurs, Ibid., note 2, enfin Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 857, no 3.

Le testateur ne laissant qu'un enfant et n'ayant

la moitié de nue propriété que je réclame, c'est alors qu'il serait vrai de dire que mon action est vraiment une demande en réduction et que par conséquent elle est inadmissible; mais quand c'est l'enfant, et non pas la femme, qui détient la chose par moi réclamée, quand c'est à l'enfant, et non à la femme, que je m'adresse, il est clair que ce que je demande n'est pas du tout une réduction, mais rien autre que la délivrance de l'objet de mon legs par l'héritier qui le détient.... Encore une fois, je ne demande point à faire faire la réduction, je ne demande pas davantage à en profiter si l'on se décide à la faire faire; je le demande si peu, qu'en disant à l'héritier qu'il est bien libre de la réclamer, je lui dis aussi qu'il est parfaitement libre de ne la pas réclamer, et que le parti qu'il lui plaira de prendre à cet égard m'est parfaitement indifférent. »

Pour notre compte, nous ne voyons pas ce qu'on pourrait répondre à ces observations, qui ne sont que le développement de celles que présente M. Marcadé (loc. cit.), sur une question de rapport identique à la nôtre.

Une seconde objection du jugement et de l'arrêt ici recueillis ne nous paraît pas plus concluants

410

DUPEYRON C. DUPEYRON. Le 27 août 1851, jugement du tribunal de Bordeaux qui le décide ainsi en ces termes : << Attendu que la faculté de disposer d'un individu se règle et se détermine d'après sa position de famille au moment de son décès, et en rapprochant de cette position donnée les diverses dispositions à titre gratuit qu'il a pu faire, soit par acte entre vifs, soit par testament, afin de vérifier si dans ces dispositions il est sorti ou non des bornes posées par la loi;-Attendu que Pierre Dupeyron est décédé à Bordeaux le sept. 1849, laissant sa femme enceinte d'un enfant qui est né viable; -- Qu'une moitié de sa succession se trouvant ainsi réservée de plein droit au profit de cet enfant, Pierre Dupeyronment n'avait à sa disposition que l'autre moitié de ladite succession; Attendu qu'à son décès Pierre Dupeyron laissait deux dispositions à titre gratuit: l'une contractuelle par laquelle donnait à la demoiselle Elisa Dupeyron, alors sa future épouse, l'usufruit et jouissance de son entière hérédité mobilière et immobilière; l'autre testamentaire, sous la date du 22 juil.

[ocr errors]

1828, par laquelle il instituait Alexandre Dupeyron, son frère, pour son légataire universel; -Attendu que, ces deux dispositions, excédant évidemment la quotité disponible, ne peuvent sortir à effet, mais qu'elles doivent tomber sous le coup de l'action en réduction de l'enfant réservataire dans l'ordre et la mesure prescrites par la loi; -Attendu que la donation de l'usufruit de l'entière succession équivaut, d'après une doctrine et une jurisprudence constantes, à la donation de la moitié en toute propriété; qu'ainsi la disposition contractuelle faite par Dupeyron au profit de son épouse avait complétement épuisé sa faculté de disposer; que, dès lors, ses dispositions testamentaires Alexandre Dupeyron objecte que l'enfant ne peuvent sortir à effet; - Attendu que vaineréservataire pourrait faire réduire la disposition contractuelle faite au profit de sa mère à une ilmoitié en usufruit seulement, aux termes de l'art. 1094, ce qui laisserait une moitié en nue propriété pour la disposition testamentaire faite en sa faveur; - Attendu, en effet, que l'action en réduction est toute personnelle à l'enfant réservataire, qui est libre de l'exercer ou d'y renoncer, selon son droit ou même selon son caprice ou son affection; que toute autre personne, soit créancier, soit légataire, ne peut, quel que soit son intérêt, ni l'exercer, ni même en profiter quand elle est exercée ; qu'ainsi, sous un premier rapport, Alexandre Dupeyron, ne pouvant exercer l'action en réduction de la disposition contractuelle faite en faveur de la mère, ni forcer l'enfant réservataire à l'exercer, ni même profiter des résultats de cette action quand elle serait exercée, ne saurait se faire un moyen quelconque de ce que cette action appartiendrait à l'enfant; Altendu, sous un second rapport, qu'il ne serait pas même vrai de dire que cette action en réduction appartient à l'enfant, au moins dans les termes et les conditions dans lesquelles Dupeyron voudrait qu'elle fût exercée dans son intérêt; qu'en effet, et aux termes de l'art. 923 C. civ., les dispositions contractuelles ne peuvent jamais être atteintes par l'action en réduction qu'après l'entier épuisement des valeurs comprises dans la disposition testamentaire, et qu'ici et en fait l'annutière la réserve au profit de l'enfant, ce qui fait lation de la disposition testamentaire laisse enqu'il n'a plus ni droit ni intérêt à faire réduire la disposition contractuelle faite au profit de sa mère; Attendu que c'est vainement aussi qu'on a soutenu que toute disposition entre époux excédant la quotité prescrite par l'art. 1094 n'était pas seulement réductible, mais nulle de plein droit et d'une nullité qui pouvait être invoquée par tous ceux qui y avaient intérêt; qu'au contraire il faut tenir pour constant que cette disposition était parfaitement valable en elle-même et en son entier à l'époque où elle a été faite, saufà subir, à l'événement, et dans l'intérêt des enfants qui pourraient survenir, les réduction et retranchement que la loi leur permettait de demander; Attenda que c'est plus vainementencore qu'il a été prétendu qu'en réalité, et aux termes de sa disposition contrac

que la première. Comment, dit-on, le légataire pourrait-il élever une réclamation quelconque, puisque, l'art. 923 commandant de commencer toujours les réductions par les legs avant de toucher aux dispositions entre vifs, il s'ensuit que, du moment qu'une donation entre vifs est excessive, tous les legs sont nécessairement caducs ?... On tombe là dans une confusion étrange et que la moindre attention aurait dû prévenir. Supposons, en effet, que l'enfant réservataire, dans notre espèce, au lieu de ne pas intenter l'action en réduction, se fût décidé à l'intenter: contre qui eût-il pu agir? Est-ce contre le legataire, pour faire déclarer le legs nul? Assurément non; c'est uniquement contre le donataire, puisque la donation contient la totalité de l'usufruit, tandis qu'elle ne devait, aux termes de l'art. 1094, en comprendre que la moitié. Ainsi, et le tribunal et la Cour l'ont eux-mêmes dit et répété, si l'enfant avait voulu faire réduire, c'est la donation entre vifs qui eût été réduite, et le legs aurait eu son effet, sans difficulté possible, pour cette moitié de nue propriété que réclamait le légataire! Que devient donc ce prétendu principe que c'est toujours par les legs, et avant de toucher aux donations, que la réduction doit commencer? Voilà qu'ici, au contraire, on réduit la donation entre vifs et on ne

touche pas au legs!... C'est qu'en effet, l'art. 923 n'est pas plus applicable à notre espèce que l'art. 921. C'est que l'art. 923 n'est fait que pour les cas ordinaires, quand il s'agit d'une réduction portant sur une masse identique de libéralités qui affectent toutes un seul et même disponible; tandis qu'ici on a deux disponibles différents et pouvant donner lieu à deux réductions différentes, tellement différentes qu'il se peut, selon les cas, qu'il y ait lieu d'appliquer la première, et pas la seconde, ou d'appliquer la seconde et pas la première, ou de les appliquer toutes deux. Lorsque la donation et le legs portent sur le même disponible, c'est alors qu'il est vrai que la réduction doit commencer par le legs, et que si la donation par elle seule est excessive, ce legs est nul pour le tout; mais si la donation, ayant son disponible spécial et ses règles spéciales, peut être excessive quoiqu'il reste encore du disponible à donner, n'est-il pas clair comme le jour que les règles invoquées deviennent inapplicables?

V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Quotité disponible, no 746.

[ocr errors]
[ocr errors][ocr errors]

tuelle, Pierre Dupeyron n'avait donné à son épou- | du mariage, comme réserve légale; -Attendu
se que la moitié en usufruit seulement prescrite que c'est vainement qu'Alexandre Dupeyron, en
par
l'art. 1094, de sorte qu'il n'était pas même vertu d'un testament olographe, dont la date re-
besoin, pour la faire réduire à cette quotité, de monte au 22 juil. 1828, et contenant legs univer-
l'exercice de l'action en réduction; qu'en effet, sel en sa faveur de la part de Pierre Dupeyron,
Pierre Dupeyron donne de la manière la plus for- son frère, demande qu'on lui attribue moitié en
melle à son épouse l'usufruit et jouissance de tous nue propriété des biens du testateur, sous le pré-
les biens propres tant meubles qu'immeubles texte que le don contractuel du 20 oct. 1848 est
qu'il délaissera; s'il ajoute que cette donation excessif, et que Pierre Dupeyron, ayant un en-
subira les réductions voulues par la loi dans les fant, n'a pu donner au delà de la quotité fixée
cas qu'elle détermine, il ne fait qu'exprimer plus par l'art. 1094 du Code précité;- Attendu qu'A-
forte cette vérité, c'est que cette disposition, lexandre Dupeyron ne peut se prévaloir d'une li-
universelle et absolue dans son intention, ne mitation qui n'a été établie et qui n'existe que
pourra se restreindre que par l'exercice de l'ac- par rapport aux enfants et dans leur intérêt ex-
tion en réduction, dans le cas et sous les condi- clusivement; que le legs universel d'Alexandre
tions prescrites par la loi, de laquelle le dona- Dupeyron est sans aliment en présence de la do-
teur reconnaît qu'il ne lui est pas libre de s'af-nation conférant moitié des biens de Pierre Du-
franchir; Attendu que dans le fait la réduc- peyron à Elisa Dupeyron, le cas de survie s'é-
tion de la donation contractuelle n'a jamais été tant réalisé, ce qui emporte révocation dudit
demandée; qu'elle a au contraire été exécutée legs; que, du moment du prédécès de Pierre
pour le tout jusqu'à la fin de l'usufruit; At- Dupeyron, toute la portion disponible s'est trou-
tendu qu'il est certain que par ses dispositions vée reportée dans les mains d'Elisa Dupeyron;
entre vifs Pierre Dupeyron a épuisé la quotité-Qu'au surplus ce contrat de mariage du 20 oct.
disponible en ce qui concerne ses biens propres;
que par conséquent le legs du sieur Alexandre
Dupeyron ne peut produire aucun effet quant
aux biens propres ; d'où suit que le sieur Alexan-
dre Dupeyron ne pourrait avoir droit qu'à une
part dans les acquêts, s'il en existait; At-à
tendu qu'on ne peut savoir s'il existe des ac-
quêts que par le résultat d'une liquidation;
Par ces motifs, le tribunal dit et déclare caduc
et réductible pour le tout le legs fait par le
sieur Pierre Dupeyron au sieur Alexandre Du-
peyron dans son testament olographe du 22 juil.
1828, en tant qu'il porte sur la succession pro-
pre du sieur Pierre Dupeyron. »

[ocr errors]

Sur l'appel, le légataire a reproduit ses premiers moyens, mais en insistant surtout longuement sur la prétendue nullité de plein droit de la donation contractuelle comme se trouvant faite, pour l'excédant du disponible, à une personne incapable par le fait même de la survenance d'enfant.

Du 2 AVRIL 1852, arrêt C. Bordeaux, 2 ch., MM. Poumeyrol prés., de Tholouse subs., Goubeau et Lafon av.

[ocr errors]

1818 exprimant que la donation subira les réductions voulues par la loi dans les cas qu'elle détermine, ce qui a trait à la survenance d'enfant, dans l'espèce actuelle il faut induire de là que l'intention du donateur fut qu'il n'y eût lieu retranchement sur la donation que dans l'intérêt des enfants, auxquels seuls l'action en réduction est ouverte, et que toutes autres personnes qu'eux ne pussent la réclamer; - Par ces motifs, et ceux exprimés par les premiers juges et qui sont adoptés; CONFIRME.>>

[ocr errors]

ROUEN (31 mat 1851).

FAillite, vente d'IMMEUBLES, SYNDICS, AC-
TION COLLECTIVE, DÉSISTEMENT, JUGE-COM-
MISSAIRE, AUTORISATION, ACTE D'ADMINIS-
TRATION.

La mission de poursuivre la nullité d'une vente
d'immeuble qui aurait été faite par le failli en
fraude des droits des créanciers peut être con-
fiée par le juge-commissaire à l'un des syndics
comme acte d'administration, aux termes de
l'art. 465 C. comm. (1). C. comm. 465; C.
civ. 1549 et 1560.

Mais lorsque l'action a été introduite en dehors de cette autorisation par les deux syndics agissant collectivement, et que l'un d'eux vient à protester contre cette action et à s'en désister, l'autre syndic se trouve sans pouvoir pour suivre, même avec l'autorisation du juge-commissaire, une action dont la régularité et l'opportunité sont contestées. Il y a là en effet un débat sur lequel ce magistrat ne peut, conformément à l'art. 466 C. comm., statuer que sauf recours au tribunal (2). C. comm. 465 et 466.

« LA COUR;- Attendu que, suivant l'art. 925
C. Nap., lorsque la valeur des donations entre
vifs excédera ou égalera la quotité disponible,
toutes les dispositions testamentaires seront ca-
duques; Attendu que, par leur contrat de ma-
'riage du 20 oct. 1818, Pierre Dupeyron a donné
à Elisa Dupeyron, sa future épouse, qui lui
survivrait, l'usufruit de tous les biens propres,
meubles et immeubles, qu'il délaisserait; que
cette donation a épuisé la quotité disponible for
mant la moitié des biens du disposant, qui n'a
laissé à son décès qu'un enfant légitime;-Qu'en
règle générale la totalité de l'usufruit est l'équi
valent de la moitié en pleine propriété; que,
dans l'espèce particulière de la cause, il n'existe
aucun motif qui puisse porter à attribuer à l'u-
sufruit une moindre évaluation; qu'à l'égard de
l'autre moitié des biens du donateur, et portion
indisponible, elle appartient et reste à l'enfant [ 850 et 868.

Batel (syndic Lefebure) C. Faucon. Le 23 janv. 1851, jugement du tribunal civil de Dieppe ainsi conçu :

(1-2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Faillite, u 837,

« PrécédentContinuer »