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FORETS C. De Ruzé et AUTRES.

La Cour d'Amiens était saisie de la connaissance de cette affaire en vertu du renvoi prononcé par la Cour de cassation le 8 janv. 1853 (V. sup., p. 110), après aunulation d'un jugement du tribunal correctionnel supérieur de Beauvais du 2 oct. 1852.

Du 19 FÉVRIER 1853, arrêt C. Amiens, ch. corr., MM. Bazennerye prés., Nerville av. gén., (concl. conf.), Emile Leroux (du barreau de Paris)

av.

Qu'il

le deuxième lot de la forêt de Compiègne, faculté
le donnée par le sénat à la forêt de Compiègne
devenue incompatible avec la destination nouvel
comme dépendance de l'habitation du prince-
exclusif de chasse qui lui est conféré dans cette
président, incompatible surtout avec le droit
même forêt;-Considérant, dès lors, que de Ru-
zé ne pouvait plus se prévaloir de son bail pour
exercer, soit personnellement, soit par ses a-
gents, le droit de chasse dans la forêt de Com-
piègne, sans enfreindre les dispositions prohi..
bitives des sénatus-consultes précités;
ne se trouvait plus en effet dans le cas d'excep-
tion prévu par l'arrêté de M. le préfet de l'Oise
en date du 5 mars 1851; -Considérant, en fait,
qu'il résulte d'un procès-verbal dressé le 14
juil. 1852 par le sieur Connétable, garde fores-
tier à la résidence de Brevière, et dûment affir-
mé, que ledit jour, 14 juil. 1852, vers six heu-
res et demie du soir, dans la forêt de Compiè-
gne, ce garde a vu, dans la vente dite de Sainte-
Périne, les nommés Louis Bombart, Victor Bom-
bart et Follet, nantis de bourses et d'un furet,
et occupés à fureter au terrier;
que ce délit constitue un délit de chasse en temps
prohibé, prévu par les art. 1or, 12, 16 et 27 de
la loi du 3 mai 1844;

Considérant

>> En ce qui touche de Ruzé :- · Considérant qu'il a déclaré que les sieurs Bombart et Follet n'avaient agi que par ses ordres et comme ses agents, et qu'il prenait fait et cause pour eux; qu'il y a lieu dès lors de le déclarer civilement responsable dudit délit, aux termes de l'art. 28 de la même loi ; — DONNE défaut contre lesdits Louis Bombart, Victor Bombart et Follet, non comparants quoique dûment cités, et pour le profit les CONDAMNE Solidairement et par corps chacun en, etc.; DECLARE de Ruzé civilement res

<< LA COUR; - En ce qui touche le sursis : Attendu que, par conclusions posées à l'audience, de Ruzé a déclaré y renoncer; - Attendu, au surplus, que le moyen préjudiciel présenté en première instance était fondé sur un droit de chasse prétendu dans un des lots de la forêt de Compiègne; Attendu que ce droit est d'une nature purement mobilière qui le met complétement en dehors de l'exception prévue par l'art. 182 C. forestier; - Qu'il en résulte que le tribunal correctionnel de Compiègne était compétent pour apprécier, au fond, le mérite de ce moyen justificatif; REÇOIT ledit de Ruzé intervenant au procès; INFIRME ledit jugement en ce qu'il a prononcé le sursis; et attendu que l'affaire est en état de recevoir une solution; >> Au fond: Considérant que le sénatusconsulte du 1er avril 1852, légalement approuvé et promulgué le 29 du même mois, après avoir affecté à l'habitation et à l'usage du prince président les palais nationaux désignés dans le décret du 27 mars 1852, le mobilier, les jardins et parcs qui en dépendent, dispose ainsi qu'il suit: «Le prince président de la République jouit >> exclusivement du droit de chasse dans les bois » de Versailles, dans les forêts de Fontaine>> bleau, de Compiègne, de Marly et de Saint-ponsable du délit, etc. » >> Germain »> ; Qu'un autre sénatus-consulte, du 7 juil. 1852, promulgué le 9 du même mois, dispose que le prince président sera mis immé diatement en pleine possession du droit de chasse qui lui est conféré, sauf indemnité, s'il y a lieu, en faveur des locataires dépossédés; Considérant que ces actes, émanés d'un des pouvoirs politiques de l'état, ont leur base dans la Constitution du 14 janv. 1852, dont ils sont le complément nécessaire en cette partie; - Qu'en effet, ladite Constitution porte ce qui suit: « Art. » 15: Un sénatus-consulte fixe la somme allouée >> annuellement au président de la République » pourtoute la durée de ses fonctions. »-« Art. >> 27. Le sénat règle par un sénatu-sconsulte...; >> 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitu>>tion et qui est nécessaire à sa marche; 3° le sens >> des articles de la Constitution qui donnent licu >> à différentes interprétations »;-Considérant que les sénatus-consultes précités, sanctionnés et promulgués par le président de la République, participent de l'autorité souveraine et législative de la Constitution, et ont comme cette Constitu(1) La majorité des auteurs admet que lorsqu'il tion une force obligatoire pour les tribunaux; la Qu'ils ont eu pour effet de déposséder immé s'agit de fixer le sort d'une donation irrévocable, quotité disponible doit être réglée par la loi la plus diatement, sauf indemnité, s'il y a lieu, le sieur favorable au donataire. V. Merlin, Rép., vo Effet réde Ruzé de la faculté qui lui avait été concédée, troactif, sect. 3, § 3, art. 6, no 5; Grenier, Donat., à titre de location temporaire, de chasser danst. 9, nos 441 et suiv.; Coin-Delisle, Donat., sur l'art.

T. 1er de 1853.

MONTPELLIER (21 janvier 1851).

DONATION ENTRE ÉPOUX, Gain de survie, LOI
DU 17 NIV. AN II, CODE CIVIL, RÁDUCTION.
La donation en toute propriété faite à titre de
gain de survie dans leur contrat de mariage
par un époux à son conjoint, sous l'empire de
la loi du 17 niv. an II, doit, si l'époux do-
nateur est décédé, laissant des enfants, depuis
la promulgation du Code civil, recevoir son
effet jusqu'à concurrence d'un quart en pleine
propriété et d'un autre quart en usufruit, con-
formément à l'art. 1094 de ce Code, et non jus-
qu'à concurrence de moitié en usufruit seule-
ment, suivant l'art. 13 de la loi de l'an II (1).
L. 17 niv. an II, art. 13; C. Nap. 1094.

ENFANTS ROUSSEL C. Veuve Roussel.
Le sieur Roussel père avait, par son contrat

32

Du 21 JANVIER 1851, arrêt C. Montpellier, ch., MM. de Serres prés., Bigilion av. gén., Glises et Daudé de Lavalette av.

de mariage du 16 prair. an VI, fait don à son | restitution, si le droit ouvert contre lui ne deépouse, à titre de gain de survie, d'une somme vait prendre naissance qu'au décès. de 15,000 fr. Après sa mort, survenue depuis la promulgation du Code civil, des difficultés s'elevèrent entre sa veuve et ses enfants sur le 1 point de savoir si cette donation devait être régie par ce code, et produire conséquemment effet jusqu'à concurrence du quart en propriété et du quart en usufruit; ou par l'art. 13 de la loi du 17 niv. an II, en vigueur lors du contrat de mariage, qui la réduisait à l'usufruit de 15,000 fr., pourvu que cet usufruit n'excédât point la moitié de la succession.

Jugement du tribunal civil de Montpellier qui décide que c'est la loi en vigueur à l'époque du décès, spécialement le Code civil, qui doit être appliquée, par le motif, notamment, qu'il ne s'agit pas de régler l'effet de la donation qui a pris naissance sous la loi du 17 niv. an II, mais bien de régler la réserve légale des enfants dans une succession ouverte sous Fempire du Code civil.

« LA COUR; -Attendu, sur le premier grief, que, sous l'empire de la loi du 17 niv. an il, les dispositions entre époux étaient valables; que ces dispositions, vues avec faveur par cette loi, étaient seulement réductibles à l'usufruit des objets donnés, lequel ne pouvait excéder le revenu de la moitié des biens du disposant, dans le cas où il y avait des enfants, ainsi qu'il conste d'après les art. 13 et 14 de ladite loi; — Attendu que les dispositions entre époux, même excessives, faites sous cette loi, n'étaient pas nulles, d'une nullité radicale, puisque, d'après l'art. 57 de la même loi, le donateur ne pouvait pas en réclamer le bénéfice, qui n'appartient qu'aux héritiers naturels et à dater sen lement du jour où leur droit est ouvert; - Attendu que le don de 15,000 fr. fait à titre de gain de survie par Pierre-Charles Roussel père à la dame Louise-Elisabeth Bousquet, sa fature épouse, dans leur contrat de mariage du 16 prair. an VI (4 juin 1798), existe en fait, et que la régularité en la forme du contrat de mariage qui contient ce don n'est pas même contestée par les appelants; que ladite donation ne peut donc être atteinte que par l'effet de la réduction;-Attendu que, Roussel père étant décédé le 13 avril 1805, sous l'empire du Code civil, c'est d'après les dispositions de ce Code que doit être réglée la réduction dudit gain de survie; que cela résulte manifestement de la comré-binaison des art. 920, 921 et 922 dudit Code;

Appel par les héritiers Roussel. Il s'agit en réalité, ont-ils dit, de régler l'effet de la donation en réglant les réserves, puisque le réglement des réserves a précisément pour objet de savoir à concurrence de quelle quotité elles peuvent être réduites par la donation; or le sort de la donation est fixé par le droit de disponibilité conféré au donateur dessaisi irrévocablement, sauf condition suspensive, et les actions en réduction ouvertes à ses héritiers après son décès trouvent la donation parfaite, et ont seulement pour objet de la restreindre dans les limites posées par la loi de sa date; ce droit, ouvert aux héritiers par l'art 57 de la loi du 17 niv. an II, est actuel; il consiste à 'clamer le bénéfice de cette même loi de l'an II, et non de la loi future du décès; la partie finale de l'article, qui écarte l'idée de toute restitution de fruits, est décisive à cet égard: car il aurait été bien inutile de mettre par une disposition formelle le donataire à l'abri de cette

920, no 13, Vazeille, Donat., sur l'art. 920, no 2; Poujol, Donat.; sur l'art. 920, no 1er; Duranton, Cours de dr. fr., t. 8, no 318; Demolombe, Cours de C. civ., t. 1er, no 51; Duvergier sur Toullier, Dr. .civ., t. 5, note sur le n° 119; Boileux, Comment. C. Nap., 6o édit., sur l'art. 2; Mailher de Chassat, Tr. de la rétroact. des lois, t. 1er, p. 349 et suiv., 363; Valette sur Proudhon, Etat des pers., 3e édit., t. 1er, p. 58 et suiv.; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Effel rétroactif, nos 123 et suiv.

Les autres auteurs se partagent entre deux autres systèmes. Suivant-MM. Chabot, Quest. transit., vis Donation, § 3; et Réduction des disp. à titre gratuit, $2; Marcadé, Explic. du C. Nap., sur l'art. 2, no 5; Saint-Espès Lescot, Donat., sur l'art. 920, t. 2, nos 439 et 440, la quotité disponible doit toujours être réglée par la loi sous l'empire de laquelle la dona- Selon MM. Toullier, Dr. civ., t. 5, no 119; Levasseur, Port. disp., no 193, elle doit, au contraire, toujours l'être par la loi en vigueur à l'époque du décès du donateur.

tion irrévocable a été faite.

--

V., en outre, sur cette question, le résumé de la jurisprudence, au Rép. gen. Journ. Pal., vis Donation par contrat de mariage, nos 132 et suiv.; Lois, nos 605 et suiv.; et Quotité disponible, nos 130 et suiv.

- Attendu que, d'après l'art. 921, la réduction de cette donation ne pouvant être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait réserve, il s'ensuit que cette réduction ne peut être ordonnée que jusqu'à concurrence de la réserve fixée par le Code et dans les limites de cette réserve; que, par une conséquence nécessaire, les héritiers à réserve dudit Roussel père sont sans qualité pour demander la réduction de la susdite donation au delà de la limite de leurs réserves, c'est-à dire que leur intérêt légal; leur action, leur qualité, cessent dès l'instant qu'ils sont remplis de la réserve faite en leur faveur par le Code civil sur les biens composant la succession de leur père;-Attendu que, si les donations irrévocables, soit entre vifs, soit à cause de mort, doivent être régies par les lois sous l'empire desquelles elles ont été faites, c'est en ce sens qu'elles ne peuvent jamais être réduites par une réserve plus forte que celle fixée par la loi de leur date; Attendu que la réserve ne peut être demandée qu'après Touverture de la succession; que le réservataire ne peut être saisi que par la mort, d'après le principe que le mort saisit le vif, et qu'il ne peut, avant, for mer aucune espèce d'action à cet égard; -Attendu que les successions ne sont régies que par les lois qui existent à leur ouverture; que c'est alors seulement qu'on peut examiner s'il y a lieu ou s'il n'y a pas lieu à la réserve; que le

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remplacer les anciennes constructions par de nouvelles en confièrent l'exécution aux sieurs Jouin et Hamelin, entrepreneurs de bâtiments.

réservataire ne peut agir pour faire réduire la
donation qu'en vertu de la loi qui régit les suc-
cessions, puisque c'est cette loi qui établit son
droit, et qu'ainsi il ne peut demander plus que
cette loi ne lui accorde; Que ce principe est
consacré par Merlin (Rép., vo Effet rétroactif,
sect. 3, § 3, art.5); - Attendu que ces principes
ont été consacrés par les arrêts de la Cour de
cassation des 22 août 1810 et 2 juin 1835, par
ceux de la Cour de Montpellier des 14 avril 1823
et 13 fév. 1827, par celui de la Cour de Toulouse
du 26 juin 1821; qu'ils sont enseignés par Toul-
lier (t. 5, p. 134);
Que de ce qui précède il
résulte que le tribunal civil de Montpellier a
bien jugé en décidant que le don de 15,000 fr.
fait par Roussel père à sa femme recevrait son
effet jusqu'à concurrence d'un quart en pleine
propriété et d'un autre quart en usufruit des
biens de son mari, conformément aux disposi-férents à-compte furent successivement payés
tions de l'art. 1094 C. civ., etc. »

CASSATION (1er mars 1853).
PRIVILÉGE, CONSTRUCTEUR, PLUS-VALUE, PRO-
CÈS-VERBAL, État primitif des lieux.
L'entrepreneur de constructions élevées en rem-
placement d'anciens bâtiments, ne peut récla-
mer vis-à-vis des créanciers hypothécaires in-
scrits sur lesdits bâtiments le privilége de l'art.
2103, no 4, C. Nap., si le procès-verbal de
l'expert chargé de vérifier l'état des lieux se
borne à constater les travaux nouvellement
opérés, mais sans mentionner l'existence des
anciennes constructions (1).

Il en est ainsi surtout alors que, la démolition
des bâtiments primitifs ayant été faite par
ledit constructeur, il ne peut imputer qu'à lui
le tort qu'il éprouve de la constatation insuf-
fisante de l'état des lieux (2). C. Nap. 2103,
n° 4, 2110.

JOUIN C. VEINgaud et autres.

Les sieur et dame Matzer étaient propriétaires d'un terrain situé à Paris, rue Neuve-Bréda, qu'ils avaient acquis, par acte authentique et moyennant 30,000 fr., des époux Tissier, aux droits des quels furent placés depuis les époux Durand pour le montant du prix de vente, encore non payé. Les acquéreurs firent élever différentes constructions sur ce terrain. En 1828, les sieur et dame Matzer, pour sûreté d'une obligation qu'ils consentaient au profit des époux Veingaud, hypothéquèrent leur propriété du passage ou rue Neuve-Bréda, qu'ils déclarèrent être d'une valeur de 60,000 fr. Plus tard, même garantie hypothécaire fut donnée par les époux Matzer au sieur Frézal de Boursault. En 1844, les sieur et dame Matzer, ayant jugé à propos de

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Les nouvelles constructions étaient déjà en cours d'exécution lorsque les entrepreneurs, pour s'assurer, au moins pour ce qui restait encore à faire, le privilége accordé par l'art. 2103 C. Nap., provoquèrent la nomination d'un expert, qui constata l'état des choses au moment de sa nomination, et les ouvrages que les propriétaires déclaraient avoir dessein de faire. Les travaux terminés, le même expert déclara que les constructions faites pouvaient être estimées à 68,249 fr. 94 c., et qu'en déduisant 13,530 fr. 64 c. pour la valeur de celles déjà exécutées au moment de son premier rapport, il restait une somme de 54,719 fr. 30 c., qui devait être garantie par privilége aux entrepreneurs.

Dif

par les sieur et dame Matzer, qui réduisirent ainsi leur dette à une somme de 28,500 fr. qu'un règlement amiable entre Jouin et Hamelin attribua tout entière au premier. En 1847, Jouin accorda une prorogation de délai pour le paiement aux époux Matzer, moyennant une hypothèque sur leur maison.

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Le paiement n'ayant pas eu lieu à l'époque fixée, le sieur Jouin fit saisir l'immeuble, et de conversion, en prononça l'adjudication au un jugement du 20 fév. 1850, rendu par suite profit du sieur de Boursault moyennant 67,050 fr, outre les charges. Dans l'ordre ouvert bord et comme créanciers privilégiés le sieur sur le prix, le juge-commissaire a colloqué d'aJouin pour ses 28,500 fr., les intérêts et les frais; en second lieu, les époux Durand pour une partie de leur créance, puis, comme créanciers hypothécaires, les époux Durand, le sieur Veingaud, le sieur Frézal de Boursault, enfin les époux Legrand.

La collocation du sieur Jouin ayant été contestée par les autres créanciers, un jugement du tribunal de la Seine du 30 août 1851 a réformé le règlement provisoire en ces termes :

« Attendu qu'il résulte de l'obligation consentie par les époux Matzer au profit des époux Veingaud (art. 6), par acte devant Poignant et son collègue, notaires à Paris, du 7 juil. 1828 enregistré, que l'immeuble hypothéqué par les époux Matzer consistait en une maison sise à Paris, passage Bréda, 10, que lesdits époux Matzer ont déclarée, sous les peines du stellionat, être d'une valeur de 60,000 fr., et d'un revenu de 4,000 fr.; Attendu c'est le même imque meuble qui a été affecté par hypothèque à la créance du sieur de Frézal, colloqué art. 7; Attendu que le fait de l'existence de la maison hypothéquée n'est pas dénié par les parties de Flandin (le sieur Jouin); -Attendu, cependant, que l'expert nommé pour accomplir les formalilés nécessaires pour conférer aux parties de Flandin le privilége de constructeur, en exécution de l'art. 2103, 64, C. civ., déclare dans l'intitulé de son procès-verbal qu'il est commis à l'effet de constater l'état d'un terrain sis à Paris rue NeuveBréda, 10, sur lequel les époux Matzer sont dans l'intention d'élever des constructions, conformé

plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits;-Que, pour déterminer cette plusvalue, il faut 1° qu'un procès-verbal, dressé par un expert nommé d'office, constate l'état primitif des lieux, antérieurement aux ouvrages pour lesquels le privilége est réclamé, et 2o que lesdits ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office;-Attendu que cette disposition de la loi a pour but de conserverintacts aux créanciers inscrits les droits par eux acquis sur les immeubles auxquels des travaux postérieurs ont été faits;- Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'expert n'a pas constaté l'existence, sur le terrain, de la maison affectée aux créances des défendeurs éventuels; que le procès-verbal n'a fait que mentionner l'état des travaux opérés par le demandeur en cassation, et non l'état primitif des lieux; que c'est ledit demandeur lui-même qui a procédé à la démolition des bâtiments anciens, et qu'il a ainsi causé le préjudice dont il a à souf-At-frir;-Que c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a refusé d'attribuer au procès-verbal de l'expert l'efficacité nécessaire pour assurer le privilége du constructeur, et que, loin d'avoir faussement appliqué les art. 2103, § 4, et 2110 C. Nap., il en a fait une juste application; REJETTE, etc. »

ment à un plan représenté;-Attendu que l'expert ne constate pas l'existence, sur le terrain, de la maison affectée au paiement des créanciers cidessus dénommés; qu'il constate seulement que des travaux sont commencés pour édifier la maison projetée, travaux dont il fixe la valeur; Attendu qu'il n'est pas dénié par les parties de Flandin que le terrain sur lequel ils ont construit pour les époux Matzer la maison dont le prix est à distribuer est le même que celui sur lequel existait, avant cette construction, la maison affectée au paiement des contestants; Attendu qu'en cet état, aucun privilége de construction n'a pu être consenti pour venir avant les créanciers inscrits sur la plus-value que l'immeuble était dans le cas de recevoir des constructions; qu'en effet, les formalités prescrites par l'art. 2103, § 4, C. civ., pour l'établissement du privilége en question, ont pour but de constater l'état de l'immeuble avant le commencement des travaux projetés et au regard des créanciers déjà inscrits, afin que, ces travaux étant accomplis, la diminution de la plus-value donnée à l'immeuble puisse être faite en sûreté; tendu qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que l'état véritable de l'immeuble tel qu'il était affecté aux créances des contestants n'a pas été constaté; que, par suite, la plus-value à leur égard ne saurait être déterminée; Attendu que les parties de Flandin ne sauraient avoir de droits que sur la plus-value; Attendu que la collocation faite au profit desdites parties de Flandin par privilége, art. 3 du règlement provisoire, n'a pas de base au regard des contestants;

-

Par ces motifs, le tribunal réforme le règlement provisoire en ce que Jouin a été admis par privilége à venir à paiement avant les contestants; dit que lesdits contestants seront colloqués par antériorité audit Jouin. »>

Sur l'appel du sieur Jouin, le 29 mai 1852, arrêt de la Cour de Paris qui confirme par les motifs suivants :

« Considérant que, pour exercer le privilége accordé à l'entrepreneur par l'art. 2103 C. civ., il faut que le procès-verbal de constatation soit préalable à tous travaux de nature à changer l'état des lieux sur lesquels sont affectées les hypothèques antérieures aux travaux; que c'est l'appelant qui a lui-même procédé à la démolition des bâtiments anciens, et qu'il a ainsi causé le préjudice dont il a à souffrir;-Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, etc. >> Pourvoi en cassation pour violation et fausse application des art. 2103, n. 4, et 2110 C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué avait refusé de reconnaitre au demandeur le privilége de constructeur que la loi lui accordait, alors que toutes les formalités prescrites pour la conservation de ce privilége avaient été remplies.

Du 1er MARS 1853, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Taillandier rapp., Sevin av. gén., Delaborde av.

Attendu que le privilége ré

LYON (26 juin et 10 juillet 1851). CAUTIONNEMENT, OBLIGATION COMMERCIALE, COMPÉTENCE.

Un cautionnement doit-il être nécessairement assimilé à l'engagement pour lequel il a été donné; et, par suite, la caution d'un engagement commercial doit elle étre actionnée devant le même tribunal que l'obligé principal, c'est-àdire devant le tribunal de commerce (1)? C. comm. 142, 637 et 638. (Rés. nég. 1 espèce; Rés. affir. 2 espèce.)

Première espèce.

BONNABEAU C. BRUNON-JOURnoud.

Du 26 JUIN 1851, arrêt C. Lyon, 1re ch., MM. Bryon 1er prés., de Marnas av. gén. (concl. conf.), Perras et Phélip av.

<< LA COUR; peut être distrait de la jurididiction de ses juges Attendu, en droit, que nulne naturels, si la loi ne l'autorise, ou si la partie intéressée n'y consent; diction commerciale est une juridiction extraor Attendu que la juri

(1) V., sur cette question controversée, notre an notation sous un arrêt de la Cour de cassation du 26 janv. 1852 (t. 21852, p. 258), qui a jugé la négative.

Adde aux autorités qui y sont citées dans le sens « LA COUR; de l'affirmative Bordeaux, 17 juin 1852 (t 218532, servé par l'art. 2103 C. Nap. à l'architecte, àtionnement, nos 106 et suiv.; Compétence commerciale, p. 454). V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vis Caul'entrepreneur ou aux ouvriers, se réduit à la nos 57 et suiv.

NIMES (14 février 1853).

CHAMBRE DU CONSEIL, RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE, PRÉVENU, OPPOSITION. L'art. 135 C. inst. crim., qui attribue au ministère public et à la partie civile le droit de former opposition à l'ordonnance de mise en liberté du prévenu, n'accorde nullement à celuici la faculté réciproque de s'opposer à l'ordonnance qui le renvoie en police correctionnelle (1). C. inst. crim. 135.

AUDIBERT.

dinaire, dont la compétence ne peut être étendue | n'était point, en sa qualité, justiciable du tribu-
- Attendu nal de commerce:
au-delà du cercle tracé par la loi ;
Attendu qu'il résulte de la
qu'un acte de cautionnement n'a rien de com- correspondance qui a été produite à la Cour, que
mercial de sa nature; que, s'il est l'accessoire les deux billets souscrits par la femme Campet
de l'obligation principale, c'est parce qu'il est ont été causés pour cautionner, avec l'autorisa-
né à l'occasion de cette obligation, pour en as- tion de son mari, des engagements commerciaux
surer l'exécution; mais qu'il constitue une obli- contractés par celui-ci, et que, dès lors, la cau-
gation particulière, pouvant avoir des conditions tion devait être actionnée devant le même tri-
différentes, lorsqu'elles sont moins onéreuses, bunal que l'obligé principal; Attendu que les
et surtout une cause tout opposée à celle qui marchandises étaient payables à Lyon, et que
a donné lieu à l'obligation à laquelle on l'a rat- c'était devant le tribunal de commerce de cette
taché; que le plus ordinairement le cautionne- ville que la femme Campet devait être assignée,
ment est un contrat de pure bienfaisance de la comme son mari; - Au fond, CONFIRME, etc. »
part de celui qui le souscrit; Attendu, dès
lors, qu'à moins d'y être forcé des raisons
par
positives et formelles, tirées de la position de la
caution et de la cause même, et des stipulations
de son engagement, on ne peut assimiler entiè-
rement le cautionnement à l'acte pour lequel il
a été fait, et décider qu'il constitue un acte de
commerce, lorsqu'il renferme purement et sim-
plement la promesse de garantir l'effet d'une obli
Attendu
gation commerciale;
l'art. 637
que
C. comm., en déclarant qu'un individu non
commerçant, et dont la signature se trouve en
même temps que d'autres signatures de négo-
ciants sur des billets à ordre ou sur des lettres
de change, peut être traduit devant le tribunal
de commerce, n'a établi qu'une exception à la
règle générale de la restriction nécessaire à don-
ner à la compétence extraordinaire des tribunaux
de commerce, exception qu'on ne peut consé-
quemment étendre aux cas pour lesquels elle n'a
pas été faite ;
Attendu que l'art. 181 C. proc.
civ., dont les intimés invoquent les dispositions,
est tout à fait inapplicable à l'espèce où il s'a-
girait d'une obligation commerciale d'un côté, et
de l'autre d'un contrat purement civil, dont les
tribunaux ne peuvent connaître, même du con-
sentement des parties; Attendu, en fait, dans
l'espèce, que l'appelant est domicilié à Nevers,
et qu'il y exerce les fonctions d'avoué près le tri-
bunal civil, et que, dans le cautionnement qu'il
a souscrit pour assurer le paiement d'une obli-
gation de son frère, il n'y a aucune cause com-
merciale; que cet acte, de sa part, ne présente
qu'un simple engagement de bienfaisance;
Attendu, dès lors, qu'il suit de ce qui a été dit
ci-dessus que, sous le double rapport du domi-
cile et de la matière qui a fait l'objet de la con-
testation, le tribunal de commerce de Saint-
Etienne était incompétent pour en connaître;
Par ces motifs, émendant, DÉCHARGE l'appe-
lant des condamnations prononcées contre lui;
au principal, le RENVOIE de l'action commerciale
dont il est l'objet. »

-

Deuxième espèce.
VEUVE BUFFARD, FEMME CAMPET, C. PRADERE.
Du 10 JUILLET 1851, arrêt C. Lyon, 4 ch.,
MM. Loyson prés., Falconnet av. gén., Pine-
Desgranges et Humblot av.

Du 14 FÉVRIER 1853, arrêt C. Nimes, ch. d'acc., MM. de Clausonne prés., Gaillard av. gén.

« LA COUR;-Attendu que le Code d'instruction criminelle, en réglant dans son art. 135 la faculté d'opposition qu'il attribue au ministère public et à la partie civile dans le cas spécial d'une ordonnance de mise en liberté du prévenu n'accorde nullement à celui-ci la faculté réciproque de s'opposer de son côté à une ordonnance de renvoi en police correctionnelle;

Attendu que cette réciprocité aurait eu besoin d'être consacrée par la loi, et qu'elle ne saurait être considérée comme de droit; qu'en effet, autre chose est une ordonnance de nonlieu, qui constitue une véritable décision, susceptible de préjudicier aux parties poursuivantes, au point de vue de l'intérêt public, en ce qui concerne le procureur impérial, et à celui des intérêts privés en ce qui concerne la partie civile; autre chose une simple mesure indicative de compétence à la suite d'une instruction préparatoire, intervenue comme surcroît de garantie en faveur du prévenu, et laissant subsister, d'ailleurs, toutes ses exceptions et moyens de défense; - Que cela est si vrai, que le ministère public et la partie civile sont investis l'un et l'autre par la loi du droit de citer directement le prévenu en matière correctionnelle, et que l'on conçoit difficilement comment celui-ci pourrait puiser un grief dans le fait du

nos 279 et suivants.

(1) C'est un point généralement reconnu. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Chambre du conseil (mat. crim.), Adde Limoges, 21 février 1845 (t. 2 1847, p. 357); Nanci, 3 mars 1849 (t. 2 1849, p. 312); — Rodière, Elem. de proc. crim., p. 118; Morin, Rép. du dr. crim., vo Chambre du conseil,

« LA COUR; - En ce qui touche les moyens d'incompétence que la femme Campet fait résulter 10 de ce qu'étant domiciliée à Coin, elle aurait dû être assignée à son domicile; 2o de ce V. cependant Faustin-Hélie, Encyclop. du droit, qu'ayant donné un engagement personnel, elle | yo Chambre du conseil, no 28.

n° 28.

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