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sieur Teinturier seul, la dame Teinturier ne pouvait être tenue d'en payer le prix; en conséquence, déchargeat ladite dame de toute obligation à raison de ladite vente. »

Le 26 juil. 1819, arrêt par défaut de la Cour de Paris, qui confirme le jugement de première instance; puis, sur l'opposition de la dame Teinturier, autre arrêt contradictoire du 27 août 1850, qui la déboute de cette opposition par les motifs suivants :

livrer la clientèle et l'achalandage attachés à cette agence; et que, pour le prix de ces démission et vente, les époux Teinturier se sont engagés à payer solidairement la somme de 110,000 fr.; Considérant que ce traité n'à rien d'illicite; qu'en effet les traités de cette nature ne sont pas prohibés par la loi, et qu'ils ne portent aucune atteinte aux droits de l'autorité.»

pour le reconnaître, qu'à la date du 2 mars 1839 ( charge de facteur n'ayant pas été faite aux sieur
les époux Ferdinand Teinturier, sous le cau- et dame Teinturier conjointement, ainsi que la
tionnement solidaire de la dame veuve Walle-vente leur en avait été consentie, mais bien au
rand Caille, mère de la femme Teinturier, ont
souscrit une obligation de 110,000 fr., produc-
tive d'intérêts, et payable le 1er juin 1849 à
Carriat, aujourd'hui représenté par les parties
de Ghéerbrant, pour prix de sa démission de
facteur à la halle à la farine, et de la clientèle et
de l'achalandage y attachés; Que cet acte a
reçu, depuis, son exécution, par la remise de la
démission, la nomination de Teinturier au poste
qu'il voulait obtenir, et le paiement des intérêts,
sur lesquels, au 1er sept. 1848, il n'était dû que «Considérant que, dans l'acte du 2 mars
1,750 fr., et que Teinturier, dont les mauvaises 1839, enregistré, Carriat s'est engagé 1o à don-
affaires avaient motivé, de la part de sa femme, ner au profit de Teinturier sa démission d'a-
une demande en séparation de biens du 4 janv.gence de facteur à la halle aux farines, 2o de lui
1849, ne méconnaît pas par lui-même la dette
qu'il a contractée, mais qu'en raison de sa pro-
pre insolvabilité il autorise sa femme, qui seule
pourrait être utilement recherchée comme hé- |
ritière de sa mère, à réclamer en justice l'an-
nulation du traité susmentionné; qu'on ne sau-
rait, avec la demanderesse, considérer comme
entachées de nullité d'ordre public les conven-
tions faites de bonne foi, sans clandestinité,
entre parties majeures et libres de leur volonté,
uniquement parce qu'elles portent sur la trans-
mission d'une profession qui ne peut être exer-
cée sans l'agrément et même sans la nomina-
tion de l'administration; qu'un marché de la
nature de celui dont s'agit, alors qu'il serait
passé à la connaissance de l'autorité, qui, sans
y prendre part, le tolérerait, n'a rien de com-
mun avec la vénalité des charges, puisque le
pouvoir n'en profiterait pas et conserverait in-
tact son droit de nomination et de révocation;
qu'il est impossible d'assimiler les facteurs à la
halle aux farines commissionnés par la pré-jean
fectu re de police aux fonctionnaires publics ou
offici ers ministériels investis par l'état d'un ca- <<< LA COUR; Sur le premier moyen :
ractère public, auxquels la loi de finance de Attendu que, si, en règle générale et sauf les
1816 a conféré le droit de présenter leurs suc- exceptions portées dans la loi du 28 avril 1816,
cesseurs; que ce droit ils le possèdent et l'exer- la transmission des fonctions des officiers pu-
cent à la charge de soumettre au ministre, qui blics ne peut devenir l'objet d'aucun traité va-
les examine et les agrée, leurs traités, qu'ils af-|lable de la part des titulaires de ces offices, ce
firment sincères et véritables, et qui, par con- principe ne saurait être justement étendu à la
séquent, ne peuvent être dénaturés par des sti- profession des facteurs à la halle aux grains e
pulations secrètes et dérogatoires; que ce sont farines de Paris, qui ne constitue, à proprement
de semblables stipulations que la jurisprudence parler, ni une fonction publique ni un office mi-
a déclarées nulles comme faites en fraude de la nistériel, mais une simple agence de commis-
loi; que c'est à leur occasion qu'a été établi lesion, dont le gérant, quoique nommé par l'admi-
principe de la nullité d'ordre public, parce qu'il nistration municipale, révocable par elle et sou-
importe à la société tout entière que la position mis aux règlements de l'autorité, n'en a pas
de ceux qui exercent un ministère public et lé- moins le droit de se former une clientèle ou acha-
gal ne soit pas compromise; -Attendu que, la landage, variable suivant sa bonne ou sa mau-
demande en nullité de la femme Teinturier étant vaise gestion, et susceptible de former une pro-
sans fondement, celle en validité des opposi-priété particulière dont la cession à prix d'ar-
tions, etc.;- Déclare la femme Teinturier mal
fondée dans sa demande, etc. >>

Appel par la dame Teinturier. Après avoir conclu principalement à l'annulation de l'acte de vente du 2 mars 1839, comme entaché de cause illicite, et en outre comme ayant pour objet une chose hors du commerce, l'appelante pris subsidiairement des conclusions tendantes à ce que la Cour déclarât que, la délivrance de la

a

Pourvoi en cassation par les époux Teinturier, pour 1° violation des art. 1108, 1128, 1131 et 1598 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait décidé qu'une charge de facteur à la halle pouvait être valablement l'objet d'un contrat de vente; 2° et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le même arrêt n'avait donné aucuns motifs pour rejeter les conclusions subsidiaires prises par la dame Teinturier devant la Cour d'appel.

MM. Mesnard présid., Cauchy rapp., Bon-
DU 27 JANVIER 1852, arrêt C. cass., ch. req.,
av. gén. (concl. conf.), Luro et Béguin-
Billecoq av.

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gent, toujours tolérée en fait par l'administration municipale, n'est prohibée par aucune dis position de loi; que, dès lors, et tant qu'il n'est porté aucune atteinte au droit absolu de nomination et de révocation appartenant à l'autorité administrative, rien ne s'oppose à ce que les traités faits avec le titulaire de l'agence, soit pour sa démission, soit pour la vente de la clientèle, soient validés par la justice; — Attendu qu'il est

-

constaté en fait par l'arrêt attaqué que le contrat intervenu entre Carriat et les époux Teinturier a eu seulement pour objet, d'une part, la démission pure et simple des fonctions de facteur à la halle aux blés de Paris, et, de l'autre, la vente de la clientèle attachée auxdites fonctions, sans qu'aucune atteinte ait étéportée aux droits de l'autorité; >> Sur le deuxième moyen: Attendu qu'en déclarant, en fait, par interprétation souveraine de la convention des parties, que la démission de l'agence avait été donnée au profit de Teinturier, et que les époux Teinturier étaient engagés solidairement au paiement du prix, l'arrêt attaqué a suffisamment répondu aux conclusions subsidiaires de la dame Teinturier, tendant à faire décider que, la charge de facteur ayant été vendue conjointement aux deux époux et n'ayant été livrée qu'à Teinturier seul, la dame Teinturier ne pouvait être tenue d'en payer le prix; D'où il suit que l'arrêt attaqué a satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810;

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REJETTE. »

COMPLICES.

CASSATION (26 juillet 1851). ÉCRITS PÉRIODIQUÉS, JOURNAL, FAUSSE SIGNATURE, ERREUR, FAUTE, Celui qui dans un journal signe un article dont il n'est pas l'auteur, bien qu'il ait donné les renseignements qui ont servi à le rédiger, se rend coupable du délit de fausse signature. L. 16 juil. 1850, art. 3 et 4.

La responsabilité pénale qui naît de cette infraction s'étend au gérant du journal, à moins qu'il ne justifie qu'il a été induit en erreur, et qu'il a procédé aux vérifications qu'il était en son pouvoir de faire.

application de l'art. 3 de la loi du 16 juil. 1850, en ce que cet article aurait été étendu au complice de l'infraction qu'il punit: En ce qui touche Adline, gérant du Patriote de la Meuse:

Attendu que l'art. 3 du 16 juil. 1850 prononce les peines qu'il édicte, tant contre l'auteur de la fausse signature que contre l'auteur de l'article et l'éditeur responsable du journal; Qu'il résulte de cette disposition que toutes les fois qu'une fausse signature est employée dans un journal, la responsabilité pénale qui naît de cette infraction atteint le gérant ;-Quà la vérité, s'iljustifie qu'il a été induit en erreur, et qu'il a procédé aux vérifications qu'il était en son pouvoir de faire, il ne saurait être considéré comme l'un des auteurs de l'infraction, et devenir passible des peines qui ne sont appliquées qu'au contrevenant; Mais que l'arrêt déclare, en fait, qu'Adline n'avait pris aucune précaution, aucun renseignement quelconque sur la signature de Duparge, qu'il ne connaissait Que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué, en lui faisant application des peines portées par l'art. 3 de la loi du 16 juil. 1850, n'a commis aucune violation de cette loi; REJETTE le pourvoi en ce qui concerne Adline;

même pas;

» Mais en ce qui touche Burnel: - Attendu que l'arrêt constate que Burnel a su que Roux avait écrit et composé l'article incriminé; Qu'il l'a fait signer par Duparge, après l'avoir fait copier par sa fille, et qu'ensuite il l'a mis a la poste à l'adresse du gérant du journal; Qué de ces faits l'arrêt induit qu'il s'est rendu sciemment le complice de l'infraction commise par Roux et Duparge; Attendu qu'il résulte des termes du deuxième paragraphe de l'art. 3 de la loi du 16 juil. 1850 que le législateur a voulu limiter la responsabilité pénale établie par cet article à l'auteur de la fausse signature, l'auteur de l'article et à l'éditeur responsable du journal; Que Burnel n'était ni l'auteur de la fausse signature, ni l'auteur de l'article, ni le gérant du journal, et que, dès lors, en lui appliquant les peines de la loi, comme complice de l'infraction, pour avoir, avec connaissance, l'ont préparée, facilitée ou consommée, l'arrêt aidé ou assisté des auteurs dans les faits qui

Celle responsabilité est limitée à l'auteur de la fausse signature, à l'auteur de l'article, et au gérant du journal; par suite, elle ne peut at-à teindre, comme complices, des tiers qui auraient sciemment aidé ou assisté les auteurs de l'infraction dans les faits qui l'ont préparée, facilitée ou consommée C. pén. 59 et 60.

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DUPARGE, ADLINE ET BURNEL. DU 26 JUILLET 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Faustin-Hélie rapp., Sévin av. gén. (concl. conf.), Duboy av. « LA COUR; En ce qui touche le pourvoi de Duparge: Sur le premier moyen, fondé sur la fausse application des art. 3 et 4 de la loi du 16 juil. 1850, en ce que Duparge, signataire d'un article inséré dans le Patriote de la Meuse, avait été déclaré coupable de fausse signature, quoiqu'il eût participé à la rédaction; -Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que

l'article était l'oeuvre de Roux, et non celle de Duparge, quoique ce dernier ait fourni les renseignements qui avaient servi à le rédiger;

Que cette appréciation, qui échappe à la censure de la Cour de cassation, justifie l'application de l'art. 3 de la loi du 16 juil. 1850; REJETTE le moyen et le pourvoi en ce qui concerne Duparge;

» Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation des art. 59 et 60 C. pén., et sur la fausse

a méconnu les termes de l'art. 3 de la loi, et a fait une fausse application des art. 59 et 60 C. pén.; CASSE, en ce qui concerne Burnel seulement, l'arrêt de la Cour de Nancy du 19 juin

1851. »

ROUEN (30 juin 1851). RESPONSABILITÉ, RENSEIGNEMENTS INEXACTS, SOLVABILILITÉ, COMMERÇANT. Les assertions positives imprudemment données par un tiers sur la position pécuniaire d'un commerçant peuvent, si elles sont inexactes, rendre ce tiers responsable envers celui qui a traité avec ledit commerçant sur la foi de ces renseignements (1). C. Nap. 1382.

commandation ne soumet celui qui l'a écrite à au(1) Jugé, néanmoins, qu'une simple lettre de recune obligation envers celui qui l'a reçue: Aix, 5

GRILLET C. VAYSSE-COULOMB.

Du 30 JUIN 1851, arrêt C. Rouen, 1re ch., MM. de Tourville prés., Vannier av. gén., Hé bert et Deschamps av.

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rence entre celle qui leur est due en principal et intérêts à raison des livraisons de marchan

dises qu'ils ont faites à Fritot et celles qu'ils ont
reçues par suite de leur admission à la faillite de
celui-ci. >>

DOUAI (15 juillet 1851).
INSTRUCTION PRIMAIRE, instituteur révoqué,
LEÇONS GRATUITES, ÉCOLE CLANDESTINE.
Le fait par un instituteur révoqué de recevoir

chez lui, même gratuitement et à des interval-
les irréguliers, des enfants auxquels il donne
des leçons, constitue le délit de tenue d'école
clandestine prévu par l'art. 29 de la loi du 15
mars 1850 (1).

V....

Le 24 juin 1851, jugement du tribunal de Saint-Omer ainsi conçu:

cipal et intérêts; Par ces motifs, réformant, DÉCHARGE Grillet et C des condamnations prononcées contre eux par le tribunal de commerce d'Elbeuf; CONDAMNE Vaysse-Coulomb <<< LA COUR; Attendu que par deux let-lants la somme de 1868 fr. 10 c. pour la diffépar toutes les voies de droit à payer aux appetres en date du 23 mars 1847, dûment enregistrées, adressées l'une à Fritot, l'autre à Havard et Hamet, Vaysse-Coulomb annonçait, en termes formels, que Fritot débutait dans le commerce avec une somme de 35,000 fr., savoir 20,000 fr. dont lui Vaysse était dépositaire, et qu'il avait placés dans une maison de Douai où ils étaient à la disposition de Fritot, et 15,000 fr. également disponibles qu'il connaissait à Fritot indépendamment de ces 20,000 fr.; - Attendu que par la première de ces deux lettres il engageait Fritot, alors en achat de marchandises à Paris, à adresser chez Havard et Hamet, pour prendre des renseignements sur son compte, toutes les personnes auxquelles il ferait des achats, et que par la seconde il prévenait Havard et Hamet qu'il invitait Fritot à faire passer chez eux pour les renseignements, qu'ils pouvaient donner excellents en vue de ces deux sommes de 20,000 fr. et de 15,000 fr. dont il leur attestait l'existence et la disponibilité dans les mains de Fritot; Attendu que Grillet et Ce allèguent, et que le fait n'est pas contesté, avoir, en effet, pris des informations chez Havard et Hamet sur le compte de Fritot, qui, jusque là, leur était complétement inconnu; qu'ils affirment ne lui avoir livré leurs marchandises que sur la foi des renseignements contenus dans la lettre de Vaysse-Coulomb; qu'ils sont porteurs de cette pièce par suite de la remise que leur en a faite Havard et Hamet; Attendu que l'inexactitude des renseignements qu'elle donnait est démontrée au procès, et que, en admettant même toutes les explications de Vaysse-Coulomb, Fritot aurait possédé au plus une somme de 18,000 fr., moitié moindre que celle annoncée comme étant à sa disposition; qu'en effet, un crédit de 15,000 fr. en marchan-lui dises à lui ouvert par la maison Vaysse-Coulomb ne peut être considéré comme une somme disponible et propre à assurer le paiement d'autres marchandises; qu'ainsi imprudemment Vaysse a exagéré les ressources qui existaient dans la main de Fritot et lui a procuré un crédit qu'il n'aurait pas obtenu sans cela;

Attendu que,

par suite de la faillite de Fritot, Grillet et Cé n'ont pas été payés intégralement du prix des marchandises qu'ils lui avaient livrées; attendu qu'ils ont ainsi éprouvé un préjudice résultant de la confiance donnée par eux aux assertions positives de Vaysse-Coulomb, assertions dont la témérité constitue une faute grave à leur égard; Attendu qu'il leur est dû réparation de ce préjudice, et qu'elle ne peut consister que dans le paiement de la différence entre la sommereçue par eux comme dividende dans la faillite de Fritot, et le montant de leur créance en prin

juin 1818.-V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Responsabilité, no 127. On comprend, du reste, que, dans ce cas, les circonstances de fait exercent une grande influence sur la décision.

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<< Attendu que le fait d'avoir reçu chez lui depuis sa révocation, à des intervalles irréguliers, les enfants Babelard, Evrard et Mabille, et en donnant quelques leçons isolées au jeune Mabille, et des leçons de chant et d'accordéon aux deux autres, sans en retirer aucune rétribution, ni cadeau, ne peut caractériser la tenue d'une école clandestine telle que l'art. 29 de la loi du 15 mars 1850 la prohibe; Par ces motifs, renvoie V... des fin de la plainte. >> Appel par le ministère public.

1

Du 15 JUILLET 1851, arrêt C. Douai, ch. corr., MM. Petit prés., Lebihan rapp., Paul av. gén., Desmarest (de Paris) av.

« LA COUR ; — Attendu que de l'instruction, des débats, et de l'aveu du prévenu, il résulte qu'il a donné des leçons à trois enfants de la commune de Saint-Folquin, et notamment à ce

de Mabille, sans qu'il fût dans le cas de l'exception prévue par le paragraphe 5 de l'art. 25 de la loi du 15 mars 1850; DÉCLARE V... coupable du délit prévu par l'art. 29 de la loi précitée, etc. »

TOULOUSE (28 janvier 1853). INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES, APPEL, EFFET SUSPENSIF, SURSIS, JUGEMENT PRÉPARATOIRE, APPEL, HUITAINE, DIES A QUO, JUGEMENT PAR DÉFAUT, OPPOSITION, AP

Le

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PEL.

-

jugement qui repousse une demande à fin d'interrogatoire sur faits et articles n'est pas, plus que celui qui l'admettrait, susceptible d'appel (2). C. proc. civ. 324, 329 et 443; Tarif, art. 79.

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L'appel formé contre un jugement de cette nature n'est point suspensif, et le tribunal n'est point tenu d'accueillir une demande en sursis fondée sur cet appel. C. proc. civ. 324 et 457. La décision qui refuse ce sursis ne constitue qu'un jugement préparatoire, dont l'appel ne peut être relevé que conjointement avec l'appel du jugement définitif. C. proc. civ. 451 et 452. Le délai de huitaine pendant lequel l'appel est prohibé doit s'entendre de huit jours francs; et, dès lors, le jour du jugement n'est pas compté dans ce délai (1). C. proc. civ. 449. On ne peut es pourvoir par appel contre un jugement par défaut, après avoir été démis au fond de l'opposition formée contre ce jugement (2). C. proc. civ. 443.

DAME POUX C. Poux.

Du 28 JANVIER 1853, arrêt C. Toulouse, 2 ch., MM. de Castelbajac prés., Cassagne av. gén., Féral et Fourtanier av.

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« LA COUR; En ce qui touche l'appel du jugement à la date du 21 avril 1852:- Attendu que, pour reconnaître si une décision à fin d'interrogatoire sur faits et articles est ou n'est pas susceptible d'appel, il n'est pas nécessaire d'examiner si cette décision est un jugement préparatoire ou interlocutoire; qu'il suffit, pour décider la négative, de se pénétrer des dispositions de l'art. 324 C. proc. civ.; que cet article, qui crée le droit et trace la marche à suivre pour son exercice, lui imprime un caractère tout particulier, et en fait une action sui generis, en

Journ. Pal., vo Interrogatoire sur faits et art., nos 106 et suivants. -Adde Poitiers, 25 janv. 1848 (t. 2 1848, p. 374); 11 déc. 1849 (t. 2 1851, p. 407), et la note. Ces deux arrêts décident que le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles n'est pas susceptible d'appel. — C'est également une question controversée que celle de savoir si un semblable jugement est susceptible d'opposition. V., à cet égard, le résumé de la doctrine et de la juris prudence, sous un arrêt de Bourges, 15 juin 1850 (t. 2 1852, p. 409), qui a jugé la négative. V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., eod. verbo, nos 101 et

suiv

Pal., vo Appel, nos 787 et suiv.

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dehors de la règle commune; qu'on ne saa-
rait comprendre la possibilité d'un appel en cette
matière, et encore moins que cet appel pût pro-
duire un effet suspensif, en présence des pres-
criptions renfermées dans les derniers mots de
l'art. 324, qui n'autorise les parties à demander
de se faire interroger respectivement sur faits
et articles qu'avec cette précision que ce sera
sans retard de l'instruction ni du jugement; -
Qu'on ne s'expliquerait pas davantage l'utilité de
cet appel, alors qu'en tout état de cause il est
permis de présenter requête, et que, consé-
quemment, on peut, par une nouvelle requète,
obtenir, non seulement des juges du second de
gré, mais encore des premiers juges eux-mêmes.
mieux éclairés cette fois par une connaissance
plus approfondie de la cause, ou par des circon
stances nouvelles, la révision de cette première
décision; - Qu'on est d'autant plus amené à pen-
ser que l'appel doit être interdit en cette matiè
re, que l'on examine plus mûrement le but que
ties cette voie exceptionnelle; — Qu'il ne peut
s'est proposé le législateur en ouvrant aux par-
avoir eu en vue que d'arriver ainsi d'une maniè
s'il est permis de l'obtenir surtout de la sponta-
re plus sûre à la découverte de la vérité, et que,
néité des réponses, et, par conséquent, de l'im-
prévu des demandes, ce serait complétement
manquer ce but et se priver de ces secourables
auxiliaires, que de donner à la mauvaise foi, par
malités de l'appel, le temps de créer et de pré-
les lenteurs et les délais qu'entraînent les for-
considérations puisent encore une nouvelle force
parer avec art un système de réponse; - Qué ces
dans l'art. 329 C. proc. civ., qui n'exige que
vingt-quatre heures entre la signification de la
requête et de l'ordonnance à la partie, et le jour
de son interrogatoire, et dans l'art. 79 du Tarif,
qui interdit la signification de la requête et l'as-
siguation avant le jugement qui admet la deman-
de, et enjoint qu'elles ne soient notifiées qu'a-
vec ce jugement et l'ordonnance du juge commis
pour l'interrogatoire; - Que, dès lors, l'appel
relevé par le sieur Thierry Poux envers le juge-
ment rendu par le tribunal de Montauban le 2
avril 1852, qui répond négativement à sa re-
faits et articles, n'est pas recevable;
quête contenant demande d'interrogatoire sur

jugement contradictoire émané du même tribu-
» En ce qui touche l'appel relevé envers le

(1) V. conf. Caen, 6 mai 1825;-Bioche, Dict. de proc., vo Appel, no 303. Suivant M. Talandier, n° 159, le jour ad quem compte. — Rép. gen. Journ. (2) Il faut distinguer. Si le dernier jugement dé-nal le 23 juin 1852, qui déclare que l'appel inclare l'opposition non recevable pour vice de forme terjeté par le sieur Poux contre son premier ou comme tardive, l'appel du second jugement, qui jugement n'est pas suspensif, dit qu'il sera ne décide rien au fond et ne fait qu'ordonner l'exé- passé outre au jugement de la cause au fond, cution du premier, ne semble point nécessaire. Si, au contraire, l'opposition est déclarée recevable, que ce jugement, qui statue sur une demande en et indique l'audience à cet égard: — Attenda mais mal fondée, il faut attaquer les deux jugements; l'un et l'autre portant condamnation au fond, lin- sursis, est et ne peut être qu'un jugement préfirmation du premier seulement n'empêcherait pas paratoire, ne préjugeant rien au fond, et dont l'autre de subsister, ce qui rendrait possible une l'appel ne pouvait être relevé que conjointecontrariété de jugements: Cass. 25 juin 1811; Poi- ment avec l'appel du jugement définitif; — Que tiers, 4 mai 1824; Bourges, 6 août 1824; Paris, refuser aux premiers juges le droit de passer ou14 juil. 1843 (t. 2 1843, p. 342). — M. Bioche, qui tre à l'instruction de la cause au fond, et leur approuve cette distinction (Dict. de proc., vo Appel, imposer l'obligation de s'arrêter devant la prono 42), ajoute que la prudence suggère, pour éviter duction d'un exploit d'appel envers un de leurs toute difficulté, d'interjeter appel dans tous les cas de l'un et de l'autre jugements. V., au Rép. gen. jugements prononçant sur un incident de la Journ. Pal., yo Appel, nos 264 et suiv., le relevé de la procédure qui se déroule devant eux, serait médoctrine et de la jurisprudence sur la question. connaître les règles les plus élémentaires, et

-

>>Par ces motifs, REJETTE les appels relevés par le sieur Poux; par voie de suite, ORDONNE que le jugement du 28 juil. 1852 sera exécuté en tout son contenu, etc. >>

fournir aux plaideurs de mauvaise foi un moyen convaincre de la non-recevabilité de cet appel, d'entraver toujours et indéfiniment la marche de et que, dès lors, cet appel doit être rejeté;" la justice et la solution des affaires;-Que, l'ap- »Attendu que cette décision entraîne virpel de ce jugement n'ayant pu être dûment re- tuellement le rejet de l'appel relevé contre le levé que conjointement avec l'appel du juge-jugement rendu faute de défendre de la part du ment définitif, et l'appel de ce jugement defi- sieur Poux, le 23 juin 1852; - Qu'en effet, le nitif étant nul, ainsi qu'il va être reconnu, sieur Poux ayant laissé expirer les délais pour cet appel envers le jugement préparatoire ren- renouveler l'appel irrecevable qu'il avait interdu contradictoirement le 23 juin doit être re-jeté contre le jugement du 28 juillet, cette déjeté; cision, devenue définitive et qui doit clore déEn ce qui touche l'appel relevé, le 5 août sormais tout débat entre les parties, a imprimé 1852, par le sieur Thierry Poux, 1o contre le aux dispositions du jugement qu'elle confirme jugement du 23 juin 1852, qui, jugeant par dé- le caractère et l'autorité de la chose irrévocablefaut et au fond, le démet de ses demandes et ment jugée; Que vainement on alléguerait le condamne aux dépens; 2o contre le jugement qu'un jugement intervenu sur une opposition rendu le 28 juil. 1852, qui, toujours faute de ne juge que le mérite de cette opposition, et défendre de la part de Thierry Poux, le démet que le droit d'appeler du jugement ainsi attade l'opposition par lui formée envers le précé- qué par l'opposition survit toujours à la décident jugement: Attendu d'abord, quant à sion qui la repousse ; Que cette proposition, l'appel envers le jugement du 28 juillet, qu'en reconnue vraie sans aucun doute quand, l'oppodroit, aux termes de l'art. 449 Č. proc. civ.,❘sition étant irrégulière et rejetée pour vice de l'appel envers un jugement non exécutoire par de forme, il n'a pas été statué au fond, ne sauprovision ne peut pas être relevé pendant la rait être admise alors que, comme dans l'espèce, huitaine, à partir du jour du jugement; qu'il l'opposition est accueillie dans la forme et que résulte manifestement de ces dernières expres- le démis en est prononcé au fond; Que sousions, à partir du jugement, que le jour mê- tenir le contraire équivaudrait à nier le princime de ce jugement ne doit pas être compris pe de l'autorité de la chose jugée, puisqu'en dans le délai de huitaine; Qu'en effet, il faisant concourir ainsi contre un même jugen'est pas douteux que l'intention de la loi n'ait ment la voie de l'appel et celle de l'opposition, été d'accorder aux sages délibérations des par- on arriverait à ce résultat, de rendre possibles ties une huitaine franche entre le jour du juge- des décisions opposées sur le même objet ; gement prononcé et celui de l'appel signifié; délai pendant lequel, aux termes de l'art. 450 C. proc. civ., n'est pas plus permis d'exécuter le jugement que d'en relever appel; que ce déTai pourrait parfois ne pas être complet, si le jour à quo devait être compris dans la période indiquée par les mots: huilaine à dater du jour du jugement, dont s'est servi le législateur dans l'art. 449 du Code précité; que cette expression huitaine doit s'entendre évidemment d'une période composée de vingt-quatre heures huit fois révolues, et que, dans l'hypothèse où le jour à quo devrait y être compris, il faudrait, pour la compléter, supputer minutieusement l'heure, le moment, où le jugement aurait été rendu et l'instant précis où l'exploit d'appel aurait été signifié; que de la nécessité de ces précisions méticuleuses naîtraient des difficultés et des embarras presque inextricables dans la pratique et l'exécution d'actes de procédure que la loi a voulu toujours simplifier autant que possible et dégager de complications qui pourraient présenter à l'esprit de chicane l'occasion de nombreux et déplorables abus; qu'une jurisprudence constante consacre la règle Dies à quo non computatur in termino; et que, si toutefois il faut reconnaître, avec un éminent jurisconsulte, , que, dans les cas prévus par les art. 26, 502 et 1153 C. Nap., les mots à compter du jour, etc., doivent être pris dans un sens inclusif, ce sont là des exceptions à la règle générale, qui trouvent leur raison d'être dans les espèces auxquelles on les applique; qu'il suffit donc de rapprocher les dates de la prononciation du jugement, 28 juil. 1852, et de la signification de l'appel, 5 août de la même année, pour se

CASSATION (22 janvier 1852).

HUIS-CLOS, Étendue.

Les tribunaux peuvent, sous la constitution du
15 janv. 1852, comme sous les lois ou consti-
tutions antérieures, ordonner le huis clos,
soit pour la totalité soit pour partie des dé-
bats, lorsque la publicité pourrait devenir
dangereuse pour l'ordre et les mœurs (1).
Mais cette mesure exceptionnelle doit être rigou-
reusement renfermée dans les limites tracées
par le jugement ou l'arrêt qui l'a ordon-
née (2).

HUBERT.

crim., MM. Laplagne-Barris prés., de Glos rapp., Plougoulm av. gén.

Du 22 JANVIER 1852, arrêt C. cass., ch.

(1-2) On sait que le huis clos ordonné peut être

On

partiel et ne porter que sur certaine portion des dé-
bats Cass. 1er fév. 1839 (t. 1 1840, p. 199). -
sait aussi que, le huis clos n'étant autorisé que pen-
dant les débats, dès que les débats sont terminés
le huis-clos doit être levé et l'audience redevenir pu-
blique. V., à cet égard, et sur la question de sa-
voir à quel moment précis les débats peuvent être
réputés commencés ou finis, et, conséquemment, de
quelle partie quelle autre du débat le huis clos
Rép. gén. Journ. Pal., vo Huis clos, nos 45 et suiv., 70
peut s'étendre, les nombreuses décisions citées au
et suiv. Adde Cass. 13, 22, 27 avril 1848 (t. 1
1849, p. 466), et les renvois.

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